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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-075

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

DGA

R03-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la mise en quarantaine des habitants du village de

Cecilia à Matoury (3 pages) Page 3

2DGA

R03-2020-04-09-001

Arrêté relatif à la mise en quarantaine des habitants du

village de Cecilia à Matoury

DGA - R03-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la mise en quarantaine des habitants du village de Cecilia à Matoury 3PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ER FERME

Liberté + Égalité + Fraternité

Direction générale de la sécurité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la réglementation et des contrôles

Direction de l’ordre public et des sécurités

Service réglementation

et police administrative

Arrêté n° R03-2020-04-09-001

relatif à la mise en quarantaine des habitants du village de CECILIA sur le territoire de la commune de MATOURY

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement sanitaire international ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3131-1, L31 15-10 et R3115-3-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVD-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R 03-2020-04-06-001 du 6 avril 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

Vu l’urgence de santé publique ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence du nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale; que cette organisation a déclaré, le 12 mars 2020, qu’eu égard au nombre de cas confirmés, le COVID-19 constitue une pandémie ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 en cours et la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que le I de l’article 3 du chapitre 2 du décret du 23 mars 2020 susvisé interdit le

déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de déplacements dont les motifs sont limitativement énumérés, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant qu’en application du III de l’article 3 du chapitre 2 du décret du 23 mars 2020 précité, le

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : police-administrative@guyane.pref. gouv.fr

DGA - R03-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la mise en quarantaine des habitants du village de Cecilia à Matoury 4représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent; qu’il appartient en outre à l'autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dix habitants du village de CECILIA sur le territoire de la commune de MATOURY ont été déclarés positifs aux tests de dépistage du coronavirus ;

Considérant que ces personnes habitent dans un village de plus de 50 habitants avec un risque important de propagation du coronavirus ;

Considérant que l’état de santé de ces personnes ne nécessite pas pour l’instant une mesure

d’hospitalisation ;

Considérant que le risque de propagation du virus dans la population guyanaise est élevé du fait du non respect par un grand nombre d'habitants de ce village des mesures de confinement en vigueur ;

Considérant la nécessité de limiter la propagation du coronavirus dans la population guyanaise ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1°: Les habitants du village de CECILIA sur le territoire de la commune de MATOURY sont mis en quarantaine pour une durée de 14 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 : Durant cette période de quarantaine, tout déplacement hors du village de CECILIA est interdit sauf pour motif de santé prononcé sous avis médical.

Article 3 : Durant cette période, toute entrée de personnes venant de lPextérieur du village de CECILIA est interdite. Des mesures de ravitaillement des habitants du village seront mises en place en lien avec le maire de MATOURY.

Article 4 : Le procureur de la République est informé sans délai des mesures prises en application du présent arrêté.

Article 5 : Conformément aux dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020 susvisée, la violation des dispositions du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à Particle 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 Ed’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous",

l: À compter de la publication du présent arrêté et dans les deux mois qui suivent l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, Les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, [1 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94,39.45.31 Courriel : police-admintstrativeteuvane.pref souv.fr

DGA - R03-2020-04-09-001 - Arrêté relatif à la mise en quarantaine des habitants du village de Cecilia à Matoury 5Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous- préfet des communes de l’intérieur, le maire de MATOURY, le directeur territorial de la police national de Guyane, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l° Hat vn Guyane et notifié à l’ensemble des habitants du village de CECILIA

0 g AVR 2020 Cayenne, le

Marc DEL GRAND

Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31

Courriel : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

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