Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 163 CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STA
Déliberation - DEL 163 CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STA
Déliberation - 2025 01 CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
Conseil Municipal - 70 Contrat d'Assurance des risques statutaires 202
Déliberation - D 2023.H.05 contrat groupe assurance risques statu
Déliberation - ASSURANCES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE 1
Déliberation - Contrat groupe assurance statutaire tampon
Déliberation - Delib 2025 48 Adhésion au contrat groupe d'assuran
Déliberation - 2025 32 renouvellement contrat groupe assurance st
Déliberation - DCM 101220 Adhesion contrats groupe assurance stat
Déliberation - Deliberation Contrat Groupe Assurance Statutaire 2025 2028
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Contrat Groupe Assurance Statutaire 2025 2028)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
. CNE DE .
Vel sraname | DE LUSIGNAN
REUNION DU 30 OCTOBRE 2024
Date de convocation : 23/10/2024 Exprimés : 13 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00
L'an deux mille vingt-quatre, le trente Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
Étaient présents :
MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Érie SOLDANO-Marlène CÉOTTO Nadine, 1ère Adij. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2° Adi. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3”Adij. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, gimeA di. HOUDAIBI Fatima DAEL’AGNOL Jean-Marie
Absents excusés : Éric SPÉRANDIO - Marlène SOLDANO - VASTESAEGER Gaëtan
Procurations : M. Éric SPÉRANDIO a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO
Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO
OBJET : |
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 - PROPOSITION DE TAUX
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment Particle 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n° DEL10102023D-DE chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire. Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 10 Octobre 2023 demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l’assureur CNP : Durée du contrat : 4 ans à compter du 01 janvier 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2028. Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI EI NON
Nombre d’agents à couvrir : 16
Liste des risques garantis :
- Le décès,
AR Prefecture
047-214702466-20241030-DEL30102024G-DE
Reçu le 12/11/2024 - L'accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), - L’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - Le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,
- La maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),
- La maternité / l’adoption / la paternité.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACE de :
Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (EJ) à 100% :
8.52% en formule avec une franchise de 20 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans
arrêt préalable.
Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
La Nouvelle Bonification Indiciaire,
Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,
Le Supplément Familial de Traitement,
Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.
> Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l'IRCANTEC :
La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI [I NON
Nombre d’agents à couvrir : 2
Liste des risques garantis :
L'accident du travail et maladie professionnelle,
- La maladie grave,
- La maternité/adoption/paternité,
- La maladie ordinaire.
Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de :
Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (1) à 100% :
1.10% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt. en maladie ordinaire. Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.
Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :
X La Nouvelle Bonification Indiciaire,
X Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de
remboursement de frais,
Le Supplément Familial de Traitement,
Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la coilectivité.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.
Le Maire,
Philippe MAUR
La secrétaire dg séance
Nadine O
AR Prefecture
047-214702466-20241030-DEL30102024G-DE
Reçu le 12/11/2024