Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025

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Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Campagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit, Page | 1

PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 15 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois de décembre à 20h30, le conseil municipal de Campagnac,

légalement convoqué, s'est réuni au sein de la salle du conseil municipal à Campagnac, sous la présidence de

Jean-Michel LADET, Maire.

Etaient présents (9) : MM. Jean-Michel LADET, Jean-Marie PUEL, Jean-Claude NESPOULOUS, Francis MAJOREL, Philippe DAUNAS, MMes Eliane LABEAUME, Alexandra VISIER, Mélanie CALMELS et Isabelle CROUZET Etaient absents (1) : M. Grégory BADOC

Pouvoirs (-) : -

Date de convocation : 09/12/2025

Ordre du jour :

- Adoption du procès-verbal antérieur ;

- Diagnostic Social : actions prioritaires et E.V.S ;

- Ecole : marchés de travaux, facturations ;

- SIEDA : enfouissement des réseaux sous RD ;

- Biens de Section : enfouissement des réseaux et antennes ;

- O.N.F : bilan et plan de gestion 2026-2045 ;

- Personnel : assurance statutaire ;

- Autres dossiers : projet « Loc’Aubrac », R.P.Q.S 2024 Ordures Ménagères ; - Comptabilité : DM et fongibilité, calendrier ;

- Questions diverses.

* * *

ADOPTION DU PV ANTERIEUR

 Approbation à l’unanimité.

DELIBERATIONS PRISES SUITE AU CONSEIL du 15 décembre 2025

OBJET : DIAGNOSTIC SOCIAL DE TERRITOIRE – ORIENTATIONS PRIORITAIRES ET PREFIGURATION D’UN ESPACE DES SOLIDARITES / ESPACE DE VIE SOCIALE (EVS)

Monsieur le Maire RAPPELLE le contexte et la genèse de la démarche :

La commune de Campagnac a engagé en 2023 une démarche volontaire de diagnostic social de territoire avec l’appui de la coopérative d’ingénierie sociale CISAME. Cette initiative s’inscrit dans la volonté municipale de disposer d’un outil d’aide à la décision afin de structurer une politique d’animation de la vie sociale, fondée sur les besoins réels des habitants, les dynamiques locales existantes et les enjeux propres au milieu rural. Le diagnostic social constitue un socle de réflexion partagé. Il vise à mieux comprendre les évolutions sociales, à objectiver les besoins exprimés et à préparer les conditions de réussite d’un projet social communal, sans créer de rupture avec l’existant.

La méthodologie du diagnostic social s’est appuyée sur une approche à la fois quantitative et qualitative : • Une enquête auprès de la population (94 répondants, soit environ 15 % de la population communale) ; • Des entretiens avec les acteurs locaux : élus, associations, école, CCAS, France Services, CAF, Commu- nauté de communes etc ;

• Une analyse sociodémographique fondée sur les données INSEE et les observations locales.Page | 2

Cette méthodologie garantit ainsi une lecture fine du territoire et une bonne représentativité des situations vécues.

Les principaux constats issus du diagnostic mettent en évidence un territoire vivant et engagé, mais confronté à plusieurs fragilités structurelles :

• Vieillissement progressif de la population et augmentation des situations d’isolement ; • Difficultés de mobilité et d’accès aux services ;

• Précarité numérique et risques de non-recours aux droits ;

• Évolution des structures familiales (ménages plus petits, familles monoparentales).

Le tissu associatif est riche et dynamique, mais les actions demeurent peu coordonnées entre les acteurs bénévoles et insuffisamment lisibles pour les habitants et bénéficiaires.

Les besoins et attentes exprimés par les habitants que l’enquête a mis en lumière sont de : - renforcer le lien social, la convivialité et les échanges intergénérationnels ; - disposer d’une offre structurée d’animation de la vie sociale ;

- bénéficier d’un accompagnement aux projets et initiatives des associations ; - améliorer l’accès à l’information, aux droits et aux services.

Ces attentes convergent vers la nécessité de disposer d’un cadre fédérateur et structurant.

Au regard du diagnostic, la commune a fait le choix d’une orientation progressive et réaliste : aller vers la création d’un espace des solidarités, adossé à un Espace de Vie Sociale (EVS).

Ce choix permet de structurer l’existant, de renforcer la coordination des actions locales et de sécuriser les financements, sans créer de bouleversement organisationnel.

Un EVS est un équipement de proximité agréé par la CAF. Il repose sur un projet social partagé visant à : - soutenir le développement de la vie sociale locale ;

- favoriser la participation citoyenne ;

- renforcer les solidarités et les liens intergénérationnels ;

- coordonner les acteurs du territoire.

Un EVS n’est pas un simple lieu d’activités mais un outil de politique sociale locale.

Monsieur le Maire PROPOSE de retenir les pistes prioritaires suivantes et qui s’articulent autour des axes structurants qui sont :

→ Renforcer le lien social et lutter contre l’isolement ;

→ Consolider les services à l’enfance et aux familles ;

→ Faciliter l’accès aux droits et l’inclusion numérique ;

→ Faciliter la mobilité et proposer des solutions complémentaires aux offres déjà existantes (exemple : T.U.S ou Transport d’Utilité Sociale) ;

→ Structurer la concertation citoyenne et l’accompagnement des projets locaux.

Ouï cet exposé, À l’issue de cette étape, une délibération est proposée afin DE :

- ACTER l’orientation vers un Espace de Vie Sociale (E.V.S),

- AUTORISER le dépôt du dossier d’agrément auprès de la CAF Aveyron ;

- MOBILISER les partenaires financiers : CAF, Commune, Département de l’Aveyron, éventuellement Communauté de communes des Causses à l’Aubrac et État ;

- FORMALISER dès-à-présent la mise en place d’une gouvernance partagée associant élus, partenaires et habitants.Page | 3

OBJET : REHABILITATION ET EXTENSION DE L’ECOLE PUBLIQUE - MAPA ATTRIBUTION ET NOTIFICATION DES MARCHES DE TRAVAUX / TRANCHES OPTIONNELLES

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ; VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-7, L.2152-3, R.2122-2 et R.2184-1 ;

VU la délibération en date du 12/11/2025 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour l’opération de rénovation et d’extension de l’école primaire de Campagnac ; VU le dossier de consultation des entreprises relatif aux marchés de travaux ; VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 29 septembre 2025 sur la plateforme e-Occitanie ainsi que dans les journaux Midi Libre et Centre Presse ;

VU le rapport de présentation établi en application de l’article R.2184-1 du Code de la commande publique ;

VU le rapport d’analyse des offres établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre joint à la présente délibération.

CONSIDÉRANT que la Commune a engagé une procédure adaptée ouverte pour l’attribution de onze lots de travaux, conformément aux dispositions du Code de la commande publique ; - que, pour des raisons financières et de phasage de l’opération, les travaux ont été divisés en une tranche ferme et quatre tranches optionnelles, dont l’affermissement est subordonné aux capacités budgétaires de la collectivité et aux priorités techniques retenues ;

- que la tranche ferme correspond aux travaux strictement nécessaires à l’extension et à la mise aux normes de l’établissement scolaire ;

- que les tranches optionnelles, et notamment les tranches optionnelles n°1 (isolation thermique des fa- çades par l’extérieur) et n°2 (reprise complète des menuiseries extérieures), ont suscité des interrogations légitimes de la part des élus quant à leur opportunité, leur impact financier global et leur articulation avec les autres lots de travaux;

- que les élus ont souhaité disposer d’une vision claire distinguant :

o l’attribution des marchés sur la base des offres économiquement les plus avantageuses, o et la décision ultérieure d’affermissement ou non des tranches optionnelles, laquelle demeure condi- tionnée aux arbitrages financiers, aux subventions mobilisables et à l’évolution du programme; - que certaines consultations se sont révélées infructueuses ou ont donné lieu à des offres inacceptables, justifiant le recours à des négociations et à des consultations complémentaires dans le cadre de l’article R.2122-2 du Code de la commande publique ;

- qu’il convient, préalablement à toute notification des marchés, d’autoriser formellement Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants et à procéder à leur notification.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

D’APPROUVER le choix des entreprises proposé par la maîtrise d’œuvre pour les lots de travaux attribués à l’issue de la procédure de consultation et des négociations menées, conformément au rapport d’analyse des offres joint au dossier.

Il est expressément rappelé que l’attribution des marchés inclut, le cas échéant, des tranches optionnelles, sans que leur affermissement ne soit automatique. Les élus ont notamment attiré l’attention sur les tranches optionnelles n°1 et optionnelles n°2, dont :

- le coût financier significatif,

- l’impact sur l’enveloppe globale de l’opération,

- et la nécessité de les articuler avec les priorités budgétaires et les financements mobilisables, impliquent qu’une décision spécifique d’affermissement intervienne ultérieurement, par ordre de service, après nouvel examen par la collectivité.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

o SIGNER les marchés de travaux correspondants aux lots attribués,

o PROCEDER à leur notification après accomplissement des formalités réglementaires, o SIGNER toutes pièces nécessaires à l’exécution des marchés.

De DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure, notamment en ce qui concerne les lots non attribués à ce stade et les négociations complémen- taires.Page | 4

OBJET : PLAN DE GESTION FORESTIER O.N.F

AMENAGEMENT FORESTIER DES FORETS (161,26 HA)

Considérant la délibération du 3 décembre 2020 pour la mise à jour du foncier relevant du régime forestier ;

Monsieur le Maire RAPPELLE que lors de la dernière révision du plan de gestion de la forêt communale de Campagnac, il est apparu que de nouvelles parcelles boisées, propriété de la section des villages de Curvalle, Plancelle et Saint-Urbain, ainsi que de la section de Campagnac, ont été inclus au régime forestier.

Par ailleurs, au cours de l’année 2024, eu égard à la tempête qui a affecté une partie de la forêt communale, sise Route de Saint Laurent, l’Office National des Forêts a été mobilisé dans le cadre de coupes de nettoyage et d’urgence.

Un bilan a été présenté à cette occasion par l’O.N.F tout comme la nécessité de procéder à la mise à jour du projet d’aménagement pour 2026-2045.

Monsieur le Maire DONNE LECTURE des éléments de présentation communiqués à cet égard par l’O.N.F (documents annexés à la présente) ;

Le Conseil est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement forestier des forêts communale et sectionale de CAMPAGNAC, sectionale de CURVALLE-PLANCELE-SAINT URBAIN et du C.C.A.S d’une surface totale de 161,26 ha, établi par l’Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L.212, D212-1 et D212-2 du code forestier.

Il est exposé les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Après avoir ouï l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet d’aménagement qui fixe les nouvelles règles de gestion applicables à la forêt, pour une période de 20 ans allant de 2026 à 2045.

HABILITE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions utiles en la matière

OBJET : DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES, DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE EN TRAVERSE ROUTE DE SEVERAC - SIEDA

Monsieur le Maire, EXPOSE au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de la RD en traverse rte de Séverac, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de la RD en traverse rte de Séverac est estimé à 93 894,66 € HT. La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 28 168,40 €, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise INEO RESEAUX SUD titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 34 720,73 € HT. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 17 360,37 €, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.Page | 5

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet. Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement. En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 16 404,29 € HT.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 280,86 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public est de 16 404,29 + 3 280,86 = 19 685,15€. Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 19 685,15 €, - d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

De S’ENGAGER à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes. Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

OBJET : PRISE D’ACTE DU RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS – R.P.Q.S – COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L’AUBRAC

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3 ; Vu le rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac ;

La Communauté de Communes exerce la compétence de « collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés ménagers » :

• collecte des ordures ménagères,

• collecte des emballages et papiers recyclables,

• collecte des emballages en verre,

• gestion des déchèteries, collecte, transport, valorisation et élimination des déchets de déchèteries.

Les déchets dits « assimilés ménagers » sont les déchets des professionnels qui, par leur nature, sont similaires aux déchets des ménages et qui peuvent être collectés sans contrainte particulière dans le cadre du service public existant pour les déchets des ménages, en bacs roulants et en déchèterie. Le service apporté aux professionnels revêt alors un caractère de prestation de service financé soit par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soit par la redevance spéciale (RS).

Considérant ce qui suit :

Ce rapport annuel sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destiné à renforcer la transparence et l’information dans la gestion du Service de Gestion des Déchets de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, est établi conformément aux dispositions du décret n° 2015- 1827 du 30 décembre 2015 pour l’ensemble des communes qui composent l’intercommunalité.

Après sa présentation en Conseil communautaire le 25 novembre 2025, ce rapport a été transmis à chacun des Maires des communes membres pour être présenté aux Conseils Municipaux. Le Conseil municipal prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets tel qu’annexé à la présente délibération.Page | 6

OBJET : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12

Le Maire,

RAPPELLE qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

EXPOSE que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil, après en avoir délibéré :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : D’ACCEPTER la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France désigné sous l’acronyme « WTW » France Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant - de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 6.12 %

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 1.30%Page | 7

ARTICLE 2 : DELEGUE au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…). Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 5 : le Maire a délégation pour résilier (au besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

OBJET : REFORME DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT

REDEVANCES PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS POUR L'ANNEE 2026

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à-13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10/10/2024 au conseil d'administration de !'Agence de l'eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consom- mations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la per- sonne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont rever- sées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollu- tion de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainis- sement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : • Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

Ce tarif applicable est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

• L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile, • L’Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.Page | 8

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l'eau Adour-Garonne a fixé à O .25 €HT par mètre cube le tarif de base de la Redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026 ; Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,400 (cf. délibération du Conseil Municipal du 12/11/2025) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m 3 facturé au titre de l'assainissement collectif » précité.

Considérant qu'il appartient à la société SUEZ de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Commune de CAMPAGNAC les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur.

Monsieur le Maire, PROPOSE :

DE FIXER le prix de l’assainissement fixé par l’assemblée délibérante comme suit :

DE FIXER à 0,100 € HT/m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1 er janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ; DECIDE : -

D’APPROUVER le prix de l’assainissement et la contre-valeur comme sus-indiqués ; DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif puis reversée à la Commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées par SUEZ, conformément à la convention de mandat d'encaissement correspondante ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette nouvelle redevance, et à signer tout document afférent ;

S'ENGAGE à transmettre cette information au délégataire SUEZ chargé de la facturation pour le compte de la commune de CAMPAGNAC.

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET GENERAL – OPERATION 14

Unité Montant HT

Part variable (consommation) M3 1.05 €

Part fixe (abonnement) Forfait 82.00 €Page | 9

DOSSIERS à l’ordre du JOUR

- BIENS de SECTION :

o Enfouissement des lignes hameaux de Curvalle / La Plancelle : l’étude a été réalisée par le SIEDA et un devis avait été réalisé par ENEDIS. Ces données sont à actualiser avant de les présenter lors d’une prochaine commission.

o Antenne : CELL NEXT (société qui a repris la gestion des infrastructures de télécommunication pour le compte de Bouygues et SFR) propose le rachat de la parcelle d’emprise. A défaut la convention doit être renouvelée.

- PROJET LOC’AUBRAC : Le Conseil municipal est informé du projet porté par le Parc naturel régional des Grands Causses, dans le cadre de la valorisation touristique de la ligne du Train de l’Aubrac, consistant en l’implantation d’un abri bois à proximité de la gare.

Le coût estimatif communiqué est de 6 435,80 € HT (hors pose) selon le mail du 04/12/2025, ou 7 650,00 € TTC dont 4 000,00 € d’aides évoquées lors de la réunion du 23/10/2025. La Commune serait appelée à financer le reste à charge par délibération.

Plusieurs élus expriment des réserves quant à l’intérêt du projet pour la collectivité et à son intégration paysagère, notamment au regard d’un équipement similaire observé à Banassac-Canilhac, jugé imposant. Des contraintes foncières sont également évoquées.

Il est rappelé que la participation communale avait initialement été annoncée comme plafonnée à 5000€.

 Après discussion, le Conseil municipal décide de surseoir à toute décision à ce stade.

QUESTIONS DIVERSES

Bulletin intercommunal : tirage évoqué : 1 000 exemplaires.

Bulletin communal : place de l’article d’Isabelle relatif aux violences faites aux femmes.

SIAEP (syndicat des eaux) : Assemblée générale du 05/12/2025 (compte-rendu de Francis MAJOREL). • Fin d’exercice comptable jugé délicat. Observations relatives à la gestion du SIAEP ces dernières années. • Mauvais état du réseau du Canet d’Olt : interrogation sur la compétence intercommunale en matière d’assainissement collectif et la prise en charge financière. Coût des travaux d’adduction : 170 000 €. • Contrepartie : augmentation du prix de l’eau au 01/01/2026.

• Intervention sous RD (opération communale – SIEDA / OTEIS GAXIEU) : réseau d’eaux pluviales à vérifier. • Secteur La Roque / Le Colombier (commune de Saint Saturnin de Lenne) : présence de bactéries signalée. • Lestang vers Saint Martin de Lenne : réseau d’alimentation en eau potable en très mauvais état.

Chemins ruraux : interventions réalisées sur deux secteurs par Grégory BADOC avec l’apport de matières.

Adressage : travail très avancé. Remerciements adressés aux élus impliqués (Jean-Claude, Alexandra, Isabelle, Eliane et Jean-Marie).

SABUT (fin de contrat pour les équipements informatiques, téléphoniques et logiciels) : récupération du matériel informatique et téléphonique à prévoir rapidement (début des travaux sur l’école à venir).

Cadeaux de fin d’année aux personnes âgées (propositions, sets de table, photographies à sélectionner...).

Plaque commémorative à l’attention de M. Pierre Rigal (ancien combattant de la guerre d’Algérie).Page | 10

Conseil communautaire du 16/12/2025 : point sur le compte-rendu du dernier conseil en date du 25/11/2025 :

Observation sur les abstentions : plusieurs abstentions ne figurent pas sur le compte-rendu du 25/11 s’agissant du Point Infos Seniors (P.I.S).

Interrogations quant au pouvoir décisionnel évoqué entre membres de la commission intercommunal et membres à voix délibérative du conseil communautaire. Positionnements divergents entre agents et élus relativement à l’embauche de deux agents du P.I.S par l’intercommunalité.

CMJ (Conseil Municipal des Jeunes) : organisation de divers événements comme l’aubade, des séances de cinéma, le concours des maisons décorées, la mise en place de la boîte aux lettres au Père Noël.

INSEE (lettre du 08/11/2025) : transmission des nouvelles populations légales de la commune.

La population retenue pour 2026 correspond à la situation au 1er janvier 2023, en raison d’un décalage statistique national de trois ans.

Cette population servira de base au calcul des dotations de l’État pour 2026.

RN88 (Courrier d’Arnaud VIALA - Président du Département) :

Le tracé « à neuf » implique des mesures de compensations environnementales. Éventuelle mobilisation de la SAFER quant à la question relative aux disponibilités foncières publiques et privées.

Vœux 2026

• Date évoquée : 11 janvier 2026 (à confirmer).

• Association des pompiers / Sainte-Barbe du 10/01/2026 : lieu à envisager.

La séance est levée à 23h00.

 SIGNATURES :

M. Jean-Michel LADET Mme Eliane LABEAUME

Mme Mélanie CALMELS M. Jean-Marie PUEL

Mme Alexandra VISIER M. Francis MAJOREL

Mme Isabelle CROUZET M. Philippe DAUNAS

M. Jean-Claude NESPOULOUS