Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 267 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 267 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 267 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-267

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-28-00003 - Notification de fin d'intérim des fonctions de

comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse (1 page) Page 3

31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de

personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements

amiables de dommages. (13 pages) Page 5

31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant

pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la lise des

entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024.

(2 pages) Page 19

31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda

VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. (3 pages) Page 22

31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités,

directrice adjointe de cabinet. (3 pages) Page 26

31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes

Sud-Ouest. (4 pages) Page 30

2PREFECTURE 31

31-2024-06-28-00003

Notification de fin d'intérim des fonctions de

comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00003 - Notification de fin d'intérim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le 28/06/2024 d'Occitanie

et du département de la Haute-Garonne

Division des Ressources Humaines et de la

Formation Professionnelle

34 rue des Lois

Le directeur régional des Finances publiques

31039 Toulouse Cedex 9 à Téléphone : O5 61 10 67 00

Mél. : Mme Eliane PAILLAS drfip31.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr

Inspectrice Divisionnaire Hors Classe

des Finances Publiques Affaire suivie par: Béatrice PERROIS BOISSEL

dbeatrice.perrois-boissel@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 67 65 Comptable du SGC de Saint-Gaudens

Objet : Fin d'intérim - SGC Boulogne-sur-Gesse.

Dans le cadre de la nomination de M. Francis LAPORTE le 1°’ juillet 2024, en qualité de responsable du SGC de Boulogne-sur-Gesse, il sera mis fin à l'intérim que vous assurez sur ce poste depuis le 1* juin 2024,

Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre implication, votre efficacité et pour le compte rendu que vous pourrez partager, en temps utile, avec M. LAPORTE sur les événements de ces dernières semaines.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques

d'Occitanie et.

Administrateur de l'Etat

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00003 - Notification de fin d'intérim des fonctions de comptable du SGC Boulogne-sur-Gesse 4PREFECTURE 31

31-2024-06-27-00003

Arrêté de subdélégation de signature en matière

de personnel, de gestion du patrimoine, de

contentieux et de règlements amiables de

dommages.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 5PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages

Le directeur interdépartemental

des routes Sud-Ouest,

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;

Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 6Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;

Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82- 297 du 31 mars 1982 ;

Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 7Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Vu la décision du 12 juin 2024 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud- ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Arrête :

Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :

1° Personnel :

a) Recrutement :

1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;

2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;

4) Recrutement de personnels non titulaires ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 85) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;

b) Nominations – Mutations :

1) Nomination des ouvriers des parcs ;

2) Nomination des personnels non titulaires ;

3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :

Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;

Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;

5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ; 6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;

7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;

c) Gestion :

1) Gestion des ouvriers des parcs ;

2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;

3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;

4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;

5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;

6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;

7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.

d) Positions

1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;

Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; Pour élever un enfant de moins de huit ans ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 9 Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;

Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;

2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;

3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;

5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;

6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;

7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;

8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;

9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;

11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :

Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

Raisons familiales ;

12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;

13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;

14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;

e) Accidents :

1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;

2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;

f) Évaluation – carrière :

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 101) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;

2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;

g) Congés et autorisations spéciales d’absence :

1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;

2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie P ordinaire Q, des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;

4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;

5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;

6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :

Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;

7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;

8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :

Solidarité familiale ;

Formation professionnelle ;

Validation des acquis de l’expérience ;

Bilan de compétences ;

Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;

9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;

10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;

11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;

12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;

13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 1114) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;

15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;

16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;

h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;

i) Sanctions disciplinaires :

1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :

La radiation du tableau d’avancement ;

L’abaissement d’échelon ;

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; Le déplacement d’office ;

La rétrogradation ;

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; La mise à la retraite d’office ;

La révocation ;

3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;

Le déplacement d’office ;

L’exclusion définitive du service ;

4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;

j) Maintien dans l’emploi :

1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;

2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;

k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;

l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 122° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :

a) Concession de logements ;

b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;

c) Conventions de location ;

d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;

- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;

- les arrêtés de cessibilité.

3° Responsabilité civile :

a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;

b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;

4° Contentieux :

a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;

b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;

c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;

d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.

Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.

Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne P subdélégation Q de ce tableau.

Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Jean-Charles MOUREY Secrétariat

Général (SG)

Secrétaire général Tous les documents du P 1°

Personnel Q de l’article 1er

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 13Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Jean-François ROLLAND

ou

Cédric DILMANN

Secrétaire général

adjoint

Chef de la division

gestion des emplois et

des ressources

humaines

David MORELLATO

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Sylvie PAILLARD

Service

Patrimoine,

Entretien et

Exploitation

(SPEE)

Chef de service

Adjointe au chef de

service

Tous les documents du P 2°

b) Q et du P 2° d) Q de

l’article 1°

Tous les documents du P 3°

Responsabilité civile Q de

l’article 1er

Gilles BOUCHATON

Hervé RIEUTORT

SPEE/ESRM Chef de l’unité

Adjoint au chef d’unité

Tous les documents du P 2°

b) Q de l’article 1

Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité Tous les documents du P 3° Responsabilité civile Q de

l’article 1er

Ludovic ALIBERT

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Nicolas LE BAIL (par

intérim)

Service Trafic et

Tunnels (STT)

Chef de service

Adjoint au chef de

service

Congés annuels, jours de

RTT, jours de

récupération (horaires

variables), jours de repos

compensateur

(récupération des HS)

Autorisations spéciales

d’absence d’une durée

maximale de 3 jours ;

pour ce qui concerne les

autorisations spéciales

d’absence en matière

syndicale et sociale, la

subdélégation est

donnée sous réserve

d’un accord de principe

préalable du SG

Ordres de mission

classiques sur le

territoire national, à

l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Nathalie RICHER

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Carole VANEL

ou

Jean-François

MESSAGER

Service

Ingénierie et

Maîtrise

d’Ouvrage

(SIMO)

Cheffe de service

Adjointe à la cheffe de

service

Adjoint au chef de

service

David MORELLATO

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Sylvie PAILLARD

SPEE Chef de service

Adjointe au chef de

service

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 14Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Thierry MALIGE

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Michel DELMAS

District Est (DE) Chef du district est

Adjoint au chef DE

Congés annuels, jours de

RTT, jours de

récupération (horaires

variables), jours de repos

compensateur

(récupération des HS)

Autorisations spéciales

d’absence d’une durée

maximale de 3 jours ;

pour ce qui concerne les

autorisations spéciales

d’absence en matière

syndicale et sociale, la

subdélégation est

donnée sous réserve

d’un accord de principe

préalable du SG

Ordres de mission

classiques sur le

territoire national à

l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Xavier CORRIHONS par

intérim

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Thierry RIEU

District sud

(DS)

Chef du district sud

Adjoint au chef DS

Eric CHAMARD

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Pierre BRUNEL

District centre

(DC)

Chef du district centre

Adjoint au chef DC

SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l’unité

maintenance des

tunnels, équipements

et réseaux

Denis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef de

l’unité

Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGT

Bernard GORET STT/CIGT Adjoint au chef du

CIGT

Antoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef du

CIGT

SERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION

Sylvie PAILLARD par

intérim

En cas d’empêchement

ou d’absence :

SPEE/DCEP Cheffe de la division

connaissance et

entretien du

patrimoine’unité

comptable

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 15Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

Thierry MARIN Adjoint à la cheffe

d’unité

Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Gilles BOUCHATON

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Hervé RIEUTORT

SPEE/ESRM Chef de l’unité

exploitation, sécurité

routière et matériel

Adjoint au chef d’unité

Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l’unité

affaires juridiques et

domaniales

SECRETARIAT GENERAL

Delphine MARTEL

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Guillaume VELLA

SG/AMI Cheffe de l’unité

achats, moyens et

immobilier

Adjoint à la cheffe de

l’unité

Cédric DILMANN

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Marie-Céline

MAFUTUNA

SG/DGERH Chef de la division

gestion des emplois et

des ressources

humaines

Adjointe au chef de

division

Nicolas LE BAIL

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Valérie MARQUES

SG/DAM Chef de la division

d’appui au

management

Adjointe au chef de

division

Jean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l’unité sécurité et prévention

Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité

communication et

coordination

SERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D’OUVRAGE

Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l’unité

marchés publics

Sylvain GARLASCHI

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Nathalie CLERGUE

SIMO/BC Chef de l’unité budget

comptabilité

Adjointe au chef

d’unité

Laurent ALONSO SIMO/E Chef de l’unité études

Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l’unité études

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 16Prénom NOM Service Fonction Subdélégation

et travaux Toulouse Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Ordres de mission

classiques sur le territoire

national à l’exception des

déplacements liés au

dialogue social

Christophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l’unité études et travaux Albi

Kevin VIVERGE

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Lionel GOSSEC

SIMO/DOAG Chef de la division

ouvrage d’art et

géotechnique

Adjoint au chef de

division

SERVICE TRAFIC ET TUNNELS Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Christophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmes et réseaux

Olivier DONNET STT/MTER Chef du pôle

Maintenance

équipements Toulouse

Jean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul de Jarrat

Eric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôle

maintenance

équipements St Paul

de Jarrat

SECRETARIAT GENERAL

Pascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôle

management de la

donnée - SIG

DISTRICT CENTRE

Willy GONZALEZ

En cas d’empêchement

ou d’absence :

Philippe KLEIN

DC Chef CEI Toulouse

Adjoint au chef CEI

Toulouse

Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne

Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux

Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac

DISTRICT EST

Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans

Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières

Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 17Le directeur interdépartemental

des Routgs du Sud Ouest

=”

Hubert Ferry-Wilczek

Congés annuels, jours de

RTT, jours de récupération

(horaires variables), jours

de repos compensateur

(récupération des HS)

Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres

DISTRICT SUD

Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle

aministratif et financier

Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum

Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat

Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de Carol

Charles CALVET DS Chef du CEI de

L’Hospitalet

Jean-François SANCHEZ DS Responsable de

l’atelier

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. L’arrêté du 30 mai 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud- ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé à cette même date.

Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le

2024.06.2

7 10:16:12

+02'00'

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages. 18PREFECTURE 31

31-2024-06-24-00008

Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024

établissant pour le département de la

Haute-Garonne et par secteur, la lise des

entreprises de transports sanitaires de garde

pour le 2ème trimestre 2024.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE

10, chemin du Raisin

31050 TOULOUSE CEDEX 9

occitanie.ars.sante.fr

Arrêté

Modifiant l’arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,

VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,

VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 20Pour le Directeur Général de nage Régionale de Santé Occitanie et par délégation, la Directrice Adjointe

de la Délégation CURE de la Haute-Garonne

C |

Charlotté HAMMEL

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,

VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,

VU l’arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 fixant l’avenant 1 du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté du 26 mars 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024 ;

VU l’arrêté du 13 juin 2024 modifiant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024 ;

VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant délégation de signature à Madame Charlotte HAMMEL, Directrice adjointe de la délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne.

- ARRETE -

Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur d’Auterive, est modifié comme suit pour la période du 1er juin au 30 juin 2024. Le reste sans changement.

Gardes ambulanciers UPH Juin 2024 pour Auterive

Samedi 22 - 10h-20h Ponthieu & Tessarotto / Groupe Carius

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d’assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.

Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.

Article 4 : la Directrice adjointe de la Délégation départementale de l’ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Toulouse, le 24 juin 2024

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juin 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la lise des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 2ème trimestre 2024. 21PREFECTURE 31

31-2024-06-28-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de

cabinet.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. 22PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

SA NNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice

des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Bureau de la coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. 23Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. er. — Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des services qui lui sont rattachés.

Art. 2. — Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET à l'effet de signer les arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement, en application du code de la santé publique.

Art. 3. — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'État programme n° 354 » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une

délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Houda VERNHET et aux personnes ci-après désignées, à l’effet de : 1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel! CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire ;

2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie ;

3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d’achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d’achats créée.

Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, dans la limite de 10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » et « préfet ».

a) à Madame Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, dans la limite de 3 000 €, pour les engagements juridiques liés aux services du cabinet et à la carte d'achats dans le centre de coût « cabinet » ;

b) à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle (SRCI) et, en cas d'absence ou d'’empêchement, à

Madame Delphine AMILHAU, adjointe à la cheffe de service, dans la limite de 1 000 € pour les engagements juridiques liés à la communication dans le centre de coût « cabinet » :

c) à Monsieur Éric BRU, responsable du garage, dans la limite de 3 000 € concernant les engagements juridiques liés au garage dans le centre de coût « cabinet » :

d) à Monsieur Mikaël MANDOU, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l'Etat, pour constater le service fait pour les demandes d’achats concernant

les gerbes, les médailles et les interventions des associations agréées en matière de sécurité civile.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. 24Art. 4. —- Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant de son service, à Madame Marie LATREILLE DE FOZIERES, cheffe du service régional de la communication interministérielle, et, en cas d'absence où d'empêchement, à Madame Delphine AMILHAU, adjointe à la cheffe de service.

Art. 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction des services du cabinet et des sécurités devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Art. 6. — L'arrêté préfectoral, du 6 février 2024, portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.

Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 28 JUIN 2024 Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Houda VERHNET, sous-préfète, directrice de cabinet. 25PREFECTURE 31

31-2024-06-28-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Nathalie GADEA, directrice des services du

cabinet et des sécurités, directrice adjointe de

cabinet.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 26PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la coordination

RE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA,

directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2021 nommant Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes relatifs aux matières relevant de sa direction.

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 27Art. 2. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances courantes du bureau du cabinet à M. Mikaël MANDOU, adjoint au chef du bureau des affaires générales et de la représentation de l’État ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LE GOUPIL, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRACED/PC), ainsi qu'à M. Gaëtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, à l'effet de signer:

1° les pièces comptables;

2° les correspondances courantes du service ;

3° les procès-verbaux de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ils président, ainsi qu'à Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle préside ; 4° les procès-verbaux des jurys des épreuves de secourisme et les attestations de réussite correspondantes, ainsi qu'à Mme Carine CLAUSTRES pour les épreuves qu'elle préside.

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe du BPSP, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Audrey FALGAYRAC, responsable du pôle « polices administratives de sécurité » du BPSP, et Mme Caroline DAUMARD, responsable du pôle «ordre public, délinquance, prévention et radicalisation», à l'effet de signer :

1. les correspondances courantes du service ;

2. les autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection ; 3. les déclarations, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, les cartes européennes d'armes à feu ;

4. les actes relatifs à la gestion courante des activités liées aux polices administratives de sécurité.

Art. 5 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.

Art. 6.- Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

La directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Art.7. - L'arrêté du 8 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, est abrogé.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 28Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinet

du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 8 JUIN 2024 Le préfet

=

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des sécurités, directrice adjointe de cabinet. 29PREFECTURE 31

31-2024-06-27-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest. 30PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

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LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL

DES ROUTES SUD-OUEST

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest. 31VU l’arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00014 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest dans le domaine routier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Vu la décision du 12 juin 2024 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;

ARRETE

ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunications,

A-4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5 Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré- enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest. 32réglementaires ;

la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence

prévues à l’article R418-9 (II) du code de la route

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

stationnement ;

limitation de vitesse ;

intersection de route – priorité de passage – stop ;

implantation de feux tricolores ;

mises en service ;

limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la

légalité, avis préalable ;

autres dispositifs.

B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest. 33Le directeur interdépartemental

des Routgs du Sud Ouest

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Hubert Ferry-Wilczek

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C

Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C

Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du STT Cédric MARY

à compter du

01/09/2024

A-B-C

Chef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Adjoint au chef du district

Centre

Pierre BRUNEL

Chef du district Est Thierry MALIGE

Adjoint au chef du district

Est

Michel DELMAS

Chef du district sud Amaury BREGEAULT

à compter du

01/09/2024

Adjoint au Chef du district

Sud

Thierry RIEU

Secrétaire général Jean-Charles

MOUREY

A-B-C

Adjoint au Secrétaire

général

Jean François

ROLLAND

B6-C

ARTICLE 3. L'arrêté du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest, à ses collaborateurs est abrogé au 1er juillet 2024. Le présent arrêté prend effet à cette même date.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le

2024.06.2

7 16:16:02

+02'00'

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