Procès Verbal - 1698228632 PV Conseil Municipal 07 02 2022

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Procès Verbal - 1698228632 PV Conseil Municipal 07 02 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Saint-Ay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1698228632 PV Conseil Municipal 07 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY

LUNDI 07 FEVRIER 2022

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 31 janvier 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes François VILLON, à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.

Présents :

Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Marie-Françoise QUERE, Dominique RENAULT,

Serge LEBRUN, Joël GIRARD, Isabelle BRIARD, Valérie LABOUACHRA, Éric DODET, Jean-Marc MASSE, Raymond DOUARE, Daniel BOCQUET, Sylvie CLERC, Bruno GUITTARD, Jean-Luc FOURNIER, Christiane BRESSION.

En exercice : 21

Présents : 16

Votants : 20

Excusés :

Carl LEQUERTIER, Christine ADRIAN, Florence MARQUES DA SILVA, Charline MARTINEAU, Sébastien GALERON.

Pouvoirs :

Carl LEQUERTIER à Isabelle BRIARD

Christine ADRIAN à Marie-Françoise QUERE

Florence MARQUES DA SILVA à Daniel BOCQUET

Charline MARTINEAU à Bruno GUITTARD

Secrétaire auxiliaire : Célia VALERO2

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du décès de M. CORNILLOT-CLEMENT qui est le mari d’Annie CORNILLAUD-CLEMENT qui a siégé au sein du Conseil Municipal, qui a fait partie du CCAS et qui s’est occupée des Oursons.

Aussi, il informe du décès de Jean-Claude SECRETIN un camarade de football. Il tenait l’Agylien, c’est avec lui qu’a été ouvert le chemin allant de l’évêché au camping qui est aujourd’hui le chemin du bord de Loire.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2022

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022.

N° 2022-004

Finances – Mise en œuvre du Débat d’Orientation

Budgétaire 2022 - Approbation et autorisation de

signer ;

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 6 février 1992 dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d’organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B). En effet, l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »Il est une étape essentielle du cycle budgétaire. En effet, il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative tout en préfigurant les priorités qui seront inscrites au budget primitif. Par ailleurs, la loi NOTRe avec son article 107 est venue modifier les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, le D.O.B doit faire l’objet d’un rapport qui doit comprendre en vertu de l’article D. 2312-3 du C.G.CT les informations suivantes :

- Un rapport sur les orientations budgétaires ;

- Les engagements pluriannuels envisagés ;

- La structure et la gestion de la dette.

Si le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel il doit néanmoins être acté par une délibération spécifique.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

− prendre acte de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire 2022,

− prendre acte que le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 se base sur le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté ce jour,

− autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE3

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un rapport donnant les orientations pour l’année sans aller plus loin car nous n’avons pas encore le bilan de l’année écoulée.

Monsieur Jean-Marc MASSE indique qu’il y a une perte du pouvoir d’achat de 18% pour tous les fonctionnaires car le point d’indice est gelé.

Monsieur le Maire indique que le coût de l’énergie augmente. A ce titre, Madame Marie- Françoise QUERE indique que pour les Oursons il est prévu une pompe à chaleur air/eau. Aussi, Monsieur le Maire déclare qu’une chaudière au groupe Chabassol vient d’être changée.

Monsieur Éric DODET déclare que nous allons avoir la même difficulté pour l’électricité.

Monsieur Jean-Marc MASSE déclare que cela aura aussi des répercussions sur les familles avec des demandes au CCAS qui risquent d’augmenter.

Monsieur Serge LEBRUN pose la question de l’éclairage public. Aussi, Monsieur Dominique RENAULT indique que certains bâtiments ne sont pas occupés pendant les week-ends, les vacances etc. et que nous avons là aussi des économies à faire. Madame Marie-Françoise QUERE indique que la difficulté au groupe Chabassol est que l’isolation n’est pas très bonne et qu’il y a 2 pianos, ainsi la température ne peut pas trop descendre. Aussi elle déclare faire le tour des structures.

Monsieur Serge LEBRUN indique qu’en 2018 nous avions une épargne brute de 418 000 euros, en 2019 de 300 000 euros et en 2020 de 278 000 euros. Elle est à examiner pour 2021.

Monsieur le Maire indique qu’il a été inscrit dans le Rapport d’Orientation Budgétaire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire la somme de 20 000 euros pour les zones d’activités de Saint-Ay et Cléry-Saint-André.

Enfin, Monsieur le Maire ajoute qu’aujourd’hui notre capacité de désendettement est de 4 ans ce qui est très bien.

N° 2022-005

Finances – Ligne de trésorerie 2022 – Choix de

l’organisme prêteur – Approbation et autorisation de

signer ;

Rapporteur : Serge LEBRUN

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune a l'obligation de déposer ses fonds au Trésor Public et qu'il lui est interdit d'avoir une trésorerie négative. Or, les flux de dépenses et de recettes n'étant pas tous maîtrisables dans le temps, il est nécessaire de disposer d'un emprunt à court terme afin de pouvoir abonder la trésorerie autant que de besoin.

Il a été envisagé une ligne de trésorerie de 300 000 €. Trois établissements bancaires ont été consultés et nous ont fait les propositions suivantes :4

CAISSE EPARGNE CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL

VARIABLE VARIABLE VARIABLE EUR.3M

TAUX € STR EUR.3 MOIS MOY.1MOIS 0,000% 0,000% 0,00000%

MARGE 0,90% 0.88% 0,70%

FRAIS 300 € 300 € 300 €

COMMISSION

DE NON

UTILISATION

0.10 % de la

différence entre le

montant de la LTI et

l’encours quotidien

moyen

NEANT NEANT

COMMISSION

D'ENGAGEMENT NEANT 0.25% / an NEANT

La proposition du Crédit Mutuel est celle pour laquelle les frais de dossier, les frais de commission de non-utilisation, la commission d’engagement et la marge sont les plus faibles.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- retenir la proposition du Crédit Mutuel ;

- autoriser monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le contrat avec l'organisme

prêteur retenu et toutes les pièces relatives à la gestion de la ligne de trésorerie.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

N° 2022-006

Centre départemental de gestion – Adhésion à la

prestation paie du Centre départemental de gestion du

Loiret - Approbation et autorisation de signer ;

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une mise à jour des Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°2015-15 du 7 avril 2015 du Conseil d’administration du Centre5

départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la création d’un service paye pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics qui le demandent,

Considérant l'importance et à la complexité des questions touchant à la rémunération et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé, Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Saint-Ay et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, Monsieur le Maire indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics réalisent la paie des agents qu’elles emploient et des élus qui perçoivent des indemnités de fonction.

Toutefois, il est nécessaire de recourir à un prestataire spécialisé dont la paie constitue l’un des cœurs de métier.

A ce titre, il est proposé de recourir aux services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret. En effet, ce dernier assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. En parallèle, l’article 25 de cette même loi permet au Centre de gestion de proposer des prestations facultatives afin de compléter ses prestations obligatoires et d’offrir aux collectivités un accompagnement complet en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une prestation paie qui couvre la réalisation des bulletins de paie des agents et des élus, la possibilité de réaliser des simulations et des prestations à la demande propres à chaque collectivité et établissement.

La prestation « paie » constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Les tarifs afférents à cette prestation sont inscrits dans la convention. Le cas échéant, ils sont révisés par la délibération annuelle de fixation des tarifs prise par le conseil d’administration du Centre de gestion.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- confier l’élaboration de la paie des agents et des élus au Centre départemental de

gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe

en annexe à la présente délibération,

- inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document

afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE6

N° 2022-007

Centre départemental de gestion – Adhésion à la

mission chômage du Centre départemental de gestion

du Loiret - Approbation et autorisation de signer ;

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29

Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi

Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019

Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,

Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,

Considérant la nécessité de conclure une convention entre la Commune de Saint-Ay et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, Monsieur le Maire indique que les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.

Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels

involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).

A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).

Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les7

collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.

La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.

Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.

Pôle emploi vérifie :

• La perte volontaire ou involontaire d’emploi

• L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation

Il est précisé que :

• Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits. • Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.

La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires

• Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie

• Durée maximale :

o Agents de moins de 53 ans : 730 jours

o Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours

o Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours

La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés : • La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,

• Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir : - confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de

gestion du Loiret,

- confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de

rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion

du Loiret,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe

en annexe à la présente délibération,8

- inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

- autoriser Monsieur le Maire ou les Adjoints compétents à signer tout document

afférent à ce dossier.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE

N° 2022-008

Centre départemental de gestion – Service d’aide à

l’emploi du Centre départemental de gestion du Loiret -

Approbation et autorisation de signer ;

Rapporteur : Frédéric CUILLERIER

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret du 15 novembre 2011 proposant la mise en œuvre d’un service d’aide à l’emploi,

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements. Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou d’assurer les missions temporaires ou en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ils peuvent mettre également des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. » Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a ouvert en 2012 un service de remplacement et d’accompagnement pour les collectivités et établissements affiliés.

Les tarifs de ce service sont fixés par délibération du Conseil d’Administration lesquels intègrent la rémunération, les charges sociales, les frais de déplacement, les congés et les frais de gestion.

Pour information, les tarifs en vigueur au 1er janvier 2021 sont de 210 euros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour ce qui concerne le service de remplacement et de 250 euros pour une journée de 7 heures de travail effectif pour le service d’accompagnement.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- adhérer au service payant (selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la

Fonction Publique du Loiret) d’aide à l’emploi permettant ainsi de faire appel soit au

service de remplacement soit au service d’accompagnement si besoin est,

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint compétent à signer la convention et tous les

actes ou avenants pouvant intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.

ADOPTÉ À L’UNANIMITE9

Monsieur le Maire revient sur l’incendie qui a eu lieu le 30 janvier 2022 au sein de l’entreprise CIRETEC. Il remercie les Adjoints qui ont assumé le déroulé des opérations. Il remercie également les sapeurs-pompiers, la DREAL, la police municipale, Monsieur David KASSA ainsi que l’entreprise CIRETEC. Grand remerciement à toute l’équipe qui s’est mobilisée.

Monsieur Serge LEBRUN indique que beaucoup de gens s’inquiètent sur la toxicité de la fumée. Monsieur le Maire répond qu’après analyse il n’y a eu aucune toxicité relevée. Monsieur Dominique RENAULT indique avoir demandé que soit coupée la pompe de relevage afin qu’il n’y ait pas d’acide puisque nous disposons d’un bassin d’orage qui renvoie vers la station d’épuration.

Monsieur le Maire indique que dès le lendemain à 10h00 s’est tenue une réunion afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’environnement. Un plan a été mis en place afin d’éviter toute contamination. Aussi, il ajoute que les salles communales sont à la disposition de l’entreprise pour qu’ils puissent se réunir. Ainsi, ils ont pu tenir une réunion jeudi matin avec l’ensemble des salariés.

Monsieur le Maire remercie Madame Isabelle BRIARD qui a travaillé dès l’après-midi en proposant à l’entreprise CIRETEC de louer les anciens locaux de l’entreprise BENARD permettant à une partie des employés de reprendre rapidement leur activité.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est à leur côté et que la dimension humaine est très importante.

La séance est clôturée à 22h10.