unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms Deliberations CC

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération

unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms Deliberations CC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms Deliberations CC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54 CONSEIL

COMMUNAUTAIRE Délégués présents :35 Délégués ayant donné pouvoir : 10

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 FARMER

Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00036)

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777] THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA__77777] THONON

agglomération

N° CC2025.00033

AMICALE DU PERSONNEL DE THONON AGGLOMERATION ET SON CIAS - Convention pluriannuelle

de financement et d'objectifs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification

des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,

VU la Loi n° 2000-321 du 12.04.01 et plus particulièrement son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 06.06.01 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les

personnes publiques,

VU les statuts de l'association « Amicale du Personnel de Thonon Agglomération » en date du

17/10/2017 et les statuts modifiés le 22/09/2020 et le 01/02/2024,

VU le projet de convention pluriannuelle jointe à la présente délibération.

CONSIDERANT :

e Qu'il est nécessaire de conclure une convention de transparence financière avec tout

organisme de droit privé dès lors qu'en tant qu'autorité administrative l’agglomération

attribue une subvention dépassant le montant de 23 000 €,

e Que l’activité de l'association a pour objet de favoriser les relations extraprofessionnelles

entre ses membres et de faire bénéficier ses membres de tarifs préférentiels ou tout autre

avantage de quelque nature que ce soit,

e Que cette convention est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de ladite

subvention.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

ADOPTE les termes de la « Convention d'objectifs et de moyens » à intervenir entre la

communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » et l'association « Amicale

du Personnel de Thonon Agglomération ».

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec

l'association «Amicale du Personnel de Thonon Agglomération», dont un

exemplaire restera joint à la présente.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

La

Télétransmis en Sous-Préfecture le 0 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’aggloméfation, le () 6 MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re Délégués ayant donné pouvoir : 7

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 pAssues votes : 8 Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00036)

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS777777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA777777] THONON

agglomération

N° CC2025.00034

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LEMAN HABITAT -

Remplacement d'un représentant

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 421-8, R.421-4 à R. 421-6,

VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des Offices Publics de l'Habitat,

VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1° février 2007 modifiée relative aux Offices Publics de l'Habitat,

VU la circulaire du ministère du Logement et de la Ville UHC/OC n°2007-46 du 25 juillet 2007 relative

aux Offices Publics de l'Habitat,

VU la délibération n° DEL2018.055 du Conseil Communautaire du 27 mars 2018 relative au

rattachement de Léman Habitat à Thonon Agglomération,

VU la délibération n° CC000897 du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020 relative à la

composition du Conseil d'Administration.

CONSIDERANT que par suite du rattachement de Léman Habitat à Thonon Agglomération, il revient à

cette dernière de déterminer la composition du Conseil d'Administration de Léman Habitat et d'en

désigner une partie des représentants, dont les personnes qualifiées,

CONSIDERANT le courrier de Madame Brigitte RAMBAUD en date du 07 février 2025 annonçant sa

démission du conseil d'administration de Léman Habitat.

Les administrateurs de Léman Habitat (Christophe ARMINJON avec pouvoir, Claire CHUINARD avec

pouvoir, Gérard BASTIAN, Isabelle PLACE-MARCOZ, Catherine BASTARD, Jean-Claude TERRIER avec

pouvoir) ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

VALIDE La nomination, au conseil d'administration de Léman Habitat de :

e Nadège BICHARD, en tant membre représentant les associations dont

l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées,

AUTORISE M. le Président à effectuer et signer toute démarche administrative nécessaire.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le Président Le secrétaire/dé/séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le {} 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le (] 6 MARS 207577777] THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉÉRUSEET SRE EEE Délégués présents : 35 Délégués ayant donné pouvoir : 10

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DÉFRUES VOA 45 Date de convocation du Conseil : 18/02/2025 | DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00036)

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA secrétaire; derséarce

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

[invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA7777] THONON

agglomération

N° CC2025.00035

BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2025 - Décision modificative n°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-3 et R 2311-9,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU la délibération n° CC2024.00418 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant le

budget primitif 2025.

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'ajustement des crédits votés au titre de l'exercice 2025

pour ce budget.

Monsieur le Président propose un projet de décision modificative n° 1 « Budget développement

économique » 2025 en équilibre :

375 000 € en section d'investissement.

Investissement

Sens Chapitre Article Libellé Proposé

Dépense 23 2312 Agencements et aménagements de terrains | 375 000,00

Sens Chapitre Article Libellé Proposé Recette 16 1641 Emprunts en euros 375 000,00

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

ADOPTE ce projet de décision modificative n° 1 « Budget développement économique »

pour l'année 2025.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétai séance e Président

Télétransmis en Sous-Préfecture le f 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l'agglomération, le ( 6 MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE rm ao Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DÉIÉBUÉS MOENES 45 | Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777} THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Len Z Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CATHONON

agglomération

N° CC2025.00036

PROGRAMMATION LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 2024

VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin

2020, approuvant le PLH 2020-2026,

VU la délibération n° CC001195 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 06 avril

2021, approuvant le règlement des aides à destination des porteurs de projets d'habitat social,

VU la délibération n°CC002106 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 février

2023 créant l'Autorisation de Programme n° AP012 PLH / Logements locatifs sociaux.

Conformément au règlement d'attribution des aides à destination des porteurs de projets d'habitat

social de Thonon Agglomération, la programmation des logements locatifs sociaux de l’année 2024

doit faire l’objet d’une pré-validation en Conseil Communautaire, avant attribution des subventions.

Le suivi de la consommation des engagements de subventions pour la production de logements

locatifs sociaux se formalise par l’Autorisation de Programme.

Le n° AP012 PLH/Logements locatifs sociaux. Les subventions attribuées sont inscrites dans l'AP-CP,

après réception par le service Habitat- Transition énergétique de l'attestation de démarrage des

travaux dans les délais impartis (31/08/N-1).

A ce titre, la programmation de locatifs sociaux pour 2024, ainsi que les montants de subventions

prévisionnels sont les suivants :

Agrée | Localisation Nom de l'opération Adresse Bailleur Promoteur | PLAI | PLAia | PLUS | PLS | TotalLis | Bonus el

2024] THONON 55 Avenue Jules Ferry 55 Avenue Jules Ferry CDCHabitat 2 | 8 | 23 | 42] E 122500 € 2024 | THONON La Cour des Allinges 19 avenue des Allinges DYNACITE CAPELLI 9 | 2 | 1 | 2 25 62500 € 2024| Bons Résidence Belossy 78RuedesBellossy |Haute savoie Habitat] Batigim 1 1 | 3 5000€ 2024 | THONON Les loges du Léman Avenue de lacombes | LEMAN HABITAT Sogimm 6| 6 | 7 |2 15 33500€ 2024 | NERNIER Route de Messery HALPADES IMAPRIM 2 a | 3 9 17000€ 2024| THONON Rue Alexandre Gander | LEMAN HABITAT a] 6 | 46 | 18 | 105 ‘ 222500€ 2024| THONON 11 Chemin de Morcy LEMAN HABITAT. KAUFMAN &BROAD 1 1 2 5000€ 2024| CERVENS | Résidence"Le Clos du Canal” | 50 Montée des Croix SEMCODA 2 a | 8 : 17000 € 2024 | DOUVAINE Grand Angle 579 rue de Moisy SOLLAR REDMAN 4 8 | 13 34000€ 2024| YVOIRE 434 Route d'excenevex _ |Haute Savoie Habitat Betrim 2 a; || 7 17000€ 2024 | DOUVAINE 27 avenue du Bas Chablais Alliade 18 | 6 | 36 | 6 60 = 153000 € 114 28 148 78 340 689 000€

*Les bonifications ne sont pas intégrées, les informations nécessaires à leur estimation n'étant pas encore connues à ce stade

Pour rappel :

- les objectifs annuels de production de locatifs sociaux sont de 341 logements,

- l'enveloppe annuelle définie est de 837 916 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PRE-VALIDE les engagements financiers de Thonon Agglomération pour participer à la

production des logements locatifs sociaux inscrits à la programmation 2024 selon

les modalités définies dans le règlement d'attribution des aides Habitat.

VALIDE le principe d'une enveloppe définie pour la programmation 2024 qui sera inscrite

au budget supplémentaire 2025 du budget principal.7777777 THONON

agglomération

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

résident Le secrétaire de séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le Û 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 6 MARS 2075THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉÉRUES en ER Délégués présents : 36 Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DANEUS= votent: 45 Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS777777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CATHONON

agglomération

N° CC2025.00037

BUDGET EAU POTABLE - TARIFICATION - ANNEE 2025

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 66,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-2, L. 2224-12-1

et suivants,

VU l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la

facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé,

VU la délibération n° CCO00698 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 approuvant les

tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2020,

VU la délibération n° CC001615 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2021 approuvant les

tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2022,

VU la délibération n° CCO02031 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 approuvant les

tarifs du service public d'eau potable pour l’année 2023,

VU la délibération n° CCO04567 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2024,

VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie de l’eau potable en date du 14 janvier 2025.

CONSIDERANT le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service de l’eau de Thonon

Agglomération, et le principe de convergence tarifaire qu’il induit.

CONSIDERANT les modalités différenciées de gestion dudit service sur le territoire.

CONSIDERANT que la tarification de ce service géré en régie peut être composée :

— d’une part fixe communautaire,

— d’une part variable communautaire.

Le Conseil Communautaire,

POUR : 43

CONTRE : -

ABSTENTION : 2 (Olivier BARRAS avec pouvoir d’Astrid BAUD-ROCHE)

CONSERVE pour l’année 2025, sur le territoire communautaire, le zonage en 2 unités

tarifaires, respectivement secteur Est (3 communes d’Anthy-sur-Léman, Le

Lyaud et Thonon-les-Bains) et secteur Ouest (22 communes des Moises et

Voirons).

ADOPTE à compter du 1° juillet 2025, sur le territoire communautaire, les tarifs de

l’eau potable différenciés selon le zonage précité et détaillés dans le tableau

ci-dessous.

SUPPRIME à compter du 1° juillet 2025, les tarifs spécifiques « Collectivités et Agriculteurs ».

INSTAURE une tarification progressive au seuil de 180 m3.

EAU POTABLE - Parts fixes (abonnements) en € HT (TVA à 5,5 %)

Secteur Ouest

Diamètre (mm) Secteur Es (22 autres {Anthy, Le Lyaud et Thonon)

communes)

15 37,67 49,00

20 39,00 68,45

25 48,53 83,03

30 50,15 98,44

40 63,52 125,99

50 71,12 156,7877777} THONON

agglomération

60 90,47 185,53

70 91,68 201,36

80 92,90 228,11

90 96,13 255,67

100 99,35 281,59

150 115,57 352,92

EAU POTABLE - Parts variables (consommations) en € HT (TVA à 5,5 %)

Secteur Est Secteur Ouest

(Anthy, Le Lyaud et (22 autres

Thonon Les Bains) communes)

1,25 1,56

1,37 1,68

ADOPTE les tarifs suivants à l’ensemble des communes membres de la Communauté

d'agglomération concernant les prestations annexes :

PRESTATIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES POUR TOUTES LES ZONES en € HT (TVA en vigueur)

Heure de main d'œuvre Heure 30,00

Déplacement Forfait 30,00

, . Ouverture où fermeture de branchement Forfait 60.00

DÉpIScements et main sans pose ou dépose du compteur / d'œuvre Gestion administrative d’un dossier . ; ÿ Forfait 25,00 (changement d’abonné)

Forfait de consommation à appliquer en cas

de dégrèvement sans historique de 50 m°

consommation

lè à d RÉ ève du compteur à la demande de Forfait 60,00

l’abonné

Modification du compteur (changement . Suivant us Forfait ;

destination local, …) devis

Interventions sur compteur | pose compteur Unité 60,00

Dépose compteur Unité 60,00

à | BAtanrene de compteur à la demande de Forfait 160,00

l'abonné

Intervention pour réduction du débit d’eau Forfait 60,00

i à | . | Mesure de pression à la demande de Forfait 60,00

Interventions sur réseau et | l'abonné l Réalisati : 5 |

analyses sleton d'analyses à la demande de Forfait 25,00

l’abonné

Réalisation d'analyses d’une source privée Forfait 225,0077777] THONON

agglomération

Contrôle des installations privatives de

distribution d’eau potable, des ouvrages de

prélèvement, puits et forages et des

ouvrages de récupération des eaux de pluie

Contrôle annuel réglementaire des poteaux

d'incendie privés

Forfait 225,00

Forfait 50,00

Poteaux incendie Fourniture et mise en place d’un compteur suivant

sur poteau incendie exclusivement pour la Forfait ; DECI devis

Un devis sera établi par le service à

votre demande. Travaux de raccordement au réseau d’eau potable

PRECISE - que ces tarifs sont applicables à toute consommation d’eau ou prestation

dès le 1° juillet 2025,

- que ces tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des

dispositions législatives et autres redevances réglementaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Te — # . PA _-"Te Président Le secrétaire d séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le 0 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 6 MARS 2095THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DéÉgurs en Pros Délégués présents : 36 Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DÉIÉBUSS VERRE 545 Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS7777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

[invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA77777 THONON

agglomération

N° CC2025.00038

BUDGET EAU POTABLE - TARIFS "PARTICIPATIONS FINANCIERES EXCEPTIONNELLES" - ANNEE 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-2, L. 2224-12-1

et suivants,

VU la délibération n° CCO00698 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 approuvant les

tarifs du service public d'eau potable pour l’année 2020,

VU la délibération n° CC001615 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2021 approuvant les

tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2022,

VU la délibération n° CCO02033 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2022 approuvant les

tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2023,

VU la délibération n° CCO02467 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023 approuvant les

tarifs du service public d’eau potable pour l’année 2024,

VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie de l’eau potable en date du 03 décembre

2024.

CONSIDERANT que les tarifs proposés pour l’année 2025 restent identiques.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

CONSERVE l'intitulé de la délibération, à savoir «Participations financières

exceptionnelles ».

CONSERVE pour l’année 2025, les tarifs détaillés dans le tableau suivant :

Participations financières exceptionnelles

Vol d'eau Vol d'eau (raccordement ou prélèvement sur PI sans Par a 1 000 € HT

autorisation) raccordement

mpteur et Manœuvr rganes du rése blic san Comp ure an : u re des org. réseau pu s PAR ELUrE 1 000 €HT

organes réseau | autorisation

C teur inversé, déplombé, di iti ; ompteur inversé, déplom isparition où Forfait 1000 € HT changement du compteur sans autorisation

Gêne persistante à l'exécution du service public

dans de bonnes conditions : rdv sans suite, refus Forfait 50 €HT

Autres d'accès contrôle installations privées, etc.

infractions Toute autre infraction au RS Forfait 150 € HT

Persistance de l'infraction en dépit d'une . D prenne Forfait 2 000 € HT

précédente sanction ou autre infraction justifiée

Risques Risque sanitaire par retour d'eau ou d'utilisation

d'appareils interdits, incluant la fermeture du Forfait 195 €HT

branchement

PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des

dispositions législatives et autres redevances réglementaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.77777] THONON

agglomération

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le Président Le secrétaire de séance er

Télétransmis en Sous-Préfecture le (] 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le Û 6 MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 36

Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 PAR ENS

Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS777777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

[invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Secrétaire de réa tee

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA7777] THONON

agglomération

N° CC2025.00039

EAU POTABLE - CONVENTION DE SECOURS AVEC LA SOCIÉTÉ ALMA

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification

des statuts de Thonon Agglomération, et plus particulièrement l’article 4-1-8 eau potable.

CONSIDERANT le projet de convention avec le GIE SOURCES ALMA.

CONSIDERANT qu'il convient de sécuriser l’approvisionnement en eau potable des usagers du

territoire, en cas de défaillance d’un de nos réseaux, réservoirs, …

CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation en date du 14 janvier 2025.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

ADOPTE la convention entre THONON AGGLOMERATION et le GIE SOURCES ALMA.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le Président Le secrétaire de séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le il 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 6 MARS 2075THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE a e Le Délégués présents : 36 Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 Délégués vetants: #3 | Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS777777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Eu Z. Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

[ Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CATHONON

agglomération

N° CC2025.00040

BUDGET ASSAINISSEMENT - TARIFS REDEVANCES COLLECTIF ET NON COLLECTIF - ANNEE 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-12-2,

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-1,

VU l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la

facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé,

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes

du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la

Commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d’une Communauté d'Agglomération «

Thonon Agglomération » à compter du 1°" janvier 2017,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification

des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 21 mars 2017, du 12 décembre 2017 et du 20 décembre 2022,

VU la délibération n° DEL2017-414 du 19 décembre 2017 qui approuve la période de lissage,

VU la délibération n° DEL2018-045 du 27 mars 2018 qui annule la précédente délibération par suite

du recours gracieux de la Préfecture,

VU la délibération n° CC001613 du 21 décembre 2021 approuvant les tarifs pour l’année 2022,

VU la délibération n° CCO02034 du 20 décembre 2022 approuvant les tarifs pour l’année 2023,

VU la délibération n° CC004608 du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs pour l’année 2024.

CONSIDERANT le principe d'égalité de traitement des usagers devant le service assainissement de

Thonon Agglomération,

CONSIDERANT les modalités différenciées de gestion dudit service sur le territoire,

CONSIDERANT la continuité du travail sur la convergence tarifaire,

CONSIDERANT que la tarification de ce service géré en régie peut être composée :

— d’une part fixe communautaire,

— d'une part variable communautaire.

CONSIDERANT qu'un forfait de 30m*/usagers doit être ajouté pour l'usage d’une source privée à des

fins domestique car celui-ci entraine des rejets au réseau d'assainissement.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

CONSERVE pour l’année 2025, sur le territoire communautaire, le zonage en 2 unités

tarifaires, respectivement « Thonon-les-Bains » et « autres communes ».

PRECISE qu’en vertu de l’article L1331-1 à L1331-7-1 du code de la santé publique

stipule, il peut être décidé par la collectivité qu'entre la mise en service du

réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du

délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des

immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en

application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités

territoriales. Cette redevance équivalente, dans le cas de non-respect de la

réglementation, peut être majorée dans la limite de 400 %.

CONSERVE la majoration à hauteur de 100%, dès l'expiration du délai de raccordement

ou de mise en conformité.

APPROUVE la majoration à hauteur de 400%, dans un délai d’un an supplémentaire à

compter de l’expiration du délai de raccordement ou de mise en conformité.

ADOPTE les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2025, applicable à compter du 1° juillet 2025 :77777] THONON

agglomération

- Territoire «Autres communes» : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy,

Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-Sur-Léman,

Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Le Lyaud, Loisin, Lully, Margencel,

Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez-sur-Léman, Veigy-

Foncenex et Yvoire.

Part fixe! : 46,67 €/An HT

Part variable : 1,90 €/m° HT

Part variable redevance équivalente? : 1,90 €/mÿ (sans TVA)

Part variable séparatif défaut de branchement’ (après le premier délai): 3.80

€/m° HT

O Part variable séparatif défaut de branchement avec majoration‘ (après le

délai supplémentaire) : 7.60 €/m° HT

O Part variable unitaire sans part fixe : 1.37 €/m° HT

O Assainissement autonome : Forfait annuel 40 € HT

(e) Assainissement autonome défaut : Forfait annuel 80 € HT

©

©

©

©

- Territoire « Thonon »

Part fixe’ : 22 €/An HT

Part variable : 1,45 €/m°HT

Part variable redevance équivalente? : 1,45 €/m° (sans TVA)

Part variable séparatif défaut de branchement? (après le premier délai): :

2.90 €/m° HT

O Part variable séparatif défaut de branchement avec majoration? (après le

délai supplémentaire): 5.80 €/m° HT

O Assainissement autonome : Forfait annuel 40 € HT

O Assainissement autonome défaut’ : Forfait annuel 80 € HT

©

©

O©O

©

- Tout le territoire

(e) Forfait de consommation à appliquer en cas d'usage d’une source privée, soit

30m*/usager.

*: part fixe par unité de logement desservi, dont le montant ne dépasse pas 30 % du coût du service 2: redevance équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrai iféconfarme.

Le secrétaire de séfic

Télétransmis en Sous-Préfecture le D 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le Q 6 MARS 2925THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Rs | Délégués ayant donné pouvoir : 9 |

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 pate one | Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS7777] THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Per z Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

[invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA777777 THONON

agglomération

N° CC2025.00041

BUDGET ASSAINISSEMENT - Tarification Contrôles et Participations au financement de

l'assainissement collectif - Année 2025

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la directive cadre européenne sur l'Eau du 23 octobre 2000,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016 du 14 novembre 2016 portant la fusion de la

Communauté de Communes du Bas-Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du

Léman, avec extension à la Commune de Thonon-les-Bains, permettant la création d’une

Communauté d'Agglomération « Thonon Agglomération à compter du 1° janvier 2017,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 21 mars 2017,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 20 décembre 2022,

VU la délibération n° DEL2017.128 du 28 mars 2017 approuvant les tarifs pour l’année 2017,

VU la délibération n° DEL2017.412 du 19 décembre 2017 approuvant les tarifs pour l’année 2018,

VU la délibération n° CC002036 du 20 décembre 2022 approuvant les tarifs pour l’année 2023,

VU la délibération n° CC004571 du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs pour l’année 2024.

CONSIDERANT, en matière de Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),

qu'il avait été approuvé d’unifier les tarifs sur l’ensemble du territoire en 2018.

CONSIDERANT que certains tarifs votés depuis 2018 restent inchangés et que le tarif pour « contrôle

assainissement collectif » avait été augmenté en 2024.

CONSIDERANT qu'une précision doit être apportée sur le tarif « contrôle assainissement collectif ».

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

CONSERVE les tarifs pour l’année 2025, suivant le détail dans le tableau ci-dessous :

ë ; : de D: f É Dénomination des tarifs Détails Tarifs HT ae 4 soNse en to vigueur.

Territoire Thonon Agglomération

Contrôle de conception,

d'implantation et d'exécution du 180,00€ 01/01/2018

système d'ANC

Contrôle ANC Contrôle de conception

d'implantation du système d'ANC S4,00 € 01/01/2023

Contrôle d'exécuti tè on rôle d'exécution du système 126,00 € 01/01/2023

d'ANC

Contrôle Assainissement Contrôle de conformité de

JL tif l'installation à la demande de 160,00€ 01/01/2024 QUES particulier, propriétaire, …

PFAC « domestique / construction à usage d'habitation »

Participation au Tarif 1-1 — Habitation d'un logement

Financement de égal ou inférieur à 200m? de surface 1 500€ 01/01/2018

l’Assainissement Collectif de plancher créée

Tarif 1-2 — Habitation d'un logement

PFAC comportant une surface de plancher 16 €/m? 01/01/2018

créée de plus de 200m?

Tarif 2 - Immeuble en élévation, par

PFAC appartement 1 800€ 01/01/201877777 THONON

agglomération

Tarif 3 — Lotissement et groupe

PFAC d'habitation de type copropriété

horizontale

Tarif 1, 2 par 01/01/2018

logement

PFAC « assimilé domestique »

Tarif 4 - Commerces, bureaux : par

PFAC tranche de 40 m? de planchers 750 € 01/01/2018

Tarif 5 — Hôtels, restaurant (hors

PFAC logement) : par tranche de 40 m? de 780 € 01/01/2018

planchers

Tarif 6 — Industrie, (hors logement) :

par tranche de 100 m? de planchers L500€ 01/01/2018 PFAC

Tarif 7 — Artisanat, (hors logement) : 1/01/2018

par tranche de 100 m? de planchers Lu 01/01/ PFAC

Tarif 8 — Aire d'accueil des gens du

voyage, terrain aménagé pour

PFAC l'hébergement touristique 150 € 01/01/2018

(camping) : par tranche de 100 m? de

terrain

Tarif 9 — Station de lavage de

PFAC véhicules/autres, par poste de lavage 1 500 € 01/01/2018

+ surface de bâtiment tarif 4 ou 5

Tarif 10 — Extension d’un bâtiment

existant, ou création d’une surface

PFAC habitable sans création de plancher, 10 €/m? 01/01/2018

de nature à générer des eaux usées

supplémentaires

Tarif 11 — Locaux d'équipements

publics ou d'intérêt collectif, en 2

PFAG fonction de la surface de plancher 10 €/m 01/01/2018

créée

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Le secrétaÿfe de séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le 0 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le ] 6 MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE eo Délégués ayant donné pouvoir : 9 |

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DÉÉEUSS orne As | Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION |

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

[invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés |

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CATHONON

agglomération

N° CC2025.00042

BUDGET ASSAINISSEMENT - TARIFS EFFLUENTS NON-DOMESTIQUES ANNEE 2025

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1331-10 relatif au rejet d'eaux usées non

domestiques aux réseaux publics (EU, EP et unitaire),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2224-19 et suivants selon

lesquels tout service public d'assainissement donne lieu à la perception d’une redevance

assainissement,

VU la délibération n° DEL2018.065 du Conseil Communautaire du 27 mars 2018 adoptant le

règlement du service de l’Assainissement Collectif de Thonon Agglomération.

CONSIDERANT que l'exercice de la compétence assainissement est assuré par l'intermédiaire d’un

budget annexe qui permet d'assumer les charges d'exploitations et les investissements.

CONSIDERANT que l'équilibre de ce budget annexe est principalement assuré par la perception des

redevances auprès des usagers du service.

CONSIDERANT que la redevance assainissement comprend une part fixe destinée à couvrir tout ou

partie des charges fixes du service assainissement et une part variable assise sur le volume d’eau

prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution ou toute autre source dot l’usage génère des

rejets d'eaux usées dans les réseaux.

CONSIDERANT que pour les eaux usées autre que domestiques, la partie variable peut être corrigée

par les coefficients de rejet et de pollution pour tenir compte du degré de pollution et de la nature

du déversement ainsi que de l’impact réel de ce dernier sur le service assainissement.

CONSIDERANT qu’en cas de non-respect des conditions de déversement (dépassement des valeurs

limites, non-respect de l’échéancier de mise en conformité, ….), des coefficients de majoration et de

non-conformité peuvent être mis en place.

CONSIDERANT l'absence de délibération sur la méthode de calcul et l’application des coefficients de

correction de la redevance assainissement effluents assimilés domestiques et non domestiques.

CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster les articles relatifs à la tarification dans le règlement

d'assainissement.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

INSTAURE une délibération pour « Coefficient de correction de la redevance assainissement

effluents assimilés domestiques et non domestiques ».

APPROUVE à compter du 1° juillet 2025, les tarifs présentés en annexe.

PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des

dispositions législatives et autres redevances réglementaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Xtrait certifié conforme.

Le secrétaire ance

Télétransmis en Sous-Préfecture le Ÿ 6 ARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le h 6 MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE a Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 Dés NANTES

Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivéeà la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés |

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA77777} THONON

agglomération

N° CC2025.00043

BUDGET ASSAINISSEMENT - TARIFS "PARTICIPATIONS FINANCIERES EXCEPTIONNELLES" - ANNEE

2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-2, L. 2224-12-1

et suivants.

CONSIDERANT que des pénalités ne peuvent être appliquées que par un juge et qu'il convient

d'instaurer une délibération pour « participations financières exceptionnelles ».

CONSIDERANT que les tarifs proposés seront mis en application à compter du 1° juillet 2025.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

INSTAURE une délibération pour « Participations financières exceptionnelles ».

APPROUVE à compter du 1° juillet 2025, les tarifs détaillés dans le tableau suivant :

Participations financières exceptionnelles

Frais de recherche Heure 30€ HT

Suivant tarif

Recherche de | Frais de nettoyage Heure marché de pollution a

Frais de dépollution / destruction de produits uivanttant Iluant Tonne marché de

polluants prestation

Frais de recherche Heure 30€ HT Suivant tarif

Frais de contrôle et d'analyses Heure marché de prestation

En cas de Suivant tarif

dommage Frais de remise en état des ouvrages Heure marché de prestation

Dommage aux ouvrages hors travaux Forfait 1 000€ HT

Travaux sur réseaux/ouvrages publics sans être . Autre ; HENRRES pi Forfait 1 000€ HT

prévenu

PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA aux taux en vigueur en application des

dispositions législatives et autres redevances réglementaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et. é de séance

Le secrétaire/deféance

Télétransmis en Sous-Préfecture le ( 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le 0 6 HARS 2025THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE CRE os Délégués présents : 36

Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DRE APR AS

Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777] THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

[invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Fr z Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA77777] THONON

agglomération

N° CC2025.00044

BUDGET ASSAINISSEMENT - Tarification traitement de matière de vidange à la Station d'Epuration

de Douvaine - Année 2025

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la directive cadre européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000,

VU l'arrêt d'exploitation de la Station d'épuration de Douvaine du 10 juin 2013,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 21 mars 2017,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 12 décembre 2017,

VU l'avis du Bureau Communautaire du 20 décembre 2022,

VU la délibération n° DEL2017.413 du 22 décembre 2017 approuvant les tarifs pour l’année 2018,

VU la délibération n° CC001614 du 21 décembre 2021 approuvant les tarifs pour l’année 2022,

VU la délibération n° CC003823 du 20 décembre 2022 approuvant les tarifs pour l’année 2023,

VU la délibération n° CCO04607 du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs pour l’année 2024.

CONSIDERANT, que la station d'épuration de Douvaine est équipée d’une unité de traitement des

matières de vidanges et d’une unité de traitement des graisses.

CONSIDERANT que la station d'épuration de Douvaine peut accueillir ces matières de vidange et

graisses en provenance des établissements autorisés par les autorités compétentes dans la limite des

capacités de traitement respectif.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

APPROUVE

dessous :

Territoire Thonon Agglomération

les nouveaux tarifs pour l’année 2025, suivant le détail dans le tableau ci-

Traitement matière de

vidange

Traitement des matières de vidange

de fosse septique du territoire,

déversées à la STEP de Douvaine

0,00 € HT /m°

Traitement dépotage des

graisses

Traitement des graisses déversées à

la STEP de Douvaine 90,00 € HT /m°

Traitement déversement de

jus de compostage

Traitement des eaux usées en

provenance de sociétés

d’hydrocurage, très peu chargées en

pollution, à la STEP de Douvaine

90,00 € HT /m?

Traitement déversement

issus d'ouvrage d'eaux

pluviales

Traitement des eaux usées en

provenance de sociétés

d'hydrocurage, très peu chargées en

pollution, à la STEP de Douvaine

45,00 € HT /m°

HORS Territoire Thonon Agglomération

Traitement matière de

vidange

Traitement des matières de vidange

déversées à la STEP de Douvaine 90,00 € HT /m°

Traitement déversement de

jus de compostage

Traitement des eaux usées en

provenance de sociétés

d’hydrocurage, très peu chargées en

pollution, à la STEP de Douvaine

90,00 € HT /m°

Traitement déversement

issus d'ouvrages d'eaux

pluviales

Traitement des eaux usées en

provenance de sociétés

d’hydrocurage, très peu chargées en

pollution, à la STEP de Douvaine

90,00 EHT /m°77777] THONON

agglomération

x E à = : F En Traitement dépotage des Traitement des graisses déversées à 100,00 € HT /m°

graisses la STEP de Douvaine

j ï STEP MAÉ boues Traiement des boues de 10,00 € HT/ m3

extérieures extérieures

PRECISE que ces tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des

dispositions législatives et autres redevances réglementaires.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou

comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

ee

Le Président Le secrétaire de séance

n Télétransmis en Sous-Préfecture le Ù 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le { G MARS 2025THONON

agglomération

Délégués en exercice : 54

CONSEIL COMMUNAUTAIRE nds Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 DÉFRUÉSARIENS 4 Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l'Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS77777] THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

[ Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA777777 THONON

agglomération

N° CC2025.00045

COMMANDE PUBLIQUE / PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - APPEL D'OFFRES OUVERT N°

AOO-2024-51(DEC) — COLLECTE DU FLUX MULTI MATERIAUX EN APPORT VOLONTAIRE A THONON- LES-BAINS - Autorisation de signature du marché

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la commande publique (CCP),

VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la

commande publique relatifs à l'appel d'offres ouvert,

VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code

de la commande publique relatives aux accords-cadres,

VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des

articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande

publique, et donnant lieu à l'émission de bons de commande.

CONSIDERANT la nécessité de collecter les points d'apport volontaire répartis sur le territoire de

Thonon Agglomération.

CONSIDERANT les nouveaux espaces-tri installés sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains

en lieu et place de points de regroupement en bacs.

CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 04/12/2024 publié sur les supports

de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son

site internet.

CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres

ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code

de la commande publique.

CONSIDERANT l'absence d’'allotissement.

CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 21 mois.

CONSIDERANT la prise d'effet du marché au 07/04/2025.

CONSIDERANT les offres réceptionnées.

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par

le règlement de consultation.

CONSIDERANT le résultat du classement des offres.

CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 04/02/2025 portant attribution du

marché.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l'accord-cadre AOO-2024-51(DEC) attribué à

l’entreprise CHABLAIS SERVICE PROPRETE (Brenthonne) — SIRET 334 441 268 00011 -

pour un montant maximum de 420 000,00 € HT.

AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous les documents afférents au contrat dans le cadre de son exécution.

PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix

unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.77777 THONON

agglomération

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le Président Le secrétaire de séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le { 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le Û 6 MARS 205THONON

agglomération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE te Le Délégués présents : 36

Délégués ayant donné pouvoir : 9

Séance du 25 février 2025 à 18 heures 00 LE inc ne es | Date de convocation du Conseil : 18/02/2025

DELIBERATION

L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq février à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire : Salle l’Ôtrement 167 chemin sur les Crêts 74140 CHENS sous la présidence de M. Christophe ARMINJON,

Président.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : M. Patrick BERNARD

BALLAISON : M. Christophe SONGEON

BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD

CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS

DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX

LOISIN : Mme Laëtitia VENNER représentée par M. Rémy FABRE

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00036), M. Michel DAVID

THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,

M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE,

Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD

VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET

YVOIRE : M. Jean-François KUNG

Liste des pouvoirs :

DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON

MESSERY : M. Serge BEL donne pouvoir à M. René GIRARD

THONON-LES-BAINS : M. René GARCIN donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER, Mme Carine DE LA IGLESIA donne pouvoir

à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à

M. Philippe LAHOTTE, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD-ROCHE donne

pouvoir à M. Olivier BARRAS__77777 THONON

agglomération

Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT

BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU

CERVENS : M. Gil THOMAS

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT,

M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA = = Secrétaire de séance

M. Gérard BASTIAN a été élu secrétaire

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CATHONON

agglomération

N° CC2025.00046

COMMANDE PUBLIQUE / MUTUALISATION DES SERVICES - APPEL D'OFFRES OUVERT N° AOO-2024-

54(MUL) — ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, DES SENTIERS, DES COURS D'EAU ET LUTTE CONTRE LES

ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES SUR LE TERRITOIRE DE THONON AGGLOMERATION -

Autorisation de signature des marchés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de la commande publique (CCP),

VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la

commande publique relatifs à l’appel d'offres ouvert,

VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code

de la commande publique relatives aux accords-cadres,

VU les marchés définis sous la forme d'un accord-cadre avec minimum et maximum passé en

application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la

commande publique, et donnant lieu à l'émission de bons de commande.

CONSIDERANT la relance des lots non attribués lors de la précédente consultation du marché relatif à

la réalisation des prestations d'entretien des espaces, des sentiers et des milieux naturels sur

l’ensemble du territoire de Thonon Agglomération.

CONSIDERANT le renouvellement nécessaire de ces lots à la suite du terme du précédent marché.

CONSIDERANT que la majorité des prestations font l’objet d'une programmation annuelle, tandis que

certaines prestations feront l'objet de bons de commande selon la survenance du besoin.

CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 17 décembre 2024 publié sur les

supports de publication suivants: BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité

marchéspublics.info et son site internet.

CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres

ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code

de la commande publique.

CONSIDERANT la décomposition de la consultation en 5 lots.

CONSIDERANT que le lot n° 1 fait l’objet d’un marché réservé.

CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 46 mois (sur la base d’une période initiale ferme

de 22 mois reconductible 1 fois 2 ans par voie expresse).

CONSIDERANT la prise d'effet du marché à la notification.

CONSIDERANT les offres réceptionnées afférentes à chacun des lots.

CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par

le règlement de consultation.

CONSIDERANT le résultat du classement des offres.

CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 04/02/2025 portant attribution des 5

lots.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les 5 lots présentés dans le tableau ci-dessous :

Montant en € HT N° lot et désignation Attributaire

Ie Ë selon DQE

LEMAN INITIATIVE Lot 1 : Entretien des espaces verts des déchetteries EMPLOI NATURE 36 050,00 €

Lot 4 : Entretien des espaces verts des zones BONDAZ FRERES

d'activités intercommunales y compris volet eaux PAYSAGISTES 231 914,20€

pluviales7777777 THONON

agglomération

LSf 6: Entrétién courant des sentiers escarpés ou au BONDAZ FRÈRES 118 300,00 €

linéaire important PAYSAGISTES

Lot 9 : Entretien des cours d'eau et lutte contre les

espèces exotiques envahissantes. MOUCHET BOIS ET 45 355.00 €

Secteurs concernés : Ensemble du territoire de FORETS É

Thonon Agglomération

Lot 11 : Entretien des espaces verts de la décharge MOUCHETS BOIS ET d’Excenevex FORETS 1 400,00 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tous les documents afférents aux

accords-cadres dans le cadre de leur exécution.

PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix

unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.

Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus

Ont signé au registre :

Le Président et le secrétaire de séance

Pour extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance

Télétransmis en Sous-Préfecture le Ù 6 MARS 2025

Publié sur le site internet de l’agglomération, le tt 6 MARS 2975