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Arrêté - A23 028 portant delegation de signature a Madamue Nadege BARATS annule et remplace A23 003
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 028 portant delegation de signature a Madamue Nadege BARATS annule et remplace A23 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT
Ville de
21Q Tournefeuille ere roma PORT ANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NADEGE BARATS
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N° A23-003
N° A23-028
55
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R. 2122-8 et
R2122-10 ;
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
VU l'arrêté municipal n°77 À 2022 en date du 28 juillet 2022 portant recrutement par voie de mutation de Madame Nadège BARATS en qualité de Directrice juridique, marchés publics et achats ;
VU l'arrêté municipal n°A23-003 portant délégation de signature à Madame Nadège BARATS,
CONSIDERANT que Madame Nadège BARATS occupe les fonctions de Directrice juridique, marchés publics et achats de la Ville de TOURNEFEUILLE, sous l'autorité du Maire,
ARRETE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Nadège BARATS, Directrice juridique, marchés publics et achats, à l'effet de signer :
e Les bons de commande pour l'achat des matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement courant de la direction juridique, marchés publics et achats ainsi que pour des achats d'investissement inférieurs à 5 000 € HT ;
e Toutes correspondances et actes de gestion courante n'emportant pas décision dans le cadre de ses fonctions ;
e De signer les bordereaux de télétransmission des actes de la Ville, en toutes matières, au contrôle de légalité.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231213-A23-028-AI
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 13 décembre 2023
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231213-A23-028-AI
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023