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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 104 com3 mise a disposition service jeunesse beuvry annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 104 com3 mise a disposition service jeunesse beuvry annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
eo
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 104
1-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
ENTRE
LA
CCPC
ET
LA
COMMUNE
DE
BEUVRY
LA
FORET
SERVICE
JEUNESSE
1.
Désignation
des
parties
au
contrat
Entre la commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BRIDAULT
dument
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 10
juillet
2019
d’une
part,
Et La
Communauté
de
Communes
du
Pévèle
Carembault,
Représentée
par
son
Président
M.
Jean
Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
une
délibération
communautaire
n°CC_2019
‘ben
date
du 24
juin
2019
Ci-dessous
désignée
CCPC
d’autre
part.
2.
Textes
de
références
Loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilité
locales
Vu
la
circulaire
n°
NOR/LBL/B/04/10075/C
du
15
septembre
2004
relative
aux
nouvelles
dispositions
concernant
l’intercommunalité
introduites
par
la
loi
«
libertés
et
responsabilités
locales
»
Vu
les
articles
1
à
10
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
circulaire
n°NOR/INT/B/05/00105/C
du
23
novembre
2005
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-4-1
et
L5111-1.
Considérant
que
la
commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
disposait
d’un
service
Jeunesse
assurant
les
ac-
cueils
de
loisirs.
Vu
la
délibération
n°2015/225
du
Conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2015
relative
au
vote
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2015
portant
modifications
statutaires
de
la
commu-
nauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
à
compter
du
1° janvier
2016
Considérant
que
le service
Jeunesse
est
une
compétence
intercommunale
depuis
le
1°
janvier
2016,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
21
juin
2018
Considérant
que
la communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
exerce
la compétence
Jeunesse
sur
le territoire
de
la
commune
de
BEUVRY-La-FORET
depuis
le
1° janvier
2019.
Que
l'intérêt
communautaire
est
défini
de
la
manière
suivante : Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 104
1-DE
Animation jeunesse
Sont
d'intérêt
communautaire,
pour
l’ensemble
des
communes,
dont
la population
est
inférieure
à 8
000
habitants.
- l’organisation
des
centres
de
loisirs pour
les
enfants
de
3
à
12
ans
sur
toutes
les
périodes
de
vacances
et
la journée
du
mercredi
-L’organisation
de
lieux
d'accueil
et de
loisirs
de
proximité
ainsi
que
d'animation
pour
les
adolescents
de
12
à
17
ans
sur
toutes
les périodes
de
vacances
ainsi
que
les
mercredi
et
les
samedi.
Qu'il
convient
donc
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
actant
la
mise
à
disposition
du
service
jeunesse
de
BEUVRUY
LA
FORÊT
auprès
de
la
CCPC
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire.
Vu
l’article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
de
la
Communauté
de
communes
Vu
l'avis
du
Comité
technique
paritaire
du
Centre
de
gestion
Les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
KKXKX
Article
1! - Objet
de
la convention
La
Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
exerce
la
compétence
Animation
Jeunesse.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
d'organiser
le transfert
de
service
concerné.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régler
contractuellement
cette
situation
entre
la
CCPC
et
la
commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
afin
d'organiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
service
communal
au
profit
de
l’intercommunalité
et
de
rembourser
à
la
commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
les
frais
engagés
par
elle
dans
le
cadre
de
cette
mise
à
disposition.
Article
11
- Mise
à
disposition
de
services
Suite
à
la
prise
de
compétence
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
la
commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
met
à
disposition
son
service
Jeunesse
pour
l'exercice
de
la
compétence
communautaire
«
Animation
Jeunesse
»
afin
d’assurer
les
fonctions
de
direction
et
d'animation
des
accueils
de
loisirs
à
BEUVRY
LA
FORÊT.
La
mise
à
disposition
du
service
concerne
les
agents
territoriaux
qui
exerçaient
des
fonctions
pour
l'exercice
de
la
compétence
Jeunesse
lorsque
cette
compétence
était
gérée
au
niveau
communal. Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché
le
ee
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 104
1-DE
Les
horaires
pourront
être
modulable
pour
chaque
agent
en
fonction
de
l’annualisation
de
leur
temps
de
travail
et
de
la
charge
de
l’activité.
Article
III - Durée
et
date
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
est
établie
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée,
pour
la
durée
de
l'exercice
de
la
compétence
communautaire.
La
convention
prendra
fin
par
décision
de
la
commune
de
ne
plus
mettre
à
disposition
son
service,
moyennant
respect
d’un
préavis.
Article
IV
- Situation
et
conditions
d'emploi
des
personnels
mis
à
disposition
La
commune
verse
aux
agents
concernés
par
la
mise
à
disposition
de
service,
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
ou
à
leur
emploi
d’origine.
Le
personnel
est
en
revanche
indemnisé
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
pour
les
frais
de
sujétion
auxquels
il
s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
dans
le
cadre
de
la
compétence
communautaire
sont
établies
par
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Les
agents
sont
alors
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
personnels
mis
à
disposition
dont
fixées
par
la
commune,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
autorisations
de
travail
à
temps
partiel. En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
de
maternité,
paternité,
et
de
formation,
la
commune
assurera
le
remplacement
de
l’agent
concerné
par
la
mise
à
disposition
si
cette
absence
dépasse
30
jours
consécutifs.
Néanmoins,
les
parties,
en
fonction
des
circonstances,
accordent
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
de
recruter
directement
un
agent
de
remplacement.
Dans
ce
cas,
la
commune
ne
facturera
pas
le
coût
de
l’agent
absent
concerné
par
la
mise
à disposition.
Les
effets
de
la
mise
à disposition
de
service
sont
décrits
dans
la
fiche
d’impacts
annexée
à
la
présente
convention.
|
Article
V
- Modalités
financières
La
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
le
coût
de
la
mise
à disposition
de
service.
Cela
correspond
au
coût
unitaire
journalier
lié
au
fonctionnement
du
service,
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
mais
peut
aussi
correspondre
à
d’autres
charges
liées
au
fonctionnement
(ex
:
frais
de
déplacement,
mise
à
disposition
d’un
véhicule
communale)
Les
charges
de
personnel
s'entendent
comme
étant
le
montant
du
salaire
(salaire
brut
+
charges
sociales)
de
l’agent
communal
concerné
par
la
mise
à disposition,
au
prorata
temporis
de
l’exercice
de
la
compétence
communautaire.
Le
volume
des
heures
allouées
pour
l’activité
concernant
la
compétence
jeunesse
sera
établie
et
déterminé
en
collaboration
avec
le
service
jeunesse,
le
service
ressources
humaines
de
la
commune
en
tenant
compte
des
besoins
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l’activité
l’annualisation
du
temps
de
travail
de
l’agent
concernés. Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2019
Affiché le
ue
ID
: 059-200041960-20190624-CC
2019 104
1-DE
La
Commune
de
BEUVRY
LA
FORÊT
transmettra
un
mémoire
détaillant
le
coût
salarial
des
agents
mis
à
disposition
pour
la
CCPC
par
année
et
par
service.
Le
paiement
s'effectuera
par
mandat
administratif.
La
réception
des
paiements
sera
effectuée
tous
les
trimestres.
Article
VI -
Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille
Fait
à
BEUVRY
LA
FORÊT
Fait
à
PONT-A-MARCQ 25
JUN
:519
LE
same
Où
rmrmmnneemanines
Mairie
de
BEUVRY
LA
FORÊT
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Signature
du
Maire
et
cachet
Signature
du
Pré
sident
et
cathiet:
:
>
|
Thierry
BRIDAULT
Jean
Luc
D