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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté création et composition de la CIL de la CC du Perche
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté création et composition de la CIL de la CC du Perche)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
— EE | Perche Een
PREFECTURE
D'EURE-EFLOIR
Arrêté portant création et composition de la conférence Intercommunale du logement de la Communauté de Communes du Perche
Le Préfet d'Eure-et-Loir et le Président de la Communauté de Communes du Perche
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.445-1-5, VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l'article 8,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l’article 97,
VU la loi n°2017-88 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment son article 70,
VU la délibération du 24 juin 2019 actant la création de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes du Perche,
SUR proposition du Préfet d'Eure-et-Loir,
SUR proposition du Président de la Communauté de Communes du Perche,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Une Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté de Communes du Perche,
Elle est coprésidée par le Préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant et le Président de la Communauté de Communes du Perche ou son représentant.
Conformément à l'article L.441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, elle adopte, en tenant compte du droit au logement ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concemant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu.
ARTICLE 2:
La CIL, dans sa formation plénière, est composée des membres suivants :
+ Des représentants des services de l'Etat
- Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant,
- Le Directeur départemental des Territoires ou son représentant,
+ Des représentants des collectivités territoriales :
- Les maires des communes membres de la Communauté de Communes du Perche ou leurs représentants
- Le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir ou son représentant
e Des représentants des professionnels intervenant dans le domaine des attributions
de logements sociaux et réservataires présents sur le territoire : - La Directrice Générale de l'OPH Nogent Perche Habitat ou son représentant - Le Directeur Général de l'OPH SA Eure et Loir Habitat ou son représentant - Le Directeur Général de l'OPH Habitat Eurélien ou son représentant
{Communauté de Communes du Perche —3, rue Doullay 28400 Nogent-le-Rotrou
Tél :02 37 52 18 82 - contact@cc-perche.fr —www.cc-perche.fr - Un représentant du Comité Régional d'Action Logement ou son représentant
+ Des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement :
- Le Président de l'Union Départementale des Associations familiales (UDAF) ou son représentant
- La Présidente de la Fédération départementale des Familles de France d'Eure-et- Loir ou son représentant
- Le Président de la Fédération CNL Eure-et-Loir ou son re - Le Directeur de l'Association pour le Logement et le Cadre de Vie ou son représentant
- Le Président d'Habitat et Humanisme Eure-et-Loir ou son représentant
+ Représentants du parc privé :
- Le Directeur de la Chambre Syndicale des Propriétaires d'Eure-et-Loir ou son représentant
ARTICLE 3:
Chacun des membres a voix délibérative.
ARTICLE 4 :
Le Préfet d'Eure-et-Loir ou le Président de la Communauté de Communes du Perche peuvent autoriser la participation de personnes qualifiées avec voix consultative.
ARTICLE 5 :
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL.
ARTICLE6 :
Le secrétariat de la CIL est assuré par les services de la Communauté de Communes du Perche.
ARTICLE 7 :
Le Préfet d'Eure-et-Loir et le Président de la Communauté de Communes du Perche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Nogent le Rotrou, le _{7 {42/2025