Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewFile.php?idtf=14400&path=0c%2F14400 750 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15956&path=c6%2F15956 833 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15977&path=e6%2F15977 357 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15184&path=d6%2F15184 902 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=16274&path=01%2F16274 977 2024 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=14672&path=49%2F14672 473 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=16219&path=da%2F16219 583 2024 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=15876&path=4e%2F15876 970 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15738&path=d5%2F15738 144 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=16204&path=b1%2F16204 271 2024 1
Déliberation - 736 2024 086 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 736 2024 086 tamponnee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
AVENANT BAIL D'HABITATION POUR UN
LOGEMENT SIS 3 RUE EMILE DOREL
DÉCISION N°2024-086
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision n°2022-086 du 12 juillet 2022 relative au contrat de location pour le local à usage d’habitation sis 3 Rue Emile dorel ;
Considérant que suite à la signature du bail d’habitation, Madame Valérie STRUZYK occupe le bien à usage d’habitation sis 3 rue Emile Dorel depuis le 30 Juin 2022 ;
Considérant que les articles IV-B et C relatifs aux modalités de révision du loyer et aux charges font mentions d’une réévaluation annuelle au 1er juillet de chaque année et d’une régularisation des charges en eau pour le mois de juin;
Considérant que pour la bonne gestion du contrat il y a lieu de procéder à la régularisation des charges en eau au mois de juillet au lieu du mois de juin ;
Considérant que la première réévaluation ne devant s’opérer qu’à compter du 1er juillet 2024 à la place du 1er juillet 2023, il y donc lieu de procéder à la modification du contrat par voie d’avenant afin ce changement.
DÉCIDE
Article 1 : D’acter, par voie d’avenant, la modification de l’artcile IV-B et C du contrat de location pour le local à usage d’habitation sis 3 rue Emile Dorel comme suit : Le loyer fera l’objet d’une réévaluation annuelle à date du 1er juillet, selon le dernier indice IRL ( indice de révision des loyers) connu au moment de la révision. L’indice de révision retenu pour référence est celui du 1er trimestre 2022 : 133,93. La première réévaluation s’effectuera le 1er juillet 2024.
C- Charges
[…] Les charges en eau feront l’objet d’une régularisation au mois de juillet au lieu du mois de juin.
Toutes autres clauses, charges et conditions du bail liant les parties demeurent inchangées.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 08/07/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.