Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - viewFile.php?idtf=14748&path=f1%2F14748 369 2023 3
Déliberation - viewFile.php?idtf=14671&path=4d%2F14671 415 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=14469&path=58%2F14469 199 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15725&path=2b%2F15725 260 2024 0
Arrêté - viewFile.php?idtf=16667&path=f2%2F16667 960 2025 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15347&path=6e%2F15347 844 2024 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=16461&path=0e%2F16461 105 2025 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=16686&path=15%2F16686 980 2025 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15955&path=1f%2F15955 816 2024 0
Arrêté - viewFile.php?idtf=16316&path=da%2F16316 549 2024 1
Arrêté - 784 2023 394 signe et tamponne
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - 784 2023 394 signe et tamponne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902049-20231018-2023-394-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/10/202 Fi
ARRÊTE DU MAIRE
; ï PREVENTION
Saint Genis Laval PARC RELAIS DE LA STATION DU MÉTRO B SAINT-GENIS-LAVAL HOPITAL LYON SUD
CHEMIN DU GRAND REVOYET
OUVERTURE ERP
_ do N°2023-394
Transmis en Préfecture le: ABlrelzors
Affiché le: A3(A°/2522
Notifié le: 4$ Lao PTE
La maire de Saïnt-Genis-Laval ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;
Vu Le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et
R143-39 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19 à R 111-19-3 et R 111-19-6 du Code de La Construction et de l’Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-01-008 du 1° mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et Les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par le bureau de contrôle APAVE en date du 13 octobre 2023 ;
Vu l'avis FAVORABLE à l'ouverture émis par la sous-commission départementale de Sécurité et d’Accessibilité réunie en séance plénière Le 18 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1* : Est autorisée à l'ouverture au public Le Parc relais de la station de métro Saint-
Genis-Laval Hôpital Lyon Sud, sis chemin du Grand Revoyet à Saint-Genis-Laval.
Article 2 : Cet établissement est classé en type PS de catégorie 2 avec une capacité de 876
(Huit cent soixante seize) véhicules.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité. En particulier, Les prescriptions formulées par les différentes commissions de sécurité sont à réaliser dans les meilleurs délais, sous leur responsabilité.
Article 4: Le non respect des règles de sécurité par les propriétaires, exploitants et organisateurs les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles R 123-52 et R 152-4 à R 152-5 du Code de la construction et de l'habitation. Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation des équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires , doivent faire l'objet d’une demande d’autorisation délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. IL en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l'établissement. IL peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois suivant sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville, inscrit au registre et dont ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
,
€ de Saint-Genis-Laval
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.