Déliberation - 16 Personnel communal – Adhesion a la convention cadre relative aux missions facultatives proposees par le CDG17

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Déliberation - 16 Personnel communal – Adhesion a la convention cadre relative aux missions facultatives proposees par le CDG17 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marennes. Lien du pdf (Déliberation - 16 Personnel communal – Adhesion a la convention cadre relative aux missions facultatives proposees par le CDG17)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal du 25 février 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Présents : 23

Nombre de Votants : 30

Date de la convocation : 11 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-

Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville

de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de

Marennes-Hiers-Brouage.

Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain

BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Liliane BARRÉ, Martine COUSIN,

Catherine BERGEON, Florence WINKLER, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN,

Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Claude

QUILLET, Richard GUÉRIT, Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.

Absents ayant donné pouvoir : Philippe MOINET (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Michele PIVETEAU

(pouvoir à Frédérique LIÈVRE), James SLEGR (pouvoir à Alain BOMPARD), Philippe GENDRE (pouvoir

à Mariane LUQUÉ), Maryse THOMAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Thierry GÉRARDEAU), Stéphanie MOUMON (pouvoirà Michel BROCHET)

DÉLIBÉRATION N°2025 02 016

Personnel communal — Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives

proposées par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire expose au Conseil municipal que le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de

Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des

dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.

Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a

décidé de regrouper l’ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en

annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions

facultatives.La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités

détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet

d’une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.

Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et

établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil

d'administration du CDG17.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires,

protection sociale complémentaire) font l’objet, chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d’une année civile, supprimer et/ou créer une

ou plusieurs missions facultatives. Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d’une

ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de

composition du coût de la mission. Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours,

à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire

qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1° janvier 2025 (ou à la date de sa

signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes

de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant le

Président à la signer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre

de gestion de la Charente-Maritime, ci-annexée,

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y

rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d’inscription..), et d'engager

les sommes afférentes.

ADOPTÉ à l’unanimité

Votants : 30

Pour : 30

Extrait certifié conforme

Claude BALLOTEAU

Maire de Marennes-Hiers-B

La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:

Sa télétransmission en Préfecture le : 28/02/2025

Sa publication sur le site Internet de la commune le :

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification, sa réception par le

représentant de l'état et sa publication. Le

recours peut également être déposé via

l'application internet Télérecours citoyen:

www.telerecours.fr

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