Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

7 Bulletin

d'informations

administratives ‘ D « il

BTA du 22 février 2022

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88

féisei fr Courriel: brefecturef#seine-saint-denis.rouv.fPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 février 2022

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la

Seine-Saint-Denis (DDFIP)

Procuration sous seing privé établie le 16 février 2022 par Madame 7 Suzanne TOUSSAINT, responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Denis centre Hospitalier, au profit de son adjoint.

Procuration sous seing privé établie le 17 février 2022 par Madame 9 Suzanne TOUSSAINT, responsable par intérim de la trésorerie de Saint-Denis centre Hospitalier, au profit de plusieurs mandataires.

Procuration sous seing privé établie le 17 février 2022 par Madame 11 CELESTINE-CUPIT, responsable de la trésorerie municipale de Stains.

Services de la préfecture

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté n°2022-0362 du 18/02/2022 portant fermeture administrative 13 temporaire pour l'établissement "PARIS COCKTAIL" à Noisy-le- Grand.Direction de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n°2022-0057 du 21/02/2021 modifiant l’arrêté n° 2021-1735 du

5 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis.

Services déconcentrés de l’État

Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)

Arrêté préfectoral n°2022-0454 du 21/02/2022 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des infrastructures ferroviaires entre les gares de Paris-Est et de Noisy-le- Sec du 4 juillet 2022 au 22 octobre 2022.

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2022-0443 du 21/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Alimentation générale «KOD CIVIJASA» 30, avenue Édouard VAILLANT 93000 BOBIGNY.

Arrêté préfectoral n°2022-0445 du 21/02/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement Restaurant «Le Gabriad» SARL S K G 21, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY.

Arrêté préfectoral n°2022-0446 du 21/02/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement «BUN?S HUMMERS» 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-EN- FRANCE.

15

19

23

25

29Direction régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-

France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0169 du 21/02/2022 portant 31

modifications des conditions de circulation sur la RD 986, avenue Jean

Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de démolition et de réfection de la station « Stade Géo André » tramway T1.

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France

(DRIEETS)

Arrêté n°2022-0457 du 22/02/2022 portant dérogation au repos 35 dominical pour l’entreprise CEMEX BETONS ILE DE FRANCE.

Avis et communications

Établissement de santé Ville-Evrard

Décision n° 2022-14 du 15/02/2022 de transfert de l’unité PRDI 37

« TREFLES » au pôle 93G03.far doteREPUBLIQUE

F FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

Le 16 février 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Trésorerie de SAINT-DENIS CH

2, rue du Docteur Delafontaine

83200 SAINT-DENIS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste par intérim soussigné, Suzanne TOUSSAINT

en charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER

DECLARE CONSTITUER à compter du 16-02-2022

*_ Pour ses mandataires généraux et permanents :

- M DEMDOUM Yacine, inspecteur des Finances Publiques

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la

trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans

exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient

être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables

débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger là remise

des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de

donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à

la direction départementale des finances Publiques les versements aux

époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès

des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en

justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir

de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,

toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu

faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur 7 page, datée du 16/02/2022 remplace et

annule les procurations précédentes.

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A Saint-Denis, le 16 fé/ffeh E \

LE Suzanne TOUSSAINT 5108 "8 À

IMSpECTTITE JES Finances À iQuess

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RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale Le 17 février 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Trésorerie de SAINT-DENIS CH

2, rue du Docteur Delafontaine

93200 SAINT-DENIS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste par intérim soussigné, Suzanne TOUSSAINT

en charge de la trésorerie de SAINT-DENIS CENTRE HOSPITALIER

DECLARE CONSTITUER à compter du 17-02-2022

° pour ses mandataires généraux et permanents :

- M DEMDOUM Yacine, Inspecteur des Finances Publiques

- M ABDEN Mohamed, contrôleur des Finances Publiques

- Mme BECHET Camille, contrôleuse des Finances Publiques

- M LAURENT Antoine, contrôleur des Finances publiques

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ét toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu

faire en vertu de la présente procuration.

D=: , REPUBLIQUE + FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 17/02/2022 vient en

complément de la procuration précédente.

À Saint-Denis, le 17 février 2022

Suzanne TOUSSAINT

—nspectrice des Finañtes Publiques

ac =RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE . | Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egakré

ÆFrateraité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

TRÉSORERIE DE BTAINS

4 PLACE HENRI BARBUSSE

93240 STAINS

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le chef de poste soussigné, Maryline CELESTINE-CUPIT

en charge de la TRESORERIE DE STAINS

DECLARE

CONSTITUER à compter du 18 février 2022

e pour son mandataire général et permanent :

- M, Pierre OCHODNICKY, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie de. Fe Stains

et-lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Stains, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à 'quelqué titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer

toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes rèçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice. L 27

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent côncerner la gestion dë

la Trésorerie de Stains,s# pourses mandataires spéciaux :

Madame Amina BOUARFA, contrêleur des finances publiques ;

Madame Loubna NACIRI, contrôleur des finances publiques

Madame Karina BELKACEM-IZALA, contrôleur des finances publiques ;

Monsieur Anis QIQS, contractuel de niveau B:

Monsieur Maxime NAIÏBO, contrôleur des finances publiques.

Madame Mélanie SKCDNIK, contrôleur des finances publiques

à titre permanent, d'opéfer les seules opérations relatives! :

à la signature du courrier, à l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 800 €

et d'une durée maximale de 6 mois, aux actes de poursuites et mainlevéés,

et, à titre exceptionnel, en son aBsence et en celle de M. Pierre OCHODNICKY de procéder à la

signature de toutes opérations relatives :

à la comptabilité ;'

aux mouvements de fonds ;

aux ordres de paiement.

Monsieur Faouzi MELLOUK, agent des finances publiques ;

à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives? :

à la signature du courrier, à l'octroi de délais dé paiement pour les créances inférieures à 600 €

et d'une durée maximale de 3 mois, aux actes de poursuites et mainlevées.

Entendant ainsi transmettre à M. Pierre OCHODNICKY d'une part, et à Mme Amina BOUARFA, Mme Loubné NACIRI, Mme Karina BELKACEM-IZALA, M. Anis QIQS, M. Maxime NAIBO et Mme SKODNIK d'autre part, tous les pouvoirs suffi isants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais SOUS 53

responsabilité gérer ou administrer tous les services qui teur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la

présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 17 février 2022, abroge les procurations précédentes à compter du 18 février 2022.

1 Rayer les mentions non utiles et compléter si | Besdin. ÂF f

Le mandant*

: Maryline CELESTINE-CUPIT er

#4

Ex E 1 À A Stains, le 17 février 2022

& rase, ai s"] jui JR Maryline CELESTINE-CUPIT

E PASS eds e] Inspecteur divisionnaire

É LL es finances publiques hors classe Les , Sr » 4 ANT

2 Rayerles mentions non utiles et compléter si besoin. sf | 3 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie F

leE 2

Dee À GENE Direction des sécurités

SAINT-DENIS et des services du cabinet

pa Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté n° 2022 - 0362 |

portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « PARIS COCKTAIL »

à NOISY-LE-GRAND

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021, portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;

UU l'arrêté n°2021-00942 du 13 septembre 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

VU la demande d'autorisation de renouvellement de dérogation de fermeture tardive en date du 11 janvier 2022, présentée par madame Estelle BONICI DERRIEN, directrice générale du débit de boissons à l'enseigne « PARIS COCKTAIL » situé au 19 rue du ballon Zi des Richardets à Noisy-le-Grand ;

VU l'avis du maire de Noisy-le-Grand en date du 28 janvier 2022;

VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 13 janvier 2022 ;

SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX — tél : 01 41 60 60 60

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htin://\mww, seine-saint-denis. gouv.fr

LARRETE

Atticle 1°:

Madame Estelle BONICI DERRIEN, directrice générale du débit de boissons à l'enseigne « PARIS COCKTAIL » sis 19 rue du ballon ZI des Richardets à Noisy-le-Grand, est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu'à cinq heures du matin du vendredi au samedi et jusqu'à deux heures du matin les dimanches.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la notification du présent arrêté.

Elle est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, à la santé ou à la salubrité publique, ou d'inobservation des lois et règlements issus du code de la santé publique.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

* un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur —. direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ; | . un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2Ê"€ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°M€ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé et qui sera publié au bulletin d'information administrative.

Je so réfet, directeur de cabinet

Fait à Bobign 7 desièt à Fable,

ik bd

1 esplanade Jean Nour. om BOPIGNY CEDEX — tét: 01 41 60 60 60 Courriel : ain

Horaires d'ouverture : An à 16h00 — bin scie saini-denis, gourvff

1GE Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Fe et de l’ingénierie territoriale

Fraternité

ARRETE N° 2022-0057

modifiant l’arrêté n° 2021-1735 du 5 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement ;

Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu le décret d’application n° 90-175 de la loi susvisée en date du 21 février 1990 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 21 février 1990 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2021-1735 du 5 juillet 2021 portant renouvellement des membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le courrier de la directrice départementale de la Banque de France en date du 7 janvier 2022 et son annexe ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du département de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit, à compter du 1% mars 2022 :

- le préfet du département, président, ou son représentant ;

- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son représentant ;

- la directrice départementale de la Banque de France ou son représentant ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93

1/2

& iHRM : sauge. His : LA Lo Late. ÉEeM. Gilles BAILLY-BECHET, responsable de la relation apporteurs du GIE Neuilly Contentieux / BNP PERSONAL FINANCES, membre titulaire proposée par | AFECET ;

- Mme Christine BOUYER, Responsable Risque Gestion Externalisation contentieux et surendettement - CARREFOUR BANQUE, membre suppléant proposé par l’AFECET ;

- Mme Fatima EL MAGHILI, membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou de consommateurs, membre titulaire ;

- M. Marcel ENESA, membre de l’Indecosa-CGT représentant les associations familiales ou de consommateurs, membre suppléant ;

- Mme Catherine FRESLIER, cadre sociale de la CAF, intervenant en tant que conseiller en

économie sociale et familiale, membre titulaire ;

- Mme Chantal LORILLERE, conseillère en économie sociale et familiale, membre suppléant ;

- M. Jacques DUFOIX, conciliateur de justice à Aubervilliers et Paris 18*%°, intervenant en tant que

juriste désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris.

Les personnalités proposées par l’AFECEI, les représentants des associations familiales ou des consommateurs, le conseiller en économie sociale et familiale aïnsi que le juriste sont nommés pour une durée d’un an renouvelable.

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la présidence est assurée par le représentant du préfet ou le représentant du directeur départemental des finances publiques.

Article 2 : le siège de la commission est situé à la Banque de France, 1 rue des usines Babcock, 93121

la Courneuve Cedex.

Article 3: les représentants de la direction départementale de la Banque de France assurent le secrétariat de la commission.

Article 4 : la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 9 { FEN. 20?

Le préfet,

fi Jacques WITKOWSKI

2/2

Ge à de àAnnexe arrêté n° 2022-0057 du 21/02/2022

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Titulaire

Mise à jour à compter du 01/03/2022

Liste des membres de la commission

Délégué

Président Nom : WITKOWSKI

Prénom : Jacques

Fonction : Préfet

Nom : PANTEBRE

Prénom : Isabelle

Fonction : Préfète Déléguée à l’Egalite

des Chances

Représentants

Nom : MALVES

Prénom : Alaric

Fonction : Sous-préfet, secrétaire

général adjoint de la préfecture de la

Seine Saint-Denis

Nom : LAPOUZE

Prénom : Patrick

Fonction : Sous-Préfet du Raïincy

Nom : LAGOGUEY

Prénom : Vincent

Fonction : Sous-Préfet de Saint-Denis

Vice-président Nom : DORA

Prénom : Marc

Fonction : Directeur Départemental des

Finances Publiques de Seine-Saint-Denis

Nom : FERRETTI

Prénom : Murielle

Fonction : Administratrice des Finances

Publiques

Représentant

Nom : VERGEZ

Prénom : Isabelle

Fonction : Inspectrice divisionnaire des

Finances Publiques

Nom : RICHARD

Prénom : Laurence

Fonction : Inspectrice des Finances

Publiques

Titulaire Suppléant

Secrétaire

Nom : GASTAL

Prénom : Isabelle

Fonction : Directrice Départementale

Nom : HERVE-ONUK

Prénom : Soazig

Fonction : Adjointe à la Directrice

Départementale

Représentant des créanciers Nom : BAILLY-BECHET Prénom : Gilles Nom : BOUYER Prénom : Christine

Représentant des associations familiales

ou de consommateurs

Nom : EL MAGHILI

Prénom : Fatima

Nom : ENESA

Prénom : Marcel

Personne qualifiée en économie sociale

et familiale

Personne qualifiée dans le domaine

juridique

Nom : FRESLIER

Prénom : Catherine

Nom : LORILLERE

Prénom : Chantal

Nom : DUFOIX

Prénom : Jacques

|2-\'age. V,de

13PREFET Agence régionale de santé DE LA SEINE- Département Santé Environnement SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2022-0454

Portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 Décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit pour les travaux de renouvellement des infrastructures ferroviaires entre les gares de Paris-Est et de Noisy-le-Sec du 4 juillet 2022 au 22 octobre 2022

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du mérite

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2, R. 1334- 30 à R. 1336-4 à R. 1336-13, R. 1336-14 à R. 133-16 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-971 à R. 571-92 ;

vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articies L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-7;

VU le code Pénal, et notamment ses articles L. 131-13, R. 610-1 à R. 610-5, R. 623-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié par l'arrêté préfectoral n°00-2797 du 18 juillet 2000, relatif à la lutte contre le bruit ;

VU la demande de dérogation formulée en date du 12 janvier 2022 par la SNCF Réseau, direction de la zone de production d'Ile-de-France, agence Vigirail Ile-de-France, 10 rue Camille Moke à la Plaine Saint-Denis (93210) dans le cadre du renouvellement des infrastructures ferroviaires entre les gares de Paris-Est et de Noisy-le-Sec-, les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi :

e de 22h00 à 6h00 du lundi 4 juillet 2022 au samedi 13 août 2022,

+ de 21h00 à 6h00 du lundi 15 août 2022 au samedi 17 septembre 2022, e de 22h00 à 6h00 du lundi 19 septembre 2022 au samedi 22 octobre 2022.

CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit afin de limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;

CONSIDERANT que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère que les travaux considérés touchent plusieurs communes et qu'il est nécessaire que ceux-ci soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1°’ de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°99- 5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;

CONSIDERANT le dossier explicatif du projet reçu à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé Ile-de-France le 17 janvier 2022 et les précautions qui seront prises pour limiter les nuisances sonores ;

CONSIDERANT la nécessité d'Utilisation du train d’usine BOA pour le remplacement des rails de manière

industrialisée;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;ARRÊTE

ARTICLE 1

Une dérogation à l'arrêté préfectoral n°99-5439 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit est accordée à la SNCF Réseau afin de procéder au renouvellement des infrastructures ferroviaires entre les gares de Paris-Est et de Noisy-le-Sec du 4 juillet 2022 au 22 octobre 2022 de 21h00 à 6h, dans les conditions suivantes :

+ Travaux préparatoires durant les nuits de semaine, du lundi/mardi au vendredi/samedi du lundi 4 juillet 2022 au samedi 13 août 2022 de 22h00 à 6h00 ;

+ Travaux principaux durant les nuits de semaine, du lundi/mardi au vendredi/samedi du lundi 15 août 2022 au samedi 17 septembre 2022 de 21h00 à 6h00 ;

e Travaux de finitions durant les nuits de semaine, du lundi/mardi au vendredi/samedi du 19 septembre 2022 au samedi 22 octobre 2022 de 22h00 à 6h00.

* ARTICLE 2

Les bruits émis concernent notamment :

e Les émissions de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité (annonce des circulations et mise en mouvement des trains de travaux) ;

e La circulation d'engins ferroviaires (train BOA, pelle rail...) ;

+ La manutention d'éléments métalliques (rail, tirefonds) ;

e L'utilisation de tronçonneuse et de tirfonneuse à rails.

Le chantier est de type linéaire sur 11 kilomètres de rail et progresse d'environ de 600 à 800 mètres chaque nuit.

ARTICLE 3

Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues, dans le dossier explicatif des travaux, pour la réduction des nuisances sonores occasionnées aux riverains, à savoir :

Le respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur des engins de chantier ;

Le choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site des travaux (notamment les répétiteurs d'annonce) ;

L'adaptation des matériels et des modes opératoires des travaux en privilégiant les moins bruyants ;

La limitation de l'usage des engins et matériels de chantier, ainsi que des klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel ;

+ L'information et la formation du personnel aux contraintes du bruit en période nocturne ;

e La multiplication des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements.

ARTICLE 4

Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné par ces travaux.

Il s'engage à mettre en œuvre la campagne de communication indiquée dans le dossier explicatif des travaux: la distribution aux riverains situés dans un périmètre de 200 mètres autour de la zone de travaux d'un document d'information, dix jours avant le début des travaux préparatoires, la mise à disposition dans les mairies concernées de documents de communication.

Une information par voie d'affichage sera également mise en place au niveau des accès des gares des différentes communes concernées.

Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire. Il s'assure de la limitation des nuisances sonores en cours d'opération. Son identité et son numéro de téléphone seront communiqués aux autorités administratives susceptibles de recevoir des plaintes de la part des riverains.

À l'issue des travaux, le pétitionnaire, dans les quinze jours suivants l'achèvement des travaux, fournit à l'agence régionale de santé — délégation départementale de Seine-Saint-Denis un compte rendu détaillé sur les difficultés rencontrées et les dispositions prises pour y remédier.ARTICLE 5

Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable et recevoir un accord préalable du préfet.

ARTICLE 6

Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3è" classe.

ARTICLE 7

Le présent arrêté est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier, à l'entrée du bâtiment principal des gares concernées et en mairies de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville.

ARTICLE 8

Suivant l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé EA 2 — 148 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07).

ARTICLE 9

La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Seine-Saint-Denis, les maires de Bobigny, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application , chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera notifié à la SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bobigny, le 2 Î FEV. 2022

Le préfet,

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD(22 ul vdeEÆE J

PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022- 04h 3

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

Alimentation générale

KOD CIVISASA

30, avenue Edouard VAILLANT

93000 BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1:

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 07 41 60 60 60

Mail :courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / 9 Prefet93

3Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0161 du 21/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « KOD CIVIJASA », sise 30 avenue Edouard VAILLANT 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Zoran MENCEN.

Vu le rapport n°22-011976 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18/02/2022, suite à l'inspection du 17/02/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « KOD CIVIJASA », sise 30 avenue Edouard VAILLANT 93000 BOBIGNY dont le-gérant est monsieur Zoran MENCEN. |

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

L'arrêté préfectoral n°2022-0161 du 21/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « KOD CIVIJASA », sise 30 avenue Edouard VAILLANT 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Zoran MENCEN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article ll.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Zoran MENCEN,

Article Il.

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 210 2 fo 8

Le préfet on

GNSKI l Jacques WF

}

|

C4PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations

SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-04 4°

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

Restaurant Le Gabriad

SARLSKG

21, promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration .

EsVU le rapport 22-011760 du 17/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 17/02/2022 du restaurant «LE GABRIAD» sis 21, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY dont la gérante est madame SELVAKUMAR Gursaluyah;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment

- Absence de local dédié aux vestiaires pour le personnel.

-_ Absence de contrat de lutte contre les nuisibles.

- Absence de la déclaration d'activité.

- Absence d'hygiène manuelle.

- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.

- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

- Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.

- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.

- Absence d'information aux consommateurs de l'origine de la viande bovine.

CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent ies denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de maîtrise sanitaire.

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CSCONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : Le restaurant «SARL S K G, LE GABRIAD » sis 21, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY dont la gérante est madame SELVAKUMAR Gursalyah, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à lexploitante madame SELVAKUMAR Gursalyah.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Bobigny,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le déläi de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le À 7 /, ? 2/ LAS

Le préfet |, 17

, } A

Jacques’ WILKOWSKI

{Fay Vide.

z>PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0446

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BUN'S HUMMERS

30 avenue Roger SALENGRO

93290 TREMBLAY-EN-FRANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier

2002 établissant les principes généraux et les prescriptions

générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

VU le règlement {CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-sain!-denis.couv.fr

www.seine-saint-denis.gour.fr / j Prefet93 1

€SVU l'arrêté préfectoral n° 2022-0253 du 31/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BUN'S HUMMERS », Sis 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, dont le gérant est monsieur Faical BOUAZZA :

VU le rapport 21-109016 du 18/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/02/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BUN'S HUMMERS », Sis 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, dont le gérant est monsieur Faical BOUAZZA :

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-0253 du 31/01/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « BUN'S HUMMERS », sis 30 avenue Roger SALENGRO 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, dont le gérant est monsieur Faical BOUAZZA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté :

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Faical BOUAZZA |

ARTICLE 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Tremblay-en-France,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 1 FE. 4002

Le préfet

Jacques WITKÈWSKIDirection régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'Environnement, de l’Aména , fl gement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France

SAINT-DENIS

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0169

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD 986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve, pour des travaux de démolition et de réfection de la station « Stade Géo André » tramway T1.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-6165 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,

Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François Leclerc, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0941 du 23 décembre 2021 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023,

Vu la demande formulée le 7 février 2022 par l’entreprise Eurovia,

NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-0169 DRIEAT / SSTV/ DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

71Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2022 par le Conseil Départemental 93 auprès des services concernés et visés ci-après ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 14 février 2022 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 14 février 2022 ;

Vu l'avis du maire de La Courneuve du 15 février 2022 ;

Vu la demande du CD93 reçue à la DRIEAT le 21 février 2022 ;

Considérant que la RD986, à LA COURNEUVE, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de sécurisation et de création de traversées piétonnes aux abords de la plateforme du Tramway T1 arrêt «Stade Géo André» nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'He-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du mercredi 23 février jusqu’au vendredi 29 juillet 2022, sur la RD986, avenue Jean Jaurès à La Courneuve pour les travaux de démolition et de réfection de la station « Stade Géo André » du tramway T1, im- pliquent des modifications de circulation et de stationnement.

Les travaux se feront de jour et de nuit.

Article 2

La circulation se fait actuellement, dans chaque sens, sur deux voies de circulation.

Ainsi afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise est autorisée à neutraliser la voie de gauche dans le sens La Courneuve vers Bobigny et la voie de gauche dans le sens Bobigny vers La Courneuve.

Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :

* les accès de chantier se feront sur les voies de gauche réservées au chantier. la circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs

+ la circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fera dans la circulation normale * le passage des convois exceptionnels restera possible

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.

Le balisage mis en place sera visible de jour comme de nuit.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise :

Eurovia - 1 rue de l'Écluse des Vertus - 93300 AUBERVILLIERS

contact : Gallien Ostino

tél : 06.58.65.58.52

courriel: Gallien.osti rovia.

NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022-—0169 DRIEAT / SSTV/ DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 213 Tél: 33(0}) 1 40 61 80 80

SeLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par

* RATP

11 avenue Louison Bodet - 94120 Fontenay Sous Bois

contact : Mr Romanankatsoina

téléphone : 0658769408

courriel : hagatiana.ramanankatsoina@ratp.fr

+ le Conseil Départemental - Service Territorial Nord

225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny

contact : Le chef de service Mamadou Lamine Niabaly

téléphone : 0660614783

courriel : Iniabaly@seinesaintdenis,. fr

e le Conseil Départemental - Service Territorial Nord

225 avenue Paul Vaillant Couturier 93000 Bobigny

contact : Responsable de secteur Noël Olivier

téléphone : 0611195231

courriel : onoel@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'Article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Mioilis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur

-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

La présidente directrice générale de la RATP ;

Le maire de La Courneuve ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris , le 21 février 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

di

FFARD

NOEL Olivier Arrêté DRIEAT-IDF-n°2022—0169 DRIEAT / SSTV / DSECR STN CD 93 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

83Page V, Le.

5Direction régionale et interdépartementale

EE 3 de l’économie, de l'emploi, du travail D CEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2022-0457

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIEÈTÉE CEMEX BÉTONS ILE DE FRANCE (B.R.C.)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 4 février 2022 par la Société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.), sise 2 rue Paul DOUMER-CS 45 411 — 91120 PALAISEAU sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier CDG Express (zone D), pour le compte de la SNCF Réseau, travaux sous la responsabilité de l'entreprise ETF, pour le dimanche 6 mars 2022;

VU la convention collective des industries de carrières et matériaux de Construction, particulièrement les

dispositions relatives au travail dominical ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 4 février 2022;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la fabrication de béton prêt à l'emploi puis à sa livraison à l'entreprise ETF réalisant deux massifs de potence pour le compte de la SNCF ; travaux s'effectuant pendant une période de limitation temporaire de vitesse pour minimiser l'impact sur la circulation des trains ;

CONSIDERANT que cette opération nécessite également la mise en service des unités de production de la société CEMEX Bétons, sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 Aubervilliers et Chemin le Halage 93140 Bondy ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

ARRETE

Direction régionale et interdépartementale de économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité. souv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

35Direction régionale et interdépartementale

FE JB de l’économie, de l’emploi, du travail CEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

ARTICLE 1

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE (B.R.C.) est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 6 mars 2022 dans le cadre des travaux de la ligne Charles de GAULLE express zone D, réalisés Chemin des Cornillons - 93200 SAINT-DENIS et Rue de l'Ecluse des Vertus - 93330 AUBERVILLIERS, ainsi que pour la mise en service des unités de production sises 29 quai Lucien LEFRANC-93300 AUBERVILLIERS et Chemin le Halage 93140 BONDY nécessaires à cette operation.

ARTICLE 2:

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé.

ARTICLE 3

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4:

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 22 février 2022

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur régional adjoint,

Directeur de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

SET

Eloy DORADO

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmw.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.1ouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

SCdy | DECISION | Direction générale

É | … N° 2022 - 14 Présidence de CME nr

| 15 février 2022 D Transfert de l'unité PRDI « Trèfle » au pôle 93603

La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part Et

Le Président de la Commission médicale de l’Etablissement, d’autre part

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,

Vu le courrier du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement, en date 8 février 2022 proposant le transfert d’activité de l’unité PRDI

« Trèfles » du pôle 93G01 au pôle 93G03 ;

Décident conjointement

Article 1

La responsabilité de l’unité PRDI « Trèfles » est confiée au pôle 93G03 dirigé par le Professeur Dominique JANUEL.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 15 février 2022.

Article 3

La cheffe du pôle 93G03 ainsi que les directeurs chargés des ressources humaines, des affaires médicales et de l’organisation des soins sont chargés conjointement de l’exécution de la présente décision.

Fait à Neuilly sur Marne, le 15 février 2022

La Directrice de l’établissement _._. Le Président de la Commission médicale ENRLE Lens d’établissement

Î

Sophie ALBERT Noël POMMEPUY

Direction générale — EPS de Ville Evrard

54

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