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Acte - acte de 2020 039
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 039)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ul .
Le Pr
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENNEES-ORIENTALES
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
e Hôtel de ville
18 avenue Maréchal Joffre
66380 Pia
@04 68 63 28 07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix sept juillet à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune de PIA, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Jean JAURES, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation : 10 Juillet 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, CIMPELLO Céline, BONILLO Ludovic; THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, ANDRE Incarnation, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole.
Absent (s) ayant donné pouvoir: Michel MAFFRE par Régis CAYRO, ESPERT Christine par Incarnation ANDRE.
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_039 : Création du nombre de conseiller municipal délégué
Monsieur le maire souhaite créer des postes de conseiller municipal délégué.
La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales :
- le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal adjoint et conseiller municipal.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24, c'est-à-dire le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints. Monsieur le maire propose de créer 5 postes de conseiller municipal délégué.
Après avoir entendu le maire, le conseil municipal approuve la création de 5 postes de conseiller municipal délégué à la majorité des membres présents et représentés de 24 voix pour et 5 voix contre.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
érôme PALMADE
PREFECTUR PYRÉNÉES
.ORIENTALE
21 JUL. 2020
COURRIER Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Confomément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département des Pyrénées-Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.