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Déliberation - deliberation ndeg04 2026 030 19 03 2026 deliberation1404 04
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04 2026 030 19 03 2026 deliberation1404 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
INDEMNITÉS DE CANTON
Délibération : 04-2026-030
Transmis en préfecture le : 14/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 09 avril 2026
Date de publication : 15 avril 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril
2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Monsieur Jules GUILLEMOT
Secrétaire élu : Monsieur Maxens DOUY
Membres présents à la séance :
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE,
Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine
GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT,
Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK,
Michel MONNET, Danielle AZEFOUNI, Miloud
TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole
CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE,
Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Olivier PONT,
Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET,
Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Membres absents excusés à la séance :
Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Lucienne
DAUTREY, Waren FEUTRY, Denis EXBRAYAT, Frédéric
RAGON, Annick CARROUÉ
Pouvoirs :
Stéphane REYMOND à Nicole CARTIGNY, Christine
CHANCEL à Patricia DEROO, Lucienne DAUTREY à
Hélène EZNACK, Waren FEUTRY à Philippe DUBOST,
Denis EXBRAYAT à Fabienne CHAVASSIEUX, Frédéric
RAGON à Jacky BÉJEAN, Annick CARROUÉ à Thierry
MONNET,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Jules GUILLEMOT
Aux termes de l’article L. 2123-22 1°du Code général des collectivités territoriale, les indemnités de fonction des élus municipaux peuvent être majorées de 15 % pour les communes bureaux centralisateur de canton.
Cette majoration s’applique sur chaque indemnité attribuée et non sur l’enveloppe globale. Par ailleurs, seuls les conseillers municipaux ne peuvent pas percevoir la majoration de l’indemnité de canton.
Selon le dernier alinéa de l’article L. 2123-22 susmentionné, l’application de ces majorations doit faire l’objet d’un vote distinct en conseil municipal. En effet, le conseil municipal délibère d’abord sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale définie par l'article L. 2123-24-II. Il peut ensuite être amené à ce prononcer sur les majorations telles que détaillées ci-dessous, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe.
Fonction
exercée
Nombre
d'élus
Taux appliqué
à l'indice brut
terminal de la
FPT
Au
1/01/2026
cela
correspond
au montant
brut mensuel
indicatif
suivant
Majoration
proposée de
l’indemnité
Au
1/01/2026
la
majoration
correspond
au montant
brut
mensuel
indicatif
Au 1/01/2026
indemnité et
majoration
correspondent
au montant brut
mensuel
indicatif total
Maire 1 63,5 % 2610,18 € 15 % 391,527 € 3001,71 €
1er Adjoint 1 33 % 1356,47 € 15 % 203,47€ 1559,94€
Adjoints 6 30 % 1233, 16 € 15 % 184,97 € 1418,13€
Conseillers
délégués 9 5 % 205, 53 € 15 % 30,83€ 236,36€
Conseillers
municipaux 18 1,5 % 61,66 € 0€ 61,66 €
Vu la délibération n°03-2026-022 en date du 27 mars 2026 portant élection du maire ;
Vu la délibération n°03-2026-023 en date du 27 mars 2026 portant détermination du nombre d’ adjoints ;
Vu la délibération n°03-2026-024 en date du 27 mars 2026 portant élection des adjoints ;
Considérant la strate démographique de la commune de Saint-Genis-Laval au 1er janvier 2026 ;
Considérant que la commune est un ancien chef lieu de canton ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
DÉCIDER que les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués par le conseil municipal sont majorées par l’application du taux de 15 % au titre de commune bureau centralisateur de canton.
DIRE que ces indemnités seront payées mensuellement et budgétisées au chapitre 65 fonction 020 nature 6531. APPROUVER le tableau récapitulatif suivant des indemnités et majoration allouées aux membres du conseil municipal.
Fonction exercée Nombre d'élus Taux appliqué à l'indice brut terminal de la FPT Taux de majoration de l’indemnité
Maire 1 63,5 % 15 %
1er Adjoint 1 33 % 15 %
Adjoints 6 30 % 15 %
Conseiller délégué 9 5 % 15 %
Conseiller municipal 18 1,5 % /
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jules GUILLEMOT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE À L’UNANIMITÉ CETTE DÉLIBÉRATION -
Le secrétaire de séance,
Maxens DOUY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Jules GUILLEMOT
Liste des élus ayant voté POUR
Jules GUILLEMOT, Patricia DEROO, Salah DAHMANE, Fabienne CHAVASSIEUX, Bernard GUEDON, Catherine GUILLARD, Roland CRIMIER, Céline POURPOINT, Philippe DUBOST, Jennifer THIERY, Hélène EZNACK, Stéphane REYMOND, Christine CHANCEL, Michel MONNET, Lucienne DAUTREY, Waren FEUTRY, Danielle AZEFOUNI, Denis EXBRAYAT, Miloud TOUAOUZA, Brigitte DAVID, Maxens DOUY, Nicole CARTIGNY, Daniel ZORITA, Marie-Pierre PALANDRE, Philippe JEDRYKA, Jacky BÉJEAN, Frédéric RAGON, Olivier PONT, Arnaud JOLLY, Nicolas PAUZIE, Thierry MONNET, Annick CARROUÉ, Fabien BAGNON, Agnès MARION, Antonin GRECO
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.