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Compte-Rendu - cr cm 19 12 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Campagnac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 12 2022)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU Conseil Municipal du 19 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf du mois de décembre à 17h00, le conseil municipal de Campagnac,
légalement convoqué, s'est réuni au sein de la salle du conseil municipal à Campagnac, sous la présidence de Jean-
Michel LADET, Maire.
Etaient présents (10) : MM. Jean-Michel LADET, Jean-Marie PUEL, Francis MAJOREL, Jean-Claude NESPOULOUS, Grégory BADOC, Philippe DAUNAS, MMes Eliane LABEAUME, Alexandra VISIER et Isabelle CROUZET
Etaient absents (1) : Mme Mélanie CALMELS
Pouvoirs (1) : Mme Mélanie CALMELS (à Mme Eliane LABEAUME)
Date de la convocation : 13 décembre 2022
* * *
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2022
- Adoption du compte-rendu antérieur ;
- Taxe d’aménagement : délibération de reversement du 07/11/2022 à rapporter ;
- Attributions de compensation 2022 (GEMAPI) ;
- Recensement 2023 ;
- Assainissement : Rapport sur la Prix et la Qualité du Service 2021 (R.P.Q.S), renouvellement de la convention de prestations de service SUEZ, télégestion ;
- Renouvellement de la convention de déneigement avec l’établissement BADOC ;
- Convention CITIZ (P.N.R.G.C et Hôtel-Restaurant RODIER) ;
- Dossiers fonciers : acquisitions foncières et mobilières, appartement « M.N.S », autorisations de démolition en centre-bourg ;
- Décisions modificatives ;
- Questions diverses.
* * *
ADOPTION DU CR ANTERIEUR
LE COMPTE-RENDU est ADOPTE à L’UNANIMITE DELIBERATIONS PRISES SUITE AU CONSEIL du 19/12/2022
OBJET : PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ET REVERSEMENT AUPRES DE L’EPCI DECISION DE RAPPORTER LA DELIBERATION DU 7 NOVEMBRE 2022
VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 qui a rendu obligatoire le reverse-
ment partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à l’établissement public de coopération in-
tercommunale (EPCI) ou groupement compétent en matière d’urbanisme dans les conditions prévues par déli-
bérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI ou du groupement de collecti-
vités ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 07/11/2022 ayant accepté le reversement de 24% de la taxe
d’aménagement auprès de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac ;
CONSIDERANT le projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté qui comporte un article 15 en vertu
duquel les reversements de taxe d’aménagement entre communes et EPCI redeviennent facultatifs ;
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Vu les dispositions précitées ;
DECIDE de rapporter la décision du 07/11/2022 ayant eu pour objet un reversement du produit de la taxe
d’aménagement perçue par la commune à hauteur de 24 % au profit de la communauté de communes,
REDIT que cette décision s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour l’année 2022 et l’année 2023, ainsi que
pour les années suivantes en l’absence de toute nouvelle délibération.
OBJET : REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DITE « DE BASE » - 2022 TRAVAUX GEMAPI
Vu l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts,
Vu les compétences de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, Vu le rapport de la CLECT du 26 juin 2018,
Vu la délibération n°7 du 26 novembre 2019,
Vu le rapport de CLECT du 2 février 2022 révisant les attributions de compensation de bases pour prendre en compte le transfert de charge lié à la compétence PLUI, adopté le 14/05/2022
Vu la délibération de la Communauté de communes sollicitant la révision libre des attributions de compensa- tions afin d’appliquer à toutes les communes une répartition des charges liées au transfert de la compétence PLUI sur la base de 0,90 €/habitant
Vu la délibération de la commune de CAMPGNAC actant cette révision libre par délibération du 07/11/2022 ;
Considérant que le SMBV2A n’appelle plus la part d’autofinancement chantier par chantier et commune par commune. Le Syndicat mutualise dorénavant les travaux à l’échelle du bassin versant sur la base d’une clef de répartition (% de surface communale dans le bassin versant, nombre d’habitants de la commune sur la totalité de la population couverte par le syndicat) ;
Vu la part d’AC 2021 relevant des travaux GEMAPI d’un montant de 976 € (Solde Trou du souci) retenue au titre des travaux GEMAPI 2021 à restituer à la commune en raison du report de l’appel de financement du SMBV2A, étant précisé que le solde définitif s’élève à 311 € ;
Vu la charge des travaux relevant de la GEMAPI – PPG 2022 et mutualisés, sur la commune de CAMPAGNAC, arrêtée à la somme 1087 € auxquels s’ajoutent 311€ (solde Trou du souci), soit 1398€ ; Le montant de l’AC de base proratisé sur l’année 2022 suite au rapport de CLECT approuvé le 14/05/2022 et à la révision libre de l’AC PLUI qui s’en est suivie est de 45 693 € :
Révision de l'attribution de compensation de base AC de base Montant prora- tisé sur l'année
AC de base du 01/01/2022 au 13/05/2022 46 668 17 017
AC de base du 14/05/2022 (adoption du rapport de
CLECT) au 14/10/2022. 44 787 21 775
Nouvelle AC de base du 07/11/2022 (délibération de la
commune acceptant la révision libre PLUi) au
31/12/2022
46 262 6 901
TOTAL 45 693
La révision libre proposée de ce montant pour intégrer les travaux GEMAPI liés au PPG 2022 du SMBV2A ramène l’AC à 45 271 € :
Montant de l'attribution de compensation base révisée par étapes en
2022 (Cf. article 1) 45 693
Restitution de la somme de travaux GEMAPI au titre du PPG 2021 + 976
Retenue : Travaux GEMAPI mutualisés par le SMBV2A PPG 2022 +
Solde trou du Souci - 1398
Montant d'Attribution de compensation 2022 en révision libre 45 271
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le montant total de l’AC 2022, en révision libre, de 45 271 € ; PRECISE que ce montant sera ramené en 2023 par délibération simple du conseil communautaire à 46 262 € (AC de base), en dehors de toute nouvelle révision libre.
OBJET : RECENSEMENT 2023 – DESIGNATION DU COORDINATEUR COMMUNAL ET DES AGENTS RECENSEURS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
La création de 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19/01/2023 au 18/02/2023.
Chaque agent recenseur percevra la somme de 600 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2023.
Un forfait complémentaire de 50 € sera versé en fonction de l’état d’avancement de la collecte pour chaque logement et/ou du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l’agent recenseur pour chaque logement.
La collectivité versera un forfait de 100 € (brut) pour les frais de transport. Les agents recenseurs recevront 50 € (brut) pour chaque séance de formation et 50 € (brut) pour la demi-journée de repérage.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : S’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera :
- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; En sus, il lui sera versé 50 € (brut) pour chaque séance de formation.
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2021
Monsieur le Maire OUVRE la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’ar- ticle L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur le Maire INDIQUE que la constitution du R.P.Q.S pour l’année 2021 a pris du retard. Il est désormais impératif de pouvoir l’adopter.
Aucun changement majeur en termes de fonctionnement, d’assujettis ni de tarifs (pas d’augmentation en 2021 des redevances par rapport à 2020) n’a été constaté. Si ce n’est l’instauration d’un contrôle de conformité obligatoire des installations d’assainissement collectif depuis le 1er avril 2021. Tout ceci en vue de la construction de la nouvelle station d’épuration pour laquelle une large réflexion a été ouverte afin de potentialiser son fonctionnement et d’éli- miner notamment les arrivées d’eaux claires parasitaires en entrée de station.
Monsieur le Maire INDIQUE que le prix de l’eau est de 1.65 € TTC/m 3 ;
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité : ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
OBJET : SUIVI DU FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRESTATION DE SERVICE ET CONVENTIONNEMENT SUEZ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil suite à une décision du Conseil Communautaire des Causses à l’Aubrac en date du 24 juillet 2018, que la compétence « assainissement collectif » a été restituée aux cinq communes de l’ex CC Lot et Serre dont CAMPAGNAC.
Diverses modalités s’en sont suivies dont la reprise des contrats avec les différents prestataires utiles au bon fonctionnement du service d’assainissement collectif. Cela concerne en particulier SUEZ dont le conventionnement pour le suivi du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement arrive à échéance. Il est donc nécessaire de le reconduire.
Monsieur le Maire :
PRECISE le contenu de cette assistance technique et les liens :
• Une prestation forfaitaire annuelle de base incluant :
le curage préventif des ouvrages d’assainissement (postes, stations et réseaux d'eaux usées) de la commune
les contrôles réglementaires ;
• Une prestation forfaitaire annuelle optionnelle incluant :
la maintenance préventive annuelle des ouvrages
un diagnostic des éléments à renouveler assorti d’un devis.
• la mise à disposition d’un service d’intervention en astreinte pouvant être contacté et intervenir rapidement. Ces interventions seront facturées sur la base des coûts horaires. Curage et contrôle : forfait annuel de base Forfait annuel 680 € HT
Hydrocurages préventifs des postes et stations
Contrôles réglementaires Electricité et Levage Assistance télégestion et "PC Win" Maintenance des pompes : forfait annuel (OPTIONNEL) Forfait annuel 245 € HT Relevage des pompes
Contrôle mécanique, électrique et hydraulique
Contrôle thermographique des armoires
Contrôle des automates
Diagnostic et établissement d'un devis pour réparation (si besoin)
Maintenance des pompes : forfait annuel (OPTIONNEL)
Mise à disposition du service d'astreinte Forfait Offert
Interventions en heures ouvrées : lundi - vendredi de 8h - 17h Heure 65 € HT Interventions en astreinte - Nuit : 17h - 8h Heure 135 € HT
Interventions en astreinte - Samedi, Dimanche et fériés Heure 135 € HT Intervention camion hydrocureur pour curage réseau Forfait 1/2 journée 700 € HT Intervention camion hydrocureur pour curage réseau Forfait journée 1200 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de :
APPROUVER la convention de prestation de services à passer avec SUEZ selon les détails précités ;
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibé-
ration dont la signature dudit conventionnement
OBJET : VIABILITE HIVERNALE VC COMMUNALESCONVENTION DE DENEIGEMENT – ETA BADOC JEREMY
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 10 modifiées par la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 46 ; Vu la loi d’orientation agricole du 27 juillet 2010 qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole d’apporter leur concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en déneigeant et salant des voiries,
Vu l’arrêté du 18 novembre 1996 ;
Vu la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.221-20, R. 311-1, R. 313-32, R. 313-34, R. 413-11, R. 414-17 et R. 432-4 ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la viabilité hivernale des voies communales de Campagnac et d’assurer de par là- même la sécurité des usagers ;
CONSIDERANT la convention de déneigement conclue avec l’établissement BADOC Jérémy en date du 3 décembre 2019 ;
CONSIDERANT dès lors la nécessité de reconduire cette prestation de service avec ledit prestataire ;
Monsieur le Maire,
INDIQUE l’intérêt de recourir à un exploitant agricole aux fins de déneigement et salage des voies du bourg de Campagnac et de ses hameaux ;
PRECISE que l’ETA BADOC JEREMY demeurant à Campagnac est à même de réaliser ces prestations disposant des moyens humains et techniques pour se faire ;
DONNE LECTURE du projet de conventionnement afférent ;
PROPOSE de fixer les conditions de remboursement à cette mission soit 50 € par heure d’intervention ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
ACCEPTER de renouveler la convention avec l’ETA BADOC JEREMY pour le déneigement et salage des voies commu- nales de Campagnac selon les détails susmentionnés ;
AUTORISER M. le Maire à prendre toutes dispositions exécutives utiles et à signer tout document utile. OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT d’UN SERVICE D’AUTOPARTAGE « CITIZ » - AVENANT
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 juillet 2021 relative à la convention de partenariat et de mise à disposition d’un service d’autopartage sur le territoire des Grands Causses et la Commune de Campagnac ;
CONSIDERANT le partenariat entre le PNR des Grands Causses, l’Hôtel RODIER et la Commune de CAMPAGNAC pour le déploiement d’un service d’autopartage sur le territoire du Parc des Grands Causses ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant pour ajuster le montant de la participation de la Commune à l’utilisa- tion du véhicule partagé ;
Ainsi, les articles ci-après sont modifiés :
I/. Dans l’article 6 « Modalités d'intervention des services », il est précisé que « au bout de la première année s’il s’avérait que ce nombre de jours ne corresponde pas au besoin il sera réajusté d’un commun accord entre le Parc et la Commune au travers d’un avenant ».
Le présent avenant a pour objet de faire passer le nombre de journées d’ingénierie mis à disposition de la Commune de 2 à 1 jour. Les modalités financières décrite à l’article 7 s’en voient également modifiées comme suit : Mise à disposition annuelle de personnel du Parc afin d’aider la commune sur les aspects administratifs, techniques et de com- munication : 350,00 €
II/. Dans la sous partie de l’article 3 « Article III. Engagements de L’HÔTEL RODIER » intitulée « Recettes liées au service », il est mentionné que « Dans le cadre de la mise en place et de l’animation de ce nouveau service de mobilité sur la commune, cette dernière passera une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Parc (…). De son côté le Parc s’engage à reverser cette recette à l’hôtel RODIER en contrepartie du service public de mobilité rendu aux habitants. »
Ainsi, le montant de cette participation s’élèvera à 350 € par an, mais pourra être réévalué en fonction de l’utilisation du véhicule et des dépenses réelles d’entretien engagées par l’hôtel Rodier.
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de :
ACTER la proposition d’avenants comme susmentionné et relative aux modalités de mise à disposition de services d’un véhicule partage ;
AUTORISER et DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
OBJET : FONDS DE COMMERCE DU CAFE-SNACK DU TRIADOU :
ACQUISITION-CESSION ET RECOURS A L’EMPRUNT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Vu les Articles L.313-7 et suivants, R.313-3 à R.313-14 du code monétaire et financier, Vu les Article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles R.1511- 4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la Circulaire du 3 juillet 2006 ayant pour objet « la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs grou- pements », NOR : MCMB0600060C ;
Considérant l’attache prise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron ainsi que du Parc Naturel Régional des Grands Causses et de la Région Occitanie Midi-Pyrénées ;
Considérant que le porteur de projet qui s’est porté candidat pour l’acquisition du fonds de commerce du snack-bar du Triadou n’a pu obtenir aucune aide de la part des partenaires précités ;
Considérant l’importance du café du Triadou dans la socialisation des habitants de Campagnac et d’ailleurs, lieu d’échange, de vie et de liens intergénérationnels allant au-delà du simple commerce de proximité ;
Considérant qu’aucun autre acheteur potentiel ne s’est manifesté auprès du propriétaire du fonds ; Monsieur le Maire indique :
La Commune envisage de mettre en œuvre la formule du crédit-vendeur dans le cadre de l’acquisition du fonds de commerce auprès de Monsieur Mathieu DEBRAY, actuel propriétaire. La Commune entend ainsi céder ledit fond auprès du repreneur, en l’occurrence Monsieur Didier ALBARET. Le prix de ladite cession est celui de l’acquisition majoré du coût de l’emprunt.
Considérant dès lors que le recours à la formule du crédit-vente par la Commune n’est pratiqué qu’à titre exceptionnel pour la seule acquisition dudit fonds et pour les raisons précitées ;
Considérant aussi que le prix de cession du fonds résulte de la libre négociation entre le vendeur et le preneur et que le crédit-vendeur n’est pas consenti à des conditions plus favorables par le marché ;
Considérant dès lors qu’il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour le financement de cette opération intergénéra- tionnelle et sociale ;
Considérant ainsi les échanges menés avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées (CRCA) ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ACQUERIR le fonds du commerce du café-snack dit « Le Campagnac » auprès de M. Mathieu DEBRAY pour un montant de 65 000.00 €uros puis de le céder par la formule du crédit-vente à M. Didier ALBARET ;
PROCEDER à l’acquisition et à la cession selon les détails susmentionnés ;
CONTRACTER auprès du CRCA un emprunt selon les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : caractéristiques de l’emprunt
Objet : Financement acquisition du fonds de commerce « Le Campagnac » Type de financement : Prêt à taux fixe
Montant : 65 000 €
Durée de l’emprunt : 96 mois (84 mois + différé d’amortissement de 12 mois) Différé d’amortissement : 12 mois
Taux annuel fixe : 3.10 %
Taux effectif global : 3.20 %
Périodicité : Semestrialités
Les deux premières échéances n’intéressent que me remboursement des intérêts, les échéances suivantes sont cons- tantes (intérêts et capital)
Frais de dossier : 300 €
ARTICLE 2 : La commune de Campagnac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 3 : La commune de Campagnac s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu. Ces frais annexes seront rétrocédés auprès du repreneur qui s’engage à les prendre à charge afin de permettre la neutralité financière pour la Commune.
ARTICLE 4 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur Jean-Michel LADET, Maire. OBJET : FONDS DE COMMERCE DU CAFE-SNACK DU TRIADOU : ACTE ADMINISTRATIF
VU les dispositions de l’Article 1042 Code général des impôts :
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux
par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L.
324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux,
départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics men-
tionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4*, L. 2253-1, L. 3231-1, L. 3231-6, L. 3232-
4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibé-
ration de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit
annexée à l'acte.
VU les dispositions de l’Article L2251-1 Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONFORMEMENT à l’article L 1311-13 du CGCT ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
CONSIDERANT l’importance du café du Triadou dans la socialisation des habitants de Campagnac et d’ailleurs,
lieu d’échange, de vie et de liens intergénérationnels allant au-delà du simple commerce de proximité ;
CONSIDERANT que la Commune de Campagnac souhaite acquérir ledit fonds de commerce auprès de M. Mathieu
DEBRAY et mettre en œuvre la formule du crédit-vente auprès de Monsieur Didier ALBARET, repreneur ;
Ouï l’exposé du Maire quant à l’importance et aux raisons ayant conduit la collectivité à envisager l’acquisition dudit,
le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition du fonds de commerce auprès de M. Mathieu DEBRAY, selon les termes du projet d’acte
au prix de 65 000 €.
APPROUVE la cession du fonds de commerce, selon les termes du projet de cession crédit-vente auprès de M. Didier
ALBARET.
PRECISE :
- que les actes seront pris en la forme administrative établis conformément à l’article L 1311-13 CGCT,
- que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet acte resteront à sa charge.
AUTORISE
- la 1ère adjointe à signer l’acte correspondant en tant que représentante de la commune étant précisé que le Maire
recevra et authentifiera l’acte,
- le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. OBJET : REGULARISATION FONCIERE – VC DE CAUMELS CROUZET GILLES // COMMUNE DE CAMPAGNAC
Mme Isabelle CROUZET, Conseillère municipale, s’est retirée de la salle et n’a pas pris par à la présente décision.
VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales ; VU les dispositions de l’article L112-8 du Code de la voirie routière ;
CONSIDERANT la discordance constatée entre la limite de fait de l’ouvrage public routier et la documentation ca- dastrale s’agissant de la propriété de M. Gilles CROUZET et du domaine public ;
CONSIDERANT dès lors une incohérence foncière qu’il y a lieu de régulariser ;
CONSIDERANT le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et le plan de délimitation annexé réalisé par le cabinet de géomètres-experts ABC ;
ETANT PRECISE les parcelles concernées :
- Propriétés indivis de M. et Mme CROUZET Gilles : parcelles cadastrées sous la section AN numéros 136-138 et 141, sises à Caumels, 12560 CAMPAGNAC ;
- Propriété relevant de la domanialité publique artificielle : parcelle cadastrée sous la section AN non identifiée au plan cadastral, sise à Caumels, 12560 CAMPAGNAC.
Le service foncier ayant été saisi pour la parcellisation des zones concernées auprès du cadastre, après la réalisation d’un DMPC (document modificatif du parcellaire cadastral N°381 L) par le géomètre-expert ABC. Il s’agit d’une superficie de 93 centiares.
CONSIDERANT que les seuls riverains concernés sont M. et Mme Gilles CROUZET, qui se sont ainsi manifestés pour exercer leur droit de priorité ;
Il est donc nécessaire de procéder au transfert de propriété entre M. et Mme Gilles CROUZET et la Commune de Campagnac.
Le Conseil Municipal de Campagnac, après en avoir délibéré, décide de :
APPROUVER l’acte de transfert à passer entre M. et Mme Gilles CROUZET et la Commune ;
HABILITER Monsieur le Maire à saisir Me M-D SILHOL et à signer l’acte de transfert de propriété.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 7 – BUDGET GENERAL OBJET : URBANISME - ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS PERMIS DE DEMOLIR
PREAMBULE
La réforme des autorisations d'urbanisme introduite par l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l'objet du décret d'application n° 2007-18 du 5 janvier 2007 lui-même modifié par le Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;
Depuis le 1 er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt et l'obtention d'un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.
L'article R.421-28 du Code de l'urbanisme soumet à permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments histo- riques,
Située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Située dans un site classé ou inscrit,
Identifiée par le Plan Local d'Urbanisme comme un élément de paysage à protéger.
Pour autant, le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.
L'objectif du dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la Commune de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.
Il est ainsi nécessaire d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal dans un souci de protec- tion des constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune.
Il en est de même pour les constructions s’alignant sur le domaine routier public et les propriétés privées mitoyennes, particulièrement en centre-bourg de Campagnac.
Toutes les démolitions sur la Commune, visées au sens de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme, devront faire l'objet d'une décision favorable préalable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer, à compter du 1er avril 2023, le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme.
Ouï cet exposé :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 ; Vu la révision de la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 14 février 2017 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme ;
Considérant l'intérêt d’instaurer la procédure d'obtention d'une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l'évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune, une préserva- tion du bâti traditionnel pavillonnaire et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes ; Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’instaurer l'obligation du dépôt de permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1. - DECIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2. - INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l'objet d'une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire de la commune. ARTICLE 3.- RAPPELLE que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4. - PRECISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et notification. ARTICLE 5. - DECIDE de notifier la présente délibération au centre instructeur de Rodez Agglomération, au Conseil de l'ordre des architectes de l’Aveyron et au Conseil de l'ordre des notaires de l’Aveyron. DOSSIERS à L’ORDRE DU JOUR
DOSSIERS FONCIERS
Appartement dit du « maître-nageur sauveteur » :
- interventions programmées d’ENEDIS le 19/01 et de SUEZ le 15/01 afin de mettre en place des comp- teurs individuels et permettre la mise en location.
Bail à rédiger pour une superficie de 47 m² (mise en location en février)
Réserves foncières : il est question d’acquérir des parcelles actuellement classées en zone N pour une superficie totale de 1200 m² afin de permettre la réalisation des projets municipaux. Une clause suspen- sive sur la constructibilité serait ainsi insérée au sein du compromis de vente. Les négociations sont en cours avec le vendeur. Il faut également intégrer cette demande au PLUI. Le loyer de l’appartement qu’occupent M. et Mme LACAS-MAJOREL sera révisé en 2024 conformément au bail en vigueur.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : deux réunions ont eu lieu le 6 et le 13 décembre derniers. Ce plan devrait être exécutoire en juillet 2025. C’est une opération de longue haleine et jusqu’ici c’est la carte communale approuvée en 2020 qui joue.
Un registre de concertation est présent en mairie.
QUESTIONS DIVERSES
Eclairage public du stade : il faut être vigilent à ne pas allumer l’intégralité des mâts mais seulement deux des quatre.
Le Viala : M. LACAN suite aux travaux réalisés sur sa propriété a prévu d’implanter un avaloir afin d’évacuer au mieux les eaux pluviales, répondant ainsi à la demande de sa voisine Mme MARCO. Le chemin jouxtant la maison de cette dernière a été débroussaillé.
Un élu ira à la rencontre de M. LACAN prochainement.
Repas du CCAS : les invitations seront lancées via dépliants, une communication sera réalisée via des affiches ainsi que sur les réseaux sociaux de la Mairie. Les personnes invitées sont celles de + de 70 ans. Les cadeaux de fin d’année seront apportés à domicile ainsi qu’auprès des structures d’accueil des per- sonnes âgées (type EPHAD) ainsi qu’à ceux qui n’auront pas pu venir au repas. L’amélioration thermique de l’épicerie : la solution de la pompe à chaleur est proposée sur la base d’un devis pour 4900 €uros. Après le vote, 9 voix POUR et 1 ABSTENTION.
Le snack de Monsieur MARTINEZ dénommé « L’Eden » sera inauguré le 21 décembre prochain, l’en- semble du conseil municipal est invité.
Ventes aux enchères : Monsieur le Maire a rdv avec Me SILHOL le 13 janvier 2023 à 16h00. La séance est levée à 19h00.
SIGNATURES
M. Jean-Michel LADET Mme Eliane LABEAUME
M. Jean-Marie PUEL M. Francis MAJOREL
Mme Isabelle CROUZET M. Grégory BADOC
M. Jean-Claude NESPOULOUS M. Philippe DAUNAS
Mme Alexandra VISIER