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Acte - acte de 2020 040
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
nl . Pi REPUBLIQUE FRANCAISE
Le LE DEPARTEMENT DES PYRENNEES-ORIENTALES
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
e Hôtel de ville
18 avenue Maréchal Joffre
66380 Pia
@ 04 68 63 28 07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix sept juillet à 20 H 00, le Conseil Municipal de la
Commune de PIA, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Jean
JAURES, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation : 10 Juillet 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, CIMPELLO Céline, BONILLO Ludovic; THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Incarnation, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole.
Absent (s) ayant donné pouvoir: Michel MAFFRE par Régis CAYRO, ESPERT
Christine par Incarnation ANDRE.
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_040 : Indemnités des élus
Monsieur le maire propose au conseil de fixer le montant des indemnités versées aux élus.
Le montant des indemnités maximales est déterminé par référence à l'indice brut terminal de
la fonction publique, soit l'indice 1027 (valeur mensuelle brute au 1er juillet 2020: 3 889.40 €)
; Pour l'exercice des fonctions de Maire, le montant maximal des indemnités pouvant être
versées est fixé à 55 % de cet indice ; pour les Adjoints titulaires d'une délégation de
fonctions, le montant maximal des indemnités pouvant être versées est fixé à 22 % de cet
indice.
Ainsi, le montant de l'enveloppe indemnitaire maximale brute, hors majoration, pouvant être
versée aux élus est déterminée de la manière suivante : montant maximal des indemnités de
fonction pour l'exercice des fonctions de Maire (2 139.17 € bruts par mois) additionné au
montant maximal des indemnités pouvant être allouée à un Adjoint (855,67 € bruts par mois)
multiplié par le nombre d'Adjoints détenant une délégation de fonction (huit x 855.67 € =
6 845.36 € bruts par mois), soit 8 984.53 € bruts par mois au total. En application des dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités
territoriales alinéa III, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de
ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois
rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant
reçu délégation.
Ilest proposé de fixer ainsi qu'il suit les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers municipaux délégués :
Indemnité brute du Maire : 49 % de l'indice 1027, soit 1 905.81 € brut
Indemnité brute des adjoints : 19 % de l'indice 1027, soit 738.99 € brut
Indemnité brute des conseillers municipaux délégués :
- conseiller délégué à 4.24 % de l'indice brut 1027, soit 164.91 € brut.
- conseiller délégué à 6 % de l'indice brut 1027, soit 233.36 € brut
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont régulièrement revalorisés lorsque l'indice maximal brut de la fonction publique territoriale est revu à la hausse. Ces revalorisations se feront automatiquement et viendront modifier le calcul de l'indemnité du maire des adjoints et des conseillers délégués sans que le conseil municipal se réunisse.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d'approuver le montant des indemnités des élus dans les conditions exposées par M. le Maire, à la majorité de 24 voix pour et 5 voix contre.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE PREFECTURE
PYRÉNÉES - ORIENTALES
21 JUIL, 2020
COURRIER
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département des Pyrénées-Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.