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Déliberation - 99 DE D7 CCID
Déliberation - 99 DE D3 constituion CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D3 constituion CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
. 4
5 is
A
L_ À BATH IE Délibération
Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
Département de la SAVOIE à . :
° Séance du mardi 14 avril 2026
L'an deux mille vingt-six le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La
Bâthie, dûment convoqué le trois avril 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
Conseillè BANDIERA Joëlle ons ‘ sTe présente
Municipale
C ill : BOUCAULT Rodolphe onset ST présent
Municipal
Conseiller EREY S résent
S LE Municipal p
Conseiller En. HOMMERIL François . Excusé Frédéric BUENO
Municipal
Conseillère , LAISSUS Juliette . ‘ présente
Municipale
MOLINAS Frédéric CORSA présent Municipal
€ i a PETITPOISSON Joël onseiller présent
Municipal
ille
ROCHET Valérie SORA °re excusée Maguyÿ RUFFIER Municipale
C illè STRAPPAZZON Gilda onse ‘ °re présente
Municipale
Ile
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
illé
CLERY Gaëlle Conseil sTe présente Municipale
LEMAIRE Michel ESS présent Municipale
lle
VERCIN Laétitia conse ! STE présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Juliette LAISSUS est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-21 7300326-20260414-D3 CM140426-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission
d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission
d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres
titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste,
Vu les dispositions du code de la commande publique,
Dans le prolongement des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’une
nouvelle commission d'appel d'offres.
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Pour les marchés publics passés
selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux
seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, [...], le titulaire est choisi par une
commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 14115. [...] En cas d'urgence
impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. ».
Ainsi, la commission d'appel d'offre intervient dans le cadre de l'attribution des marchés dits formalisés c'est-à-dire
au-delà d’un seuil fixé, à ce jour, pour les marchés de travaux à 5 404 000€ HT et pour les marchés de fournitures et
de services à 432 000€ HT, ce qui limite de fait considérablement les cas de recours à la CAO pour la commune
compte tenu de sa surface financière et du volume de ses marchés.
Toutefois, pour les marchés publics à procédure adaptée qui ne sont pas soumis par les textes à la décision de la
Commission d'Appel d'Offres, une commission d'ouverture des plis ad’hoc, reprenant la composition de la CAO, peut
être mise en place, afin d'associer les élus concernés aux choix des candidats.
Conformément aux dispositions du CGCT, la commission d'appel d'offres est constituée de 3 membres titulaires et
de 3 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (en plus du maire qui est président
de droit).
La liste de candidats suivante a été présentée :
Membres titulaires : Frédéric BUENO / Maguy RUFFIER / Michel LEMAIRE Membres suppléants : Gabriel MARQUES / Joël PETITPOISSON / Laëtitia VERCIN
Sur proposition du Maire, il peut être procédé à l'élection, à main levée, des membres titulaires et suppléants tels que
mentionnés dans la liste présentée.
Le conseil municipal après débat, à Funanimité :
e PROCLAME élus les membres titulaires suivants : Frédéric BUENO / Maguy RUFFIER / Michel LEMAIRE
e PROCLAME élus les membres suppléants suivants : Gabriel MARQUES }/ Joël PETITPOISSON / Laëtitia
VERCIN
e DIT que les membres de la commission d'appel d'offres siégeront également pour les MAPA, sans
formalisme particulier.
Fait à la Bâthie le 29/05/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Juliette LAISSUS Damien SANTON
[Réception par le préfet : 05/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux