Déliberation - Delibs 2026 03 22

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Déliberation - Delibs 2026 03 22 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune d'Eole-en-Beauce. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 2026 03 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Éole-en-Reauce Publié le 7

ss Vabon ID ;:028-200084085-20260324-202607-DE

XF ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

co _. : CANTON LES VILLAGES VOVÉENS ins la Folie Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 22 mars 2026

Convocation du 17 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 17 mars 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Benoît LHOSTE, Chantal LEMAIRE, Valérie MARTIN, Bruno WISSOCQ, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Laétitia HOMMET, Marine KLIENKOFF, Morgan LANDEAU.

ABSENTS EXCUSÉS : Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION), Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON).

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

Monsieur MORGAN Landeau est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 19

Délibération n°2026-07 — Fixation du nombre des adjoints au Maire

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

< Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le nombre d’adjoints dans une commune nouvelle est calculé sur la base de 30% de l'effectif légal du conseil

municipal », soit 30 % x 19 = 5,7, arrondi à l'entier inférieur : 5 adjoints au maximum. Les maires délégués, adjoints de droit, ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- De fixer à 2 (deux) le nombre des adjoints au Maire de la commune d'Éole-en-Beauce.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 23 mars 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Morgan LANDEAU JulisrBiRRE

LT Acte rendu exécutoire :

- Affiché le /k/092026

- Transmis au représentant de l’État le Ll/9Y EE

ARE —

=

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS.—

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Eofe-en-Binuce

27 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr - www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Eole-en-Reauce Publié le SLO

JS = Valon ID ::028-200084085-20260324-202608-DE

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FansFr CANTON LES VILLAGES VOVÉENS

GermignonvilleÊ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 22 mars 2026

Convocation du 17 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à

la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 17 mars 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Benoît LHOSTE, Chantal LEMAIRE, Valérie MARTIN, Bruno

WISSOCQ, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Laétitia HOMMET, Marine KLIENKOFF, Morgan LANDEAU.

ABSENTS EXCUSÉS : Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION), Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle

VINCHON).

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

Monsieur MORGAN Landeau est désigné secrétaire de séance en application de l'article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 19

Délibération n°2026-08 — Elections des maires délégués

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-11 et suivants,

M. le président rappelle l’objet de la séance qui est l'élection des maires délégués. Après appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Maire délégué de Viabon :

e Nombre de bulletins : 19

e Bulletins blancs ou nuls : 2

e Suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. François VASSORT : 17 voix

M. François VASSORT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Viabon.

Maire délégué de Fains la Folie :

e Nombre de bulletins : 19

e Bulletins blancs ou nuls : 1

e Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. Vincent FAUCHEUX : 18 voix

M. Vincent FAUCHEUX ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Fains la Folie.

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fee 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr- www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Maire délégué de Germignonville : » 7 Publié le

e Nombre de bulletins : 19 1D : 028-200084085-20260324-202608-DE

e Bulletins blancs ou nuls : D

e Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Corinne BOUCHET : 19 voix

Mme Corinne BOUCHET ayant obtenu l'unanimité est proclamée maire déléguée de Germignonville.

Maire délégué de Villeau :

° Nombre de bulletins : 19

e Bulletins blancs ou nuls : 2

e Suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. Marc HENRION : 17 voix

M. Marc HERION ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire délégué de Villeau.

Maire délégué de Baignolet :

e Nombre de bulletins : 19

e Bulletins blancs ou nuls :1

e Suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

Mme Gwenaëlle VINCHON : 18 voix

Mme Gwenaëlle VINCHON ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire déléguée de Villeau.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 23 mars 2026

Le secrétaire de séance,

Morgan LANDEAU

LIT

Acte rendu exécutoire :

- Affichéle:24/04/8R2c

- Transmis au représentant de l’État le LW9Y.2a26

Le Maire,

Julien BIRRE

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FES 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr = www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026 6

Éole- -on- Beauce 5 œe nn ID : 028-200084085-20260324-202609-DE = Viabon DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

+ Vies ARRONDISSEMENT DE CHARTRES es … CANTON LES VILLAGES VOVÉENS Germignonville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ÉOLE-EN-BEAUCE

Séance du 22 mars 2026

Convocation du 17 mars 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à

la salle de Quartier de Viabon, en session ordinaire publique, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire. Les

convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 17 mars 2026.

PRÉSENTS : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Vanessa VOYET, Marc HENRION, Vincent FAUCHEUX, François

VASSORT, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Benoît LHOSTE, Chantal LEMAIRE, Valérie MARTIN, Bruno

WISSOCQ, Rebecca BRAULT, Benjamin LIROCHON, Laétitia HOMMET, Marine KLIENKOFF, Morgan LANDEAU.

ABSENTS EXCUSÉS : Cindy FERNANDES (pouvoir à Marc HENRION), Ludovic GUESNET (pouvoir à Gwenaëlle

VINCHON).

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice,

Monsieur MORGAN Landeau est désigné secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du CGCT.

Conseillers en exercice : 19

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 19

Délibération n°2026-09 — Délégations d'attribution données au Maire

En droit municipal français, le conseil municipal peut déléguer au maire un ensemble de pouvoirs pour lui permettre

d'agir rapidement sans réunir l'assemblée délibérante à chaque décision.

Pour que la commune d'Éole-en-Beauce continue de fonctionner, le maire propose de voter les délégations que le conseil municipal consent au maire.

Le code général des coliectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23 autorisent le

conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. Fixer, dans la limite de 5 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3. Procéder, dans la limite de 10 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées

au Ill de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Évle- ue" Li

2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr- www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

4. Prendre toute décision concernant là préparation, la passation, l'exécutid Pete ID : 028-200084085-20260324-202609-DE

VIT

accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil fixé à 10 000,00 €, ain avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. Décider de la conclusion et de la révision du louage d’un montant inférieur à un seuil fixé 6 000,00 £€/an de

choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

8. Prononcer la délivrance et la reprises des concessions dans les cimetières ;

9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du

conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. Fixer les reprises d’alignement en application du document d'urbanisme ;

14. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au Paragraphe

I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

15. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000,00 €;

17. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 33211-2 du même code, dans sa rédaction antérieure

à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 000,00 € ;

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Éofe-en- Braues

2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99.03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr -www.eoleenbeauce.fr20.

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Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le ne Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanis

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'arl ID : 028200084085 20260824-202609 DE

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux

sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre:

Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées à 30 000,00 £, l'attribution de subventions ;

Procéder, dans les limites fixées à 10 000,00 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l’article L.123-19 du code de l'environnement ;

. Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération

du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 100 euros.

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre

de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des

collectivités territoriales.

Pour extrait certifié conforme,

À Éole-en-Beauce, le 23 mars 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Morgan LANDEAU Julien BIRRE

2

Acte rendu exécutoire :

Affiché le :-24/03./8286"

Transmis au représentant de l'État le 24./ 03/ L86

Le Maire,

Julien BIRRE

VOIE DE RECOURS ET DÉLAIS

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Éobe-en- Brauet 2 rue de la Mairie, Viabon, 28150 ÉOLE-EN-BEAUCE — 02.37.99,03.13 - mairieeoleenbeauce@orange.fr— www.eoleenbeauce.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

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