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Déliberation - 415 2023 085 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 415 2023 085 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
AVENANT N°3 AU BAIL COMMERCIAL SIS 6
RUE DE LA LIBERTÉ AVEC LA SARL
FROMAGERIE SOURBÈS
DÉCISION N°2023-085
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L145-47 et 145-48 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune de Saint-Genis-Laval est propriétaire d’un local à usage commercial sis 6 rue de la Liberté ;
Considérant que par acte authentique du 25 octobre 2017, la commune a donné à bail à titre commercial, conformément aux dispositions du code de commerce, à Monsieur Patrick SOURBES qui a accepté les locaux à usage commercial situés au 6 rue de la liberté pour l’exploitation de son activité de fromagerie ;
Considérant qu’en vertu du bail commercial, et notamment l’article relatif à la révision légale du loyer, la révision légale du loyer s’effectue triennalement à la date anniversaire du contrat soit le 1er octobre ;
DECIDE
Article 1: Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX MILLE TROIS
CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (6348,18 €) taxes et charges en sus, et ce à compter du 1er octobre 2023.
Le loyer dû au titre de la location des locaux commerciaux et initialement fixé dans le bail conclu entre les parties est révisé dans les conditions suivantes :
(Loyer initial x Indice des loyers commerciaux connu au 1/10/Année N) / (Dernier indice de la précédente révision) = Nouveau Loyer
Pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026: (5683, 67 x 128,68)/115,21 = 6348,18 par an, soit 529,01 par mois
Article 3 : Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal, elle sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme, fait à Saint-Genis-Laval, le 18/09/2023
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.