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Déliberation - 2023 10 Affaires Generales EPF Terrains Carnet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Affaires Generales EPF Terrains Carnet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 039-213903339-20230220-DEL2002_10_2023-DE
r
Commune
de
Moirans-en-Montagne
(Département
du
Jura)
Délibération
du
Conseil
Municipal
Moirans
EN MONTAGNE
Séance
du
20
février
2023
N°
2023
/ 010
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
février
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale
le
14
février
2023,
sous
la présidence
de
M.
Grégoire
LONG,
Maire.
Etaient
présents:
Roseline
BONDIVENNE,
Alain
PITON,
Grégoire
LONG,
Emmanuel
ANGONIN,
Eddy
LUSSIANA,
Rachel
BOURGEOIS,
Sophie
CAPELLI,
Laurence
MAS,
Bahadir
GUZEL,
Nathalie
SAULNIER,
Marie-Christine
MOREL,
Didier
BERREZ,
Lauriane
DAVID,
Pierre
GRANDCLEMENT,
David
GEAY,
Serge
LACROIX,
Jean-Michel
PEUGET
Excusés
: Benoit
COLIN
pouvoir
à Eddy
LUSSIANA
Le
secrétariat
à été
assuré
par
: Nathalie
SAULNIER
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
|
Votes
pour
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 18
|
Votes
contre
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
|
Abstention
: 0
Objet
:
Portage
foncier
à l'EPF
Doubs
BFC
— Terrains
Consorts
Carnet
— Rue
des
Sports
-
Vu
la délibération
n°2022-028
du
28
mars
2022
approuvant
l’acquisition
des
terrains
situés
rue
des
Sports
aux
Consorts
Carnet
se
décomposant
comme
suit
:
Parcelles
Contenance
Parcelle
section AE
n°98
(pour
partie)
424
n°
Parcelle
section AE
n°99
(pour
partie)
393
m°
Parcelle
section AE
n°100
(pour
partie)
881
m°
Parcelle
section AE
n°101
(pour
partie)
1251
m°?
TOTAL
2 949
m°
Soit une
superficie
totale
de
2 949
m?
au prix
de
35
€ TTC
le m°,
soit un
montant
total
de
103
215
€ TTC. M.
le
Maire
rappelle
que
ce
tènement
fait
l’objet
d’une
Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation
dans
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
dont
la
destination
est consacrée
à l’habitat
(AOP
n°34
Zone
1 AUD)
;
M.
le Maire
indique
que
le présent
portage
par
l’EPF
concerne
les parcelles
indiquées
ci-dessus,
soit un
tènement
d’une
superficie
totale
de
2
949
m2.
M.
ie
Maire
indique
qu’un
document
d’arpentage
a
été
établi
par
le
cabinet
Olivier
Colin
&
Associés. Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2023
Publié
le
ID
: 039-213903339-20230220-DEL2002_10_2023-DE
L'Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs,
institué
par
arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2007,
a
été
créé
notamment
pour
assurer
une
mission
de
portage
foncier,
afin
d'accompagner
les
projets
des
collectivités
territoriales.
Les
conditions
générales
d’intervention
de
l’EPF
sont
régies
par
les
articles
L.
324-1
à 324-
10
du
code
de
l’urbanisme,
et
précisées
par
son
règlement
d’intervention.
Une
convention
opérationnelle,
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l'opération,
doit
être
conclue
entre
la
commune
et l'EPF.
Le
projet
de
la
commune
de
Moirans-en-Montagne,
approuvé
par
décision
du
conseil
d'administration
de
l'EPF,
figure
au
rang
des
opérations
de
la
tranche
annuelle
de
son
programme
d'intervention.
A
cet
effet,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
pour
ce
projet
un
portage
par
l’Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs,
qui
sera
ainsi
chargé
de
procéder
aux
négociations,
d'acquérir,
de
gérer
transitoirement
et de
rétrocéder
les biens
correspondants
à
la commune
de
Moirans-en-Montagne
; ou
à tout
opérateur
désigné
par
elle.
Conformément
à l'article L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
du
19 juin
2020,
de
déléguer
au
maire,
au
nom
de
la
commune,
l'exercice
du
droit
de préemption.
Afin
que
le
conseil
municipal
puisse
déléguer
le
droit
de
préemption
à
l'EPF,
il
est
donc
proposé
que
le
conseil
municipal
rapporte
cette
délégation,
uniquement
pour
les
parcelles
concernées
par
l'opération
désignée
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
-
De
confier
le
portage
du
foncier
de
l'opération
concernée
à
l’Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
Grégoire
LONG,
à
signer
la
convention
opérationnelle
correspondante
et tout
document
s’y
rapportant,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
et délibéré...
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Grégoire
LONG