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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 009 com3 jeunesse convention mise disposition service merignies anne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 009 com3 jeunesse convention mise disposition service merignies anne)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2020
Affiché le
mé
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
Si : 038 200041060-20200127.cc
2020 009
1-DE
D
ENTRE
LA
CCPC
ET
LA
COMMUNE
DE
MERIGNIES
SERVICE
JEUNESSE
4.
Désignation
des
parties
au
contrat
Entre la commune
de
MERIGNIES
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Francis
MELON
dument
habilité par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
ALALTOA
A
d’une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pévèle
Carembault,
|
Représentée
par
son
Président
M.
Jean
Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
communautaire
n°CC_2020
{M$en
date
du
27
janvier
2020
Ci-dessous
désignée
CCPC
d'autre
part.
2.
Textes
de
références
Loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilité
locales
Vu
la
circulaire
n°
NOR/LBL/B/04/10075/C
du
15
septembre
2004
relative
aux
nouvelles
dispositions
concernant
l’intercommunalité
introduites
par
la
loi
« libertés
et
responsabilités
locales
»
Vu
les
articles
1 à
10
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
,
Vu
la circulaire
n°NOR/INT/B/05/00105/C
du
23
novembre
2005
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L5211-4-1
et
L5111-1.
Considérant
que
la
commune
de
MERIGNIES
disposait
d’un
service
Jeunesse
assurant
les
accueils
de
loisirs. Vu
la
délibération
n°2015/225
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2015
relative
au
vote
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2015
portant
modifications
statutaires
de
la
commu-
nauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
à compter
du
1°
janvier
2016
Considérant
que
le
service
Jeunesse
est
une
compétence
intercommunale
depuis
le
1°
janvier
2016,
Que
l'intérêt
communautaire
est
défini
de
la
manière
suivante
:
Animation
jeunesse Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2020
Sont
d'intérêt
communautaire,
pour
l’ensemble
des
communes,
don
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20200127-CC
2020
009
1-DE
EST
inférieure
à 8 000
habitants.
- l’organisation
des
centres
de
loisirs pour
les enfants
de
3 à 12
ans
sur toutes
les périodes
de
vacances
et la journée
du
mercredi
-L'organisation
de lieux d'accueil et de loisirs de proximité
ainsi que
d'animation
pour les
adolescents
de
12
à 17
ans
sur
toutes
les périodes
de
vacances
ainsi que
les mercredi
et les
samedli.
Qu'il
convient
donc
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
actant
la
mise
à
disposition
du
service
jeunesse
de
MERIGNIES
auprès
de
la
CCPC
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire. Vu
l’article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
de
la Communauté
de
communes
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
du
Centre
de
gestion
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit :
XX
Article
1
- Objet
de
la
convention
La
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
exerce
la compétence
Animation
Jeunesse.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
d'organiser
le transfert
de
service
concerné.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
contractuellement
cette
situation
entre
la
CCPC
et
la
commune
de
MERIGNIES
afin
d'organiser
les conditions
de
mise
à disposition
du
service
communal
au
profit
de
l’intercommunalité
et
de
rembourser
à la commune
de
MERIGNIES
les frais
engagés
par
elle
dans
le cadre
de
cette
mise
à disposition.
Article
I
- Mise
à
disposition
de
services
Suite
à la prise
de
compétence
par
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
la commune
de
MERIGNIES
met
à disposition
son
service
Jeunesse
pour
l'exercice
de
la compétence
communautaire
« Animation
Jeunesse
» afin
d'assurer
les fonctions
de
direction
et d'animation
des
accueils
de
loisirs
à
MERIGNIES .
La
mise
à
disposition
du
service
concerne
les
agents
territoriaux
qui
exerçaient
des
fonctions
pour
l'exercice
de
la compétence
Jeunesse
lorsque
cette
compétence
était gérée
au
niveau
communal.
Les
horaires
pourront
être
modulable
pour
chaque
agent
en
fonction
de
l’annualisation
de
leur
temps
de
travail
et
de
la charge
de
l’activité. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2020
Affiché
le
Ses
ID
: 059-200041960-20200127-CC
2020
009
1-DE
Article
HI
- Durée
et
date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
est établie
de
plein
droit
et sans
limitation
de durée,
pour
la durée
de
l'exercice
de
la compétence
communautaire.
La
convention
prendra
fin
par
décision
de
la
commune
de
ne
plus
mettre
à
disposition
son
service,
moyennant
respect
d’un
préavis.
Article
IV
- Situation
et
conditions
d'emploi
des
personnels
mis
à disposition
La
commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition
de
service,
la
rémunération
correspondant
à leur grade
ou
à leur
emploi
d’origine.
Le
personnel
est
en
revanche
indemnisé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
pour
les
frais
de
sujétion
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
dans
le cadre
de
la compétence
communautaire
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Les
agents
sont
alors
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à disposition
dont
fixées
par
la
commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
travail
à
temps
partiel. En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
de
maternité,
paternité,
et
de
formation,
la
commune
assurera
le
remplacement
de
l’agent
concerné
par
la
mise
à
disposition
si
cette
absence
dépasse
30
jours
consécutifs.
Néanmoins,
les
parties,
en
fonction
des
circonstances,
accordent
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
de
recruter
directement
un
agent
de
remplacement.
Dans
ce
cas,
la commune
ne
facturera
pas
le coût
de
l'agent
absent concerné
par
la mise
à disposition.
Les
effets
de
la mise
à disposition
de
service
sont
décrits
dans
la fiche
d’impacts
annexée
à la présente
convention. Article
V
- Modalités
financières
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
de
MERIGNIES
le
coût
de
la
mise
à disposition
de
service.
Cela
correspond
au
coût
unitaire
journalier
lié
au
fonctionnement
du
service,
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
mais
peut
aussi
correspondre
à d’autres
charges
liées
au
fonctionnement
(ex
:
frais
de
déplacement,
mise
à disposition
d’un
véhicule
communale}
Les
charges
de
personnel
s'entendent
comme
étant
le
montant
du
salaire
(salaire
brut
+
charges
sociales)
de
l’agent
communal
concerné
par
la
mise
à disposition,
au
prorata
temporis
de
l'exercice
de
la
compétence
communautaire.
Le
volume
des
heures
allouées
pour
l’activité
concernant
la
compétence
jeunesse
sera
établie
et
déterminé
en
collaboration
avec
le
service
jeunesse,
le
service
ressources
humaines
de
la
commune
en
tenant
compte
des
besoins
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l’activité
l’annualisation
du
temps
de
travail
de
l’agent
concernés.
La
Commune
de
MERIGNIES
transmettra
un
mémoire
détaillant
le
coût
salarial
des
agents
mis
à
disposition
pour
la
CCPC
par
année
et
par
service. Le
paiement
s'effectuera
par
mandat
administratif.
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2020
Affiché le
mé
ID
: 059-200041960-20200127-CC
2020
009
1-DE
La
réception
des
paiements
sera
effectuée
tous
les
trimestres.
Article
VI
- Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille
Fait
à
MERIGNIES
Le 4He410ade
Fait
à
PONT-A-MARCQ
Le
2114101
Mairie
de
MERIGNIES
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Signature
du
Maire
et cachet
Francis
MELON
Signature
du
Président
et cachet
Jean
Luc
DETAVERNIER