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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 126 Contrat Groupe Assurance Statutaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 126 Contrat Groupe Assurance Statutaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Communauté
de Communes
é EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin
SEANCE DU 27 JUILLET 2020 en Marche
CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
RH AH 2020-126
L'an deux mille vingt, le vingt-sept juillet à quatorze heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni au Théâtre du Cloître de
BELLAC (87300) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 juillet 2020.
AURBUN Lynda; BAMBAGINI Martine; BARRIERE Jean-Paul;
Nombre de conseillers BERGER Odile; BOUX Michel; BREGEAUD Laurent; COINDEAU
Yvette; COMBECAU Pascal; DAVID Daniel ; de la SALLE Jacques ;
En exercice 62 DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-Hélène ; DRIEUX
Sophie ; DUFOURD Jacques ; ESCLAMADON Jean-Marie; FILLOUX
Titulaires Présents 46 Virginie; FIOUX Alain ; GENTY Guillaume; GORIN Claudine ;
GUIBERT Philippe; GUIBERT Xavier; GUILLON Jean-Claude ;
Suppléants Présents 5 GUILLOT Olivier; IMBERT Ginette; JACQUIER Christian;
JOUANNY Alain; LACHAISE Joël; LAVERGNE Michel; LAVERGNE
Pouvoirs titulaires 4 Viviane ; LONDEIX Colette; MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX
Patricia; MARTIN Francis; MAURY Alice; NAVARRE Michel ;
NIVARD Fabrice; NOUGIER Serge ; OVAN Nicolas; PERRIN Jean-
François; PEYRONNET Claude; PIVETEAU Michel; REYNAUD
Gilles; ROCH Jean-Marie ; SAILLARD Madeleine ; SCHIRA Bruno ;
SINGEOT Anne-Marie.
Votants 55
Majorité absolue 28
PRÉSENTS Suppléants: BRAC Estelle, CHAPPET Ginette, LABROUSSE Jocelyne, MORGAT-FABRE Cyril,
NOËL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoirà COINDEAU Yvette,
e MARTIN Bernard qui donne pouvoir SCHIRA Bruno,
e THEVENOT Pierrette qui donne pouvoir à COMBECAU Pascal,
e COURTIOUX Vincent qui donne pouvoir à MARCOUX-LESTIEUX Patricia.
Absents excusés : BACHELLERIE Pierre, BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BOULLE Jean-Claude,
BOYER Éliane, BREGEON Pascal, COURTIOUX Vincent, DAMAR Vincent, DEMOUSSEAU Josiane,
GAINAND Jean-Pierre, LAURENT-DUSSY Claudine, MARTIN Bernard, MOREAU Pierre-Charles, PAILLER
Alain, PERROT Corinne, ROUMILHAC Pierre, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Le Président s'exprime en ces termes :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Considérant l'opportunité pour la CCHLeM de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Considérant que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions obtenues ne convenaient pas à la CCHLeM, la
possibilité demeurerait de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne est
habilité à souscrire pour le compte de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche
(CCHLeM) des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche
pouvant être menée par plusieurs collectivités territoriales et EPCI intéressés.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès ;
- Accident du travail - maladies professionnelles ;
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel.
AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNARCL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE
DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - maladies professionnelles ;
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non
professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
CCHLeM une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2021 ;
- Régime du contrat : capitalisation.
Page 2 sur 3 Article 2 :
Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président, REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE BELLAC
LE | /- AGÛT 2020
Affiché le: {7 AQUT 2020
Transmis au contrôle de légalité le: (7 AOUT 2020
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la
Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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