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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de projet de périmètre CC orée du Perche et CC Perche Senonchois
Document publié le Mardi 8 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de projet de périmètre CC orée du Perche et CC Perche Senonchois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BICCL — 2016067-007
Signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 7 mars 2016
28 -— Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du contrôle de légalité
Arrêté fixant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes par fusion entre la
communauté de communes de lPOrée du Perche et la communauté de communes du Perche
Senonchois Libsrté » Égalité » Fraternîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFET D'EURE-EF-LOIR
PREFECTURE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité
INTERCOMMUNALITE
Arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes
par fusion entre la communauté de communes de l’Orée du Perche
et de Ia communauté de communes du Perche Senonchois
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment Particle L.5211-41-3,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales (RCT) ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
communale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRÉ) et notamment les articles 33, 35 et 40 ;
Vu Parrêté préfectoral n°1069 du 20 juin 1997 portant création de la communauté de communes du
Canton de la Ferté-Vidame et de ses environs, (désormais communauté de communes de l’Orée du
Perche) et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-1152 du 25 novembre 2003, portant création de la communauté de
communes du Perche Senonchois et les arrêtés préfectoraux modificatifs ultérieurs ;
Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale d’Eure-et-Loir arrêté le 9 février
2616 ;
Vu la proposition de fusion des communautés de communes de l’Orée du Perche et du Perche
Senonchois intégrée dans le schéma départemental de la coopération intercommunale précité ;
Considérant, qu’en vertu de Particle 35 IH de la loi NOTRÉ susvisée, il revient ainsi au représentant de
l’État de prendre par arrêté l'initiative d’un projet de périmètre dressant la liste des établissements
publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir : ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est arrêté un projet de périmètre préalable à la création d’une communauté de
communes résultant de la fusion :
De l'actuelle communauté de communes de l’Orée du Perche dont les communes membres sont :
Boissy-Lès-Perche, La Chapelle-Fortin, La Ferté-Vidame, Lamblore, Morvilliers, La Puisaye, Les
Ressuintes, Rohaire.
et de l’actuelle communauté de communes du Perche Senonchois dont les communes membres
sont: Digny, La Framboisière, Jaudrais, Louvilliers-lès-Perche, Le Mesnil-Thomas, La Saucelle,
Senonches,.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi NOTRÉ, à compter de la
notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d’un délai
de 75 jours pour se prononcer sur ce périmètre de fusion, dans les conditions de majorité qualifiée
prévues au dit article 35 III de la loi NOTRé. A défaut de délibération dans ce délai de 75 jours,
Paccord des communes est réputé favorable.
ARTICLE 3 : Dans le même délai de 75 jours, il revient également aux organes délibérants des deux
communautés de communes concernées d'émettre un avis sur ce périmètre de fusion. À défaut de
délibération dans ce délai de 75 jours, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 ; L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la
fusion relèvera de la catégorie des communautés de communes.
ARTICLE 5 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Sous-préfet de
l'arrondissement de Dreux, M. le Président de la communauté de communes de l’Orée du Perche, M.
le Président de la communauté de communes du Perche Senonchois, Mesdames et Messieurs les
maires des communes visées à l'article 1”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à M. le Directeur départemental des Finances Publiques
d’Eure-et-Loir et M. Le Directeur départemental des territoires, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.