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Déliberation - DEL 2025 02 04 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 02 04 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
:
a
Publié
le A
0S
{ 2)
ID
: 031-2131
9-20259312-DEL2025_02_04-DE Y
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
BR
SEANCE
du
12
mars
2025
Afférents
En
|
Quiont pris | L’an
deux
mille vingt-cinq
et le douze
mars
à dix-huit
heures
en
nee)
CRGTCICE
d Na
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CR
—
| EE
hi
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
EE
_.
Maire.
Dr:
D
À
OCATIO
6 mars
2025
D}:
pe:
a
6 mars
2025
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
PEREZ,
ABADIE,
MARTY,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CARRIERE,
MIJOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations Mine
LAFONT
avait
donné
procuration
à M.
PERON
Mme
COMBA
avait
donné
procuration
à Mme
MARTY
Mine
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
SAUVAGE
avait donné
procuration
à M.
GOUSSET
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Absents M.
PIRIOU
Mme
BESOMBES
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-02-04
CITE
JARDINS
-— Garantie
d'emprunt
— 4 logements
PLUS
Impasse
Simone
Veil
Par
courrier
du
3 mars
2025,
la société
Cité
Jardins
a sollicité
de
la Commune
la garantie
d’un
emprunt
destiné
à
financer
la
réalisation
de
4
logements
(4
PLUS)
dans
l’opération
située
Impasse
Simone
Veil.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Page
1 sur 3 LÉ
nvoys
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
__—_
Publié
ke
À
U
RS
(TT
TT
ID
: 031-213104219-20250312-DEL2025_02_04-DE
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
!
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
169231
en
annexe
signé
entre
:S.A.
D'HABITATION
LOYER
MODERE
Cité
Jardins
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
Le
Conseil
Municipal,
Sur proposition
du Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour),
APPROUVE
:
Article
1:
L’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
PINS
JUSTARET
(31)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
544
796,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
169231
constitué
de
2 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
272
398,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Pré, Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se serait pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le 14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le À
U
[OS
|2
EE
4
?
ID
:031-213104219-20250312:
2025_02_04-DE
Atticle 3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Ainsi
fait et
délibéré
à Pins-Justare
rats
2025
Pour
copie
conforme
au
regi
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Page
3 sur 3
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée