Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-083

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2021-03-26-00007 - Décision accordant au CHOG l'autorisation

d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire (2 pages) Page 3

2Agence Régionale de Santé

R03-2021-03-26-00007

Décision accordant au CHOG l'autorisation

d'exercer l'activité de soins de réanimation à

titre dérogatoire

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-26-00007 - Décision accordant au CHOG l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

DECISION n° 3% /ARS/2021

accordant au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais l’autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 :

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, modifiée

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié (article 13)

CONSIDERANT qu'en application des articles L 6122-9-1 et R6122-31-1 du code de la santé publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois ;

CONSIDERANT que par arrêté du 10 Juillet 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l’article L6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prolonger les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les services d'urgence et de réanimation ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais a apporté des éléments démontrant sa capacité à mettre en œuvre une activité de réanimation ;

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-26-00007 - Décision accordant au CHOG l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 4DECIDE

Article 1: le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanaïis (FINESS juridique: 970302121) est autorisé à exercer l’activité de soins de réanimation,

FINESS EJ Centre hospitalier de l'Ouest Guyanais

|__ENTITE JURIDIQUE

Adulte (âge >-18

ans)

970302121 Pas de forme Réanimation Avenue Pau Castaing - Quartier des sables

blancs

97393 Saint Laurent du

Maroni cedex

Centre Hospitalier

de l'ouest Guyanais

Article 2: La présente décision prend effet immédiatement.

Article 3: La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1+ sera déclarée sans

délai à la directrice générale de l’ARS de Guyane.

Article 4: La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date de la présente décision.

Article 5: Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du code de la sécurité sociale.

Article 6: En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé publique, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie sera informée.

Article 7: La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.

Article 8: La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 26 Mars 2021

Clara de BORT

Agence Régionale de Santé - R03-2021-03-26-00007 - Décision accordant au CHOG l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 5