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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 177 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 170 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-170
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages (13 pages) Page 12
31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne (8
pages) Page 26
31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 35
31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des
conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne (2 pages) Page 38
31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 41
31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne (2
pages) Page 44
2 PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modification de l’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint à l’effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :
1/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 4 - toutes les pièces relevant des attributions de l’ordonnateur secondaire délégué ; - toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords- cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres pour lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sans préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203, 217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations de travaux et 140 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ; - les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service Information et
Gestion du Trafic (SIGT)
Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER
Service Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE)
Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d’ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZ
Service d’Ingénierie
Routière (SIR)
Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
2/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 5 Nom Service Fonction
David MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages d’art
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203, 217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Les conditions d’exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
district
Fonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d’empêchement ou d’absence :
Michel DELMAS
District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Lilian CRUVEILLER par intérim
En cas d'empêchement ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203, 217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d’un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
3/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6 Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou
district
Fonction
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d’empêchement ou d’absence :
Denis BLAZQUEZ
SIGT/MTER Chef de l’unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d’unité MTER
Baptiste DULUC
En cas d’empêchement ou d’absence :
Bernard GORET
SIGT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l’unité
budget et marchés
Sylvie FOURNES (par intérim)
En cas d’empêchement ou d’absence :
Emilie DHIU
SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité gestion
comptable
Référente gestion marchés publics
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité affaires juridiques et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l’unité modernisation du réseau
Laurent PARMENTIER SMEE/DMO Chargé d’animation de la maîtrise d’ouvrage
Sylvie PAILLARD SMEE/DEE Chargé d’animation des politiques d’entretien et d’exploitation
en cas d’empêchement ou d’absence :
Thierry MARIN
SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l’unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité exploitation, sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d’empêchement ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de l’unité
achats, moyens et immobilier
4/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7 ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203, 217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ; - les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d’un accord cadre à bons de commandes ;
- les propositions d’engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Ces subdélégations s’exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement ou
d’absence :
Philippe KLEIN
DC
DC
Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l’atelier
5/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8 Nom Service ou district Fonction
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Rémi CHEYMOL SMEE/DMO/MR Responsable d’opération
Anaëlle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d’opération
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au pôle matériels
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/RH Chef de l’unité ressources humaines
Marie Céline MAFUTUNA SG/SQ Cheffe de l’unité stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité communication et coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGT Responsable d’opérations de gestion du trafic
Clément MERIC SIGT Responsable d’opérations de gestion du trafic
Laurent TAVELLA SIGT Responsable d’opérations de gestion du trafic
Service d’Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l’unité d’études routes et équipements de sécurité
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi
Rodez
Chef de l’unité projet RN 88 Albi –
Rodez
SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet RN 88
Baraqueville
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l’unité d’études routes et équipements d’exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l’unité projet routes
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l’unité études et ouvrages d’art et environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/PM Chef de l’unité projet Montagne
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
6/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9 Nom Service ou district Fonction
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203, et 217 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien exploitation
Jean-François MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d’ouvrage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l’unité budget et marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l’unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l’outil CHORUS DT (rôle VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l’outil CHORUS DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIR/DPE
Irène ERNIE SIGT
Angélique GERARD SMEE
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Caroline LABAUME SG/RH
7/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10 Nom Service
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d’une constatation de service fait relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l’outil CHORUS DT, subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l’outil CHORUS DT (rôle FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723), 2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 4° En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
ART. 10. – L’arrêté du 5 avril 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et d’ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
8/8
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11 PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 12 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’art. 63 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 13 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires de l’État et pris pour l’application de l’article 2 modifié de l’ordonnance n° 82- 297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l’administration pour l’exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 14 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modification de l’organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d’organisation de la direction interdépartementale des routes sud- ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1° Personnel :
a) Recrutement :
1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents d’exploitation et chefs d’équipe ;
2) Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 15 3) Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État (TPE) ;
4) Recrutement de personnels non titulaires ;
5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b) Nominations – Mutations :
1) Nomination des ouvriers des parcs ;
2) Nomination des personnels non titulaires ;
3) Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
4) Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un poste fonctionnel ou s’ils le demandent :
Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5) Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ; 6) Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle n’entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel ;
7) Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d’exploitation entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l’agent ; 8) Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude à l’exercice des fonctions ;
c) Gestion :
1) Gestion des ouvriers des parcs ;
2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3) Gestion des agents et adjoints administratifs à l’exclusion de l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude prévus au chapitre III du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4) Gestion des agents et chefs d’équipe d’exploitation des TPE ;
5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d’exploitation ;
6) Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes individuels) ;
7) Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
8) Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du développement durable.
d) Positions
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 16 1) Octroi de disponibilités d’office et de droit des fonctionnaires : À l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ; Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent ;
Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère d’intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2) Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période d’instruction militaire, le service national, une position d’activité dans la réserve opérationnelle, une position d’activité dans la réserve sanitaire, une position d’activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3) Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4) Détachement et intégration après détachement des agents administratifs, techniques et d’exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel, réintégration ;
5) Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur ;
6) Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C administratifs et techniques ;
7) Mise en disponibilité d’office et réintégration des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8) Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée, réintégration ;
9) Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10) Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
Raisons familiales ;
12) Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel et réintégration dans le service d’origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13) Décisions sur recours à l’encontre de refus d’octroi d’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14) Octroi d’un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e) Accidents :
1) Établissement des droits des victimes d’accident de service et leurs ayants droit ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 17 2) Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident ;
f) Évaluation – carrière :
1) Répartition des réductions et majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;
2) Avancement d’échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et dessinateurs ;
g) Congés et autorisations spéciales d’absence :
1) Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2) Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de temps de travail (RTT), des congés de maladie P ordinaire Q, des autorisations d’absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d’absence prises après autorisation collective d’absence en matière syndicale ou sociale, des autorisations spéciales d’absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
3) Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d’un enfant en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4) Autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;
5) Autorisations spéciales d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;
6) Autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique :
Décharges d’activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ; Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7) Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des personnels des catégories A, B et C ;
8) Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps pour :
Solidarité familiale ;
Formation professionnelle ;
Validation des acquis de l’expérience ;
Bilan de compétences ;
Siéger en qualité de représentant d’une association ou d’une mutuelle dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale ; Participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire des fédérations et associations sportives et de plein air ;
9) Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation ;
10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques, ainsi qu’aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental, réintégration ;
11) Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 18 12) Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13) Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre ;
14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de service, ainsi qu’aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue maladie et réintégration dans le service d’origine à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;
15) Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16) Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie sans traitement ;
h) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités ;
i) Sanctions disciplinaires :
1) Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d’avertissement et de blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques titulaires :
La radiation du tableau d’avancement ;
L’abaissement d’échelon ;
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ; Le déplacement d’office ;
La rétrogradation ;
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ; La mise à la retraite d’office ;
La révocation ;
3) Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs et techniques fonctionnaires stagiaires :
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
Le déplacement d’office ;
L’exclusion définitive du service ;
4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de catégorie C administratifs, techniques et d’exploitation, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
j) Maintien dans l’emploi :
1) Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l’emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;
2) Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k) Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 19 l) Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes ;
2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a) Concession de logements ;
b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c) Conventions de location ;
d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique ;
- les arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3° Responsabilité civile :
a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation ;
4° Contentieux :
a) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d’exploitation et des ouvriers de parc ;
b) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d) Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, de conduite d’opération.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne P subdélégation Q de ce tableau.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 20 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Jean-François ROLLAND
Secrétariat
Général (SG)
Secrétaire général
Secrétaire général
adjoint
Tous les documents du P 1°
Personnel Q de l’article 1er
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
Service
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE)
Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
Tous les documents du P 2°
b) Q et du P 2° d) Q de
l’article 1°
Tous les documents du P 3°
Responsabilité civile Q de
l’article 1er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORT
SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
Chef du pôle matériel
Tous les documents du P 2°
b) Q de l’article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nicolas LE BAIL
Service
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT)
Chef de service
Adjoint au chef de
service
Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Nathalie RICHER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGER
SMEE Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d’ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO
Service
Ingénierie
Routière (SIR)
Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d’art
Thierry MALIGE District Est (DE) Chef du district est Congés annuels, jours de
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 21 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Michel DELMAS Adjoint au chef DE
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
Autorisations spéciales
d’absence d’une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d’absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d’un accord de principe
préalable du SG
Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Lilian CRUVEILLER par
intérim
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry RIEU
District sud
(DS)
Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Pierre BRUNEL
District centre
(DC)
Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Congés annuels, jours de
Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l’unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de
l’unité
Baptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d’ouvrage
Sylvie FOURNES par
intérim
SMEE/DMO/GC Cheffe de l’unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Nathalie CLERGUE
SMEE/DMO/BM Cheffe de l’unité
gestion budgétaire et
commande publique
Adjointe de l’unité
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 22 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l’unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l’unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRM
Chef de l’unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Thierry MARIN
SMEE/DEE/EPR Chef de l’unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l’unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Delphine MARTEL
SG/AMI Cheffe de l’unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l’unité
Cédric DILMANN SG/RH Chef de l’unité
ressources humaines
Marie-Céline
MAFUTUNA
SG/SQ Chef de l’unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l’unité sécurité et prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l’unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l’unité études routes et équipement
d’exploitation
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi Rodez
Chef de l’unité projet
RN 88 Albi – Rodez
Dylan GUYARD par
intérim
SIR/DPE/RN88
Baraqueville
Chef de l’unité projet
RN88 Baraqueville
Division projets Ouest
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 23 Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l’exception des
déplacements liés au
dialogue social
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l’unité études routes et équipement
d’exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l’unité projet routes
Adjoint de la cheffe
d’unité
Division projets Sud et Ouvrage d’art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAE
Chef de l’unité études
ouvrage d’art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PM
Chef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du pôle systèmes et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTER Chef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RH Cheffe du pôle gestion des carrières
SG/RH Cheffe du pôle gestion
des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RH Chef du pôle gestion des compétences
DISTRICT CENTRE
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 24 Le directeur interdépartemental
des Routes du Sug Ouest
7
Hubert Ferry-Wilczek
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Willy GONZALEZ
En cas d’empêchement
ou d’absence :
Philippe KLEIN
DC Chef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef CEI Séméac
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
financier
Olivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum
Victor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI de
L’Hospitalet
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de
l’atelier
Art. 4. – L’arrêté du 5 avril 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le
2024.04.2
4 16:48:27
+02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommages 25 PREFECTURE 31
31-2024-04-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la liste des médecins chargés d'apprécier
l'aptitude des conducteurs et des candidats au
permis de conduire du département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 26 PRÉFET | DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction de la citoyenneté pt et de la légalité galité Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du
département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8. L.
235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 9;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté susvisé relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire et aux conditions d'agrément des médecins agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 modifié portant composition des commissions médicales primaires et d'appel en Haute-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'inscription du docteur Hervé FERRIER sur la liste des médecins agréés de la Haute-Garonne chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu la demande d'intégration à la commission médicale primaire de l'arrondissement de
Saint-Gaudens du docteur Yvan GARROS en date du 28 février 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Les médecins exerçant en cabinet ou au sein d’une structure hospitalière, dont les noms et coordonnées figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés en
Haute-Garonne pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs automobiles.
Article 2 : les médecins dont les noms suivent sont agréés pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein des commissions médicales primaires et d'appel.
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 27 Commission médicale primaire des arrondissement de Toulouse et de Muret : AMIEL Philippe — 81, boulevard Carnot — E4 - 31000 — TOULOUSE
BERGRASER Jean -— 5, route de Mervilla — 31320 — CASTANET TOLOSAN BERRY Pascal — clinique Rive gauche, 49, allées Charles de Fitte - 31300 TOULOUSE CAZES-RABY Colette — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLE DOMBRET Philippe — 11, impasse du Col d'‘Aspin — 31240 — L'UNION FENEYROU Jacques - 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 -TOURNEFEUILLE GAUIN Francis — 34, rue Marcel Doret — 31600 — MURET
GUIRAUD Michel -— place de l'Eole — 31600 — LABASTIDETTE
HARRIS Christine — 215, route de Seysses — 31100 — TOULOUSE JACOBSOHRN Laurent — 14, allée Jean Jaurès — 31120 — PORTET SUR GARONNE KHALIFA Pierre — 67, rue Alsace-Lorraine — 31000 — TOULOUSE
LAGUERRE Jacqueline — 9, allée de la Clape — 31320 — AUZEVILLE LORRAIN Marc — 1, place de l'hôtel de Ville — 31270 — VILLENEUVE TOLOSANE OCHANDO Christian — 40, avenue Tolosane — 31520 — RAMONVILLE SAINT AGNE POITEVIN Philippe — 39, avenue Raymond Naves — 31500 — TOULOUSE RIVIERE Dominique — 60, allée de Bellefontaine — Bât C — 31100 - TOULOUSE SAINT LANNES Michel — 2, rue des Müriers — 31700 — BEAUZELLE SIMONET Corinne — 51 bis, avenue Raymond Sommer — 31480 — CADOURS VALLEE Patrick — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 — TOURNEFEUILLE VERRIER Hervé — 45, rue Clément Ader — 31120 — ROQUETTES
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Saint-Gaudens : BALAYE Bruno - 4, avenue Maréchal Joffre - 31800 - LABARTHE DE RIVIERE DEOUX Jean-Paul - 4, rue des Mourères - 31800 - LABARTHE INARD
GARROS Yvan - 8, avenue de la gare - 31210 - GOURDAN-POLIGNAN
LAGUERRE Jacqueline - 9, allée de la Clape - 31320 - AUZEVILLE
RAMMARH Khaled - 5, rue du Docteur Germes - 31110 - BAGNERES DE LUCHON
Commission d'appel :
LORRAIN Marc — 1, place de l'Hôtel de Ville — 31270 - VILLENEUVE TOLOSANE VALLEE Patrick — 4, boulevard Vincent Auriol — 31170 — TOURNEFEUILLE.
Les médecins de cette commission ne peuvent en aucun cas examiner en appel un candidat ou un conducteur qu'ils ont examiné en première instance.
Article 3 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé, à l'échéance de ces cinq ans, sur demande expresse et dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours remplies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012.
Article 4: Les arrêtés préfectoraux du 2 janvier 2018 portant composition des commissions médicales primaires et d'appel en Haute-Garonne sont abrogés.
059
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 28 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite aux médecins et dont copie sera adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation :
le secrétaire général,
—
erge JACOB
Fait à Toulouse, le F2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr".
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 29 PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 30 Mise
à jour
le
29/04/2024
Liberté
»Égalité
» Fratvraité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE
GARONNE
LISTE
DES
MEDECINS
DE
VILLE
AGREES
POUR
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
VISITES
MEDICALES
DU
PERMIS
DE
CONDUIRE
NOM
DU
MEDECIN
ADRESSE
TELEPHONE
Docteur
Philippe
AMIEL
81
boulevard
Carnot
—
E4
05
31
98
70
51
ou
06
62
22
56
59
31000
TOULOUSE
Docteur
Thierno
BAH
16
grand
rue
05
63
41
05
33
81600
BRENS
Docteur
Gabriel
BAJENARU
4, boulevard
Vincent
Auriol
31170
TOURNEFEUILLE
05.61.07.06.06
Docteur
Bruno
BALAYE
4
avenue
du
Maréchal
Joffre
05.61.89.02.02
31800
LABARTHE
DE
RIVIERE
Docteur
Pascal
BERRY
Clinique
Rive
gauche
49
allée
Charles
de
Fitte
05
61
77
33
46
31300
TOULOUSE
Docteur
Thomas
BOULET
14,
avenue
de
la
Fontasse
05
61
81
64
33
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Docteur
Céline
CARASSUS
3 route
de
l’Hers
05.62.10.82.40
Centre
Médical
des
Vitarelles
31150
LESPINASSE
Docteur
Pierre-Olivier
CARDON
8
chemin
de
Belbèze
31240
SAINT-JEAN
05.62.89.22.33
Docteur
Jean
DELCASSE
7
chemin
du
stade
05.61.08.90.04
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 31 31550
CINTEGABELLE
Docteur
Jean-Paul
DEOUX
4
rue
des
Mourères
31800
LABARTHE
INARD
05
61
95
07
22
Docteur
Philippe
DOMBRET
Service
des
maladies
professionnelles
et
environnementales
CHU
de
Toulouse
place
du
docteur
Baylac
TSA
40031
- pavillon
TURIAF
31019
TOULOUSE
CEDEX
09
05.61.77
21
90
ou
05.61.77.75.30
Docteur
Catherine
DOZE
175
avenue
de
Castres
05
61
34
84
33
31500
TOULOUSE
Docteur
Hervé
DULAC
33
bis
avenue
de
Toulouse
05
61
81
36
44
31320
CASTANET
TOLOSAN
Docteur
Marie-Christine
ESCOURROU
350
rue
de
l’église
05
61
08
46
93
BERDOU
31810
LE
VERNET
Docteur
Jacques
FENEYROU
4,
boulevard
Vincent
Auriol
05.61.07.06.06
31170
TOURNEFEUILLE
Docteur
Hervé
FERRIER
48
rue
de
Dreuilhe
05.61.80.44.13
31250
REVEL
Docteur
Yvan
GARROS
8,
avenue
de
la
gare
05
61958515
31210
GOURDAN-POLIGNAN
Docteur
Francis
GAUIN
34
rue
Marcel
Doret
05
61
56
43
43
31600
MURET
Docteur
Arnault
GRUBER
1 rue
d’Austerlitz
05.32.26.30.00
31000
TOULOUSE
Docteur
Michel
GUIRAUD
Place
de
l’Eole
05
62
11
66
66
31600
LABASTIDETTE
Docteur
Laurent
JACOBSOHN
14
allées
Jean
Jaurès
31120
PORTET
SUR
GARONNE
05
6225
7131
Docteur
Pierre
KHALIFA
67,
rue
Alsace
Lorraine
31000
TOULOUSE
05.61.21.03.83
Docteur
François
LAMOTTE
81
boulevard
Carnot
—
E4
31000
TOULOUSE
05
31
98
70
51
Docteur
Eric
LANCELLE
116,
route
d’Espagne
—
Bât
Helios
3
05.61.49.24.82
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 32 Toulouse
Med
Expert
31100
TOULOUSE
Docteur
Michel
LAPEYRE
501
chemin
Tanseput
82600
VERDUN
DUR
GARONNE
06
85
14
21
88
Docteur
Jérôme
LEPARGNEUR
7
avenue
d’occitanie
05
61
27
84
60
31320
PECHABOU
Docteur
Mathieu
LESTRADE
199
route
de
Bayonne
05
61
16
58
18
31300
TOULOUSE
Docteur
Marc
LORRAIN
1 place
de
l’Hôtel
de
ville
05
61
92
46
46
31270
VILLENEUVE
TOLOSANE
Docteur
Eric
MAUPAS
26
avenue
Tolosane
05.61.75.39.39
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
Docteur
Christian
OCHANDO
40,
avenue
Tolosane
31520
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
05.61.73.33.33
Docteur
jean-Pierre
PHAM
VAN
130,
boulevard
de
Suisse
09.54.08.08.97
31200
TOULOUSE
06.09.70.47.54
Docteur
Nicolas
PIERNE
7
rue
du
pont
05
63
74
30
09
81570
VIELMUR
SUR
AGOUT
Docteur
Pierre
QUILEZ
Centre
commercial
la
Croisette
05
61
76
99
82
31860
PINS
JUSTARET
Docteur
Francois-Marc
RIEUNIER
SOS
médecins
31
06
70
83
57
90
24
route
d’Espagne
31100
TOULOUSE
Docteur
Dominique
RIVIERE
60,
allées
de
Bellefontaine
Résidence
Clairefontaine,
Bât.
C
31100
TOULOUSE
05.61.40.13.13
Docteur
Michel
SAINT
LANNES
2 rue
des
müûriers
31700
BEAUZELLE
05.61.59.34.43 06.71.64.91.42
Docteur
Corinne
SIMONET
51
bis
avenue
Raymond
Sommer
31480
CADOURS
0561786511
Docteur
Natacha
TODOROVSKI
71
rue
Achille
Viadieu
31400
TOULOUSE
06.81.98.33.38
Docteur
Alizé
TRESOLDI
23,
route
de
Mons
05.61.24.45.75
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 33 31130
BALMA
Docteur
Patrick
VALLEE
4,
boulevard
Vincent
Auriol
05.61.07.06.06
31170
TOURNEFEUILLE
Docteur
François
VIATGE
6,
impasse
Henri
Matisse
05.61.92.97.42
31270
CUGNAUX
Docteur
Golda
ZERBIB
20
allées
Maurice
Sarraut
05
62
21
13
14
31300
TOULOUSE
Docteur
Anne
MOUILLARD
4,
chemin
de
Bordeblanque
Agrément
national
pour
effectuer
les
visites
médicales
des
agents
du
Ministère
de
l’intérieur
31776
COLOMIERS
CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la liste des médecins chargés d'apprécier l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire du département de la Haute-Garonne 34 PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 35 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE |
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ; |
Vu L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;
Vu L'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur GALY Alain, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’agrément aux fins d’être autorisée à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 36 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur GALY Alain est autorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro I 19 031 0001 0, pour l’association dénommée « ANRAS LE CHÊNE VERT » et située 3 chemin du Chêne Vert, 31130 FLOURENS ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l’ établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 Susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé;
Article 4 — L'établissement est habilité, au 2 des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants : B/Bl ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’éxécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de là préfecture et notifié en copie à l’intéressé. f
Le Déléguéà /'Eductier
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément 37 PREFECTURE 31
31-2024-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire chargée
d'apprécier l'aptitude des conducteurs
automobiles sapeurs pompiers de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 38 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 045 du 18 décembre 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne portant habilitation des médecins du service de santé chargés d'apprécier l'aptitude des candidats et conducteurs automobiles pour les sapeurs-pompiers du SDIS de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1: Les médecins du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, dont les noms suivent, sont habilités, pour une durée de trois ans, à la détermination de l'aptitude médicale à la conduite des candidats et conducteurs automobiles pour les sapeurs-pompiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des permis de conduire des véhicules lourds et apparentés dans l'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers :
- médecin-colonel Thierry DULION, médecin chef,
- médecin-colonelle Natalie Alazard,
- médecin-lieutenante-colonelle Marie-Cécile BARTHET,
- médecin-lieutenante-colonelle Caroline BOCCALON,
- médecin-lieutenant-colonel Frank BARDENAT,
- médecin commandante Marion SAMOR-HERENG,
Bureau de l’accueil du public et des missions de proximité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 39 - médecin-commandante Corinne SIMONET,
- médecin-commandant Philippe MONTASTIER,
- médecin-commandant Philippe POINOT,
- médecin-commandant Laurent TEILLOL,
- médecin-capitaine Nathalie BOULATOFF-MAIQUES,
- médecin capitaine Stéphane ALBEROLA,
- médecin-capitaine Pierre-Olivier CARDON,
- médecin-capitaine Pierre SERVEILLE,
Article 2: L'arrêté du 25 mars 2023 fixant la liste des médecins du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne habilités à la détermination de l'aptitude médicale à la conduite est abrogé.
Article 3: Conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le médecin inspecteur départemental de la santé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé et le médecin-chef du SDIS de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
ce % sv t=3
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Fait à Toulouse, le £ F5 me Pour le préfet et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude des conducteurs automobiles sapeurs pompiers de la Haute-Garonne 40 PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 41 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Michaël SANCHEZ, président de la société SERVICES FUNÉRAIRES SANCHEZ TOULOUSE sise 73 avenue Crampel à Toulouse (31400) ;
Vu les pièces du dossier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°": L'établissement principal suivant :
Dénomination ou raison sociale |SERVICES FUNÉRAIRES SANCHEZ TOULOUSE
Forme juridique SASU (société par actions simplifiée à associé unique)
Adresse du siège 73 avenue Crampel — 31400 TOULOUSE
SIRET 924 945 249 00010
Nom commercial PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Enseigne PHILAE SERVICES FUNÉRAIRES
Exploité par M. Michaël SANCHEZ
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 42 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueil et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0203.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 & AVR. 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :_-
Le directeuÿde tovannets et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 43 PREFECTURE 31
31-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général 44 PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE- Service des ressources humaines GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein
des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu le courriel de l’organisation syndicale FO du 28 février 2024, désignant un nouveau membre titulaire en remplacement de Mme Montserrat DUCASSE, membre titulaire de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, qui n’est plus en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne depuis le 1° février 2024 ;
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général 45 Vu le courriel de l’organisation syndicale CFDT du 26 avril 2024, désignant un nouveau membre suppléant en remplacement de M. Pierre SYLVESTRE, membre suppléant de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, qui n'est plus en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne depuis le 1° février 2024 ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRETE
Art.1: L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 susvisé est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
Représentants désignés par le syndicat FO préfectures et des services du ministère de l'intérieur
M. Bruno LANDRI Mme Mélissa SIMON
Mme Christine SARTRE Mme Nicole DUPIN
M. Nordine DEMIME Mme Véronique FROUARD
M. Sébastien HOHWILLER M. lhsane BENMESSAOUD
Mme Myriam MONMEJA M. Nicolas CANO RUZAFA
Mme Audrey ROSSO Mme Fabienne BILLIERES
Représentants désignés par le syndicat CFDT
Mme Annie UTHURRALT Mme Marguerite LUZERNE
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 € : MQ?4
Pour le préfet
et par délégaliqn
Le secte génial.
dl
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général 46