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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 036 01 04 2026 deliberation1404 11
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 036 01 04 2026 deliberation1404 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS SUR LA DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS ÉLUS AU SEIN
DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
(CST) ET AUPRÈS DE L'INSTANCE
FORMATION SPÉCIALISÉE EN
MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET
CONDITIONS DE TRAVAIL DU CST
Délibération : 04-2026-036
Transmis en préfecture le : 14/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 avril 2026
Date de publication : 15 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole
CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,
Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,
Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric
RAGON, Annick CARROUÉ
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine
CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à
Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,
Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric
RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué le Comité social territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités techniques (CT) et des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’article L 251-5 du Code général de la fonction publique dispose qu’un comité social territorial est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette dernière, de créer un Comité social territorial unique. Celui-ci est alors compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
En l’espèce, le Centre communal d’action sociale (CCAS) comptant moins de 50 agents, il devrait être rattaché au Comité social territorial du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69).Toutefois, au regard de la réglementation et compte tenu des conditions d’emploi des agents relativement proches, il a été décidé de créer un CST commun avec la ville.
Le CST comprend des membres représentants des collectivités et de leurs établissements ainsi que des membres représentants le personnel, le nombre de représentants du personnel étant lié au nombre d’agents employés par la collectivité. Lorsque l'effectif est au moins égal à deux cents et inférieur à mille, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre quatre et six représentants.
Conformément à l’article R 252-33 du Code général des collectivités territorial, le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et de leurs établissements ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Par délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022, la ville a précédemment fixé le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et a institué le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.
Par ailleurs, dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du comité social territorial. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants
Par délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022, la ville a précédemment fixé le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée à 5 (soit identique au nombre de titulaires) et a institué le paritarisme numérique pour celle-ci.
Comme le précise l’article R. 252-30 du Code général de la fonction publique, le ou les membres du comité représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement. Suite au renouvellement général du conseil municipal de Saint-Genis-Laval, il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur la désignation par le maire des 5 représentants élus au sein dudit comité social territorial unique.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°03. 2022.043 du 24 mars 2022 créant le Comité Social Territorial de la Ville ;
Vu la délibération n°05.2022.094 du 24 mai 2022 fixant le nombre de représentants au comité social territorial et introduisant une formation spécialisée.
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
- DONNER un avis favorable à la désignation des cinq représentants élus titulaires et les cinq représentants élus suppléants au sein du Comité social territorial de la Ville suivants :
Titulaires Suppléants
Jules GUILLEMOT
Salah DAHMANE
Fabienne CHAVASSIEUX
Patricia DEROO
Stéphane REYMOND
Brigitte DAVID
Philippe DUBOST
Nicole CARTIGNY
Marie-Pierre PALANDRE
Lucienne DAUTREY - DONNER un avis favorable à la désignation des cinq représentants élus titulaires et les cinq représentants élus suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial suivants :
Titulaires Suppléants
Jules GUILLEMOT
Salah DAHMANE
Fabienne CHAVASSIEUX
Patricia DEROO
Stéphane REYMOND
Brigitte DAVID
Philippe DUBOST
Nicole CARTIGNY
Marie-Pierre PALANDRE
Lucienne DAUTREY
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DÉLIBÉRATION A LA MAJORITÉ
Motion adoptée par 30 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.