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Acte - acte de 2020 085
Document publié le Mercredi 27 janvier 1993 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 085)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents : ESPERT Christine
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_085
Objet : Rétrocession caveau famille Baptiste
Monsieur le Maire expose au Conseil que Mme BAPTISTE Linda demeurant 9 rue Claude Monet à PIA désire rétrocéder à la Commune la concession n°681 n° plan 39 - 19 qu’elle a acquis le 27 janvier 1993.
Le conseil doit délibérer sur cette rétrocession d'un caveau appartenant à Mme BAPTISTE Linda et décider du reversement de la part versée à la Commune, soit 838.47 € (5 500 francs en 1993).
Après avoir délibéré le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la rétrocession du caveau de la famille BAPTISTE pour un montant de 838.47 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/09/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_085-DE