Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 1

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 1 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :

03 février 2020

Nombre de Conseillers :

Exercice : 10

Présents : 8

Votants : 8

L’an deux mil vingt, le dix février, dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Christiane FOURNY, Maire.

Etaient présents : (formant la majorité des membres en exercice) Mme FOURNY Christiane, Mme LOURDEZ Florence, Mme BOULONNAIS Chrisitine, M. CHEVRON Hervé, Mme JEAN Claudine, M. LEBRUN Nicolas, Mme LEDOUX Annick, Mme VALTON Janine.

Etaient absents excusés : Mme SAINT-OMER Jocelyne, M. FAVE Gérard.

Etaient absents non excusés : /

En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Mme BOULONNAIS Christine a été élue secrétaire de séance.

N° 001/2020 – APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE BOURSAULT OEUILLY VAUCIENNES CONCERNANT SA DISSOLUTION, LES CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLE DE LA LIQUIDATION

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil Syndical Intercommunal scolaire de Boursault Oeuilly Vauciennes en date du12 décembre 2019, présentant la répartition l’actif et du passif, ainsi que la répartition de la Trésorerie et des résultats.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE les conditions de la dissolution du syndicat intercommunal scolaire de Boursault Oeuilly Vauciennes tels qu’ils sont présentés en annexe, et approuve la délibération du Conseil syndicale en date du 12 décembre 2019.

N° 002/2020 – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « EAU » ET INTEGRATION AU BUDGET PRINCIPAL

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions comptable M14 et M49,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, Considérant qu’est arrivée à terme le 31 décembre 2019 la convention établie avec la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne et la commune ; convention par laquelle la Communauté, dans le cadre d’une bonne gestion du service « Eau potable » sur son territoire, lui avait confié la gestion du service de production, d’adduction et de distribution de l’eau potable, en investissement comme en fonctionnement, et en dépenses comme en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : (Pour : / Contre : / Abstention : ) - APPROUVE la dissolution du budget annexe M49 « Eau potable » au 31 décembre 2019. - ACCEPTE la reprise de l’actif, du passif et des résultats du budget annexe M49 « Eau potable » dans le budget principal au 1er janvier 2020.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.République Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

N° 003/2020 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FOURRIERE AVEC L’A.I.M.A.A POUR 2020

Madame le Maire soumet à l’assemblée la proposition en date du 02 janvier 2020 de l’association A.I.M.A.A d’Épernay, de reconduire sur l’exercice 2020 la convention de fourrière sans capture des animaux trouvés errants sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal considérant l’utilité du service proposé, après en avoir délibéré : - DECIDE le renouvellement de l’adhésion auprès de l’association A.I.M.A.A. pour l’exercice 2020 selon les modalités établies par l’Association, dont une cotisation fixée à 0.35 € par habitant.

Les crédits nécessaires seront ouverts en section de fonctionnement du budget primitif 2020. Il habilite Madame le Maire à signer la convention.

N° 004/2020 – MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE CHAMPAGNE ET A LA FILIERE VIN

Madame le Maire soumet à l’assemblée une motion de soutien à la filière vin champagne et à la filière vin suivante :

« Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins français à hauteur de 25% de leur valeur ;

Considérant la décision déjà prise par les USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur ;

Considérant la décision de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions accordées au groupe Airbus, notamment par la France ;

Considérant que la mise en place d’une taxe fragiliserait la position des vins français sur ce marché et aurait des répercussions économiques désastreuses sans précédent à court et long terme pour nos territoires ;

Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin représente le second poste excédentaire de la balance commerciale après l’aéronautique ;

Considérant que ce résultat à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises, que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leur fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ; Considérant que les USA constituent le 1er marché à l’exportation en valeur de la filière Champagne avec 660.1 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le 2ème marché en termes de volumes ; que cela bénéficie directement et indirectement à 15 000 exploitations viticoles champenoises qui dynamisent le territoire de l’AOC ; En conséquence, les élu(e)s du Conseil demandent à Monsieur le Président de la République Française de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la mise en place d’une taxe sur les vins mousseux et l’ensemble des vins ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la motion de soutien à la filière Champagne et à la filière vin.

N° 005/2020 – DEMANDE ADHESION A MISSION COTEAUX MAISONS ET CAVES DE CHAMPAGNE – PATRIMOINE MONDIAL

Pour poursuivre ses activités de valorisation du patrimoine et de gestion de l’inscription sur la liste duRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

Patrimoine mondial, la Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne s’appuie en partie sur les cotisations versées par les communes de la zone d’engagement. Le montant est fixé à 0.50 euros par habitant pour les communes de la zone d’engagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- N’ADHERE PAS à Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne.

N° 006/2020 – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUE

Madame le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’association française des sclérosés en plaque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- NE SUBVENTIONNE PAS l’association française des sclérosés en plaque.

N° 007/2020 – TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212, L2333-88 à 91, R2333-133 à 138,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à 4, L2125-1 à 6 et L2322-4,

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l’article L2224-18 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’il convient de tarifer l’occupation du domaine public sur la commune de Vauciennes.

Madame le Maire indique que suite à des demandes d’occupations du domaine public telles que l’organisation d’un marché, l’installation de marchands ambulants. Il convient d’instaurer sur une même délibération les tarifs instaurés par la municipalité :

- Droits de place pour les marchands ambulants : 20 € par journée de marché

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les tarifs proposés pour les droits de place pour l’occupation du domaine public pour les marchands ambulants.