Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 21

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 21 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 21)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, République Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation :

11 mai 2022

Nombre de Conseillers :

Exercice : 11

Présents : 9

Votants : 10

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai, dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame FOURNY Christiane.

Etaient présents : (formant la majorité des membres en exercice) Mme FOURNY Christiane, M. LEMAIRE Janick, Mme LOURDEZ Florence, M. BLAISE Michaël, , M. REMIOT Julien, Mme VALTON Emilie, M. ROUSSEAU Joël, Mme JEAN Claudine, M. CHEVRON Hervé,.

Etaient absents excusés : M. LEBRUN Nicolas, Mme BOULONNAIS Christine (pouvoir donné à Mme JEAN Claudine)

Etaient absents non excusés : /

En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Mme VALTON Emilie a été élue secrétaire de séance.

N°019-2022 AVENANT n°3 DU LOT 5 MENUISERIES INTERIEURES DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE DES TRAVAUX DE LA MAIRIE

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°002/2021 du 18 janvier 2021 relatives à l’approbation de l’opération d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2021 approuvant l’avenant n°1 du lot 5 Menuiseries intérieures du marché public de travaux d’aménagement et d’accessibilité des travaux de la mairie.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 approuvant l’avenant n°2 du lot 5 Menuiseries intérieures du marché public de travaux d’aménagement et d’accessibilité des travaux de la mairie.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la ville,

Après en avoir délibéré, décide :

- de conclure l’avenant d’augmentation détaillé avec l’entreprise JANIN dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie : Lot n°5 – Menuiseries intérieures

Attributaire : entreprise JANIN adresse : ZA le Cheminet – 51160 Aÿ-ChampagneRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

Marché initial du lot 5 - montant : 9 446.18 € HT

Avenant n° 1 - montant : 327.42 € HT

Pour la modification des portes du local archives, de l’accès aux toilettes et du WC PMR par une largeur de porte 930 mm

Avenant n°2 – montant : 571.74 € HT

Pour la création de chevêtre avec solives, trappe de visite pour un accès aux combles.

Avenant n°3 – montant : 389.78 € HT

Pour la fourniture et la pose de plaques signalétiques sur portes intérieures.

Nouveau montant du marché : 10 735.12 € HT

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N°020-2022 AVENANT n°1 DU LOT 6 CLOISONS-DOUBLAGES-FAUX PLAFONDS DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE DES TRAVAUX DE LA MAIRIE

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°002/2021 du 18 janvier 2021 relatives à l’approbation de l’opération d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la ville,

Après en avoir délibéré, décide :

- de conclure l’avenant de diminution détaillé avec l’entreprise SODAMA dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie : Lot n°6 – Cloisons-doublages et faux plafonds

Attributaire : entreprise SODAMA adresse : 68, rue de l’Hôpital – 51200 Épernay

Marché initial du lot 6 - montant : 14 719.05 € HT

Avenant n° 1 - montant : - 807.49 € HT

Pour la modification des travaux réalisés

Nouveau montant du marché : 13 911.56 € HTRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N°021-2022 AVENANT n°3 DU LOT 7 ELECTRICITE CHAUFFAGE VMC DU MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ACCESSIBILITE DES TRAVAUX DE LA MAIRIE

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

VU le code de la commande publique,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°002/2021 du 18 janvier 2021 relatives à l’approbation de l’opération d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2021 approuvant l’avenant n°1 du lot 7 Electricité du marché public de travaux d’aménagement et d’accessibilité des travaux de la mairie.

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2022 approuvant l’avenant n°2 du lot 7 Electricité du marché public de travaux d’aménagement et d’accessibilité des travaux de la mairie.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la ville,

Après en avoir délibéré, décide :

- de conclure l’avenant d’augmentation détaillé avec l’entreprise LAPIED dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’aménagement et d’accessibilité des locaux de la mairie : Lot n°7 – Electricité

Attributaire : entreprise LAPIED adresse : 14 rue Valentine Régnier – 51700 Baslieux-sous- Châtillon

Marché initial du lot 7 - montant : 16 104.39 € HT

Avenant n° 1 - montant : 2 567.60 € HT

Pour un 1er devis de 2 237.60 € HT : fourniture et pose d’une alarme

Pour un 2ème devis de 154.50 € HT : réalimentation et pose du visiophone

Avenant n° 2 - montant : 1 186.35 € HT

Pour des modifications diverses sur l’installation électrique dans la mairie (gainage, interrupteurs et prises, tableaux de protection…)

Avenant n°3 – montant : 654.13 € HT

Pour des modifications diverses sur l’installation électrique dans la mairie (pose de colonne, blocs prises, télécommande alarme …)

Nouveau montant du marché : 20 336.97 € HTRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N°022-2022 APPROBATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la collectivité de Vauciennes a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.République Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat

- De donner pouvoir au représentant de la commune de Vauciennes à l’assemblée générale de la société SPL-Xdemat pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant lors de sa prochaine réunion.

N°023-2022 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGE POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnelRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et EPCI), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 abrégée est ainsi voté par nature.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée, pour le Budget Principal (et annexes), à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

Pour mémoire les communes de moins de 3 500 ha n’ont pas d’obligation d’amortir leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l’article L,2321-2 28° du CGCT.

Cependant la M57 simplifiée pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis c’est-à-dire au prorata du temps prévisible d’utilisation avec pour point de départ l’acquisition ou la mise en service du bien.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie d’immobilisation, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements deRépublique Française

Département de la Marne

Arrondissement d’EPERNAY

Canton de Dormans

COMMUNE DE VAUCIENNES

crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégé, pour le Budget principal et annexes de la commune de VAUCIENNES, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d’investissement préciser ou pas « avec les chapitres « opérations d’équipement » à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : calculer l'amortissement au prorata temporis en ce qui concerne les fonds de concours versés.

Article 4 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité dans son ensemble la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé pour le budget principal de la commune de Vauciennes à partir du 1er janvier 2023.