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Déliberation - index file download&docfile md5id= Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Déliberation - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 27 février 2019 à 18h00

Etaient présents : Mmes Véronique HOFFMANN, Isabelle HUGO-SIMON, Catherine LEPRUN, Céline LUX, Jocelyne MICHALAK, MM. Hubert AUBERTEIN, Jean-François BOUSSET, Patrice DUMAS, M. Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU et Eric MASSON.

Etaient absents : - M. Lionel RISSE donne pouvoir à M. Dominique GRANDIEU, - Mme Armelle BERNARD donne pouvoir à Mme Véronique HOFFMANN, - Mme Stéphanie DAVEAU donne pouvoir à Mme Céline LUX.

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier compte-rendu

- Décisions du Maire

- Rémunération des agents recenseurs

- Attribution d'une subvention au Comité Départemental d'Organisation du Concours National du Prix de la Résistance et de la Déportation

- Constitution d'un groupement de commandes avec le Bassin de Pompey concernant l'achat de prestations de vérifications et maintenances des équipements de sécurité incendie et fournitures associées

- Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU-I Habitat et Déplacement - Approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2024 - Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité - Forêt – Programme d'actions pour l'année 2019

- Rapport du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués

- Questions diverses

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier compte-rendu du 5 décembre 2018 : Pas de remarque.

Décisions du Maire

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

N° 13/2018 – Bail d'habitation, à compter du 17 décembre 2018, du logement communal, 8 Rue de la Vieille, Tour avec Mme RIBARD Noëlle pour un montant mensuel de 530,61 €.

N° 01/2019 – Contrat de maintenance des 4 vidéoprojecteurs des TBI de l'école avec LBI Systems à NANCY, pour un montant de 796,80 € TTC/an.

N° 02/2019 – Renouvellement adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour un montant de 200,00 €.

N° 03/2019 – Renouvellement adhésions à l'Association des Maires et des présidents d'intercommunalité de M. et M. et à l'Association des Maires de France pour un montant de 994,56 €.1- Rémunération des agents recenseurs

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le recensement de la population s'est déroulé du 17 janvier au 16 février 2019. M. le Maire précise que l'INSEE versera une dotation de 2 148 €.

M. le Maire précise que 100 % des habitants ont été recensés, soit 1 219 administrés auxquels il convient d'ajouter 174 résidents de l'EHPAD, ce qui fait un total de 1 393 habitants.

Afin de procéder à la rémunération des Agents Recenseurs, Mme STOTZ Françoise et M. PAYA Philippe, M. le Maire propose aux membres présents de fixer les tarifs de chaque base comme suit :

Bases Tarifs

Immeubles collectifs 1,10 €

Bulletins individuels 1,32 €

Feuilles de logement 0,77 €

Séances de formation 40,00 €

Bordereau de district 5,50 €

Tournée de collecte 66,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs liés à la rémunération des Agents Recenseurs comme désigné ci-dessus.

2 - Attribution d'une subvention au Comité Départemental d'Organisation du Concours National du Prix de la Résistance et de la Déportation

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier du Comité Départemental d'Organisation du Concours National du Prix de la Résistance et de la Déportation (CDOCNPRD), qui dans le cadre de l'organisation du concours 2019, sollicite une subvention communale pour la remise des prix.

M. le Maire propose aux membres présents, comme les années précédentes, de verser à ce Comité une subvention de 50 € et précise qu'elle ne pourra réglementairement être versée qu’après le vote du Budget Primitif 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d'attribuer une subvention de 50 € au CDOCNPRD,

- dit que le crédit correspondant sera porté au Budget Primitif 2019.

3 - Constitution d'un groupement de commandes avec le Bassin de Pompey concernant l'achat de prestations de vérifications et maintenances des équipements de sécurité incendie et fournitures associées

Il vous est proposé de constituer un groupement de commandes pour les besoins des dix pouvoirs adjudicateurs suivants : la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, les communes de Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy, Marbache, Millery, Saizerais, Pompey et le CCAS de Pompey.

La Communauté de Communes du Bassin de Pompey assurerait, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature du marché sous la forme d’un accord cadre mono- attributaire (1 seul titulaire). Chaque membre serait en charge quant à lui du suivi de la bonne exécution des prestations pour la partie qui le concerne.

Un groupement de commandes permet de proposer un volume d’activité conséquent attirant les acteurs économiques du secteur. Pour cela, un recensement des besoins a été effectué et un état des lieux précis du parc à vérifier et à maintenir est en cours d’élaboration.

L’objectif est de mettre en concurrence ces acteurs afin de répondre à des besoins similaires concernant le périmètre suivant :• Vérification et maintenance préventive :

o des moyens de premiers secours (extincteurs, robinets d’incendie armé, etc…) o des systèmes de désenfumage

o des détecteurs incendie et déclencheur manuel

o des alarmes incendie

o des blocs de secours

o de toutes autres installations concernant la sécurité incendie

• Maintenance corrective :

o des moyens de premiers secours (extincteurs, robinets d’incendie armé, etc…) o des systèmes de désenfumage

o des détecteurs incendie et déclencheur manuel

o des alarmes incendie

o des blocs de secours

o de toutes autres installations concernant la sécurité incendie

• L’achat des fournitures suivantes, soit après, soit lors de la maintenance pour le remplacement des équipements obsolètes ou hors d’usage, soit par nécessité (en cas d’élargissement des sites à maintenir par exemple) :

o des moyens de premiers secours (extincteurs, robinets d’incendie armé, etc…) o des systèmes de désenfumage

o des détecteurs incendie et déclencheur manuel

o des alarmes incendie

o des blocs de secours

o de toutes autres installations concernant la sécurité incendie

o des signalétiques

o des accessoires et consommables (notamment les plus connus et régulièrement utilisés tel que pour l’entretien préventif)

Tous ces équipements sont situés : dans des Etablissements recevant du public (ERP), sur les lieux de travail, dans les voitures en ce qui concerne les extincteurs.

• Formation des agents à l’usage et à la manipulation des moyens de premiers secours.

Par ailleurs, l’idée de ce marché est également d’établir un inventaire exact du parc à vérifier et à maintenir, disponible sur un portail client dématérialisé, alimenté et mis à jour au fur et à mesure des interventions.

Calendrier prévisionnel :

o Publication : 1er mars 2019

o Réception des offres : 5 avril 2019

o Commission d’Appel d’Offres (CAO) : 18 avril 2019

o Notification aux candidats évincés : 25 avril 2019

o Bureau délibératif : 21 mai 2019

o Notification au titulaire : 24 mai 2019

o Début de l’accord-cadre le : 1er juin 2019

Il vous est demandé d’approuver les termes de la convention, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune élu parmi les membres ayant une voix consultative de la Commission d’Appels d’Offres (membre titulaire). Un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande concernant les prestations de vérifications et maintenances des équipements de sécurité incendie et fournitures associées.

- autorise M. le Maire à signer la convention.

- désigne M. Dominique GRANDIEU, membre titulaire, et M. Daniel GERARDIN, membre suppléant, représentants de la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

4 - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme-Intercommunal Habitat et Déplacement (PLU-I HD)

La volonté de la Communauté de communes du Bassin de Pompey d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration d’un PLU-I HD par délibération du 15 décembre 2015.

Le PLU-I HD est un document de planification. Il couvre l’intégralité du territoire des 13 communes membres. Il exprime le projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, à travers une vision politique et stratégique. Cette vision intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, les enjeux énergétiques etc.

Le PLU-I HD comporte un projet d’aménagement et de développement durables, PADD (L. 151-2 du code de l’urbanisme). L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme en définit le contenu.

Ce PADD est la clef de voûte du dossier. C’est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet territorial. Il expose ainsi un projet politique adapté, répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal, et aux outils mobilisables par la collectivité.

Les grandes orientations présentées dans le PADD résultent du diagnostic territorial tel qu’il a été mené sur le territoire ainsi que de tout un processus de concertation et de collaboration. A ce titre, 8 ateliers de travail ont d’ores et déjà été menés avec les acteurs du Bassin, dans les domaines des activités économiques, de l’attractivité résidentielle, de l’environnement et des mobilités.

Une douzaine de comités techniques et politiques ont été menées pour assurer le suivi et l’avancement du travail d’élaboration.

Une réunion des personnes publiques associées s’est tenue en mars 2017.

Un séminaire avec l’ensemble des élus communautaires et une conférence des conseillers municipaux ont été organisés, ainsi que des réunions bilatérales avec chaque commune membre du Bassin de Pompey.

Ce processus a permis d’en déterminer les grandes orientations qui forment le PADD du PLU-I HD du Bassin de Pompey, rappelées ci-dessous et conformément au PADD joint à la présente délibération, à savoir :

- Promouvoir un territoire rayonnant, innovant et de proximité ;

- Renforcer l’attractivité du territoire ;

- Un développement durable respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants et des usagers.

5 réunions publiques ont d’ores-et-déjà été organisées pour présenter ces grandes orientations aux habitants du Bassin de Pompey.L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dispose que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-12 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » en vue de l’élaboration d’un PLU intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Pompey prescrivant l’élaboration du PLU-I Intégrateur, valant PLH et PDU et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les 13 communes membres ;

Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal de FAULX a approuvé la Charte de gouvernance du PLU-I ;

Considérant que la volonté de la communauté de communes du Bassin de Pompey d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLU-I HD dans le calendrier fixé par le législateur ;

Considérant que ce calendrier confirme la date du 31 décembre 2019 comme date limite d’approbation du PLU intercommunal afin de pouvoir maintenir la validité des POS des communes pendant cette période transitoire ;

Considérant l'exposé de M. le Maire ;

Considérant que le projet de PADD dûment exposé et comportant 25 orientations, s’articule autour de trois axes stratégiques :

1 ■ Promouvoir un territoire rayonnant, innovant et de proximité

2 ■ Renforcer l’attractivité du territoire

3 ■ Un développement durable, respectueux de l’environnement et du cadre de vie des habitants et des usagers.

Sur cette base, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.

Remarques issues du débat :

M. Jean-François BOUSSET demande si une suite a été donnée lorsqu'il a été fait état lors d'une réunion du manquement de la Chambre d'Agriculture qui souhaitait être associée. M. le Maire répond par la négative.

M. le Maire précise que, suite au bureau communautaire d'hier, le planning très concentré de toutes les réunions PLU-I, avec parfois 2 sur la même semaine, sera revu car plusieurs Maires ont fait part qu'ils n'étaient pas disponibles. Tous les documents qui ont été transmis devaient être validés pour début avril et le PLU-I approuvé fin 2019. Compte tenu d'un grand retard, le Bassin de Pompey a demandé auprès des services de l'Etat une prolongation de délai.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme.5 - Approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat

des Gens du Voyage (SDAHGV) 2019-2024

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. le Préfet et M. le Président du Conseil Départemental ont adressé en Mairie le projet du SDAHGV 2019-2024 révisé lui demandant de soumettre ce dernier à l'avis de l'assemblée délibérante. M. le Maire rappelle que la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien d'aires de stationnement des gens du voyage font partie d'une compétence du Bassin de Pompey.

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et la loi 2018-957 du 7 novembre 2018,

Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle approuvé le 16 mars 2012, modifié par arrêté du 2 décembre 2016,

Vu la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes ayant des obligations dans le schéma révisé,

Vu les délibérations des conseils communautaires et conseil communaux concernés,

Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage de Meurthe-et- Moselle du 21 décembre 2018 sur le projet de SDAHGV révisé pour la période 2019-2024,

Vu l'arrêté conjoint Etat/Département de Meurthe-et-Moselle approuvant le SDAHGV de la Meurthe-et- Moselle pour la période 2019-2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le projet du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de Meurthe-et-Moselle pour la période 2019- 2024.

6 - Soutien à la résolution générale du 101ème Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité

Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) - Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) - L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) - La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de FAULX est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil Municipal de FAULX de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

7 - Forêt – Programme d'actions pour l'année 2019

M. Pascal DURANG informe le Conseil Municipal que, comme convenu avec M. BEGIN, Agent ONF, les travaux sylvicoles relatifs à la maintenance mécanisée de cloisonnements d'exploitation des parcelles 21, 22 et 23 (à côté de la maison forestière au chemin vert) seront réalisés par l’ONF pour un montant de 1 960,00 € HT.

M. Pascal DURANG informe également le Conseil Municipal que le budget 2018 de la Commission Forêt est excédentaire de 26 201,16 € HT.

M. le Maire précise qu'il convient de se questionner sur l'avenir de la forêt car si les affouages pourront continuer les ventes de grumes vont fortement baisser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de confier les travaux désigné ci- dessus à l’ONF au prix de 1 960,00 € HT et autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.Rapport du Maire

M. Dominique GRANDIEU :

- Voiries intercommunales : - Le projet de parking de l'école a été validé par le Bassin de Pompey à hauteur de 40 000 €.

- Les travaux de voirie Rue Jean Moulin sont programmés pour juin 2019.

- EPHAD Site Pasteur :

M. le Maire informe les membres présents des problèmes rencontrés actuellement avec la vente du site Pasteur.

- Bureau communautaire 26/02/19 :

M. le Maire résume les différents points portés à l'ordre du jour de ce bureau.

- Vidéoprotection : M. le Maire a rappelé à M. le Président du Bassin de Pompey que ce projet avait été présenté lors de 3 bureaux et qu'il n'y avait pas eu de suite. Il l'a également informé qu'actuellement les réunions se passaient en Mairie de Faulx, la première le 18/02/19 avec 6 Maires et la seconde aura lieu le 07/03/19 avec 8 collectivités.

- Réunion d'initiative locale :

A son initiative et pour répondre aux demandes des administrés faites en Mairie, M. le Maire a programmé une réunion d'initiative locale le lundi 4 mars 2019 à 18h à la Maison Pour Tous. 3 thèmes seront abordés : - la fiscalité et les dépenses publiques,

- la démocratie et la citoyenneté,

- l'organisation de l'Etat et des services publics.

Cette réunion consiste à rapporter les remarques et demandes des administrés d'après une trame de questions.

- Budgets :

Les projets de budgets seront présentés lors d'une Commission Finances élargie au Conseil Municipal le mercredi 27 mars 2019 à 18h.

Leur vote sera porté à l'ordre du jour du Conseil Municipal du mercredi 3 avril 2019 à 18h. M. le Maire précise qu'il est encore possible de déposer auprès de Valérie de nouvelles idées de projet.

La séance est levée à 19h15.

M. le Maire profite de ce compte rendu pour vous rappeler que, si vous avez besoin de plus d'informations sur un des dossiers en cours, vous pouvez vous rapprocher de lui.