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Déliberation - 37 Adhesion Convention Cadre Missions Facultatives CDG17 visee
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 37 Adhesion Convention Cadre Missions Facultatives CDG17 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ETES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 14 octobre 2024
Délibération n° 2024-37
Michel, en séance ordinaire
Le quatorze octobre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Présents :
SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, DROUET Ludovic, RUAUD Natacha, JAUNAS Florent, GIMONNEAU Votants : 12 Linda, DUPONT Anny-Claude, DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Pour : 12 Patrick, OURIQUES DE OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie Contre : 0
Abstention : 0 Absents :
Quorum : 8 SANTOLINI Benoît (excusé — pouvoir JAUNAS Florent), PROUST
Nicolas (excusé), MELLIER Dominique (excusé), HURTAUD Christa (excusée)
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte :
SOUSSIN Jean-Michel
Convocation envoyée le :
8 octobre 2024
Affichage de la convocation le :
8 octobre 2024
Télétransmission en Préfecture le:
15 OCT. 2024
AR Préfecture :
017-211701743-20241014-2024_37-DE
Date de publication sur le site internet :
21 octobre 2024
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Objet: Adhésion à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG 17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique.
Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG 17 a décidé de regrouper l'ensemble des missions facultatives au sein d'une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.
La signature de cette convention n'engage pas la collectivité à recourir à l'ensemble des missions
facultatives.
La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l'objet d'une fiche annexée à la convention qui précise les conditions particulières d'utilisation.
Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et
établissements publics, des évolutions règlementaires et des décisions prises par le Conseil d'administration du CDG 17.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
EC
Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des risques statutaires,
protection sociale complémentaire) font l'objet, chacune d'elles, d'une convention spécifique.
Le Conseil d'administration du CDG 17 peut, au cours d'une année civile, supprimer et/ou créer une ou plusieurs missions facultatives.
Il peut également procéder, en cours d'année, à une révision d'une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.
Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par délibération du Conseil d'administration du CDG 17, sans qu'il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.
Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1° janvier 2025 (ou à la date de sa
signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.
Après avoir entendu l’exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant les termes de la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG 17, et autorisant le Président à la signer
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ DECIDE d'adhérer à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s'y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription), et à engager les sommes afférentes.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copi nforme :
GÈ La secrétaire de séance, 40 Anny-Claude DUPONT
Ce C m
*
Le Maire,
Jean-Michel SOUSS
A
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai : en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr