Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 132 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 132 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 132 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-132

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du

Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

(4 pages) Page 3

31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités (4 pages) Page 8

31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création

d'un agrément (2 pages) Page 13

31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2 pages) Page 16

31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre

des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités Haute-Garonne (6 pages) Page 19

2PREFECTURE 31

31-2024-04-05-00001

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein du Secrétariat général commun

départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3E

PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne

La directrice du secrétariat général

commun départemental

de la Haute-Garonne par intérim

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2021 nommant Mme Caroline RAFFALLI, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis de vacance de l'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, publié au journal officiel le 29 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne ;

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Caroline RAFFALLI, directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim ;

Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental par intérim :

Arrête :

Section 1 : Compétence administrative générale

Art. 1°, - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Monsieur Landry BRUNEL, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 150 000 €EHT.

Section2 : Compétences spécifiques _

Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de ressources humaines et formation à :

1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :

- les procès-verbaux d'installation des agents ;

- les états de service et attestations ;

- les états liquidatifs.

2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme France JEAN-ALPHONSE, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération :

- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.

3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :

. dans la limite de 3000 £, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;

- les états liquidatifs liés à la restauration collective.

4 Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à là cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :

. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière, ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ; + les convocations et attestations de stage.

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 5Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :

1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros, et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du

budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau

du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de carte d'achat liés :

* aux moyens et à la logistique des services ;

* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d’imprimés et d'équipements pour le fonctionnement des services ;

* aux fluides;

* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.

2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN,

adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe

à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service fait et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des contrôles.

Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service

fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.

b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe

au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.

3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux èt de la maintenance, dans la limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de 500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés : ° aux travaux des services ;

° aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;

+ à l'affranchissement ;

* au parc automobile.

Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.

4} Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros, Madame Saïda TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de

3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication », ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 6Art. 4 - L'arrêté du 27 février 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute- Garonne est abrogé ;

Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 05/04/2024

| |] l

Caroline RAFFALLI

4i3

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 7PREFECTURE 31

31-2024-04-04-00002

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 8E = Direction départementale

MINISTÈRE de l’emploi, du travail

DU TRAVAIL, et des solidarités de Haute-Garonne

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Le directeur départemental,

VU le code des marchés publics,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative

à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements

publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 précité,

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Bertrand Le Roy,

VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022, VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.

Direction

5, esplanade Compans-Caffarelli

BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6

Tél. : 05 32 98 00 99

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 9ARRETE :

Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Roy, directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) à:

1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les

dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.

2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et Compétences.

Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à:

M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,

Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques, Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,

Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,

Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.

3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à:

- Mme Claire Maillot, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la chef de

service, chef de la mission accueil et hébergement des migrants,

- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission

veille sociale et hébergement d'urgence,

- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,

- Mme Estèle POUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement

d'insertion et d'habitat adapté,

- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection

des personnes vulnérables et aide sociale,

- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille

et handicap,

- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-

handicap,

Délégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros et à M. Yves Vaillant pour signer

les mémoires en défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO), référés -— liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).

4, Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :

- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du

logement social,

- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du

logement social.

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 10Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction

des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,

en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse- Marty.

- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions

transversales.

- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,

- M. Mounir ACHOUR, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.

Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Julie Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.

5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.

Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée à M. Etienne Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.

6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de réforme.

Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M. Bertrand Le Roy et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :

- pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations

économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique

Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par

le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,

- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire

Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle POUX (service hébergement d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale), Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),

_ Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits de paiement.

Art. 3 - Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Art.4 - L'arrêté du 11 août 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.

Fait à Toulouse, le 4 avril 2024

Le directeur départemental de l'emploi du travail

et des solidarités de la Haute-Garonne

L

Bertrand OY

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 11PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12PREFECTURE 31

31-2024-04-03-00005

Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant

création d'un agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 13PRÉFET 1 Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires . GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 03 avril 2024

portant création d'un agrément

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national

du Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de. mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; |

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu la demande présentée par Monsieur F ILIPPI Frédéric, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 14ARRETE

Article 1er — Monsieur FILIPPI Frédéric est autorisé à exploiter, sous le numéro E 24 031 0006 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « FORMATION TRANSPORT ET GESTION DES RISQUES BLAGNAC » et situé 13, Place des Marronniers, 31700 BLAGNAC ;

Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUSVISÉS ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à

dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

B/B1 ;

Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00005 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant création d'un agrément 15PREFECTURE 31

31-2024-04-03-00004

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition du conseil départemental de

l'éducation nationale

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 16PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

VU

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VU

Arrêté préfectoral

portant modification de la composition

du conseil départemental de l'éducation nationale

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1 et R. 235-1 et suivants,

l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 modifié, portant composition du conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne ;

le décret du 27 novembre 2022, nommant Monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ;

les arrêtés préfectoraux modificatifs du 6 septembre 2022 et du 6 décembre 2022 ;

les désignations effectuées par la FCPE 31, le 3 janvier 2023 ;

les rectifications des erreurs matérielles demandées par le CDEN sur le chapitre B.1 ;

les modifications demandées par le FNEC FP FO 31, les 10 et 23 janvier 2023 ;

les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 et 23 janvier 2023 et du 13 février 2023 ;

les désignations effectuées par la FCPE 31, le 4 juillet 2023 ;

l'arrêté préfectoral modificatif du 22 août 2023 ;

les désignations effectuées par le FNEC FP FO, le 31 octobre 2023 ;

les désignations effectuées par la FSU, le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 ;

l'arrêté préfectoral modificatif du 7 février 2024 ;

les désignations effectuées par la PEEP, le 18 janvier 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales 1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 17Art.1®: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1” août 2022 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié, comme suit, dans sa partie

« D. Représentants des usagers » :

e PEEP.

Membre titulaire Membre suppléant

- Mme Brigitte MORHAIN - M. Laurent GALY

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 207 ‘HAV CN

Pour le préfet et par délégation :

Le secrétaire général,

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 18PREFECTURE 31

31-2024-04-04-00001

Décision portant subdélégation de signature au

titre des pouvoirs propres du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 19MINISTÈRE Direction départementale

DU TRAVAIL, de l’emploi, du travail DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-Garonne ET DE L'INSERTION

Liberté

Ega lité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne

Le Directeur départemental

de l'emploi du travail et des solidarités

Haute-Garonne ;

VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités ;

VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités ;

VU l'arrêté du 1° décembre 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Occitane portant délégation de signature à Monsieur Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Bertrand LE ROY en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :

- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe

- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail - Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01 - Paul ARTUSO), directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02 - Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03 - Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04 - Marie-José DAL MASO), directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05

pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 201- Relations du travail

DÉCISIONS DISPOSITIONS |

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail à durée indéterminée

CONTRAT À DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail. GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail. Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253- l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail. demande de changement de convention

collective.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail. Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail

contrat d'insertion en alternance

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISA

TION

cotisations patronales. travail.

EGALITE Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail hommes

Appréciation de la conformité d’un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 à d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail professionnelle et rescrit à la demande d'un

employeur

Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail décision unilatérale de l'employeur en matière

de correction ou de rattrapage salarial des

écarts de rémunération entre les femmes et les

hommes

Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail d'accompagner les entreprises de 50 à 250

salariés, à leur demande, pour le calcul des

indicateurs et pour la définition des mesures

adéquates et pertinentes de correction.

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et PLAN D'EPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne du travail. salariale.

Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4, documents D.3323-7 et D.3345-5

TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2 DOMICILE donneur d'ouvrage

EMPLOI Notification en matière de solidarité financière | D.8254-7 D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre

TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11 œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

PRESTATION DE

SERVICE

INTERNATIONALE

Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code

du travail

Décision de fin de suspension temporaire de

PSI

Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 21INTERDICTION

TEMPORAIRE DE LA

PSI

Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants

TRANSACTION

PENALE

Décision de proposer une transaction pénale à

l’auteur d’une infraction relevée par procès-

verbal

L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3

à R.8114-6 du code du travail

L.719-11 Code rural

2- Durée du travail

DURÉES MAXIMALES

DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

absolue de travail

Articles L.3121-21 —-R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24 et R.3121-

10etR.3121-11 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail pour un secteur d'activité

sur le plan local, départemental ou

interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne du travail pour un employeur qui ne

relève pas des décisions prévues aux articles

R.3121-13 et R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue de travail

concernant les entreprises relevant d'un même

type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne du travail

jusqu'à 46 heures concernant les entreprises

relevant d'un même type d'activités dans une

région déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant

ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne de travail

concernant les entreprises relevant d'un même

type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à

des employeurs du secteur agricole de

dépasser le plafond de soixante heures

mentionné à l'article L. 3121-21 du code du

travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

DEPOT LEGAL

CONVENTIONS,

ACCORDS

COLLECTIFS PLANS

D'ACTION, CPRI

Récépissé de dépôt des conventions et

accords d'entreprise ou d'établissement ainsi

que des plans d'action, et de leurs avenants et

annexes, ainsi que des conventions de

branche et accords professionnels ou

interprofessionnels agricoles, et autres textes

soumis au dépôt légal

L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,

D.2231-3, D.2231-4 et

D.2231-8 du code du travail

Avis de publication de la composition de la

commission paritaire régionale

interprofessionnelle

L.23-112-5, R.23-112-14 du

code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du

travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 22du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE

LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression

du mandat de représentant de la section

syndicale.

Article L2142-1-2, L2143-11

et R2143-6 du code du travail.

INSTANCES

REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l'entreprise

Articles L.2313-5 et R.2313-2

du code du travail.

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place

d'un CSE au niveau de l'unité économique et

sociale

Articles L.2313-8 et R 2313-5

du code du travail.

Décision de répartition du personnel dans les

collèges électoraux et de répartition des sièges

entre les différentes catégories de personnel

pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et R.2314-

3 du code du travail.

Décision de répartition des sièges entre les

différents établissements et les différents

collèges pour la mise en place du CSE central

Articles L.2316-8 et R.2316-2

du code du travail.

Décision de répartition des sièges au comité de

groupe entre les élus des différents collèges

électoraux.

Articles L2333-4 et R2332-1

du code du travail.

Décision de désignation d’un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Articles L2333-6 et R2332-1

du code du travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise européen.

Articles L2345-1 et R2345-1

du code du travail.

4 - Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures

pour remédier à une situation dangereuse

résultant d'une infraction à l'obligation générale

de santé et de sécurité.

Articles L4721-1 et R.4721-1

du code du travail.

PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

Article L4741-11 du code du

travail.

VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7 DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions | du code du travail. techniques applicables avant l'exécution des

travaux : voies et réseaux divers.

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5 DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail. accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du dangereux qui leur sont interdits. code du travail. Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23 TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947 INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail

dans un local d'allaitement.

JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution | L.4733-9 TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de

stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10

d'accueillir des jeunes, travailleurs ou

stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Réponse à la demande d’un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les

modalités de prise en compte des effectifs

servant de base au calcul du plafond de

L.124-8-1 et R.124-12-1 du

Code de l'éducation

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 23stagiaires autorisés

HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16- SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural

agricoles

Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-7 à D5424-10

ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.

pour les entreprises de BTP.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe, pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.

Article 3 :

Bertrand LE ROY subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Article 4 :

Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Article 6 :

La décision du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature est abrogée.

Toulouse, le 4 avril 2024

Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Haute-Garonn

EC

PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 24PREFECTURE 31 - 31-2024-04-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités Haute-Garonne 25