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Déliberation - Delib2023 090 Reamenagement garanties
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 090 Reamenagement garanties)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Amirouche LAIDI, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis- Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Bruno JACON, Mme Cécile GUILLOU
- Conseillers municipaux -
Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, Mme Valérie BARBOILLE, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Béatrice DE LAVALETTE, M. Xavier IACOVELLI, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Olfa COUSSEAU, M. Loïc DEGNY, M. François PETER, M. Kevin BLANCHARD, M. Valéry BARNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
- Conseillers municipaux –
Mme Isabelle FLORENNES à M. Guillaume BOUDY, M. Frédéric VOLE à M. Jean PREVOST, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, Mme Julie TESTUD à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Adjoints –
- Conseillers municipaux –
Mme Safia EL-BAKKALI, M. Yohann CORVIS
Secrétaire :
M. Stéphane PERRIN-BIDAN
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20231116-Delib2023-090-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Delib2023-090 Réaménagement de 8 contrats garantis par la Ville nécessitant une réitération de garantie sur la base de nouvelles conditions financières
- Conseil Municipal du 16 novembre 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,
Vu le budget communal,
Considérant que Hauts de Seine Habitat, l’emprunteur, a sollicité la Caisse des dépôts et consignations pour le réaménagement de prêts initialement garantis par la Commune de Suresnes, selon les nouvelles caractéristiques financières annexées à la présente,
Considérant que la Caisse des dépôts et Consignations a accepté ce réaménagement,
Sur rapport de Monsieur Jean PREVOST, adjoint au Maire,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 41
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 4
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1.- De réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par Hauts de Seine Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations". La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2. - Que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées soient indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe " Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations " qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/06/2023 est de 3,00 %.
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20231116-Delib2023-090-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023 Article 3. - D’accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la ville de Suresnes s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4. - Que la ville de Suresnes s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les documents afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 21 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20231116-Delib2023-090-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Bruno MAGGUILLI Signature numérique de Bruno MAGGUILLI Date : 2023.11.24 07:46:05 +01'00'