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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms CC 20250128
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms CC 20250128)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉSEUES EN eRerHIee #4 Délégués présents : 37 Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 RORTÉSTRENSRS
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA s Fe FPE M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777} THONON
agglomération
N° CC2025.00006
SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
VU l'urgence de la situation,
VU l'avis du Bureau Communautaire du 07 janvier 2025.
CONSIDERANT les conséquences dévastatrices du cyclone CHIDO pour le département de Mayotte.
CONSIDERANT l'appel à la solidarité formulé par l'AMF.
CONSIDERANT la volonté de Thonon Agglomération d'apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ATTRIBUE un don d’un montant de 5 000 € à la Protection civile, FNPC, TOUR ESSOR, 14 RUE
SCANDICCI 93500 PANTIN, à destination de ses activités en cours dans le
Département de Mayotte en conséquence des dégâts causés par le cyclone Chido.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
taire de sé
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 1] FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { Ô FEV, 2025 777777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE SE ne
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 Délégués votants A4 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE, |
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE |
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA - = me srices M. Richard BAUD a été élu secrétaire
[ Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777 THONON
agglomération
N° CC2025.00007
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET AU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE THONON AGGLOMERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10, L.5211-2 et
L.5211-8,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la délibération n° CCO00868, en date du 15 juillet 2020, portant élection du président de la Communauté d'Agglomération,
VU la délibération n° CCO00887, en date du 30 juillet 2020, portant délégations de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président de la Communauté d'Agglomération,
VU la délibération n° CC002340, en date du 26 septembre 2023, portant délégations de pouvoir du
Conseil Communautaire au Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération.
CONSIDERANT que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à
l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes où
redevances,
-__ de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
1612-15,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
-_ de la délégation de la gestion d'un service public,
-__ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
CONSIDERANT la nécessité de l'efficience administrative, il convient de réajuster la délégation de
pouvoir du Conseil Communautaire à l'exécutif entre le Président et le Bureau Communautaire.
Il'est proposé au Conseil Communautaire,
1 DELEGATIONS AU PRESIDENT
1 - MARCHES PUBLICS :
1-1
Dans le cadre des marchés publics de travaux y compris sous forme d'accords-cadres, de prendre
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés,
dont le montant est inférieur ou égal à 500 000¬ HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets.
1-2
Dans le cadre des marchés publics de Fournitures et Services y compris sous forme d'accords-
cadres, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le 777777 THONON
agglomération
règlement des marchés, dont le montant est inférieur ou égal à 221 000¬ HT ainsi que toute
décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits aux budgets.
Le montant sera aligné automatiquement, pour les marchés publics de Fournitures et Services sur
le seuil publié au JOUE pour les marchés en procédure adaptée de fournitures et services.
2 - URBANISME :
2-1
D'exercer le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme dès-lors que la Communauté en
est délégataire. La présente délégation autorise le président à déléguer l'exercice du droit de
préemption urbain à l9une des entités identifiées par l9article L 213-3 du Code de l9urbanisme
disposant « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité
locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou
être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine
du délégataire.
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression
titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du
présent article.
2-2
De signer toute autorisation d'occupation du droit des sols tel que les demandes de permis de
construire, démolir, autorisations de travaux et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux
réalisés par ou pour le compte de Thonon Agglomération.
3 - RESSOURCES HUMAINES :
3-1
De décider des situations d'accueil d'étudiants et de stagiaires ainsi que des conditions de versement
des indemnités de stages dans la limite de 5000 ¬ maximum par stage et d'approuver les conventions
correspondantes.
3-2
Établir et modifier les actes portant recrutement temporaire d'agents pour remplacer des
fonctionnaires momentanément indisponibles.
3-3
Décider de la modification de postes liés à des avancements de grade, des promotions internes ou
des remplacements.
3-4
Conclure les conventions collectives du spectacle pour l9emploi d'artistes et techniciens déclarés au
Guichet Unique pour le Spectacle Vivant (Guso).
4 - ACTIONS CONTENTIEUSES :
4-1
D'ester en justice tant en demande qu9en défense au nom de la communauté d'agglomération et ce
dans tous les cas. 777777] THONON
agglomération
4-2
De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts dans la limite de 10 000 euros maximum par affaire.
4-3
De porter plainte au nom de l9agglomération avec ou sans constitution de partie civile.
5 - GESTION DU PATRIMOINE :
5-1
D9accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge dans la limite de 10 000 euros par don.
5-2
De décider l9aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu9à 10 000 ¬ par bien cédé.
5-3
Approuver toute acquisition ou cession de biens immobiliers d9un montant inférieur à 50 000 ¬, au-
delà de ce seuil, le Conseil Communautaire est compétent
6 - ASSURANCES
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes dans la
limite de 10 000 euros par sinistre.
7 - REGIES D'AVANCE ET DE RECETTES
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables (régies d9avances et/ou de recettes)
nécessaires au fonctionnement des services.
8 - CONVENTION AVEC ASSOCIATIONS ET AUTRES PARTENAIRES PUBLICS
Procéder à la conclusion et la révision des conventions de prestations de services conclues avec
d9autres personnes publiques et avec des associations lorsque la rémunération consécutive ne
dépasse pas 50 000 euros par an et par opération, quel que soit le nombre de cocontractants.
9 - ADHESION AUX ASSOCIATIONS LOI 1901
D'adhérer aux associations de type « loi 1901 » pour le compte de l9agglomération et de fixer, le cas
échéant, le montant de la cotisation afférente.
10 - FINANCES
Procéder aux remises gracieuses et admission en non-valeur dans la limite de 5 000 euros par
créance.
11 - ENVIRONNEMENT
Etablir, conclure et signer les documents liés à la déclaration, à l'enregistrement et à l'autorisation
au titre de la loi sur l'eau et des installations classés pour la protection de l'environnement.
11 - DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE 77777] THONON
agglomération
1 - EMPRUNTS
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite de
3 000 000 ¬.
Les emprunts pourront être :
4 avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. à court, moyen
ou long terme,
4 libellés en euro,
avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
4 au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d'intérêt,
la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Bureau pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et
conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
l
2 - OUVERTURES DE CREDIT DE TRESORERIE
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat, pour
procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie dans
la limite de 3 000 000 ¬ et passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d9une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires en la matière.
3 - OPERATIONS FINANCIERES UTILES A LA GESTION DES EMPRUNTS
Le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau, pendant toute la durée de son mandat et
dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la
gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Bureau pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter
éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le
cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1 ;
Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
4 - DEROGATION A L'OBLIGATION DE DEPOT DES FONDS AUPRES DE L'ETAT - OPERATIONS DE
PLACEMENT
Mentionnées au III de l'article L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en ce qui
concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article L 2221-5-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et
passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Bureau pourra, pour la durée de son mandat, prendre les décisions sur : THONON
agglomération
4 L'origine des fonds,
4 Le montant à placer,
4 La nature du produit souscrit,
4 La durée ou l'échéance maximale du placement.
Le Bureau pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
5 - SUBVENTIONS
De solliciter toutes subventions et participations financières auprès d'organismes ou collectivités
pour tout projet d'intérêt communautaire.
Procéder aux attributions des subventions, cotisations, participations et contributions pour les
projets présentés par les communes et à rayonnement communautaire ou les organismes
extérieurs et dont les crédits sont inscrits au budget dans la limite maximale d'aide de 20 000 euros
par projet et par année.
6 - FINANCES
6-1
Approuver les contrats et conventions avec les éco-organismes en charge de la collecte et du
traitement des déchets recyclables et les organismes dont les actions concourent à la réduction des
déchets, ainsi que leurs avenants.
De conclure des conventions avec le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) ou
d9autres organismes de formation agréés, et le CDG74 (Centre de Gestion de la Haute-Savoie).
Procéder aux remises gracieuses et admission en non-valeur dans la limite de 10 000 euros par créance.
6-2
Procéder aux remises gracieuse et admission en non-valeur dans la limite de 10 000 euros par
créance.
7 - RESSOURCES HUMAINES
Établir et modifier les actes portant recrutement temporaire d'agents pour faire face à un besoin
occasionnel ou saisonnier.
8 - GESTION DES BAUX if ;
Procéder à la conclusion, à la modification et au renouvellement de tout'contrat portant mise à
disposition ou prise de possession d9un bâtiment quel qu9en soit le
d'habitation, commercial, professionnel, rural, louage de chose soumis au code civil, etc.) que la
collectivité soit bailleur ou preneur, pour une durée n9excédant pas douze ans.
Cette délégation concerne également les contrats conclus à titre gratuit, sans aucune rétribution
pour l'occupation, le louage de choses, y compris pour les contrats obéissant à un statut spécial (bail
d'habitation, commercial, professionnel, rural, etc.), que la collectivité soit bailleur ou preneur, pour
une durée n9excédant pas douze ans.
9 - REGLEMENTS INTERIEURS
Établir et approuver les règlements fixant les modalités d'accès et de fonctionnement des
équipements et services communautaires. 77777 THONON
agglomération
10 - SERVITUDE
instaurer, accepter ou modifier toute servitude rendue nécessaire pour l'exercice des missions de
l9agglomération dans la limite d9un coût de 5 000 euros par servitude.
11 - COMMANDE PUBLIQUE
Approuver et autoriser la signature des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens de
l9article L2422-12 du Code de la commande publique pour des travaux jusqu'à 5 000 000 ¬
12 - GOUVERNANCE
Procéder à la désignation des représentants de Thonon Agglomération dans tous les organismes
extérieurs relevant du droit public ou privé à l9exception des désignations dans les instances
délibérantes des établissements publics (EPCI, EPIC, ..).
Le Conseil Communautaire, à l9unanimité,
AUTORISE Monsieur le président à subdéléguer les attributions ci-dessus définies soit à un vice-
président, soit à un fonctionnaire territorial tel que défini par l9article L 2122-19 du
Code général des collectivités territoriales (directeurs et chefs de service).
DEMANDE tant à Monsieur le Président qu9au Bureau communautaire de rendre compte de
leurs décisions respectives prises sur le fondement des présentes délégations à
chaque réunion du Conseil Communautaire.
PRECISE que la présente délibération s'applique à partir de la date de sa transmission au
préfet et de sa publication électronique.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié-conforme.-
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le { () FEV, 2025
Publié sur le site internet de l9agglomération, le 1 ( FEV, 2025 __77777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 37 | Délégués ayant donné pouvoir : 7 |
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DÉIÉEUSS VOIES 544 | Date de convocation du Conseil : 21/01/2025 ||
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s9est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M, Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
LUS & Secrétaire de séance Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00008
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE -
RHÔNE-ALPES : BILAN 1 AN APRES L'AUDIT DE PERFORMANCE SUR LA MISE EN OEUVRE DES
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU LEMAN EXPRESS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l9article L.243-2 du code des juridictions financières,
VU le Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-
Alpes, daté du 6 octobre 2023 et présenté aux délégués du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération 19 décembre 2023.
CONSIDERANT les réponses qui avaient été apportées à la Chambre Régionale des Comptes, notamment en ce qui concerne l'intérêt d9une autorité organisatrice de la mobilité unique.
CONSIDERANT les évolutions connues depuis la publication du rapport et sa présentation, à savoir :
1/ Sur l'avancée des mesures
e Réseau mode doux à Perrignier
Thonon Agglomération a adopté son schéma cyclable par délibération du 26 mars 2024. Il a pour
objectif de mailler l9ensemble du territoire d9itinéraires modes doux sécurisés, facilitant ainsi
l9intermodalité et définissant le projet énoncé par l9ex-Communauté de Communes des Collines du
Léman (CCCL). La commune de Perrignier et sa gare sont concernées, avec une maitrise d'ouvrage de
la commune en agglomération et du Département hors agglomération. |
C'est ainsi que l'itinéraire de voie cyclable reliant Sciez à Perrignier est placé sous la maîtrise
d'ouvrage du département. Ce projet a pour objectif de connecter les zones résidentielles à la gare et
à la zone d'activités des Grandes Teppes. Il s'inscrit également dans une stratégie plus globale
d'interconnexion avec la commune de Sciez. Ce parcours s'étend sur 5,1 km et représente un
investissement de 1,8 M£ repartie comme suit :
e Voies vertes 1 320000 ¬,
e Pistes cyclables 570 000 ¬.
Il est encore à relever que ce projet est impacté par le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024
approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute
A412 qui comprend un tracé :
- Qui doit rester compatible avec ce schéma de principe ; un travail est mené actuellement
pour sa bonne prise en compte, par le concessionnaire,
- Qui doit permettre son interconnexion avec les 8.5 km d'itinéraires cyclables que le
concessionnaire doit réaliser entre Thonon et Machilly dont une partie sur la commune de
Perrignier.
e Réalisation d9un pôle d'échange multimodal en gare de Bons-en-Chablais
La mise en Suvre de ce projet a été initié par l9ex-Communauté de Communes du Bas-Chablais
(CCBC) qui a confié à l'EPF les premières acquisitions nécessaires dès 2015, l9EPF qui finalise
actuellement ces acquisitions foncières pour le compte de l9agglomération. Actuellement, l9EPF a
d9ailleurs réalisé des portages pour 7 biens (portages 8 ans à terme et 5 ans par annuités). Une
première rétrocession à l9agglomération a été faite en 2024.
L'étude de faisabilité lancé en 2022 a été finalisée en novembre 2024, approuvant ainsi une esquisse
d'aménagement pour le PEM. Cette dernière est inscrite en tant qu9Orientation d'Aménagement et
de Programmation (OAP) du PLUI-HM qui sera arrêté en 2025.
Ces réflexions partenariales ont été menées avec la commune de Bons-en-Chablais, la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, le Pôle métropolitain du genevois français, Gare et connexions, la SNCF, ainsi
que le Département de Haute-Savoie sous la coordination de Thonon Agglomération permettant
ainsi de valider les principes d'aménagement répondant à l'ensemble des attentes des partenaires.
Cette étude se poursuivra en 2025 afin de finaliser le cadre juridique et financier de ce projet. 777777 THONON
agglomération
e Constructions d9un parking relais à Perrignier
En 2022, la construction d9un ouvrage de 250 places, pilotée par EFFIA pour le compte de Gare et
Connexions, a été lancée par l'adoption d9une convention d'aménagement de la gare de Perrignier.
Prévu en deux phases, le projet nécessite un budget total de 1 829 000 euros, financé à hauteur de
889 500 euros par Thonon Agglomération et la même somme par la région Auvergne-Rhône-Alpes,
tandis que Gare et Connexions apporte une contribution de 50 000 euros.
La première phase, achevée et mise en service le 15 avril 2024, a consisté en l'aménagement d9un
parking au sol comprenant environ 181 places. Une seconde phase est en cours de réflexion. Elle vise
à aménager un decking pour répondre à la forte demande, car toutes les places actuelles sont louées
via des abonnements mensuels où annuels (69 ¬ par mois pour les usagers du LEX). Seules 26 places
restent disponibles pour les utilisateurs occasionnels, qui utilisent des titres individuels. Les
dispositifs financiers d'accompagnement de la Région notamment ayant été revu, le projet tarde à se
conclure.
Ilest à noter que les travaux de l9autoroute A412 et de la suppression des passages à niveaux 65 et
66 seront à coordonner pour limiter tout impact sur l9accès et le fonctionnement de la gare et cet
équipement.
e Construction d9un pôle d'échange multimodal en gare de Thonon les bains:
aménagements des espaces publics et connexions.
Les travaux en cours devraient s'achever en mars 2025 avec la mise en service de la gare routière sur
le boulevard du Canal. Le réaménagement du parvis de la gare est en cours de finalisation. Le
montant des travaux s'élève à 9 873 932¬.
Cette requalification des abords Nord de la gare va désormais permettre de lier la gare au centre
historique de la ville et aux principaux équipements et espaces publics qui s'y trouvent, par la place
des Arts, en inscrivant la future place de la gare dans la continuité d9un chapelet de places publiques.
En supprimant le stationnement de régulation de la place des Arts pour qu9elle devienne un véritable
espace public structurant entièrement dédié aux piétons, il s'agit de créer un nouveau PEM
boulevard du Canal qui deviendra un « hub », nSud concernant l9ensemble des lignes permettant
d'irriguer et de connecter à la gare tout notre territoire, et plus largement le Chablais.
e Aménagement d9un axe fort de transport en commun Sciez - gare de Thonon-les -Bains
Le projet, repoussé par la partie suisse qui n9a pas voulu le présenter au projet d'agglomération 4
reste en attente d9une éventuelle intégration au projet d'agglomération 5.
Parallèlement, les parties françaises se concertent en ce début d'année (travail en cours avec le
Département de Haute Savoie).
11/ Bilan un an après la publication des rapports d'observation :
Recommandation n° 1
Mettre en conformité avec la loi l9exercice de la compétence AOM
Le Pôle métropolitain du Genevois français et ses membres ont pris les mesures statuaires
nécessaires pour se mettre en conformité avec la loi concernant l'exercice de la compétence Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM). Entre le 26 avril 2024 et le 15 juillet 2024, un processus de
modification statutaire a été engagé. Il s9est traduit par l'adoption par l9ensemble des instances
délibératives des EPCI membres du Pôle métropolitain des propositions de modifications de ses
statuts.
Par arrêté daté du 29 juillet 2024, Monsieur le préfet de la Haute-Savoie a approuvé cette
modification statutaire. Elle donne la possibilité aux EPCI membres de confier au Pôle métropolitain
des compétences optionnelles, dites « à la carte ».
Il s9agit : THONON
agglomération
e d9une part de la compétence d'élaboration, de suivi et de mise en Suvre d9un SCoT (Schéma
de Cohérence Territoriale) au sens des articles L.143-1 et suivants du Code de l9urbanisme,
e d'autre part la compétence d9Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), pour
l9organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre 11 de la première partie du Code des
Transports.
Par délibérations concordantes des différents assemblées délibérantes, le Pôle métropolitain du
Genevois français exercera la compétence AOM pour le compte d9Annemasse Agglomération et de la
Communauté de Communes du Genevois à compter du 1er juillet 2025. Thonon Agglomération
n'intègre pas cette carte, conformément à l9argumentaire développé dans sa réponse à la lettre
d'observation. Nous notons d'ailleurs que cette analyse est partagée par nombre, 8des membres du
PMGF puisque seulement 2 EPCI adhèrent à cette carte.
Il convient de noter que le PMGF reste le coordinateur de la mobilité pour les démarches d'échelle
métropolitaine, notamment transfrontalière. :
Des conventions d'entente portant sur la poursuite des mobilités nouvelles Gervisess à la mobilité en
matière de covoiturage, autopartage, plans de déplacements d'entreprises) pourront par ailleurs être
conclues entre le Pôle métropolitain et les AOM n'ayant pas transféré la compétence mobilité.
Recommandation n° 2
Mettre en place, en tant que maitre d'ouvrage et/ou co-financeurs, un suivi de l9utilisation des
mesures cofinancées
Le suivi de l9utilisation des mesures n9est possible que pour celles mises en service. Concernant notre
territoire, il s9agit de l9un des deux volets du PEM de Thonon-les-Bains (parvis sud et passerelle,
mesure 37-13a) et du P+R (mesure 37-16) exploitées par la SNCF et Effia.
- Concernant la mesure 37-13, la ville de Thonon-les-Bains réalise des comptages piétons afin
d'analyser la fréquentation de l'ouvrage, données mises à disposition de la Chambre. Il est à
noter que l'ancienne passerelle est toujours en activité et continue à connaître une
fréquentation par commodité de desserte de certaines rues.
- Concernant la mesure 37-16, un rapport annuel d'activités est rédigé par Effia dans le cadre
de son contrat de concession d'exploitation du P+R. Les bilans 2022 et 2023 sont mis à
disposition de la Chambre.
CONSIDERANT les débats qui se sont tenus à l9occasion de cette communication.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
PREND ACTE du suivi du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur l'audit de performance et sur la mise en
Suvre des mesures d'accompagnement du Léman Express (exercices 2017 et
suivants) daté du 06 octobre 2023 et des débats qui se sont tenus.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le présent rapport
de suivi à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes
Auvergne-Rhône-Alpes. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le secrétaire de E
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis en Sous-Préfecturele 1 û FEV, 2025
Publié sur le site internet de l9agglomération, le { D FEV, 2025
| Le Président THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués en exercice : 54 Délégués présents : 37 Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DÉIÉBUES VEINES #4 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[ Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaireide séance
Mme Hélène WIRION, Services CA me HÉISREMIRION, Senlices M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00009
MOTION DE SOUTIEN A LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SAUVETAGE EN MER AU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L'HUMANITÉ - UNESCO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CC2024.00159 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai
2024 approuvant l'adhésion à l’ANEL.
CONSIDERANT la volonté de l'association de voir le sauvetage en mer être inscrit au patrimoine
immatériel de l'humanité par l'Unesco.
Monsieur le Président indique que pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires :
1. Lancement d'une enquête nationale : Cette enquête, à laquelle La communauté
d'agglomération apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits
et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires
à la constitution du dossier d'inventaire.
2. Inscription du sauvetage en mer à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel
: Au travers de l'initiative relayée par l’A.N.E.L, en collaboration avec le ministère de la
Culture, Thonon Agglomération se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer
sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale
constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l'UNESCO.
3. Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : Nous travaillerons en partenariat avec
les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs
en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et
mobilisée autour de ce projet.
Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la
Communauté, et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de
préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l’identité de
nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l’histoire de notre
nation.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ENCOURAGE et SOUTIEN cette initiative en adoptant la présente motion.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié-conforme.
Le secrétaire de séa Le Président
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 0 FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le Î 0 FEV, 2025 77777] THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ne ee Délégués présents : 37
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 ne | Date de convocation du Conseil: 21/01/2025 || DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA un Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00010
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE "Distribution de logiciels multi-
éditeurs et prestations de services associées"
VU les articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales
d'achat,
VU la création le 28 novembre 2023 de l’association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et le
décret du 16 août 1901 « Centrale d'achat du numérique et des télécoms »,
VU le statut juridique de l’association qui lui confère le rôle d’acheteur sous forme de Pouvoir
adjudicateur au sens des dispositions de l’article L1211-1 du code de la commande publique (CCP)
ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou
tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant,
VU l’accord-cadre à bons de commande n° 2024 AOO MULTIEDITEURS ayant pour objet la
distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associés,
VU l’article R. 2162-4 2° du code de la commande publique relatif aux accords-cadres,
VU les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données
notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données n° 2016/679.
CONSIDERANT l'intérêt de Thonon Agglomération pour les prestations adaptées à ces besoins et de la
grille tarifaire négociée proposée.
CONSIDERANT l’article L. 2113-4 du code de la commande publique aux termes duquel « l'acheteur
qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de
services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confié ».
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADHERE à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document en conséquence de cette
adhésion, dont la convention de mise à disposition de l’accord-cadre «
DISTRIBUTION DE LOGICIELS MULTI-EDITEURS ET PRESTATIONS DE
SERVICES ASSOCIEES » qui prend fin à date de fin de l’accord-cadre
(04/03/2028).
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 0 FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 0 FEV, 2075 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Re Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DÉÉgUÉS votants 44 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE, |
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET __7777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA secrétaire. dé éance
Mme Hélène WIRION, Services CA = — TE M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777} THONON
agglomération
N° CC2025.00011
RÉGIE TAD - Régularisation opération régie TAD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M43,
VU la délibération n° CCO00887 en date du 30 juillet 2020 fixant les délégations de pouvoir du Président
de Thonon Agglomération, et l’autorisant à créer une régie en application de l’article L5211-10 du Code
Général des collectivités Territoriales,
VU l’arrêté AC_2017_12 en date du 07 avril 2017 créant la régie de recettes,
VU l'arrêté AC_2022_03 en date du 06 mai 2022 modifiant le rattachement de la régie au budget
transport à la demande.
CONSIDERANT les dysfonctionnements dans la gestion de la régie TAD et notamment l'absence de
production de pièces justificatives alors que les fonds ont été déposés sur le compte de
l’agglomération.
CONSIDERANT la nécessité de constater comptablement ces dépôts au sein des budgets Principal et
TAD.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
SOLLICITE le Trésor public, à titre dérogatoire, sur la possibilité de régulariser ces
opérations par deux titres de recettes pour le budget TAD et pour le budget
principal d'un montant de :
e 13 412,50 € sur le budget 21400 - Principal au compte "7066 -
Redevances services à caractère social",
e 8 701,50 € sur le budget 22400 — TAD au compte "7061 - transport
de voyageurs".
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétat séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le {1 Q FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le À Q FEV, 2025 777777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ben dre 1e Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DéléSués votentsr 4 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétäiré de Séance
M Hélène WIRION, Services CA PAPE FFE Me RENE STVIces M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777 THONON
agglomération
N° CC2025.00012
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Fin de portage - Rachat du bien - 43 avenue de la Gare — Fonds de
commerce et licence IV
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique des
acquisitions foncières préalables à la création d'un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) sur le site de la
gare de Bons-en-Chablais, DUP prorogée le 20 octobre 2023,
VU la convention de portage foncier conclue le 22 juillet 2016 entre Thonon Agglomération et
l'EPF74, fixant un portage à terme de 8 années pour l'acquisition du bien situé 43 place de la Gare à
Bons-en-Chablais, dans le périmètre de la DUP :
Situation Section N° cadastral Surface Bâti Non bâti
43 place de la Gare N 1055 03 a 56 ca X.
Murs, fonds et licence de 4*"* catégorie
Sous contrat de gérance
VU l'acquisition réalisée par l’EPF74 le 29 septembre 2016, fixant la valeur du fonds de commerce et
de la licence IV à la somme totale de 180 000 euros HT, frais d'acte inclus,
VU la délibération du conseil d'administration de l’EPF74 en date du 8 septembre 2023 demandant la
vente du bien en fin de portage à Thonon Agglomération, afin de mettre en œuvre le projet
d'aménagement du PEM de Bons-en-Chablais,
VU l’article L.2251-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que la valeur totale du fonds de commerce et de la licence IV s'élève à 220 000 euros
HT, les frais de notaire à 1 500 euros HT et les frais de publication et droits de mutation à 700 euros
HT, pour un total de 182 200 euros HT.
CONSIDERANT que l’EPF74 est assujetti à la TVA et qu’à ce titre, la vente du fonds de commerce et
de la licence IV peut être soumise à la TVA à 20%, pour un montant de 36 440 euros.
Prix d’achat fonds et licence IV 180 000,00
Frais de notaire 1 500,00
Publication et droits de mutation 700,00
TOTAL HT 182 200,00 TVA 20% 36 440,00
TOTAL TTC 218 640,00
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition du fonds de commerce et de la licence IV attachés au 43 avenue de
la Gare à Bons-en-Chablais dans les conditions énoncées ci-dessus.
SOLLICITE le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts pour
l'exonération des droits de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce.
AUTORISE le règlement de la somme de 182 200 euros HT correspondant au solde de la
vente, ainsi que le règlement de la TVA de 36 440 euros, et des frais de notaire
incombant à l'acquéreur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
AUTORISE Monsieur le Président, ou Monsieur le 1° Vice-Président, où Monsieur le 4ème
Vice-Président, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’acquisition, à
signer l'acte notarié ainsi que tout document, toute pièce administrative ou
comptable afférente à ce dossier.
S'ENGAGE à rembourser à l’EPF74, à réception de la facture de clôture, les frais annexes et
les frais de portage restant dus entre la date de signature de l’acte d'acquisition
et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant de tous les
loyers ou recettes perçus pour le dossier. 77777] THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Préside Le secrétaire
Télétransmis en Sous-Préfecture le { { FEV, 202
Publié sur le site internet de l’agglomération, le À D FEV, 2025 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Se aie cé Délégués présents : 37
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 Sn
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Secrétaire déséance
M Hélè IRION, ï CA F PI Lis me Hélène WIR Services M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00013
PEM DE BONS-EN-CHABLAIS - Contrat de location-gérance à durée déterminée - Restaurant
Namasté - 43 avenue de la Gare
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions
foncières préalables à la création d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) sur le site de la gare de
Bons-en-Chablais, DUP prorogée le 20 octobre 2023,
VU la convention de portage foncier conclue le 22 juillet 2016 entre Thonon Agglomération et
l'EPF74, fixant un portage à terme de 8 années pour l’acquisition du bien situé 43 place de la Gare à
Bons-en-Chablais, comprenant les murs, un fonds de commerce et une licence IV,
VU le contrat de location-gérance accordé par l’EPF74 au restaurant indien « Namasté » à effet du 1°
mars 2018 pour une durée d’un an renouvelable chaque année et une redevance mensuelle de 1104
euros TTC, actualisée à 1354,30 euros TTC en 2025.
CONSIDERANT que le bien va être vendu par l’EPF74 à Thonon Agglomération en fin de portage, et
que l’EPF74 a donné un préavis au gérant du restaurant indien « Namasté » pour résilier son contrat
de location-gérance au 28 février 2025.
CONSIDERANT le projet du gérant de déménager son restaurant dans un nouveau local de Bons-en-
Chablais. Un permis de construire a été déposé, et ce nouveau local sera prêt fin mai 2025.
CONSIDERANT la demande du gérant de se maintenir au 43 place de la Gare jusqu’à son
déménagement afin d'éviter une fermeture de plusieurs mois et le risque de perdre sa clientèle, ainsi
que son équipe de cuisine.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ACCORDE à la SAS « Namasté » représentée par Monsieur Qesad SHAZAD, la poursuite du
contrat de location-gérance pour une durée ferme de 3 mois, du 1° mars au 31
mai 2025, et une redevance mensuelle actualisée de 1354.30 euros TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de location-gérance, ainsi que tout
document, toute pièce administrative ou comptable afférente à ce dossier.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président
Télétransmis en Sous-Préfecture le { { FEV, 2925
Publié sur le site internet de l’agglomération, le FEV, 2025 7777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE en |
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 PÉCCREUSENIEEES | Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
MI Hélène WIRION, Servi CA me Hélène NICES M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00014
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT — "APARTE" — Thonon-les-Bains
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCO00326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie
d'emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 164145 signé entre « SA ALLIADE HABITAT », ci-après l'Emprunteur et la
Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération.
CONSIDERANT la réponse de la mairie de Thonon-les-Bains en date du 10 septembre 2024 ne
souhaitant pas se porter garante.
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 26 novembre 2024.
Monsieur le président propose à l'assemblée délibérante d'accorder une garantie d'emprunt à
hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 499 078 euros souscrit
par «SA ALLIADE HABITAT» auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 164145 constitués de 7
lignes du prêt.
La présente garantie porte sur 11 logements sociaux, (6 PLUS — 4 PLAI (dont 1 adapté) — 1 PLS), VEFA,
dans l’opération « L'APARTE », située 33 avenue de Genève à Thonon-les-Bains. Ledit contrat est joint
en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un
montant total de 1 499 078 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 164145 constitué de 7 lignes du Prêt.
ACCORDE sa garantie d'emprunt à hauteur de la somme en principal de montant garantit par
l’agglo de 749 539 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de prêt pour le financement de 11 logements sociaux, (6 PLUS — 4
PLAI (dont 1 adapté) — 1 PLS), en VEFA dans l'opération « L'APARTE », située au 33 Avenue de Genève à Thonon les Bains.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de l’Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de
Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et
Consignations, l’Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que l’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
VALIDE sa convention de garantie d'emprunts précisant les engagements pris par les 2
parties et jointe à la présente délibération.
PRECISE que cette convention intervenante entre «SA ALLIADE HABITAT » et Thonon
Agglomération, elle est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la
convention. 777777 THONON
agglomération
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches
nécessaires.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 0 FEV, 2075
Publié sur le site internet de l’agglomération, le Î 0 FEV, 2075 77777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE M Den
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Délégués votants : 44 Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 |
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 777777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[ Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA = PT = M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00015
PLH - Service Public de la rénovation de l'Habitat et Pacte Territorial France Rénov
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L 232-1 à L 232-3 relatifs au service public de la performance énergétique de l'habitat,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et
suivants, R. 321-2 et R. 327-1,
VU la délibération n° 2024-06 du Conseil d'administration de l'Agence nationale d'amélioration de
l'habitat (Anah) en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Reno’, (
VU la délibération n° 2024-34 du Conseil d'administration de l’Agence nationale d'amélioration de
l'habitat (Anah) en date du 9 octobre 2024 portant adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte territorial France Rénov’ »,
VU la délibération n° CCO00802 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 25 février
2020 portant sur l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), notamment l’axe 1 «
Un territoire à énergie positive »,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin
2020, approuvant le PLH 2020-2026, notamment l'axe 4 « Réinvestir le parc existant,
VU la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 23 février
2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat-Mobilité (PLUI-HM)
de Thonon agglomération,
VU la délibération n° CC002024.00427 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 17
décembre 2024 actant le principe d’un engagement de Thonon agglomération dans un Pacte
Territorial porté par Innovales.
CONSIDERANT la procédure d'élaboration du PLUI-HM en cours.
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2025, le Service Public de la Performance Energétique de
l'Habitat (SPPEH), ou Haute-Savoie Rénovation Energétique, sera remplacé un Service Public de la
Rénovation de l'Habitat (SPRH) porté par l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
CONSIDERANT que ce service abordera la rénovation énergétique, mais également l'adaptation du
logement à la perte d'autonomie et au vieillissement, la résorption de l'habitat indigne et dégradé et
le conventionnement du parc locatif privé.
CONSIDERANT la pertinence pour le territoire de Thonon Agglomération de s'engager, pour une
durée de 4 ans dans :
- Un PACTE territorial porté par l'association InnoVales, opérateur actuellement en charge des
Espaces Conseil France Rénov du territoire, Volets 1 & 2,
- Une convention d'objectifs avec l'opérateur InnoVales afin de décliner le service sur son territoire pour Un montant prévisionnel de 60 973 € par an.
CONSIDERANT le projet de convention d’objectifs annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention d'objectifs INNOVALES.
APPROUVE le principe de cofinancement proposé.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer toutes pièces
nécessaires à cet effet. 77777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecturele 1 0 FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le Î Û FEV, 2075 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 37
Délégués ayant donné pouvoir : 7
Délégués votants : 44 Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025 |
||
| DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Cyril DEMOLIS (est arrivée à la délibération n° 2025.00017)
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET ___77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Re ï Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777] THONON
agglomération
N° CC2025.00016
EVOLUTION DU ZONAGE A, B, C - nouvelles directives pour le logement locatif intermédiaire et le
PLH 2020-2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitat et plus particulièrement les articles L302-16 à L302-16-2 concernant les logements locatifs intermédiaires,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-
1 du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la délibération n° CCM000858 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 18 juin 2020, approuvant le PLH 2020-2026.
CONSIDÉRANT l’évolution récente du zonage À, B, C, rendant toutes les communes du territoire
éligibles à la production de Logements Locatifs Intermédiaires institutionnels (LLI)}, et en conséquence la nécessité d'adapter les orientations stratégiques du PLH en vigueur.
CONSIDÉRANT la forte tension sur la production de LLI dans certaines communes du territoire,
notamment celles dynamiques dans la production de logements, nécessitant une meilleure
régulation et une prévision plus fine des impacts sur les équilibres économiques et sociaux de ces
projets.
CONSIDÉRANT la volonté d'accompagner les opérateurs et communes, notamment celles récemment
éligibles au LLI, afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse et conforme aux objectifs du PLH.
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir une mixité sociale équilibrée dans les opérations de logement, tant à l'échelle communale qu’intercommunale.
Il est proposé de faire évoluer les dispositions encadrant le logement locatif intermédiaire sur le
territoire de Thonon Agglomération :
1/ Pour les nouvelles opérations :
e Mise en œuvre des règles du PLH en vigueur sur l’ensemble des communes de Thonon
Agglomération, à savoir : ÿ
- Un rendez-vous préalable obligatoire,
- Un plafonnement à 30 % de LLI (et/ou 30 logements en LLI) par vbjét.
- Des précisions sur le montant des loyers pratiqués seront également demandées.
En cas de non-respect des orientations du PLH, présentation du projet en Bureau Communautaire,
selon le même format que si après, incluant le bilan financier prévisionnel de l’opération.
2/ Pour les opérations déjà engagées (permis de construire délivré, acte de vente signé, travaux commencés...) et non conformes aux orientations du PLH :
e Un passage systématique en Bureau Communautaire pour avis, notamment pour celles
comprenant plus de 50 logements et/ou plus de 20 LLI, particulièrement dans les communes
où la production de LLI est élevée.
e Pour les opérations dont la faisabilité économique initiale a été validée sans LLI et qui, en
raison de l’évolution du contexte économique national, ont dû s'orienter vers une
programmation de LLI pour retrouver un équilibre financier, possibilité de demander au
Bureau Communautaire une dérogation au titre du PLH en vigueur.
La demande devra inclure :
- Les dates d'obtention du permis de construire et de signature des compromis de vente,
- Les échanges éventuels avec la commune,
- Le montant des loyers (LLI ou 10-15 % en dessous du marché libre),
- L'évolution du bilan financier, et tout autre justificatif nécessaire à l’appréciation de
l’évolution des paramètres économiques ou financiers de l'opération. 77777] THONON
agglomération
Afin d'assurer la mise en application et le suivi de ces dispositions, les communes, les bailleurs
sociaux et les opérateurs LLI seront destinataire d’une copie de cette délibération.
Un point semestriel sera présenté au Bureau Communautaire, incluant :
e La programmation prévisionnelle des LLI et LLS,
e Les éventuelles dérogations accordées,
e Les engagements financiers de l’agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
VALIDE
- Le principe d’une dérogation au PLH en vigueur pour les opérations validées avant
l'évolution du contexte économique national, sous réserve de justificatifs complets et
d’un avis favorable du Bureau Communautaire.
- Le passage systématique en Bureau Communautaire, pour avis, des opérations incluant
du LLI avec un nombre total de logements supérieur à 50 et/ou comportant plus de 20
LLI, et non conformes au PLH en vigueur.
- L'extension des orientations du PLH en vigueur à l’ensemble des communes de Thonon
Agglomération pour les opérations incluant du LLI.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétai
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î û FEV 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { 0 FEV, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués présents : 38 |
Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 Déléeuésvotente: #4 | Date de convocation du Conseil: 21/01/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [Secrétaire déséance
Mme Hélène WIRION, Services CA = EN ee M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777 THONON
agglomération
N° CC2025.00017
CONVENTION D'INTEGRATION DE LA CCVV AU DISPOSITIF DE L'ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL-2020-0013 du 06 mars 2023, approuvant la modification des
statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la délibération de Thonon Agglomération n° CC002393 en date du 24 octobre 2023 approuvant la
signature de la convention de financement tripartite avec la Communauté de Communes Pays
d’Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA) et la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC)
pour la participation à l'antenne de justice et du droit,
VU la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée Verte (CCVV) en date du 18
novembre 2024 approuvant la participation à l’antenne de justice et du droit.
CONSIDERANT que l’Antenne de Justice et du Droit en Chablais fournit notamment un service
d’Accès au Droit et de justice de proximité.
CONSIDERANT que les usagers de ses EPCI partenaires (CCPEVA et CCHC) bénéficient des services de
l’Antenne en vertu d’une convention de co-financement.
CONSIDERANT que les usagers de la CCVV utilisent également les services de l’Antenne alors
qu'aucune convention n’a été signée entre Thonon Agglomération et la CCVV.
CONSIDERANT qu’il a conséquemment été proposé à la CCVV de rejoindre le dispositif de l’Antenne
en signant une convention de co-financement de deux années, prévoyant une participation annuelle
de 1.30€/habitant en contrepartie d’un libre accès aux services de l’Antenne et d’une permanence
juridique décentralisée hebdomadaire.
CONSIDERANT que la CCVV a accepté ces conditions et, par délibération du Conseil Communautaire
en date du 18 novembre 2024, a autorisé leur Président à signer cette convention.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-joint précisant les modalités de co-financement de
l’Antenne de Justice et de Droit du Chablais entre Thonon Agglomération et la
CCVV pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2026.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents d'y
rapportant.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î 0 FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 Q FEV, 2075 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Me sie ie Délégués présents : 38 Délégués ayant donné pouvoir : 6 Délégués votants : 44
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 |
Date de convocation du Conseil: 21/01/2025 ||
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BALLAISON : M. Christophe SONGEON donne pouvoir à M. Claude MANILLIER (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
YVOIRE : M. Jean-François KUNG
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA 7 PSP: == M. Richard BAUD a été élu secrétaire
[Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777 THONON
agglomération
N° CC2025.00018
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (O.T.I.) - Approbation de la convention d'objectifs et de
moyens 2025 avec la SPL « Destination Léman »
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et plus particulièrement son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant sur la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 24 octobre 2017,
confiant la gestion de son Office de Tourisme Intercommunal à la Société Publique Locale (SPL) «
Destination Léman », ë
VU la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération du 19 décembre 2023 visant
à l'approbation de la convention cadre avec la SPL « Destination Léman » pour les années 2024 à
2026 et précisant les missions confiées, les enjeux et objectifs généraux de la politique touristique
2020-2026,
VU les statuts de la SPL « Destination Léman ».
CONSIDERANT :
- qu'il est nécessaire de conclure une convention de transparence financière avec tout organisme
de droit privé dès lors qu'en tant qu'autorité administrative, l’agglomération attribue une
subvention dépassant le montant de 23 000 €,
- que cette convention est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de ladite
subvention,
- que l’activité de la SPL « Destination Léman » correspond à la satisfaction d’un intérêt général de la
collectivité en ce qu’elle développe des activités et missions conformément aux objectifs et
enjeux de la politique touristique de Thonon Agglomération.
La présente convention, annexée du plan d’actions et du budget prévisionnel détaillé, a pour objet
de stipuler le montant de la subvention allouée à la SPL « Destination Léman » qui pour 2025, est
sollicitée à hauteur de 562 000 €.
Comme stipulé à l’article 5 de la présente convention, il est précisé que des crédits complémentaires
pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente confiée à l'Office de
Tourisme Intercommunal et faisant l'objet de délibération(s) du Conseil Communautaire de « Thonon
Agglomération » stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques
accordés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE les termes de la convention d'objectifs et de moyens à intervenir entre la
communauté d'agglomération « Thonon Agglomération » et la SPL « Destination
Léman », dont le terme est fixé au 31 décembre 2025.
PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget principal 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec la SPL « Destination Léman »
dont un exemplaire restera joint à la présente. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecturele À 0 FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 4 0 FEV, 2995 77777 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE ue me |
Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DÉIÉRUÉS VRTANtS : 15 | Date de convocation du Conseil: 21/01/2025 |
DELIBERATION |
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
M Hélène WIRION, Services CA FAP nn D srvices M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés =
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777 THONON
agglomération
N° CC2025.00019
TRAVAUX DE REQUALIFICATION PAYSAGERE DU QUAI DE RIPAILLE — Autorisation de signer la
convention portant transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12 relatif à la délégation de
maîtrise d'ouvrage,
VU le projet de convention joint à la délibération.
La Commune de Thonon-les-Bains engage le projet de réaménagement paysager du Quai de Ripaille.
La maîtrise d'œuvre désignée (groupement composé des entreprises ADP DUBOIS (74000 ANNECY) /
CHEYSSON PHILIPPE / CANEL INGENIERIE INFRASTRUCTURE / SAGE INGENIERIE et SAGE
ENVIRONNEMENT) finalise le cahier des charges des marchés de travaux, en vue de lancer
prochainement une mise en concurrence.
Ces travaux étant projetés à la fois sur des périmètres de compétences de la Commune (voiries
communales, espaces publics piétons, aménagements paysagers) et de l’Agglomération (« Via Rhôna
», aménagements de voies et de quais bus, équipements et fonctionnalités associées), il convient
d'organiser la co-maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 41
CONTRE : O0
ABSTENTION : 4 - Astrid BAUD-ROCHE, Franck DALIBARD, Thomas BARNET (pouvoir de Jean- Baptiste BAUD)
AUTORISE Monsieur le quatrième vice-président ou à titre subsidiaire le troisième Vice-
président en charge de la synthèse et prospectives budgétaires, commande publique
et mutualisation à signer la convention ci-annexée portant transfert temporaire de la
maîtrise d'ouvrage de Thonon Agglomération à la Commune de Thonon-les-Bains
pour les travaux d'aménagement du Quai de Ripaille à Thonon-les-Bains.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer toute demande de subvention pour ce projet.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire
Télétransmis en Sous-Préfecture le { Q FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 0 FEV. 2995 THONON
agglomération
Délégué ice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE en Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 Délégués votants: 46 Date de convocation du Conseil: 21/01/2025 | DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
M Hélène WIRION, Services CA RER FEME me neene STVICes M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00020
CONVENTION DE FINANCEMENT - LIGNE 38, CHENS-SUR-LÉMAN & LIGNE G, VEIGY VILLAGE
VU le règlement CE n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de
voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP),
VU la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération ».
CONSIDERANT que les services transfrontaliers des lignes TPG 38 et G sont complémentaires aux
services mis en œuvre par Thonon Agglomération pour son territoire, qu’en conséquence ils doivent
être maintenus.
CONSIDERANT le projet de convention de financement à intervenir avec la société TPG à cette fin.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de financement des lignes 38, Chens sur Léman & Ligne G, Veigy
Village pour la période du 15 décembre 2024 au 12 décembre 2026.
DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Président pour mener à bien l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Président
=
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 û FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 ] FEV, 2075 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE De db Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DélEUSS Votants :46 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire: de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA = —— M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00021
COMMANDE PUBLIQUE / SEA - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2024-33(SEA) - Travaux
de dévoiement des réseaux humides dans le secteur de la Chavanne à Allinges - Autorisation de
signature du marché
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP), et notamment les dispositions des articles L2123-1-1° et
suivant relatifs aux marchés à procédure adaptée (MAPA).
CONSIDERANT la nécessité de dévoyer sous domaine public l’une des deux canalisations principales
d'alimentation en eau potable qui alimentent la ville de Thonon-les-Bains qui passe actuellement
majoritairement sous domaine privé sur le plateau de la Chavanne.
CONSIDERANT la part de financement des travaux portée par Département de Haute-Savoie à
hauteur de 30 % du montant des prestations Eau Potable et à hauteur de 30 % du montant des
prestations Assainissement.
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 07/10/2024 publié sur les supports
de publication suivants : BOAMP, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles
L. 2123 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
CONSIDERANT le délai global d'exécution de 14 mois, y compris la période de préparation de
chantier fixée à 1 mois.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par
le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT l'avis de la commission du 13/12/2024 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché MAPA-2024-33(SEA) attribué à l’entreprise
COLAS FRANCE — PERRIER 74, (74550 PERRIGNIER - SIRET : 32933888304510), pour
un montant de 998 494,75 € HT (TVA 20 %), soit 1 198 193,70 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et tous les documents afférents au dossier
dans le cadre de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix
unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le Président
ñ
Télétransmis en Sous-Préfecture le L û FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 0 FEV 20% LUL THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués ayant donné pouvoir : 6
Délégués votants : 46 Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Secrétaire de:séance
Hélène WIRION, Services CA MREHÉERS FRSRICES M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00022
ASSAINISSEMENT - Dévoiement d'un réseau sur la commune de Loisin
VU le permis de construire PC 074 150 22B0015 accordé pour la réalisation de 45 logements et 21
villas par les sociétés SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN et SA MONT BLANC, sur les parcelles A 1324,
1323, 1131, 1134, 1136 + ZC 197, 383, sur la Commune de LOISIN,
VU la nécessité de dévoyer le collecteur d'assainissement, en amiante-ciment, qui traverse
actuellement les parcelles.
CONSIDERANT les contraintes d’espace du projet, associées à la nature des fondations projetées.
CONSIDERANT les futurs travaux qui consistent en la déviation du réseau d'eaux usées, dans le
respect des exigences techniques du Service de l'Eau et de l’Assainissement de Thonon
Agglomération.
CONSIDERANT l'intérêt d’une réalisation synchronisée et conjointe des différents corps de métier.
Une convention entre Thonon Agglomération et les sociétés SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN et SA
MONT BLANC a été rédigée précisant les modalités administratives et financières du dévoiement du
réseau public d'assainissement, propriété de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Es Le Président er Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 Q FEV, 2Ù
Publié sur le site internet de l’agglomération, le Î THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ie 2 Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 Héléeués votants: 46 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivée à la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777 THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
M Hélène WIRION, Services CA FPE PRE me STvIce M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00023
CONTRAT DE SITE « HAUTE-SAVOIE NATURE » AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DU
SITE DE « LA FABRIQUE » (CHENS-SUR-LEMAN)
VU la délibération n° CC2024.00012 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération, en date
du 30 janvier 2024 qui engage Thonon Agglomération à porter 56 opérations en tant que maître
d'ouvrage du Contrat Départemental Haute-Savoie Nature du sud-ouest lémanique sur la période
2024-2026, sous réserve du retour d'instruction du dossier et des taux de subvention alloués par le
Département et les autres co-financeurs,
VU la délibération n° BC2024.00360 du Bureau Communautaire de Thonon Agglomération en date du
5 novembre 2024 qui renouvelle la candidature de Thonon Agglomération auprès de la Région AURA
en tant que structure porteuse de l’animation des sites Natura 2000 pour 2025-2027.
CONSIDERANT la fiche action A2.4 « Restauration des sites de la Grande ‘Salle (Excenevex) et la
Fabrique (Chens sur Léman)» du Contrat Départemental Haute Savoie Nature du sud-ouest
lémanique, ayant pour objet la mise en œuvre du plan de gestion agro-écologique sur ces sites en
propriété du Conservatoire du Littoral.
CONSIDERANT la fiche action A2.4 qui prévoit la réalisation de panneaux pédagogiques pour le
secteur des Léchères sous la maitrise d'ouvrage de Thonon Agglomération pour un montant de
13 000 euros HT, action finançable par le Département 74.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a créé depuis 2023 un poste d'emploi saisonnier
« médiateur nature » pour la surveillance et sensibilisation des différents secteurs intégrés au site
Natura 2000 « Lac Léman ».
CONSIDERANT que le site de « La Fabrique » est intégré en grande partie dans le site Natura 2000
« Lac Léman ».
CONSIDERANT que le plan de gestion de ce site qui a été élaboré pour la période de 2024-2028
reprend des actions prévues par Thonon Agglomération soit dans le cadre du Contrat Départemental
Haute-Savoie Nature du sud-ouest lémanique soit dans le cadre de l'animation du site Natura 2000
« Lac Léman ».
CONSIDERANT qu’un contrat de site doit être passé pour la mise en œuvre du plan de gestion avec
les signataires que sont le Conservatoire du Littoral, ASTERS-CEN74, la commune de Chens-sur-
Léman, Thonon Agglomération et le Département 74.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 45
CONTRE : O0
ABSTENTION : 1 - Pascale MORIAUD
APPROUVE le contrat de site de « La Fabrique » ci-annexé, dont les autres signataires sont le
Conservatoire du Littoral, ASTERS-CEN74, Thonon Agglomération et le
Département de la Haute-Savoie.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et tous les documents s’y rapportant
et à solliciter une subvention pour les actions éligibles en maîtrise d'ouvrage
intercommunale dans la période 2025-2028 auprès du Conseil Départemental
74. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
——
Te Président Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le À Q FEV, 202%
Publié sur le site internet de l’agglomération, le 1 ] FEV 20% THONON
agglomération
Délégués en ice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ras. Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 DÉIÉRUÉS Votants 46 Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivéeà la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777} THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
Mme Hélène WIRION, Services CA = TE 7 ne sTvIces M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 7777777 THONON
agglomération
N° CC2025.00024
PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) - Convention d'objectifs Sica Terre du Léman
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU les nouveaux statuts de l’agglomération approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-
2020-0013 en date du 06/03/2020, et notamment la compétence facultative 4-3-4 « Agriculture Locale »,
VU la délibération n° CC2024.00158 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai
2024, adoptant le Projet Alimentaire Territorial, prévoyant une convention avec la Sica Terres du
Léman (budget à la Fiche 3.B).
CONSIDERANT l'implication constante de la Sica Terres du Léman dans le Conseil du Projet
Alimentaire Territorial.
CONSIDERANT la convention jointe formalisant la contribution et l'engagement de la Sica Terres du
Léman au côté de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l'annexe à la convention décrivant les sept actions que mettra en place la Sica Terres
du Léman en 2025 en collaboration avec le Conseil du Projet Alimentaire Territorial et Thonon
Agglomération.
CONSIDERANT que ces actions œuvrent à l'atteinte des objectifs définis dans la feuille de route du
Projet Alimentaire territorial.
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 décembre vis-à-vis de l'approbation
de cette convention et du plan d’action proposé.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 9 100 € pour financer les actions de la Sica
Terres du Léman sur le territoire pour l’année 2025 selon les conditions décrites
dans la convention partenariale jointe et conformément aux actions décrites
dans son annexe.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document
afférent à cette action.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié-conforme.
Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le { Q FEV, 2025
Publié sur le site internet de l’agglomération, le DF V, 2925 THONON
agglomération
CONSEIL COMMUNAUTAIRE pme D Délégués présents : 40
Délégués ayant donné pouvoir : 6
Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 ne
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivéeà la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 7777} THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
[ Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA Secrétaire de séance
Mme HélEnE WIRIQN, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA THONON
agglomération
N° CC2025.00025
ZAEi LES BRACOTS - Seconde extension - Mise à bail à construction du lot 5D au profit de la SCI
GPM
VU la Loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) qui modifie l’organisation territoriale des
compétences liées au développement économique,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 portant sur les statuts de la
communauté d'agglomération Thonon Agglomération,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction et de l'habitation,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du bail
à construction sur les fonciers économiques des ZAEi à rayonnement métropolitain de Thonon
Agglomération pour une durée de 99 ans, dont la ZAEï des Bracots à Bons-en-Chablais,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28 janvier 2020 validant le versement d’un loyer canon calculé sur la base de 70 €/m2HT,
VU le permis d'aménager n° PA 074043 16 B0003 relatif à la seconde extension de la ZAEi des
Bracots, délivré le 06 avril 2017,
VU le plan foncier de division du 28 mai 2021,
VU l'avis de France Domaines en date du 29 novembre 2024 estimant la valeur du loyer canon du lot
n°5D à soixante-dix euros le mètre carré hors taxe (70 €/m?).
CONSIDERANT que Thonon Agglomération a en charge la commercialisation de l'extension de la ZAEi
des Bracots, située sur la commune de Bons-en-Chablais, ayant vocation à accueillir des bâtiments
d'activités à caractère artisanal, industriel ou tertiaire.
CONSIDERANT les conditions de commercialisation du foncier en zones d'activités économiques
intercommunales approuvées par le Bureau Communautaire :
- Commercialisation du terrain sous la forme d’un bail à construction d’une durée de 99 ans
qui commencera à courir à compter du jour de signature du bail ;
- Versement d'un loyer canon calculé sur la base d’un prix à 70 €/m? HT, versé en une seule fois par le preneur à la signature du bail ;
- Signature d’une promesse de bail avec deux conditions suspensives : obtention de prêt et du
permis de construire purgé ;
- Signature du bail à construction à la levée des conditions suspensives avec obligation de
réaliser la construction dans un délai de 3 ans.
CONSIDERANT la demande de la SCI GPM, représentée par Messieurs Nicolas GOMES, Paulo GOMES,
Henrique PINTO et Ricardo MIGUEL, de prendre à bail le lot 5D, d’une surface totale de 2 922 m°, aux
conditions susvisées.
Monsieur le Président précise que le bail à construction est un bail par lequel lé preneur s'engage à
édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant
toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. En outre, il
détient le droit de céder ses droits réels, de les apporter en société ainsi que de consentir les
servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail. Ce droit réel
peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué. Le bailleur, quant à
lui, demeure propriétaire du sol et il devient propriétaire des constructions à la fin du bail.
La SCI GPM souhaite prendre à bail le lot 5D afin d'y développer l’activité de chacun de ses
représentant dans le domaine de la construction, avec la réalisation d’un bâtiment artisanal
comprenant 4 cellules. 77777 THONON
agglomération
Dès-lors, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande d'implantation, via la mise en
place d’un bail à construction aux conditions susvisées, sur le tènement suivant :
Lot Références cadastrales Superficie | Loyer canon TVA sur Loyer canon
totale en €HT prix total en € TTC
Section H n°51p, 398p, ÿ 4 5D 395p et 801p 2922m 204 540 € 40 908 245 448
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de conclure un bail à construction pour une durée de 99 ans avec la SCI GPM,
représentée par Messieurs Nicolas GOMES, Paulo GOMES, Henrique PINTO et
Ricardo MIGUEL, ou toute société de substitution, sur le lot 5D d’une surface de
2 922 m?, situé au sein de l'extension de la ZAEi des Bracots, moyennant le
versement d’un loyer canon de deux cent quatre mille cinq cent quarante euros
(204 540 €) hors taxe.
PRECISE que
e les frais de notaire seront à la charge du preneur ;
e cette mise à bail entre dans le champ de la TVA sur prix total,
e le taux de TVA en vigueur est de 20% ; il conviendra d’appliquer le taux
de TVA en vigueur le jour de la signature de l’acte.
CHARGE l'étude de Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à Anthy-sur-Léman, d'accomplir les
formalités nécessaires à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le deuxième Vice-Président en charge de la
stratégie de développement et d'innovation économique, à signer tous les actes
et documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le re \ \
5
Télétransmis en Sous-Préfecture le Î () FEV, 2075
Publié sur le site internet de l’agglomération, le i (] FEV, 2025 THONON
agglomération
Délégués en exercice : 54
CONSEIL COMMUNAUTAIRE a | Délégués ayant donné pouvoir : 6
Délégués votants : 46 Séance du 28 janvier 2025 à 18 heures 00 |
Date de convocation du Conseil : 21/01/2025 |
DELIBERATION
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit janvier à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de
M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON (est arrivé à la délibération n° 2025.00019)
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER représentée par M. Frédéric GERDIL
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° 2025.00020)
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER (est arrivéeà la délibération n° 2025.00017), M. Michel DAVID
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Philippe LAHOTTE, Mme Cassandra WAINHOUSE,
M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER donne pouvoir à Mme Sandrine DETURCHE
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE donne pouvoir à Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC donne pouvoir
à Mme Nicole JAILLET, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Baptiste BAUD donne
pouvoir à M. Thomas BARNET
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON 77777] THONON
agglomération
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
ALLINGES : Mme Claudine FAUDOT
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Mustafa GOKTEKIN,
Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA [ Secrétaire de séance sè :
Mme Hélène WIRION, Services CA M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités excusés
Mme Carole ECHERNIER, Services CA 77777] THONON
agglomération
N° CC2025.00026
COMMANDE PUBLIQUE / PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
APPEL D’'OFFRES OUVERT N° AOO-2024-50(DEC) - Prestations biodéchets : collecte — lavage -
traitement - Autorisation de signature du marché
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée le
10 février 2020 et les objectifs fixés par celle-ci,
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique relatifs à l’appel d'offres ouvert,
VU les dispositions des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code
de la commande publique relatives aux accords-cadres,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des
articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande
publique, et donnant lieu à l’émission de bons de commande.
CONSIDERANT la nécessité de collecter et laver les bornes à biodéchets installées dans le cadre de de
la mise en œuvre de collecte des biodéchets sur les zones urbaines et suburbaines de Thonon
Agglomération.
CONSIDERANT la nécessité de transporter les biodéchets collectés pour être traités par un centre de
traitement.
CONSIDERANT que les biodéchets représentent aujourd’hui environ 30% des poubelles résiduelles.
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence en date du 19/11/2024 publié sur les supports
de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son
site internet.
CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres
ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code
de la commande publique.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 3 ans (sur la base d’une période initiale ferme de 2 ans reconductible 1 fois par voie expresse).
CONSIDERANT la prise d’effet du marché au 10/03/2025.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d'appel d'offres du 21/01/2025 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’accord-cadre AOO-2024-50 (DEC) attribué à
l’entreprise CHABLAIS SERVICE PROPRETE (Brenthonne) — SIRET 334 441 268 00011 —
pour un montant maximum de 990 000,00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Président à signer et tous les documents afférents au dossier dans le
cadre de son exécution.
PRECISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix
unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées. 777777 THONON
agglomération
Ainsi fait, délibéré et signé, les jour, mois et an que dessus
Ont signé au registre :
Le Président et le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Télétransmis en Sous-Préfecture le À FEV, 2925
Publié sur le site internet de l’agglomération, le { Û FEV, 209