Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 03 22

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 03 22 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Eole-en-Beauce. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 03 22)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Compte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 1 sur 6

SÉANCE DU 22 MARS 2026

L’ancien maire, M. Julien BIRRE fait l’appel des conseillers municipaux nouvellement élus.

Le maire déclare le conseil municipal installé.

Une fois cette installation faite, conformément à l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la séance au cours de laquelle est procédé à l’élection du maire, est présidée par le plus

âgé des membres du conseil municipal jusqu’à l’élection du maire, à savoir Marc HENRION.

Constatation du quorum

« La condition de quorum posée à l’art. L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est

remplie puisque nous avons dénombré 17 conseillers présents. »

Nomination du secrétaire de séance

« D’après l’article L2121-15, le conseil municipal doit nommer un secrétaire de séance qui rédigera le

procès-verbal de la réunion.

Par tradition, le conseiller municipal le plus jeune est le secrétaire de la première séance. Morgan

LANDEAU étant le benjamin du conseil municipal, je vous propose de le nommer secrétaire de séance.

Cette nomination doit, par principe, avoir lieu au scrutin secret. Cependant, à l’unanimité, le conseil

municipal peut décider d’y procéder au scrutin public d’après l’article L2121-21. »

Décision du conseil municipal pour :

- le vote à main levée :

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

- la nomination de M. MORGAN Landeau comme secrétaire de séance :

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

ORDRE DU JOUR

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2026

➢ Élection du maire

➢ Détermination du nombre d’adjoint(s) au maire

➢ Élection du ou des adjoint(s) au maire

➢ Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local (art. L2121-7)

➢ Élection des maires délégués

➢ Délégations d’attribution données au maire

➢ Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2026

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Constitution du bureau de vote

« De façon à réaliser l’élection du Maire, un bureau de vote doit être constitué. Ainsi, il y a besoin de 2 volontaires pour réaliser le dépouillement des différents votes de cette séance.

Mmes Gwenaëlle VINCHON et Marine KLIENKOFF sont volontaires pour être assesseures.

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCECompte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 2 sur 6

2. Élection du maire

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être

élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la

politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième

et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,

l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant

l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : M. Julien BIRRE

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19 voix

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître : 1 voix

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 18 voix

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10 voix

A obtenu : M. Julien BIRRE : 18 voix

Est élu : M. Julien BIRRE, maire de la commune de Éole-en-Beauce.

Le Maire, nouvellement élu, préside la séance du conseil municipal.

3. Fixation du nombre des adjoints au Maire

Délibération n°2026-07 – Fixation du nombre des adjoints au Maire

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil

municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le nombre d’adjoints dans une commune nouvelle est calculé sur la base de 30% de l’effectif légal du

conseil municipal », soit 30 % × 19 = 5,7, arrondi à l'entier inférieur : 5 adjoints au maximum. Les

maires délégués, adjoints de droit, ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De fixer à 2 le nombre des adjoints de la commune de Éole-en-Beauce.

4. Élection des adjoints au maire

Depuis la promulgation de la loi du 21 mai 2025, qui étend le scrutin de liste aux communes de moins de

1 000 habitants, les adjoints des communes de moins de 1 000 habitants sont désormais élus parmi les

membres du conseil municipal, au scrutin de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel. La liste est donc composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La

liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Compte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 3 sur 6

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider

qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les

postes devenus vacants. »

Vu la délibération n° 2026 – 08 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Liste 1 présentée par M. CHANCOLLON Stéphane :

- M. CHANCOLLON Stéphane

- Mme VOYET Vanessa

1ER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître : 2

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 17

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

- liste 1 : 17 voix

Sont élus adjoints au maire : M. CHANCOLLON Stéphane ; Mme VOYET Vanessa

5. Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local (art. L2121-7) Conformément à l'article L. 2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu

local qui est constituée des droits et obligations mentionnés aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre

II du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats municipaux (art. L. 21231 à L. 2123-35).

LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL.

(https://www.eoleenbeauce.fr/wp-content/uploads/2026/03/La-Charte-de-lelu-local.pdf)

6. Élections des maires délégués

Les maires délégués exercent de droit les fonctions d’adjoints au maire de la commune nouvelle. Ils

remplissent dans la commune déléguée, les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police

judiciaire.

Le Maire délégué n’est pas nécessairement issu de la commune déléguée qu’il représente.

Délibération n°2026-08 – Élections des maires délégués

Rapporteur : M. Julien BIRRE, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-11 et suivants,

M. le président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des maires délégués. Après appel de

candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Maire délégué de Viabon :

• Nombre de bulletins : 19

• Bulletins blancs ou nuls : 2

• Suffrages exprimés : 17

• Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. VASSORT François ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Viabon.Compte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 4 sur 6

Maire délégué de Fains la folie :

• Nombre de bulletins : 19

• Bulletins blancs ou nuls : 1

• Suffrages exprimés : 18

• Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. FAUCHEUX Vincent ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Fains la Folie.

Maire délégué de Germignonville :

• Nombre de bulletins : 19

• Bulletins blancs ou nuls : 0

• Suffrages exprimés : 19

• Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Mme BOUCHET Corinne ayant obtenu l’unanimité est proclamée maire déléguée de Germignonville.

Maire délégué de Villeau :

• Nombre de bulletins : 19

• Bulletins blancs ou nuls : 2

• Suffrages exprimés : 17

• Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. HENRION Marc ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Villeau.

Maire délégué de Baignolet :

• Nombre de bulletins : 19

• Bulletins blancs ou nuls : 1

• Suffrages exprimés : 18

• Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Mme VINCHON Gwenaëlle ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire déléguée de Baignolet.

7. Délégations d’attribution données au maire

Rapporteur : M. Julien BIRRE, Maire

Délibération n°2026-09 – Délégations d’attribution données au maire

En droit municipal français, le conseil municipal peut déléguer au maire un ensemble de pouvoirs pour

lui permettre d'agir rapidement sans réunir l'assemblée délibérante à chaque décision.

Pour que la commune d’Éole-en-Beauce continue de fonctionner, le maire propose de voter les

délégations que le conseil municipal consent au maire.

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23

autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions

suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite fixée à 5 000,00 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite de 10 000,00 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1 du code général

des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;Compte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 5 sur 6

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil

municipal, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage d’un montant inférieur à un seuil fixé à 6 000,00

€/an de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 du CGCT dans les conditions que fixe le conseil municipal D'exercer, au

nom de la commune, le droit prévu au Paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

15. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal

administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée à 2 000,00 €;

17. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser

la participation pour voirie et réseaux ;

19. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

20. Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

21. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal ;

22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagementCompte-rendu du CM du 22/03/2026 Page 6 sur 6

ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7

du même code ;

23. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24. Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 30 000,00 €, l'attribution de subventions ;

25. Procéder, dans la limite de 10 000,00 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

28. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 100 euros.

29. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

- reprise par le conseil municipal,

- exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

- et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris

dans l’ordre du tableau.

ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

8. Questions diverses

Pour information, voici les propositions de commissions communales :

- Bureau : Maire + Maires délégués + Adjoints

- Commission d’Appel d’Offres (CAO) : Maires + 3 Titulaires + 3 Suppléants

- Finances

- Travaux

- Vie communale

- Communication : Gazette municipale ; Site internet

Séance levée à 10h47

Le Maire,

Julien BIRRE