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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 137 Adhesion service RGPD dAGATE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 137 Adhesion service RGPD dAGATE)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
1/2
OBJET : ADHESION SERVICE «RGPD»
D’AGATE ET NOMINATION DELEGUE
A LA PROTECTION DES DONNEES
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 19-137
L’an deux mille dix-neuf, le sept novembre à 19 heures 30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : le 30 octobre 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 25
Votants : 29
Résultat du vote :
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET (Entremont- le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Suzy REY à Jean Paul CLARET ; Christel COLLOMB à Bertrand PICHON MARTIN ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL
CONSIDERANT le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.
CONSIDERANT que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.
Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.
Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.
Au regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.
CONSIDERANT la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission annexée à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ.
- AUTORISE le président à signer la convention de mutualisation avec AGATE, - PRECISE que le montant de l’accompagnement se décompose comme suit : formation d’une journée : 379 € (sans TVA) et accompagnement DPO pendant une année : 1621,00 € H.T (comprenant la licence d’utilisation du logiciel SMART DGPR),
- AUTORISE le Président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- DESIGNE AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité. 2/2
Le Président,
• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,
Le 08 novembre 2019,
Denis SEJOURNE. 1
PROJET
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
AGATE
E NTRE :
AGATE – Agence Alpine des Territoires
Représentée par son Directeur Général Monsieur Philippe POURCHET
E T :
La collectivité : Communauté de communes Cœur de Chartreuse Représentée par son Président Monsieur Denis SEJOURNE
Habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du .. / .. / ….
P REAMBULE
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai
2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière
de protection des données en Europe.
En vertu du RGPD, l’ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la
nature des données qu’ils traitent) ont l’obligation de désigner un Délégué à la Protection
des Données (DPD).
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un
organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.
AGATE propose ce service aux collectivités et établissements du département de la Savoie.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La collectivité déclare adhérer au service du Délégué à la Protection des Données mutualisé
proposé par AGATE.
La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d’adhésion au
service du DPD.
ARTICLE 2 : MISSION « DPD » ASSUREE PAR AGATE
Dans le cadre sa mission de DPD externalisé et mutualisé, AGATE :
- informe et conseille la collectivité sur le RGPD,
- aide la collectivité à réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel pour établir le Registre des traitements, 2
- conseille la collectivité sur la réalisation d’une étude d’impact et en vérifie son exécution,
- contrôle le respect du RGPD et analyse les points de non-conformité de la collectivité,
- aide la collectivité à la mise en œuvre d’un plan d’actions (politique de protection des données et priorisation des actions),
- joue le rôle de « point de contact » entre la collectivité et la CNIL.
La mission d’AGATE couvre l’ensemble des traitements mis en œuvre par la collectivité.
Dans le cadre de sa mission, AGATE et ses collaborateurs sont soumis au secret
professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de leurs
missions de DPD.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
Pour l’accomplissement de sa mission, AGATE doit bénéficier du soutien de la collectivité
qui la désigne en tant de DPD.
La collectivité devra :
- s’impliquer dans toutes les questions relatives à la protection des données (par
exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en
amont des projets impliquant des données personnelles),
- fournir à AGATE les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre,
l’organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels AGATE pourra
s’appuyer,
- permettre à AGATE et à ses représentants d’agir de manière indépendante et de
disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de la collectivité.
AGATE exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de
traitement (Maire ou Président) ou toute autre personne qu’il aura habilitée,
- faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement.
La collectivité désigne AGATE comme Délégué à la Protection des Données auprès de la
CNIL.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de sa signature.
Elle pourra faire l’objet d’une reconduction expresse. 3
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Compte tenu de la strate de population de la collectivité, le tarif forfaitaire est fixé à : 1621,00 € H.T. soit 1945,20 € T.T.C. qui comprend :
- l’accompagnement et la mission de DPD pour un montant de 1021,00 € H.T.
- la licence d’utilisation du logiciel SMART GDPR pour un montant de 600,00 € H.T.
La prestation fera l’objet d’une facturation comme suit :
- la licence d’utilisation du logiciel SMART GDPR sera facturée au terme d’un délai de trois
mois,
- l’accompagnement et la mission de DPD seront facturés :
50% au terme de 6 mois d’accompagnement,
le solde à l’échéance de la mission.
ARTICLE 6 : LA RESPONSABILITE DU DPD
AGATE en tant que « Délégué à la Protection des Données » n’est pas responsable en cas
de non-respect du règlement par la collectivité.
Conformément au RGPD, le respect de la protection des données relève donc de la
responsabilité du responsable du traitement (Maire ou Président).
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend
au tribunal administratif compétent.
Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à ……………………….
Pour la collectivité, Pour AGATE