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Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1698228726 PV Conseil Municipal 11 07 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY
LUNDI 11 JUILLET 2022
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 04 juillet 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes François VILLON, à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Dominique RENAULT, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Raymond DOUARE, Charline MARTINEAU, Joël GIRARD, Jean-Marc MASSE, Florence MARQUES DA SILVA, Sylvie CLERC, Éric DODET, Jean-Luc FOURNIER, Daniel BOCQUET.
En exercice : 21
Présents : 14
Votants : 21
Excusés :
Marie-Françoise QUERE, Valérie LABOUACHRA, Christiane BRESSION Carl LEQUERTIER,, Christine ADRIAN, Bruno GUITTARD, Sébastien GALERON.
Pouvoirs :
Marie-Françoise QUERE à Frédéric CUILLERIER
Valérie LABOUACHRA à Pascal FOULON
Carl LEQUERTIER à Florence MARQUES DA SILVA
Christine ADRIAN à Isabelle BRIARD
Christiane BRESSION à Sylvie CLERC
Sébastien GALERON à Dominique RENAULT
Bruno GUITTARD à Jean-Luc FOURNIER
Secrétaire auxiliaire : Adeline BOIZARD.
Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil
municipal du 9 mai 2022
Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 mai 2022 est approuvé à l’unanimité.
N° 2022-041
Urbanisme – acquisition d’une partie du chemin rural
n°52 du Moulin à Charles - Approbation et autorisation
de signer 2
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Monsieur le Maire rappelle que les époux DUMAND ont adressé un courrier reçu en mairie le 1er septembre 2021 indiquant qu’ils souhaitent procéder à l’échange des parcelles ZE n° 386 et 251 d’une superficie totale de 250 m² contre la partie du chemin communal n°52 du Moulin à Charles jouxtant leur propriété d’une superficie d’environ 170 m², bien qu’elles ne soient pas équivalentes en termes de superficie.
Vu le code rural et notamment son article L.161-10,
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment à son article 3
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à 141-10,
Vu la délibération municipale n° 2021-55 en date du 6 septembre 2021 décidant de lancer la procédure de désaffectation d’une partie du chemin rural n°52 du Moulin à Charles,
Vu l’arrêté municipal n°2022-025 en date du 19 avril 2022, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant la désaffectation du chemin rural n°52 du Moulin à Charles et désignant le commissaire enquêteur,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du jeudi 5 mai 2022 au lundi 23 mai 2022 inclus,
Considérant qu’aucune remarque n’est inscrite sur le registre d’enquête,
Considérant le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du vendredi 8 juin 2022,
Considérant que l’enquête publique correspondait à une mise en conformité et entérinait une situation de fait,
Considérant que de ce fait, la partie du chemin rural n°52 du Moulin à Charles° appartenant au domaine public mais utilisé par les propriétaires privés, il y a lieu de poursuivre la procédure en procédant à son aliénation pour permettre aux propriétaires privés de l’acquérir.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
− Approuver l’échange entre la Commune et les époux DUMAND des parcelles ZE 386 et 251 et de la partie du chemin d’une superficie d’environ 170 m²,
− Autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-042
Urbanisme – Acquisition de parcelles par la Commune -
Approbation et autorisation de signer
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Saint- Ay 3
s’est portée acquéreuse des parcelles situées en bords de Loire appartenant à Monsieur et Madame RENARD Jean-Luc, d’une superficie totale de 58 685 m² au prix de 19093 €.
Il s’agit des parcelles cadastrées suivantes :
Section N° Lieudit Surface
E 1522 Les Grèves 01 ha 31 a 33 ca
E 703 Les Grèves 00 ha 65 a 90 ca
E 704 Les Grèves 02 ha 41 a 50 ca
E 705 Les Grèves 00 ha 19 a 00 ca
E 706 Les Grèves 00 ha 74 a 30 ca
E 711 Les Laris 00 ha 27 a 41 ca
E 712 Les Laris 00 ha 27 a 41 ca
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
− Approuver le principe d’acquérir les parcelles cadastrées dénommées ci-dessus appartenant à Monsieur et Madame RENARD Jean-Luc d’une superficie totale 58685 m² au prix 19093 €.
− Approuver que les frais relatifs à la transaction, de notaire et de géomètre (confection du document d’arpentage), y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soient à la charge de l’acquéreur,
− Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint compétent, à signer les promesses de cession et les actes authentiques en l’étude notariale de Saint-Ay et tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-043
Urbanisme – Modification n°1 du Plan Local
d’Urbanisme - Approbation et autorisation de signer
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
M. Le Maire rappelle que :
• Par délibération du 30 novembre 2015, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal en définissant comme 4
suit les objectifs poursuivis ;
• Par délibération en date du 27 février 2017, le Conseil Municipal a défini les modalités
communes de la concertation sur son territoire pour la révision du PLU ;
• Par délibération en date du 03 février 2020, le Conseil Municipal a adopté le PLU de la
Commune ;
• Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la mise
en révision du PLU adoptée le 3/02/2020 ;
• Par délibération en date du 08 juillet 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) a décidé de transférer la compétence
PLU à la CCTVL ;
• Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la
poursuite de la procédure de modification du PLU de Saint-Ay engagée fin 2020.
Les différentes phases de la procédure ont été réalisées conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, à savoir :
• La concertation avec la population et les personnes associées,
• La mise à l’enquête publique du projet de P.L.U a été organisée du 22 avril 2022 au
23 mai 2022.
• Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été déposés le 22 juin
2022.
Il appartient aujourd’hui au conseil municipal d’approuver la modification n°1 du PLU.
Ainsi,
Vu le code l’urbanisme notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants,
Vu les avis des personnes associées,
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant les conclusions favorables du commissaire-enquêteur sans réserves,
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
1. Approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
2. Conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie.
L’acte sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Loiret et accomplissement des mesures de publicité.
La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public.
3. Autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint compétent à signer tout document afférent à
ce dossier. 5
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS :
19 POUR : Frédéric CUILLERIER, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Isabelle BRIARD, Sylvie CLERC, Éric DODET, Raymond DOUARE, Pascal FOULON, Bruno GUITTARD, Valérie LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Carl LEQUERTIER, Florence MARQUES DA SILVA, Marie-Françoise QUERE, Dominique RENAULT, Jean-Luc FOURNIER, Joël GIRARD, Sébastien GALERON et Christine ADRIAN.
2 ABSTENTIONS : Jean-Marc MASSE et Charline MARTINEAU.
N° 2022-044
Conseil Municipal – Mise à jour des Commissions
Municipales 2020 - 2026 – Approbation et autorisation de
signer
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Monsieur le Maire indique que lors du Conseil Municipal qui s’est tenu le 8 février 2021, la composition de certaines commissions municipales a été établie et approuvée, notamment en ce qui concerne les membres extra-municipaux.
Monsieur le Maire rappelle qu’il n’est pas nécessaire que le nombre de conseillers municipaux et de membres extra-municipaux par commission soit égal.
Monsieur le Maire souligne que les membres extra-municipaux sont soumis à une obligation de réserve et de confidentialité.
En raison de certaines modifications intervenues depuis février 2021 et de la candidature d’Agyliens pour intégrer certaines commissions en qualité de personnes extérieures qualifiées, il convient de mettre à jour la liste des commissions de la manière suivante :
LISTE DES COMMISSIONS PERMANENTES
MANDAT 2020-2026
COMMISSION DES FINANCES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
- Serge LEBRUN (Vice-Président),
- Pascal FOULON,
- Marie-Françoise QUERE.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Jean DELFOSSE.
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Anaïs DOS SANTOS 6
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Serge LEBRUN (Vice-Président),
- Eric DODET,
- Dominique RENAULT.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Annick COLLIOT.
Une réunion par an. Secrétaire : Isabelle LIBAULT
COMMISSION CAISSE DES ECOLES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
- Pascal FOULON (Vice-Président),
- Serge LEBRUN.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- 2 directeurs d’écoles,
- 1 représentant des parents d’élèves.
Une réunion par an. Secrétaire : Anaïs DOS SANTOS
COMMISSION DE L’URBANISME ET DU DROIT DES SOLS, VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Valérie LABOUACHRA (Vice-Présidente)
- Dominique RENAULT,
- Jean-Luc FOURNIER,
- Florence MARQUES DA SILVA,
- Daniel BOCQUET,
- Sylvie CLERC,
- Marie-Françoise QUERE.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Secrétaire : Isabelle LIBAULT 7
COMMISSION ACTION ECONOMIQUE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Isabelle BRIARD (Vice-Présidente)
- Marie-Françoise QUERE,
- Jean-Marc MASSE,
- Daniel BOCQUET,
- Jean-Luc FOURNIER,
- Bruno GUITTARD,
- Raymond DOUARE,
- Dominique RENAULT.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Mélanie CRISPINO
COMMISSION VIE DES QUARTIERS
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Isabelle BRIARD (Vice-Présidente)
- Jean-Marc MASSE,
- Marie-Françoise QUERE,
- Joël GIRARD,
- Bruno GUITTARD,
- Pascal FOULON,
- Carl LEQUERTIER.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Jean-Paul PRIEUR,
- Brigitte AMARY.
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Mélanie CRISPINO
COMMISSION DES BATIMENTS ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Marie-Françoise QUERE (Vice-Présidente),
- Joël GIRARD,
- Sylvie CLERC,
- Dominique RENAULT,
- Florence MARQUES DA SILVA.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Jean-Paul PRIEUR.
Une réunion par an. Secrétaire : Zakya TAIBI 8
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES
ET DU RESTAURANT SCOLAIRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pascal FOULON (Vice-Président),
- Jean-Marc MASSE,
- Carl LEQUERTIER,
- Charline MARTINEAU,
- Marie-Françoise QUERE,
- Bruno GUITTARD.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- 2 directeurs d’écoles,
- 1 représentant des parents d’élèves,
- Chef du restaurant scolaire,
- 1 ATSEM,
- 1 directeur/représentant périscolaire
Une réunion par trimestre. Secrétaire :
COMMISSION CULTURE ET FETES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pascal FOULON (Vice-Président),
-Valérie LABOUACHRA,
-Christiane BRESSION,
-Isabelle BRIARD,
-Sylvie CLERC,
-Éric DODET,
-Bruno GUITTARD,
-Florence MARQUES DA SILVA,
-Charline MARTINEAU.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Christian FER,
- Jean-Paul PRIEUR,
- Directeur de l’école de musique,
- Président de l’école de musique,
- Président du théâtre,
- Présidents de la chorale,
- Représentant de la bibliothèque
municipale.
Secrétaire : Justine COUDY
COMMISSION INFORMATION, COMMUNICATION, CONCERTATION ET ACCUEIL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pascal FOULON (Vice-Président),
-Marie-Françoise QUERE,
-Valérie LABOUACHRA,
-Daniel BOCQUET,
-Christiane BRESSION,
-Jean-Luc FOURNIER.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Jean DELFOSSE,
- Christian FER,
- Jean-Paul PRIEUR,
- Janny THEVRET,
- Brigitte AMARY.
Secrétaire : Justine COUDY 9
COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dominique RENAULT (Vice-Président),
- Joël GIRARD,
- Christiane BRESSION,
- Marie-Françoise QUERE.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Muriel AUDIER,
- Annick COLLIOT.
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Cécile DURAND
COMMISSION DES SPORTS, DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SPORTIVES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Joël GIRARD (vice-président),
-Jean Marc MASSE,
-Bruno GUITTARD,
-Isabelle BRIARD.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Marie-Christine LEMOINE,
- Séverine BRUNET,
- Laurent JUTIGNY,
- Philippe MOREAU,
- Elisabeth BOUTIN-PRIOT.
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Mélanie CRISPINO 10
COMMISSION DE L’ACTION JEUNESSE, FORMATION
ET EMPLOI DES JEUNES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Jean Marc MASSE (Vice-Président),
-Pascal FOULON,
-Carl LEQUERTIER,
-Daniel BOCQUET,
-Isabelle BRIARD,
-Eric DODET,
-Raymond DOUARE,
-Bruno GUITTARD.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Lola LABOUACHRA,
- Chantal BOUSCARY,
- Thomas BAUDET,
- Marie-Christine LEMOINE,
- Elyna CHEREL.
Secrétaire : En cours de recrutement
COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Frédéric CUILLERIER (Président),
- Serge LEBRUN,
- Dominique RENAULT,
- Marie-Françoise QUERE,
- Florence MARQUES DA SILVA.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Réunion lors d’Appel d’Offres. Secrétaire : Zakya TAIBI
COMMISSION DES TRAVAUX : ENTRETIEN, VOIRIES, ET TRAITEMENTS DES EAUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dominique RENAULT (Vice-Président),
- Joël GIRARD,
- Daniel BOCQUET,
- Raymond DOUARE,
- Jean-Luc FOURNIER,
- Florence MARQUES DA SILVA.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Janny THEVRET.
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Zakya TAIBI 11
COMMISSION SECURITE / PREVENTION RISQUES INONDATIONS / DOCUMENT UNIQUE PERSONNEL COMMUNAL
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dominique RENAULT (Vice-Président),
- Joël GIRARD,
- Daniel BOCQUET,
- Éric DODET.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Une réunion par trimestre. Secrétaire : Aurélie PLUMEJEAUD- GUILLET et Police Municipale
COMMISSION DE RECRUTEMENT (à géométrie variable selon profil recruté)
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Pascal FOULON (Vice-Président),
- Marie-Françoise QUERE,
- Dominique RENAULT,
- Jean-Marc MASSE,
- Eric DODET.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Réunion lors de recrutement. Secrétaire : Aurélie PLUMEJEAUD-GUILLET
COMMISSION DE L’ASSOCIATION
FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dominique RENAULT (Vice-Président),
- Jean-Luc FOURNIER.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Ensemble des exploitants agricoles de
Saint-Ay.
Une réunion par an. Secrétaire : Anaïs DOS SANTOS 12
COMMISSION DES MAISONS FLEURIES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Dominique RENAULT (Vice-Président),
- Bruno GUITTARD,
- Marie-Françoise QUERE.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
Deux réunions par an. Secrétaire : Cécile DURAND
COMMISSION DES CEREMONIES
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Joël GIRARD (Vice-Président),
- Pascal FOULON.
MEMBRES EXTRA MUNICIPAUX
- Ludovic AUDOUX,
- Thierry PONSTON.
Une réunion par an. Secrétaire : Justine COUDY
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-045
Conseil Municipal – Mise à jour des tarifs des services
publics - Approbation et autorisation de signer
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire chaque année de procéder à une réévaluation des tarifs des services municipaux afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de fonctionnement.
Comme chaque année, un calendrier d’adoption des tarifs municipaux est proposé pour davantage de lisibilité dans l’intérêt des familles et des différents usagers.
Les tarifs liés au service jeunesse, à savoir l’accueil de loisirs sans hébergement, les camps, l’accueil périscolaire ou la restauration scolaire seront adoptés chaque année en prévision de l’année scolaire à venir. Ainsi, les nouveaux tarifs sont votés début juillet 2022 pour une application du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Les autres tarifs sont applicables à compter du 1er janvier de l’année N+1 et jusqu’au 13
31 décembre de ladite année. Ils concernent le cimetière et la location des salles municipales. Ainsi, les nouveaux tarifs sont votés en juillet 2022 pour une application du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Voir projets et tableaux annexés.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
− approuver les grilles de tarifs liées au service jeunesse pour l’année scolaire 2022-2023 telles qu’elles sont ci-dessous présentées ;
− approuver la révision des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elle, applicable à compter du 1er février 2017 ;
− approuver les grilles de tarifs liées aux autres services municipaux pour l’année civile 2023 telles qu’elles sont ci-dessous présentées ;
− autoriser monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre l’ensemble de ces tarifs et à signer tous les documents afférents à cette révision tarifaire.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-046
Projet Maison de Santé – Consultation pour souscription
d’emprunt - Approbation et autorisation de signer
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les différentes étapes du projet de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire et l’état d’avancement du dossier.
Afin de financer ces travaux, il est nécessaire de contracter un emprunt, à hauteur de 1.5 million d’euros. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction du coût de la construction.
Un organisme est en mesure de proposer des prêts pouvant convenir ; il s’agit de la Banque des Territoires, branche spécifique de la Caisse des dépôts et de consignation spécialisée dans le conseil et le financement à destination des collectivités territoriales.
La Banque des Territoires propose ainsi deux formules de prêts :
PRET RELANCE SANTE sur ressource « Fonds d’épargne » :
- Quotité de financement : 100 % du besoin d’emprunt (limité à 5 M€ si projet non TEE) - Type de prêt : Révisable sur index Livret A 14
- Taux : Livret A + 0,60 %*
- Durée : comprise entre 25 ans et 50 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle, semestrielle ou annuelle - Profil d’amortissement : Amortissement prioritaire ou Echéance prioritaire - Période de préfinancement (= phase de mobilisation) possible : de 3 à 60 mois (en adéquation avec la durée des travaux)
- Différé d’amortissement : possible jusqu’à 24 mois (sous conditions)
La proposition arrêtée avec l’accord de la commune restera valable pendant un an. Cela permettra de réajuster le chiffrage de cette opération comptabilisée dans le budget annexe Pôle Santé.
PRET RELANCE SANTE sur ressource Banque Européenne d’Investissement :
- Quotité de financement : 50 % du Coût total HT (Association possible d’une ligne Taux Fixe BEI et d’une ligne Taux révisable Livret A pour couvrir la totalité du besoin d’emprunt)
- Type de prêt : Taux fixe
- Taux : Barème mensuel
- Durée : 15, 20 ou 25 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Profil d’amortissement : Echéance constante
- Période de préfinancement (obligatoire) : de 3 à 12 mois
A titre indicatif, barèmes de taux de juin 2022 :
- 1,76 % sur 15 ans ;
- 1,76 % sur 20 ans ;
- 1,76 % sur 25 ans.
Les particularités de cette offre :
• Les barèmes de taux applicables aux contrats sont ceux du mois au cours duquel sont signés les contrats,
• Les offres Taux Fixe sont sous réserve de disponibilité de l’enveloppe Banque Européenne d’Investissement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir : − Approuver le lancement d’une consultation auprès de la Banque des Territoires selon les caractéristiques du prêt « Relance Santé » sur ressource « xxxx » ; − Autoriser monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE 15
N° 2022-047
Ressources humaines - RIFSEEP - Mise à jour des
plafonds IFSE et CIA - Approbation et autorisation de
signer.
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’information donnée lors du Comité Technique du 16 mai 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir les plafonds appliqués dans le cadre du Régime 16
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le RIFSEEP a été mis en place par délibération en date du 18 janvier 2021.
Dans le cadre de cette réunion il avait été indiqué qu’il serait nécessaire de faire évoluer le RIFSEEP dans les mois suivants, certains plafonds étant trop bas.
Il est proposé de relever le montant maximal de l’IFSE et du CIA pour chaque groupe de 30%.
Les montants annuels de l’IFSE sont fixés de la façon suivante :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Groupes de
FONCTIONS
Fonctions / postes de la
collectivité
Montants annuels de l’IFSE dans la
collectivité
Attachés Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de DGS 5 000 14 300
G2 Fonction de DGA 3 500 10 400
G3 Chef de service, chargé de mission 1 500 6 500
Rédacteurs Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de DGA 3 500 10 400
G2 Responsabilité, encadrement intermédiaire, expertise 1 000 8 450
G3 Autres fonctions 600 4 550
Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal
G1 Sujétions spéciales, technicité 1 500 8 450
G2 Autres fonctions 400 5 200
FILIERE TECHNIQUE
Groupes de
FONCTIONS
Fonctions / postes de la
collectivité
Montants annuels de l’IFSE dans la
collectivité
Ingénieurs Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable des services techniques 4 000 13 000
G2 Autres fonctions 2 500 7 800
Techniciens Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable des services techniques 2 000 10 400
G2 Responsable des bâtiments 1 500 7 800
G3 Autres fonctions 600 5 850
Adjoints technique/Agents de maitrise Montant minimal Montant maximal 17
G1 Polyvalence, autonomie, responsabilité, adjoint 1 500 6 500
G2 Autres fonctions 400 5 200
Un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques conservera à titre conservatoire le montant de régime Indemnitaire qu’il détient actuellement.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Groupes de
FONCTIONS
Fonctions / postes de la
collectivité
Montants annuels de l’IFSE dans la
collectivité
Éducateurs de Jeunes enfants Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 3 500 10 400
G2 Autres fonctions 1 000 5 200
ATSEM / Auxiliaire de Puériculture Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 000 6 500
G2 ATSEM / Auxiliaire de puériculture 400 5 200
Un agent du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants conservera à titre conservatoire le montant de régime Indemnitaire qu’il détient actuellement.
FILIERE ANIMATION
Groupes de
FONCTIONS
Fonctions / postes de la
collectivité
Montants annuels de l’IFSE dans la
collectivité
Animateur Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 500 6 500
G2 Autres fonctions 400 1 950
Adjoint d’animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 500 6 500
G2 Autres fonctions 400 1 950
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au 1er janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1er janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. 18
L’IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, d’accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte du critère, gestion d’un événement exceptionnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont mis à jour comme suit :
Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire
Attachés Montants annuels maximum G1 3 900 €
G2 3 900 €
G3 3 900 €
Rédacteurs Montants annuels maximum G1 2 600 €
G2 2 600 €
G3 2 600 €
Adjoints administratifs Montants annuels maximum G1 1 170 €
G2 1 170 €
Ingénieurs Montants annuels maximum G1 3 900 €
G2 3 900 €
Techniciens Montants annuels maximum G1 2 600 €
G2 2 600 €
G3 2 600 €
Adjoints techniques/Agents de
maitrise
Montants annuels maximum
G1 1 170 €
G2 1 170 €
Animateur Montants annuels maximum G1 1 950 €
G2 1 950 €
Adjoints d’animation Montants annuels maximum G1 1 170 € 19
G2 1 170 €
Educateur de Jeunes enfants Montants annuels maximum G1 1 950 €
G2 1 950 €
ATSEM/Auxiliaire de puer. Montants annuels maximum G1 1 170 €
G2 1 170 €
Le complément indemnitaire sera versé annuellement.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Le complément indemnitaire sera proratisé selon la durée hebdomadaire de travail.
Condition d’attribution de l’IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels à condition d’avoir au minimum 9 mois de travail effectif continu au sein de la collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver la mise à jour du RIFSEEP ;
- Autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-048
Ressources Humaines – Transfert de CET -
Conventionnement entre communes - Approbation et
autorisation de signer.
Rapporteur : Frédéric CUILLERIER
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu l’arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, notamment son article 4,
Vu la délibération n° 2016-75 du Conseil Municipal de Saint-Ay en date du 4 juillet 2016 déterminant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps (CET) ainsi que les modalités de son utilisation par les agents communaux,
Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à 20
compenser, entre employeurs publics, le transfert de compte épargne temps en cas de mobilité de personnes de droit public, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés,
Considérant qu’il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Commune de Saint-Ay et disposant d’un compte épargne temps auprès de leur employeur d’origine.
M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de recrutements d’agents, la Commune de Saint-Ay peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès des précédents employeurs territoriaux.
De même, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours lorsqu’ils recrutent des personnels de la Commune de Saint-Ay.
En l’absence de disposition règlement spécifique, les calculs sont laissés à l’appréciation de chaque collectivité ; ils correspondent à l'intégralité du forfait net ou un pourcentage de celui- ci négocié :
Catégories A B C
Montants bruts 125,00 € 80,00 € 65,00 € Assiette de prélèvements (98,25 % des montants
bruts) 122,81 € 78,60 € 63,86 € CSG : 7,5 % de l’assiette 9,21 € 5,89 € 4,79 € CRDS : 0,5 % de l’assiette 0,61 € 0,39 € 0,32 € Montants nets 115,18 € 73,72 € 59,89 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
− Autoriser M. le Maire ou l’adjoint compétent à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de comptes épargne temps en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base du projet de convention en annexe 1 ;
− Autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
N° 2022-049
Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des
effectifs – Approbation et autorisation de signer.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la présente délibération a pour objet de prendre en compte les mouvements de personnel intervenus ces derniers mois. 21
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité technique.
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de prendre en compte les mouvements de personnel (départs, arrivées, réussites concours et examens professionnels, avancements de grade et promotion interne…), il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs de la manière suivante :
Filière technique
Création
1 poste d’Ingénieur Territorial (titulaire)
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et arrêté à la date du 11/07/2022 ;
- d’autoriser monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ À L’UNANIMITE
Fin de la séance à 23h39.