Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM20210407 022 Actualisation Cahier des procedure
Procès Verbal - DCM20210407 001 Approbation du proces verbal de la
Déliberation - DCM20211110 004 Protocole transactionnel entre la
Conseil Municipal - DCM20210407 002 Delocalisation du conseil municipa
Compte-Rendu - DEL 26 006 Approbation du Compte Rendu Annuel a la
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 20.02.25
Procès Verbal - DCM20210407 007 Recapitulatif des sinistres des ve
Procès Verbal - DCM20211110 020 ZAC Fayard approbation du CRAC 202
Compte-Rendu - 402021 Approbation du compte rendu Annuel a la Col
Procès Verbal - DCM20210407 017 Participation financiere au budget
Compte-Rendu - DCM20210407 021 ZAC Porte des Salazes Approbation du Compte Rendu Annuel a la Collectivite de cloture et protocole de cloture
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM20210407 021 ZAC Porte des Salazes Approbation du Compte Rendu Annuel a la Collectivite de cloture et protocole de cloture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2021
BE,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210407/021 ZAC Porte des Salazes-Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité de clôture et protocole de clôture
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 9 avril 2021.
Que la convocation a été faite
le !'avril 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 34
Représentés : 10
Absents : |
Total des votes : +4
L’an deux mille vingt-et-un, le sept avril, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAVA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, SOUBAYÀ PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. DIHJOUX Sabrina, COUPOU Jimmye, SABABADY Marie Josette,
LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
MM. SAID Moussa
Le Maire
de s cé ’ ” TT ve SCDIER SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210414-DCM20210407-021-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 DCM20210407/021 -ZAC Porte des Salazes-Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité de clôture et protocole de clôture.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I. Contexte
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1999, la Commune de Saint-André a confié à la SEMAC la réalisation d’une opération d’aménagement dénommée ZAC Porte des Salazes (anciennement dénommée Zone NA Rocade Sud) dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 21 février 2000. Conformément à l’article 18 du cahier des charges de concession, la SEMAC a remis le compte rendu d’activités au concédant (CRAC) de clôture. Il importe à la Collectivité d’en approuver le bilan de clôture et de donner à son concessionnaire quitus de sa mission.
II. Le programme réalisé
Le programme des travaux s’établi comme suit :
La création des voiries et réseaux divers afin de viabiliser l'ensemble des lots à construire de la
ZAC :
- Rue Michel ADELAIDE
- Rue Luc DONAT
- Rue Jules JORON
- Rue Pierre ROSELY
- Rue Maxime LAOPE
- Rue Alain PETERS
- Contre allée le long de la RD48
- Une coulée verte
- Canal Salaze (hors ZAC)
Le programme des constructions :
L'opération d'aménagement a permis de réaliser 393 logements répartis comme suit : - 65 lots libres (dont 10 primo-accession)
- 34 LES
- 233 collectifs sociaux
- 11 maisons de ville (LLS)
- 14PTZ
36 logements collectifs en VEFA
Ainsi que les équipements suivants :
- Ecole ARY PAYET
- Crèche Babyland
- Lycées et Gymnases (Hors ZAC)
L'opération présente au 15 octobre 2020 (date d’arrêté des comptes) un solde de trésorerie négatif de 33 557,52 €. Compte tenu des mouvements restant à réaliser sur les engagements réalisés par la SEMAC, le solde d’exploitation constaté à la clôture de l’opération s’établit pour la durée de la concession à +3 372,68 €.
Ce solde sera versé au budget de la Commune de Saint-André, dans les conditions définies au protocole de clôture entre la SEMAC et la Commune de Saint-André.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210414-DCM20210407-021-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 IL. Bilan
La SEMAC a procédé au bilan de clôture de la concession en application des articles 24 et suivants de la concession d’aménagement et propose un projet de protocole de clôture joint en annexe, de même que le rapport de CRAC de clôture. Le bilan établi au 15-10-2020 fait apparaître les éléments suivants :
Bilan de clôture de la À
I — 0/2020 (a me" té Réalisation au 15-10- | Reste à réaliser par la| Bilan à terminaison 2020 (€ HT) SEMAC (€ HT) des comptes au
15/10/2020)
Dépenses 10 337 369,55 66 942,00 10 404 311,55 Recettes 10 303 812,03 103 872,20 10 407 684,23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 _:
D’approuver le CRAC de clôture au 15 octobre 2020 présenté, actant les années 2019 et 2020 au 15 octobre 2020, relatif à la concession d’aménagement de la « ZAC Porte des Salazes », ci-joint ;
Article 2 :
D’approuver le bilan définitif de clôture de la concession d'aménagement de la « ZAC Porte des Salazes », proposé par la SEMAC, présentant un solde d’exploitation excédentaire de 3 372,68 € ;
Article 3 :
D’approuver le protocole de clôture de la concession d’aménagement entre la Commune de Saint- André et la SEMAC pour l’aménagement de la « ZAC Porte des Salazes », prévoyant notamment le versement par la SEMAC à la Commune du solde d’exploitation de 3 372,68 €_ constaté au bilan de clôture de l’opération, donnant quitus à la SEMAC de ses missions de concessionnaire, et fixant les modalités définitive de rémunération de l’aménageur imputable en charges au bilan de clôture de
l’opération,
Article 4 :
D’autoriser le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer le protocole de clôture de la concession d'aménagement valant quitus ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,
Article 5 :
D’autoriser le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes,
Article 6 :
D’acter la substitution de la Commune de la Saint-André dans tous les droits et obligations de la SEMAC au titre de son rôle de concessionnaire de la « ZAC Porte des Salazes ».
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 13 AVR. 2021
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210414-DCM20210407-021-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021