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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 355 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 355 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2023-355
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-09-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 3
31-2023-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 6
31-2023-09-19-00003 - Décision de délégation de signature pour le Pôle
régional de l'immobilier de l'Etat (2 pages) Page 9
31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour
la Direction Etat (4 pages) Page 12
31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de
signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations
sociales (7 pages) Page 17
31-2023-09-18-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service (2 pages) Page 25
31-2023-09-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP439947607 (2 pages) Page 28
31-2023-09-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP522652361 (2 pages) Page 31
31-2023-09-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP794512103 (2 pages) Page 34
31-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP813937455 (2 pages) Page 37
31-2023-09-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP885123067 (2 pages) Page 40
31-2023-09-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP911216398 (2 pages) Page 43
31-2023-09-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP978907608 (2 pages) Page 46
2 PREFECTURE 31
31-2023-09-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023
portant renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 3 Ex PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BOUSQUET Gilles, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 4 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur BOUSQUET Gilles est autorisé à exploiter, sous le numéro E 18 031 0020 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU ROND POINT » et situé 93 bis, Avenue des
Pyrénées, 31830 PLAISANCE DU TOUCH ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 SUSVISÉS ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, Ai, A2, À, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
"
Épgton Routière Le Délégué à [ /
Rickard ALLEMANY
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 5 PREFECTURE 31
31-2023-09-20-00004
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023
portant renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE: des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ; |
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur ARROUY Francis, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 7 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur ARROUY Francis est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 031 0523 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole ARROUY » et situé 32, Boulevard Charles De Gaulle, 31800 SAINT- GAUDENS ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, ÿ compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication ét, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
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1 Pc Fd
Le Délégüé à li (añor Routière
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Richérd/ALLEMANY
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PREFECTURE 31 - 31-2023-09-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément 8 PREFECTURE 31
31-2023-09-19-00003
Décision de délégation de signature pour le Pôle
régional de l'immobilier de l'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00003 - Décision de délégation de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'Etat 9 RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Évalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 19/09/2023 d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr |
Affaire suivie par : Florine BOUHLI :
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'État
L'administrateur de l’État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 riovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
* Politique immobilière de l'État :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice de l'État, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission « politique immobilière de l'État ».
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00003 - Décision de délégation de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'Etat 10 + Division de la gestion domaniale
Une délégation spéciale de signature au titre de la division gestion domaniale est accordée à M.
Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de
gestion domaniale.
En outre, M. Laurent RIVOALLAN est habilité à donner quittance dans le cadre de ses fonctions.
En son absence sont également habilités Mme Emmanuelle MIREMONT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mmes Annie BENOIT, Vanessa BRIGNOLI, Delphine DELILE, Michèle DAYDOU,
Nathalie ESPEU, Anne GAULT et. Mélanie PECHARMAN, Mrs Jean-Philippe DOUMAYROU, Michaël
GOURIOU, Hervé MEJANE, Sébastien PIGNOL et Taylor TCHIBINDA, inspecteurs des finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finan liques
d'Occitanie et du département de | ute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-19-00003 - Décision de délégation de signature pour le Pôle régional de l'immobilier de l'Etat 11 PREFECTURE 31
31-2023-09-18-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Etat
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat 12 ne F RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 18/09/2023 d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne
Pôle Stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois |
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction État
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département
de la Haute-Garonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances. publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
personnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat 13 + Division des affaires juridiques et du contentieux
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE, Mme Marie-Christine JACQUEY,
Mme Hélène REGIS et M. Yves SAINT-SARDOS, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscal
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y rattachent est accordéeà M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et à M. Patrick ZYLA, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution départementale ou de recours hiérarchique départemental à :
- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du recouvrement forcé
- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affaires juridiques
e _, Division du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
+ Division Comptabilité et autres opérations de l'État
Une délégation spéciale de signature au titre de la division Comptabilité et autres opérations de l'État et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances -publiques, responsable de la division Comptabilité et autres opérations de l'État.
+ Division Dépense
Une délégation spéciale de signature au titre de la division dépense de l'État et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division dépense de l’État.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable du département dépense État.
Département Dépense État
Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
département, M. Christian BRETON, attaché d'administration, chargé de mission pour les centres de
gestion financière, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable du service
facturier Rectorat - cellule immobilisations - dépense classique justice, Mme Mireille CAYROCHE,
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat 14 inspectrice des finances publiques, responsable du service facturier Blocs 1 et 2, Mme Leslie LORTET,
attachée d ‘administration, responsable du centre de gestion financière justice reçoivent délégation
pour signer tous les actes et documents relatifsà leurs services respectifs.
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation
du progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la
division dépense.
Mme Nadine ESTRADE, Mme Séverine WAKULSKI, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL,
Mme Christine DULAC-TRAUQUET, contrôleuses principales des finances publiques, M. Eric FAGOT,
Mme Chantal CAMINAT-FONTEYNE, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, sont
autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en
l'absence de leur chef de service, säns que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par
eux.
Service Liaison Rémunérations et cellule Fonds européens
Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service Liaison
Rémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.
M. Jean-François DRULHE et Mme Dolorès LACLOUERE, contrôleurs principaux des finances publiques
sont autorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur servicé en l’absence de
leur chef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés est accordéeà Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des fiinances publiques, responsable du pôle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.
En l'absence où indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspéctrice divisioninaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestion des patrimoines privés.
+ Autres Délégations Spéciales
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Comptabilité et autres opérations de l'État,
Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service Comptabilité Réseau
et BDF,.
Mme Véronique URBAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Comptabilité gestionnaire,
M. Xavier DOS SANTOS, inspecteur des finances publiques, responsable du servicé Recettes Non
Fiscales,
M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division Comptabilité,
reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule
ainsi que :
+ les chèques sur le Trésor ;
* les ordres de paiement ;
* les endos et visas de chèques de toute nature ;
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat 15 + __les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l'étranger :
+ les avis de règlement de débit et de crédit et les bordereaux de transfert ;
+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents.
comptables
+ les certificats de service fait ;
*__les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;
+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les
décharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documents
M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service Comptabilité
Réseau et Services financiers et Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.
Mme Magali LABAT et Mme Irène PONT, contrôleuses des finances publiques et Mme Corinne BECQ,
agente des finances. publiques, service Comptabilité Gestionnaire, sont autorisées à signer la
correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans
que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques et Mme Stéphanie BISARO,
contrêleuse des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents ainsi que
l'endos des chèques pour les activités de la cellule dépôts de fonds au trésor.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne.
Le Directeur régidnal des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
«
Hugues/PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat 16 PREFECTURE 31
31-2023-09-04-00010
Décisions N°2023-128 portant délégation de
signature pour la Direction du Pôle soins,
ressources humaines et relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 17 2 WE Ei
Hôpitaux de Toulouse
= Æ F5
DECISION N° 2023-128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION
DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur à la Direction des Ressources humaines, chargé
du pôle Ressources Humaines et Soins au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à
compter du 26 juillet 2021,
Vu l'affectation de Madame Cécile ABELLA en qualité de Directeur Adjoint chargé des
Ressources humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 juin 2022 affectant Madame Anne SCANDELLA en qualité de Directeur Adjoint à la Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 16 août 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 janvier 2022 affectant Monsieur
Hugo PAIROT en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources humaines au Centre
Hospitalier de Lavaur à compter du 7 mars 2022, et la convention de mise à disposition auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 23 janvier 2023,
DECIDE
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 18 EL WE (ui
Hôpitaux de Toulouse
E E] =
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des
services, à savoir :
: Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
- Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
— L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD et dans la limite des
crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l’approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Il
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Madame Cécile ABELLA reçoit, en qualité de Directeur Adjoint à la direction des Ressources
humaines, délégation de signature pour les matières suivantes :
- Les actes liés à la gestion de la paie et la carrière des personnels non médicaux
_ La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
_ La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
_ La gestion administrative des psychologues
— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, maintien dans
l'emploi et handicap
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Elle
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline.
ARTICLE 3
Madame Anne SCANDELLA reçoit, en qualité de Directeur Adjoint à la direction des Ressources humaines, délégation de signature pour les matières suivantes :
— Les actes relatifs aux conditions de travail
_ Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 19 = N 12 &
Hôpitaux de Toulouse
EE Es Li
ainsi que l’école de sages-femmes ;
— Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
— Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
liés à la mobilité ;
_ La gestion des crèches ;
_ Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l’habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Elle
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline.
ARTICLE 4
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur Adjoint à la direction des Ressources
humaines, délégation de signature pour les matières suivantes :
— Les actes relatifs à l’organisation et à la gestion du temps de travail ;
— Les actes préparatoires au Comité de suivi des organisations.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de la Direction des Ressources Humaines sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1
sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Madame Cécile ABELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
- Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
Article 5.2
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Cécile ABELLA, Directeur Adjoint à la Direction des
Ressources Humaines sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à l’article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur à la Direction des Ressources humaines
— Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint à la Direction
des Ressources Humaines sans que l’absence ou l’'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié,
la délégation consentie à l’article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur à la Direction des Ressources humaines
- Madame Cécile ABELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources Humaines sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur à la Direction des Ressources humaines
- Madame Cécile ABELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 20 [ES NE Bi
Hôpitaux de Toulouse
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- Madame Anne SCANDELLA, Directeur Adjoint à la Direction des Ressources humaines
ARTICLE 6
Sous l'autorité de Monsieur Edouard DOUHERET, délégation de signature est donnée à Madame
Hélène CASTANY, attaché d'administration hospitalière, responsable adjointe aux Directeur et
Directeurs Adjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes
et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, le secteur de la protection
sociale, du maintien dans l'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des frais de
déplacement.
ARTICLE 7
Article 7.1
Sous l'autorité de Monsieur Edouard DOUHERET, délégation de signature est donnée à
Mesdames Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des
Ressources humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
et la carrière des agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure
disciplinaire.
Article 7.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 7.1 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
_ Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
- Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme RH du site de Purpan
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 7.1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
_ Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Madame Cécile ABELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
ARTICLE 9
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 21 = Ye Hi
Hôpitaux de Toulouse
Æ = mi
Sous l'autorité de Madame Cécile ABELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière, responsable de la gestion des carrières, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des
personnels non médicaux.
ARTICLE 10
Sous l'autorité de Madame Cécile ABELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 12
Sous l'autorité de Madame Cécile ABELLA, délégation de signature est donnée à Madame Rosita DAUMUR et Monsieur Benoît ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitalière de la cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire,
ARTICLE 13
Article 14.1
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 14.2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur recrutement et mobilité, la délégation consentie à l’article 14.1 sera exercée, dans les mêmes limites,
par :
_ Monsieur Mathieu FERRANDO), responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
— Madame Guislaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 14
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Aurélie BOIGE, responsable de la coordination des crèches hospitalières, et notamment pour les
actes en rapport avec la gestion des crèches collectives.
ARTICLE 15
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Anne LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notamment pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical
et des sages-femmes.
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 22 E. SZ =
Hôpitaux de Toulouse
ŒE = Bi
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame
Maud JOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative
du PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage
de la masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Madame Anne SCANDELLA, délégation de signature est donnée à Madame Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable du centre de formation « multimedia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre
de formation.
ARTICLE 18
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Sandra ETORE, cadre de santé, responsable de la cellule de gestion du temps de travail, et notamment pour la correspondance en rapport avec l'organisation et les conditions de travail du personnel non
médical.
SECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 19
Article 19.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 19.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie à
l’article 20 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Madame Djémila BOUROUMA, Directeur des Soins
_— Mme Valérie PAGES, Directeur des soins
— Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
ARTICLE 22
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 23 ii WE mi
Hôpitaux de Toulouse
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ARTICLE 23
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 4 septembre 2023
DS 2023-128 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00010 - Décisions N°2023-128 portant délégation de signature pour la Direction du Pôle soins, ressources humaines et relations sociales 24 PREFECTURE 31
31-2023-09-18-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 25 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Fr FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité °
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 18/09/2023 d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI -
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
bénéfice des responsables de service
Art. 1.- Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
RESPONSABLE DU SERVICE
CLAUZET Nicole
Responsable par interim
CLAUZET Nicole
Responsable par interim
SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET
Centre des impôts fonciers de MURET- Antenne
SAINT-GAUDENS
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
Centre des impôts fonciers de TOULOUSE MAFFRE Jacques
Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de MURET - Antenne SALAVY Jean-Jacques SAINT-GAUDENS
Service de publicité foncière de TOULOUSE LALANNE Eric
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS IHAMONET Bernadette
MAILHE Cyrille [Service des impôts des particuliers de MURET
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS |MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU Adeline.
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
IRANGUEIL GRANGE François
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 26 Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL BRUNEAU Sabine
Service des impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA CHAUCHET Jacques
Service des.impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
[Service des impôts des entreprises de MURET VIEU Christophe |
|
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS ‘|MARINHO Maria
| .
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE |NICAISE Bertrand
Service - des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEIL SALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises dé TOULOUSE MIRAIL |MICHELOT Jean-Christophe L_ |
Pôle de recouvrement spécialisé de là HAUTE-GARONNE |/BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL CITE GELLENONCOURT Esther
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
Aère brigade départementale de vérification AMITRANO Jean-Denis |
2ème brigade départementale de vérification . FRANCOIS Marie-Claire
3ème brigade départementale de vérification SOLER Frédéric .
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe _
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric _
A CR TS des revenus patrimoine TOULOUSE REYN ARD Sylvie
RAN Re ne des revenus patrimoine TOULOUSE COISNE Sylvette
Art. 2.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 3.- Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de Fevte-Garonne
Hugues PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-18-00014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 27 PREFECTURE 31
31-2023-09-07-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP439947607
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP439947607 28 PREFET Lo |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Ethors et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439947607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 5 septembre 2023 par M. Fernand LEROY en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEROY FERNAND dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE DE LA CHARBONNIERE 31400 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP439947607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service
économiques&
/ — /
5. Esplanade Compans Caffarelll - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP439947607 29 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP439947607 30 PREFECTURE 31
31-2023-09-06-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP522652361
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522652361 31 PREFET oo | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail Elenté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522652361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 4 septembre 2023 par Mme. Solange AIME en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIME SOLANGE dont l'établissement principal est situé 2 ROUTE D'ALBI 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP522652361 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522652361 32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP522652361 33 PREFECTURE 31
31-2023-09-04-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP794512103
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP794512103 34 PREFET Lo | DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Led et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794512103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5:
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 31 août 2023 par Mme. Edwige DARAUT en qualité de dirigeante, pour l'organisme DARAUT EDWIGE dont l'établissement principal est situé 28 RUE DASSAN 31470 SAINT-LYS et enregistré sous le N° SAP794512103 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5. Esplanade Compans Caffareil — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP794512103 35 En PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Lier et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5 Esplanade Compans Caffareill — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP794512103 36 PREFECTURE 31
31-2023-09-07-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP813937455
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813937455 37 PREFET Lo | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Ed et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813937455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 septembre 2023 par M. Vincent PICARD en qualité de dirigeant, pour l'organisme PICARD VINCENT dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE DES PYRENEES 31240 L'UNION et enregistré sous le N° SAP813937455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du service mutations
éconômiques-ettompétenc
ans 5, Esplanade Compans Cañfarelli - BP 98016 — 31080
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813937455 38 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813937455 39 PREFECTURE 31
31-2023-09-06-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP885123067
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP885123067 40 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Libéré et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885123067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 3 septembre 2023 par M. Charlelie BLANC en qualité de dirigeant, pour l'organisme BLANC CHARLELIE dont l'établissement principal est situé 5 RUE THOMAS DUPUY BAT B APPT 309 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP885123067 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 6 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La conemaus E du service mutations
5, Esplanade Compans Caïfarelli — BP 88016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP885123067 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-06-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP885123067 42 PREFECTURE 31
31-2023-09-04-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP911216398
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911216398 43 PREFET Lo | DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l’emploi, du travail Prior et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911216398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 30 août 2023 par Mme. Hoydahl Ohme Bérengère en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASSOCIATION FACILITY dont l'établissement principal est situé 1 PLACE DES FOURS 31540 SAINT-JULIA et enregistré sous le N° SAP911216398 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911216398 44 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail Etes et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffaraili - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP911216398 45 PREFECTURE 31
31-2023-09-07-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978907608
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978907608 46 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978907608
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 septembre 2023 par Mme. Laetitia PARRAVANO en qualité de dirigeante, pour l'organisme PARRAVANO LAETITIA dont l'établissement principal est situé 40 RUE BERNARD ORTET 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP978907608 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 septembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
La Responsable du servicé mutations
économiques gtcompéten
LL f
J
Chloé MANDELBLAT
5. Esplanade Compans Caffaraill - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 8
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978907608 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Télédoc 171, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2023-09-07-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978907608 48