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Déliberation - DEL 2024 04 12 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 04 12 exé)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Publié
le
1
D}
/
ID: 031-213104219-20240717-
PEL202
04_12:DE
REPUBLIQUE
IN
ITS
TIRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
!
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
À
SEANCE
du
17
juillet
2024
Afférents
En
| Quiont pris | L’an
deux
mille vingt-quatre
et le dix
avril
dix-huit
heures
EE
nel
mn
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
CRE
—
| OS
| éuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
7
Maire.
B
11
juillet
2024
»
»
11 juillet 2024
Etaient
présents
Mesdames
TARDIEU,
PEREZ,
COMBA,
ABADIE,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MNOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON
Procurations Mme
GAMBET
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
MARTIN-RECUR
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
PEREZ
Mme
LAFONT
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à M.
PERON
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à Mme
BESOMBES
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
M.
BERGONZAT
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
RAHIN
Absents M.
PIRIOU
Mme
TARDIEU a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(26
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-04-12
PROMOLOGIS
—
demande
de
garantie
d’emprunt
— Acquisition
de
14
logements
(10
PLUS
et 4 PLAT)
2 chemin
de
la
Gare
La
société
PROMOLOGIS
prévoit
de
faire
l’acquisition
en
VEFA
de
14
logements
dans
Popération
située
2, chemin
de
la Gare
et sollicite
la garantie
par
la Commune
du
prêt
destiné
à
cette
acquisition,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et L
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article 2305
du
Code
civil
;
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
fe
le
18/07/2024
Me Publié le
lo} [Lu
}
ID
: 031-213104219-20240717-DEL2024_04_12-DE
BTOC.
L'IRUZIVIUUITUIID
DT,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
159387
éñ
exe
SE
D’HABITATION
LOYER
MODERE
ci-après
emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour),
DECIDE Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
COMMUNE
DE
PINS
JUSTARET
(31)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 956
696,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
159387
constitué
de
4 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
978
348,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
Prêt.
Certifié
exécutoire,
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
dans
la
mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Ainsi fi et délibéré à Piper
À Le 17 juillet 2024
Pour
copie
conforme
awregistre.
Le
Maire,
Philippe
GUER
Page
2 sur 2
d.
540330
-04/22
fFabreque
Entreprise
labelisée
IMPRIM