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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Adhesion service RGPD
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Adhesion service RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie locale et participation citoyenne,
15 - Pa * Ys y.
Envoyé en préfecture le 19/04/2019
Reçu en préfecture le 19/04/2019
Affiché le 19/04/2019 ne
$ e, ID : 081-200034056-20190416-D2019 56-DE
ÿ ë . D DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
D DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Peuté de DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 16 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf et le seize avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D. -
VERNHES - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU -
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BARBERA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES -
CASTAGNE - COLOMBIER - DELOUVRIER - GALZIN - LENCOU - SEGUR - VANDENDRIESSCHE -
VIALA B. - VICENTE.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2019/56
Objet : Administration : adhésion au service « RGPD» de l’Association des Maires et des
Elus Locaux du Tarn et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte
de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et
rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations
entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la
protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen
de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des
Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.
Monsieur le Président expose à l’Assemblée le projet d'adhésion au service de mise en
conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l'Association des
Maires et des Elus Locaux du Tarn.
En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de
mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements
publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous
inscrire dans cette démarche.
Monsieur le Président expose à l’Assemblée le contrat de service de Délégué à la protection
des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la
présente délibération. Envoyé en préfecture le 19/04/2019
Reçu en préfecture le 19/04/2019
Affiché le 19/04/2019 ne
ID : 081-200034056-20190416-D2019_56-DE
Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée de l’autoriser à signer le
contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données» proposé par
l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn et de de désigner l'Association des
Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la
Protection des Données »,
- autorise Monsieur le Président à désigner l'Association des Maires et des Elus Locaux du
Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,
- autoriser Monsieur le Président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission
de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le‘ 19 avril 2019. Raymond GARDÉLLE