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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 091 Garantie demprunt HDS Habitat Ville 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2023
Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.
Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.
Etaient présents :
- Adjoints -
Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, M. Yoann LAMARQUE, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Amirouche LAIDI, Mme Sandrine DU MESNIL, M. Louis- Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Bruno JACON, Mme Cécile GUILLOU
- Conseillers municipaux -
Mme Sophie DE LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, Mme Marie LE LAN, Mme Valérie BARBOILLE, M. Stéphane PERRIN-BIDAN, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, M. Thomas KLEIN, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, Mme Véronique RONDOT, Mme Béatrice DE LAVALETTE, M. Xavier IACOVELLI, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL, Mme Olfa COUSSEAU, M. Loïc DEGNY, M. François PETER, M. Kevin BLANCHARD, M. Valéry BARNY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés :
- Adjoints -
- Conseillers municipaux –
Mme Isabelle FLORENNES à M. Guillaume BOUDY, M. Frédéric VOLE à M. Jean PREVOST, M. Yves LAURENT à M. Yoann LAMARQUE, Mme Julie TESTUD à M. Abraham ABITBOL
Absents non-représentés :
- Adjoints –
- Conseillers municipaux –
Mme Safia EL-BAKKALI, M. Yohann CORVIS
Secrétaire :
M. Stéphane PERRIN-BIDAN
« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Delib2023-091 Garantie d'emprunt accordée à Hauts-de-Seine Habitat par la ville de Suresnes
- Conseil Municipal du 16 novembre 2023 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L2252-1 et L2252-2,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,
Vu le Contrat de Prêt signé entre Hauts-de-Seine Habitat, l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que Hauts-de-Seine Habitat réalise sur la commune de Suresnes, une opération de réhabilitation thermique de 90 logements sociaux sur la résidence « Les Moulineaux » 17 et 23 rue de la République et 61 rue Georges Appay,
Considérant que la Caisse des dépôts et Consignations a consenti à Hauts de Seine Habitat un prêt d’un montant de cinq millions sept cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-neuf euros (5 787 669,00€),
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Jean PREVOST, adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE
Nombre de pour : 41
Nombre de contre : 0
Nombre d’abstention : 0
Nombre de ne prend pas part au vote : 0
Nombre de pouvoirs : 4
Des membres présents ou représentés,
Décide,
Article 1. - D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 5 787 669 euros souscrit par l’emprunteur Hauts-de-Seine Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, (Cf tableau ci-après).
Ressources Montant %
Subvention DEPARTEMENT 800 000,00 € 11, 18
Total des prêts CDC 5 787 669,00 € 80,86
Fonds propres 570 000,00 € 7,96
TOTAL des ressources 7 157 669,00 € 100,00
Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer la réhabilitation thermique de la résidence Les Moulineaux située aux 17 et 23 rue de la République et 61 rue Georges Appay. (Cf tableau ci-après.)
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM PAM
Enveloppe Eco-prêt
Montant de la Ligne du prêt 1 110 000,00 € 4 677 669,00 €
Commission d'instruction - € 0
Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 2,55% 3.6%
TEG de la Ligne du Prêt 2,55% 3.6%
Phase d'amortissement
Durée 20 ans 20 ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,45% 0,60%
Taux d'intérêt 2,55% 3.6%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle sur
courbe SWAP (J-40)
Indemnité actuarielle sur
courbe SWAP (J-40)
Modalité de révision DL DL
Taux de progressivité de l'échéance 0% 0%
Taux plancher de progressivité des échéances 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360
Article 2. - D’approuver que la garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3. - De s’engager pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4. - D’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt signé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur, ci-après annexé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Le 21 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20231116-Delib2023-091-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2023
Bruno MAGGUILLI Signature numérique de Bruno MAGGUILLI Date : 2023.11.24 07:46:38 +01'00'