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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant modification statuts CC du perche
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté portant modification statuts CC du perche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n°2015363-6001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de Ia Préfecture d'Eure-et-Loir
le 29 décembre 2015
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau du contrôle de légalité - Intercomunalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Perche. y
ms
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de FIntercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légatité Affaire suivie par :
M°° Véronique MESLARD
Tél. : 023727 71 48 Fax : 02 37 27 72 59 Mél : veronique.meslard@eure-et-loir.gouv.fr
Intercommunalité
Modification des statuts de Ia Communauté de Communes du Perche
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-5-I,
L.5211-17
et L.5214-16 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-1450
du
26
décembre
2006
portant création
de
la
Communauté
de
Communes du Perche ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-0030
du
21
janvier
2009
concernant
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
et
relatif à
la
modification des statuts de la Communauté de Communes du Perche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-0315
du 6
avril 2010, n° 2011333-0001
du 29
novembre 2011,
n° 2013052-0003
du 21
février 2013,
n° 2014254-0001
du
11
septembre 2014, n°2014353-0005
du
19
décembre
2014
et
n°2015191-0001
du
10
juillet
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté de Communes du Perche ; Vu l'arrêté préfectoral n°2013294-0011 du 21 octobre 2013 constatant le nombre de sièges de l'organe délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Perche
et
leur
répartition
entre
les
communes membres dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ; Vu
la
délibération n°1
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Perche
du
24
septembre
2015
approuvant
la
modification
de
ses
statuts
en
ce
qui
concerne
l'ajout
d'une
compétence obligatoire Zone d'Aménagement Concerté ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Perche ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX
-
Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (fe vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Considérant
que
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loix ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes du Perche, annexés à mon
arrêté 2015191-0001 du 19 décembre 2014, est
modifié
comme suit, conformément à la délibération
du conseil communautaire du 24 septembre 2015 susvisée
:
I.-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES A-—Aménagement de l'espace communautaire Ajout de la compétence suivante : 4. Etude,
création,
aménagement gestion
et entretien
de Zones
d'Aménagement Concerté
(ZAC)
à
vocation économique ou à vocation mixfe (économique et habitat) déclarées d'intérêt Communautaire. Le reste sans changement. Article
2 : Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Perche
annexés
au
présent
arrêté
se substituent aux précédents. Article
3
: En application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Madame le Sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le
Le
Préfet,
:
Pour
le
Préfet,
La Secrétaire Générale,
Carole PUIG-CHEVRIER ANNEXE
Statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE
Article 1%: Périmètre et dénomination
En
application du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
de
ses
articles
L 5211-5
et
L 5214-1 notamment, il est formé une communauté de communes entre les membres suivants :
Argenvilliers, Authon du Perche, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brunelles, Champrond
en
Perchet,
Charbonnières,
Coudray-au-Perche,
La
Gaudaine,
Les
Etilleux,
Margon,
Miermaigne,
Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Soizé, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt, Vichères.
L'établissement prend la dénomination de « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE».
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté est établi à Nogent-le-Rotrou, 28 bis rue Doullay.
Article 3 : Durée
La communauté est instituée sans limitation de durée.
Auticle 4 : Compétences I- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES À - Aménagement de l’espace communautaire
1. Élaboration et suivi d’un Schéma de Cohérence Territoriale 2. Numérisation du cadastre des communes 3. Adhésion et participation aux activités du Pays du Perche (SIAP et son évolution en PETR) 4.
Etude,
création,
aménagement
gestion
et
entretien
de
Zones
d'Aménagement
Concerté
(ZAC) à vocation économique ou à vocation mixte (économique et habitat} déclarées d'intérêt Communautaire.
B - Actions de développement économique
1.
Création,
aménagement,
promotion,
commercialisation,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités économiques d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
+
les zones d'activités suivantes :
- terrains de 139 172 m2 non aménagés situés à Nogent-le-Rotrou, en bordure de la RD 370-1 cadastrés section
AB
n ° 15-16-17-30-107-109 et 112 -
La zone artisanale Le Fresneau à Authon du Perche correspondant aux parcelles suivantes : Section ZN n° 137 : 5 149 m2 Section
ZN n°
173 :
1 ha 36 à 52 ca
Section ZN n° 174 : 2 205 m°? Section ZN n° 179(*)
: 942 m2
Section ZN n° 180(*)
: 1 ha 13 à 02 ca
(*)
les
parcelles
cadastrées
section
ZN
n°
179
et
180
correspondent
à
la
division de la parcelle section ZN n° 175 (division opérée en novembre 2007) -
La zone d'activités industrielles non aménagée située à la Goguerie à Authon du Perche et correspondant aux parcelles suivantes : Section ZC n° 28 (2950 m2) Section
ZC
n°
29
en
partie
(10
927
m2,
le
surplus
de
la
parcelle
pour
1083m2
restant
à
la
commune
d'Aufhon-du-Perche
et
constituant
l'emprise
du
terrain
accueillant
des
installations
de
stockage
d'eau
potable).
+ Les zones d'activités économiques nouvelles à l'exclusion de l'extension
des zones d'activités existantes et des zones exclusivement commerciales,
2. Est déclarée d'intérêt communautaire la participation au développement du P.A.PE,
(Parc
d'activités du Perche Eurélien), Dans ce cadre la communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes au sein du P.A.PE.
3.
Construction,
acquisition,
location,
vente,
location-vente
de
bâtiments
industriels
sur
les
zones
d’intérêt
communautaire,
4,
Toutes
actions
non
encore
initiées
par
les
communes
visant
à
favoriser
en
milieu
rural
(Communes de moins de 1 000 habitants) le maintien et le développement des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, multiservice, boucherie) lorsque l'initiative privée est défaillante.
5 - Adhésion au Comité de Bassin d'Emploi
de Nogent-le-Rotrou.
6 - Pour les entreprises implantées sur les zones communautaires, mise en œuvre des aides à
l'immobilier d'entreprises et celles de l'article L 1511-2 du CGCT par délégation de la Région.
7 -
Mise en place d'un dispositif d'aide en faveur des petites entreprises en complément du
dispositif d'intervention économique de la Région.
8 - Etudes en vue de favoriser le développement de l'agriculture.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES À - Protection et mise en valeur de l’environnement I. Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
membres
au
sein
du
SICTOM
de Nogent-le-
Rotrou. 2. Service Public d'Assainissement Non Collectif :
- Création, gestion et fonctionnement du service public d'assainissement non collectif, - Entretien (vidange) des installations,
- Mise en place des opérations de réhabilitation des installations dans le cadre d'opérations d'intérêt général.
3. Etude et réalisation d’interconnexion des réseaux d’eau potable nécessaires à la sécurisation et l'approvisionnement des communes. B-
Education, sports et culture
1. Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
sportifs
ou
culturels
d’intérêt
communautaire, Est
d’intérêt communautaire la salle de sport d’Authon-du- Perche.
2.
Développement de
la lecture publique
sur le territoire
communautaire par la mise
en réseau
des
bibliothèques
du
territoire
et
la
mise
en
œuvre
d'un
Contrat
Objectif
Lecture
sur
le
territoire
communautaire. 3. Transports scolaires des élèves des écoles maternelles, élémentaires, primaires et secondaires, par délégation du Conseil Général d’Eure-et-Loir et transports pour les activités périscolaires. 4. Soutien à l’animation culturelle et sportive d’intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire :
-la
mise
en
place
d'activités
d'éveil
théâtral
dans
les
écoles
des
communes
de
la
communauté de communes,
-la
mise
en
place
d'activités
autour
du jeu (ludothèque itinérante) dans les écoles des
communes de la communauté de communes.
IIL.-COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES A - Logement et cadre de vie Ï- Actions en faveur de l’habitat :
- Etudes
et
concertation
en
vue
d’assurer
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre de logements.
-
Actions
de
préservation
de
la
qualité
de
Phabitat
rural
au
regard
de
l'architecture
traditionnelle.
-
Mise
en
œuvre
d'une
OPAH
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de l'Habitat)
à
l'échelle de l'espace communautaire.
B - Services à Ia population 1. Mise en œuvre de programmes d’accueil d’intérêt communautaire en faveur de la jeunesse et de la petite enfance.
Sont déclarés d'intérêt communautaire : - les accueils de loisirs (sans hébergement et séjours) déclarés auprès de la DDJS
et
qui s'inscrivent dans le cadre des dispositifs contractuels de la CAF et de la DDJS. - le relais assistantes maternelles itinérant. - la coordination, l'animation et le soutien au Collectif Petite Enfance sur le territoire communautaire - le bureau information jeunesse itinérant
2. Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes, participation à la Mission locale Ouest et Sud de l'Eure-et-Loir (MILOS, ex PAIO). 3. Soutien aux associations agissant pour les actions de maintien à domicile des personnes âgées. 4, Actions de formation à Internet et à la Bureautique. 5. Dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire en termes
de NTIC,
création et exploitation
d'infrastrutures et de réseaux de télécommunication dans les conditions fixées par l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré. 6.
Elaboration
et
mise
en
oeuvre
d'une
politique
de
santé
intercommunale
:
étude,
création,
aménagement et gestion de structures collectives destinées à accueillir des professionnels de santé sur le territoire, communication, prospection et appui à l'installation de professionnels de santé. € - Tourisme
1. Actions de promotion, développement et animation de [a randonnée 2.
Création,
aménagement,
entretien
de
la
signalétique,
gestion,
promotion des
circuits touristiques
(pédestres, équestres, VTT, vélo...) 3. Soutien financier à l’association les Aires du Perche Aïticle 5 : Bureau
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
et
un
bureau
composé d’un Président, de Vice-Présidents et, le cas échéant, d’autres membres. Article 6 : Recettes
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
Les ressources fiscales, Le revenu des biens, meubles ou immeuble, de la communauté de communes
3.
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des particuliers, en échange d’un service rendu
4.
Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes
5.
Le produit des dons et legs
6.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7.
Le produit des emprunts Toute indemnité liée aux compétences
D = ce
Article 7 : Adhésion à un syndicat mixte
La décision d’adhérer à un syndicat mixte est prise par le vote du seul conseil communautaire. Article
8
: Dotation de
solidarité
communautaire
:
Il
est
décidé
d’instituer
une
dotation
de
solidarité
communautaire
pour
réduire
l’impact
des
transferts
de
charges
et
de
fiscalité
pour
les
communes
les
moins
peuplées
et
disposant
d’une
moindre
richesse
fiscale.
Les critères de la répartition seront les suivants :
-
DOTATION DE SOLIDARITE POUR 2007
Au
cours
de
l'exercice
2007,
première
année
d’existence
de
la
CDC
du
Perche,
une
dotation
de
solidarité communautaire sera attribuée aux communes remplissant les 2 conditions suivantes :
>
A
condition que l’écart entre le produit fiscal et les charges transférées à la CDC dépasse de
plus de 2 %
le produit fiscal 2006 de la commune.
>
A
condition
que
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
soit
inférieur
à
80
%
de
la
moyenne
des
potentiels
fiscaux
par
habitant
de
l’ensemble
des
communes
de
la
CDC
(le
potentiel
fiscal
pris
en
compte
est
le
dernier connu
émanant
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités Locales). -
DOTATION DE SOLIDARITE POUR LES ANNEES 2008 ET SUIVANTES
À
partir
de
la
deuxième
année,
la
dotation
de
solidarité
communautaire
de
l’année
N
sera
calculée
sur
la
base
de
l’augmentation
en
valeur
de
la
fiscalité
additionnelle
entre
l’année
N
et
l’année
N-1.
Les
communes
de
plus
de
!
000
habitants
ne
seront
pas
éligibles
à
la
dotation
de
solidarité.
Le
montant
de
cette
dotation
sera
fixé
par
le
conseil
communautaire,
à
la
majorité
relative.
mon
arrêté
1 19
Vu pour être annex du
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Carole
PUIG-CHEVRIER