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Déliberation - 199 2023 070 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 199 2023 070 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
AVENANT N°2 BAIL COMMERCIAL SIS 6 RUE
DE LA LIBERTÉ, SARL FROMAGERIE
SOURBES, ADJONCTION D'ACTIVITÉ
COMPLÉMENTAIRE
DÉCISION N°2023-070
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le Code du Commerce et notamment les articles L145-47 et 145-48 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune de Saint-Genis-Laval est propriétaire d’un local à usage commercial sis 6 rue de la Liberté ;
Considérant que par acte authentique du 25 octobre 2017 la commune a donné à bail à titre commercial, conformément aux dispositions du code de commerce, à Monsieur Patrick SOURBES qui a accepté, les locaux à usage commercial situés au 6 rue de la Liberté pour l’exploitation de son activité de fromagerie ;
Considérant que le bail commerce autorise l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L145-17 du code du commerce, et notamment sous réserve d’en avoir informé au préalable le bailleur ;
Considérant la demande du preneur, en date du 28 juin 2023, d’adjoindre l’activité de petite restauration en lien avec son activité principale de fromager ;
DÉCIDE
Article 1: De signer l’avenant actant l’adjonction de l’activité complémentaire de petite restauration en sus de l’activité principale de fromagerie au sein du local à usage commercial sis 6 rue de la Liberté.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation sera faite à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Saint-Genis-Laval, le 27/07/2023
La Maire, Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.