Procès Verbal - 4.PV .17.10.2024

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Procès Verbal - 4.PV .17.10.2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - 4.PV .17.10.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Conseil municipal – Maire d’aramon 1 PROCES VERBAL SEANCE DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué à l’hôtel de ville, sous la présidence de : Madame Pascale PRAT. Présents : Pascale PRAT – Isabel ORBEA - Jean-Claude NOEL – Anne CHARTIER - Alexandre DURAND Frédérique LOUVARD – Florian ANTONUCCI – Naïma BENMOKRANE - Francis THIEBE - Serge GRAMOND - Pierre PRAT - Jérôme WALTER - Marie-Charlotte SOLLER - Christelle BENHAMOU - Olivier LEPERCHOIS - Ana ZAFFINO – Joseph CIPOLLINA –- Anaëlle BEGNAUD – Marin GRASSET – Martine ESCOFFIER - Christian COMTE Procurations : Antonella VIACAVA à Anne CHARTIER Noëlle DAUMAS à Joseph CIPOLLINA Jean-Pierre LANNE-PETIT à Marin GRASSET Alexandre DELABY à Christian COMTE Cécile CALAMEL à Martine ESCOFFIER Absent : Didier VIGNOLLES DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. Serge GRAMOND est élu à l’unanimité APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2024 APPROUVE A L’UNANIMITE INFORMATIONS DU MAIRE Mme le Maire laisse la parole à Isabel ORBEA - Maison de la solidarité et de l’emploi – Maintien du Centre Médico-Social Les services de l’autonomie et de l’insertion sont déplacés sur Villeneuve Lez Avignon comme cela avait été annoncé il y a quelques temps. En revanche, il n’était pas question que le CMS et la PMI soient également supprimés. Après plusieurs échanges entre la Présidente du Département et Mme le Maire, le CMS et la PMI resteront sur la commune. - Retour sur Octobre Rose – Semaine Bleue Le travail des agents est salué par les élus. Participation très satisfaisante.2 - Conférence de presse du SMICTOM La société NICOLIN a été retenue pour le ramassage des ordures ménagères. Les jours de collectes seront modifiés. L’information sera communiquée dans le prochain tambourin et sur les réseaux sociaux. La mise en place de bacs pour réceptionner les biodéchets est à l’étude pour le centre ancien. DECISIONS DU MAIRE ART. 2122-22 - 37/2024 : Adhésion à l’interface INTRAMUROS - 39/2024 : Contrat de prestation de service – Association Rugby Club les Angles - 40/2024 : Attribution du marché relatif aux fournitures de repas en liaison froide - 41/2024 : Location droit de chasse et de passage - 42/2024 : Conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle village - 43/2024 : Avenant N° 1 – Marché 2019/18 Maintenance des installations de chauffage - 44/2024 : Convention pour la mise à disposition de la salle des petites halles au PUB 16 - 45/2024 : Conclusion d’un contrat maintenance de l’ascenseur de la médiathèque - 46/2024 : Conclusion d’un contrat de maintenance des portes automatiques et du rideau métallique – Hôtel de ville - 47/2024 : Dons pour loto participatif - 48/2024 : Convention pour la mise à disposition du boulodrome extérieur à l’association la boule aramonais - 49/2024 : Convention pour la mise à disposition d’une salle à l’école de musique - 50/2024 : Convention pour la mise à disposition d’un local au Cercle d’histoire et de généalogie - 53/2024 : Convention pour la mise à disposition des arènes au club taurin - 54/2024 : Convention pour la mise à disposition d’installations communales au tennis club - 55/2024 : Contrat de prestation de service – Ecole de musique intercommunale - 56/2024 : Convention pour la mise à disposition d’un espace de tir à l’arc au centre de loisirs - 57/2024 : Convention pour la mise à disposition de la Halle des sports aux associations - 58/2024 : Convention pour la mise à disposition de la salle des paluns aux associations - 59/2024 : Convention pour la mise à disposition de la salle E. Lacroix aux associations - 60/2024 : Convention pour la mise à disposition de parcelles à l’association « Ball trap aramonais » - 61/2024 : Convention pour la mise à disposition de la salle des cazers - 62/2024 : Conclusion d’une convention de contrôle technique et contrat de missions connexes dans le cadre de la réhabilitation de l’école maternelle village - 63/2024 : Conclusion d’un contrat de coordination sécurité et protection de la santé dans le cadre de la réhabilitation de l’école maternelle village - 64/2024 : Avenant n° 7 – Marché 2019/10 Maintenance et location des photocopieurs – Prolongation d’exécution du marché - 66/2024 : Renouvellement d’un contrat de maintenance du logiciel état civil - 67/2024 : Convention pour la mise à disposition de matériel communal à l’association « GHAR » Marin GRASSET demande le montant facturé pour l’intervention de l’association de Rugby dans les écoles Joseph CIPOLLINA : 1 680 € annuel Marien GRASSET questionne le changement du contrat de maintenance de l’ascenseur de la médiathèque. Pourquoi ne pas négocier un contrat global pour tous les ascenseurs. Marie FERAUD intervient en précisant qu’avant de contracter avec une seule société, il faut harmoniser la fin des différents contrats actuels. La résiliation anticipée ne présente pas, à ce jour, d’intérêt financier. ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE INSTITUTIONNEL3 1- RAPPORT ANNUEL DE L’ELU MANDATAIRE AU SEIN DE LA SPL 30 Rapporteur : Pascale PRAT Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ; Vu le décret no 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales Vu les statuts de la SPL 30 ; Vu le rapport annuel du mandataire pour l’exercice 2023 ; La commune d’Aramon est actionnaire de la SPL 30. En application de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants. L’objet de ce rapport est d’apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d’assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services. Après la présentation du rapport par Mme le Maire représentant auprès de l’assemblée spéciale de la SPL et conformément aux dispositions de l’alinéa 14 de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport après la tenue d’un débat. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL) 1. PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de la SPL 30 2. APPROUVE le rapport annuel de la SPL 30 pour l’exercice 2023. 3. AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 2- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L’AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE Rapporteur : Jérôme WALTER4 Les collectivités ont pour obligation de choisir leur fournisseur d’énergie par le biais de la procédure de marché public : les offres des différents fournisseurs sont mises en concurrence, le but étant de choisir la proposition la plus adaptée aux besoins de consommation, et ce à moindre coût. Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) auquel a adhéré Aramon, le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) : - ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que la commune d’Aramon, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes, afin de : • Mutualiser la mise en concurrence des fournisseurs d’Energies, dans le respect du Code de la commande publique • Mutualiser les besoins pour obtenir les meilleures conditions tarifaires sur un marché particulièrement volatil, • Soulager la collectivité dans la réalisation de démarches administratives complexes d’appels d’offres. Etant précisé que la commune d’Aramon sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le Code de l’Energie, Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention constitutive jointe en annexe, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. DECIDE de l’adhésion de la commune d’Aramon au groupement de commandes précité. 2. APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. 2. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune.5 3. PREND acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune. 4. PREND acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Aramon, et ce sans distinction de procédures. 5. S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. 6. HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’Aramon. 7. S’ENGAGE à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent : - Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé, par lot, selon les modalités suivantes : ▪ volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC ▪ volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC - La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €. - Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent. ASSOCIATIONS 3- REGLEMENT INTERIEUR BOULODROME Rapporteur : Joseph CIPOLLINA Depuis plus de trois ans, la municipalité a eu à cœur d’établir un cadre formalisé pour l’occupation de ses bâtiments communaux. Ainsi, progressivement, tous les bâtiments communaux se voient dotés d’un règlement intérieur. Et, une convention de mise à disposition est conclue avec l’entité occupante qu’il s’agisse de partenaires institutionnels, d’associations... Au regard de l’occupation diversifiée des installations, il apparait opportun de rédiger un règlement intérieur afin notamment de définir les conditions d’occupation des équipements et poser les obligations de chaque utilisateur. En mettant en place des conventions d'utilisation propres à chaque bâtiment, nous contribuons ainsi à créer un cadre propice au développement des activités notamment associatives tout en optimisant l'utilisation de nos bâtiments publics.6 Cette démarche est un gage de pérennité pour nos équipements et un atout pour le dynamisme de notre commune. Le boulodrome bénéficie de plusieurs terrains de jeu ainsi que d’une buvette et connaît à ce jour une occupation croissante par de nombreuses associations. Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les termes du document. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le projet de règlement intérieur pour le tennis, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL) 1. APPROUVE le projet de règlement intérieur. 2. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4- REGLEMENT INTERIEUR CLUB DES AINES Rapporteur : Marie-Charlotte SOLLER Depuis plus de trois ans, la municipalité a eu à cœur d’établir un cadre formalisé pour l’occupation de ses bâtiments communaux. Ainsi, progressivement, tous les bâtiments communaux se voient dotés d’un règlement intérieur. Et, une convention de mise à disposition est conclue avec l’entité occupante qu’il s’agisse de partenaires institutionnels, d’associations... Il apparait indispensable de rédiger un règlement intérieur afin notamment de définir les conditions d’occupation du local et poser les obligations de chaque occupant. En mettant en place des conventions d'utilisation propres à chaque bâtiment, nous contribuons ainsi à créer un cadre propice au développement des activités notamment associatives tout en optimisant l'utilisation de nos bâtiments publics. Cette démarche est un gage de pérennité pour nos équipements et un atout pour le dynamisme de notre commune. La salle communale dite « club des ainés » a pour vocation d’accueillir la vie associative mais également des réunions de nos partenaires économiques et institutionnels. Il est donc proposé aux membres du conseil d’approuver les termes du document. LE CONSEIL MUNICIPAL,7 Entendu l’exposé, Vu le projet de règlement intérieur pour le local dit « Club des ainés ». APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL) 1. APPROUVE le projet de règlement intérieur. 2. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5- REGLEMENT INTERIEUR DES ARENES Rapporteur : Joseph CIPOLLINA Depuis plus de trois ans, la municipalité a eu à cœur d’établir un cadre formalisé pour l’occupation de ses bâtiments communaux. Ainsi, progressivement, tous les bâtiments communaux se voient dotés d’un règlement intérieur. Et, une convention de mise à disposition est conclue avec l’entité occupante qu’il s’agisse de partenaires institutionnels, d’associations... Ainsi la multiplicité des usages et la mise à disposition potentiellement croissante des installations exigent la rédaction d’un règlement intérieur afin notamment de définir les conditions d’occupation du bien et poser les obligations de l’emprunteur. En mettant en place des conventions d'utilisation propres à chaque bâtiment, nous contribuons ainsi à créer un cadre propice au développement des activités notamment associatives tout en optimisant l'utilisation de nos bâtiments publics. Cette démarche est un gage de pérennité pour nos équipements et un atout pour le dynamisme de notre commune. Les arènes Claude RAME ont vocation à accueillir l’ensemble des manifestations taurines, tradition fortement ancrée sur le territoire. Elles peuvent également recevoir d’autres manifestations associatives ainsi que des évènements scolaires ou évènements de nos partenaires économiques et institutionnels. Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les termes du document soumis. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le projet de règlement intérieur pour les arènes. APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL)8 1. APPROUVE le projet de règlement intérieur. 2. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 6- REGLEMENT INTERIEUR ESPACE CULTUREL SIMONE VEIL Rapporteur : Pascale PRAT Après plusieurs années de mise en service, il apparait opportun de mettre à jour le règlement intérieur de l’Espace Culturel Simone Veil qui héberge dans l’ensemble immobilier dit « du Planet », de nombreuses et diverses activités concomitantes comme la médiathèque, un restaurant, des activités associatives.... En effet, l’immeuble connaît des occupations croissantes et la quantité et la diversité des usagers requiert de préciser les conditions d’occupation des locaux et poser les obligations de chacun. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu la délibération n°2019.054 du 17 septembre 2019 portant règlement intérieur de l’Espace Culturel Simone Veil, Vu la délibération n°2019.056 du 17 septembre 2019 portant sur la dénomination des salles du bâtiment du Planet, Vu le projet de modification du règlement intérieur, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (7 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL – F. LOUVARD) 1. APPROUVE le projet de règlement intérieur 2. ABROGE la délibération antérieure n°2019.054 3. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 4. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 7- REGLEMENT INTERIEUR TENNIS Rapporteur : Joseph CIPOLLINA9 La commune d’Aramon bénéficie de nombreuses installations sportives : stades, gymnase mais aussi terrains de tennis. Les stades comme le gymnase bénéficient de leur propre règlement intérieur. Au regard de l’occupation diversifiée des installations du tennis par les scolaires et les adhérents du club de tennis, il apparait opportun de rédiger un règlement intérieur afin notamment de définir les conditions d’occupation du local et poser les obligations de chaque occupant. Il est proposé aux membres du conseil d’approuver les termes du document. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le projet de règlement intérieur pour le tennis, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL) 1. APPROUVE le projet de règlement intérieur. 2. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Marin GRASSET précise que les élus de la minorité ne sont pas contre la création de règlements intérieurs mais ils s’abstiennent car ils n’ont pas été associés à l’élaboration de ces règlements. 8- CHARTE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – MODIFICATION Rapporteur : Joseph CIPOLLINA La commune, par l’attribution de subventions, a la volonté d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales. Dès 2023, la municipalité a fait le choix d’instaurer une charte d’attribution des subventions afin de définir, de manière transparente, des critères pour l’étude des dossiers déposés par les associations. Pour 2024, l’application de la charte se trouve réaffirmée bien que quelque peu amendée pour mieux accompagner des situations spécifiques. Ainsi des associations qui seraient confrontées à la nécessité d’adapter leur modèle économique (déficit conjoncturel) pourraient se voir accompagner, exceptionnellement par la collectivité, sur production de pièces justificatives particulières. Ce faisant, le montant de la subvention pourra être déterminer en fonction de cette situation particulière et non d’une application stricte des critères mentionnés dans la charte. Il reviendra à l’association d’adapter son modèle économique si les difficultés devaient continuer sur l’exercice suivant.10 Le montant maximum octroyé au titre des subventions sera de 20 000 € pour une année civile, au titre des subventions de fonctionnement. Cette charte définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement en faveur des associations aramonaises. Il est donc proposé aux membres du conseil d’approuver les termes de la charte modifiée. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu la délibération du 09 novembre 2023, approuvant l’instauration d’une charte d’attribution des subventions Vu les travaux de la commission Festivités, associations et sports du 13 septembre 2024 ; Considérant le projet de charte modifiée et annexée ; APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. APPROUVE la charte d’attribution des subventions 2. DIT que la délibération n°2023.079 relative à l’adoption d’une charte d’attribution des subventions est abrogée 3. AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent. 3. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FINANCES 9- FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2024 – MODALITES DE REPARTITION DU PRELEVEMENT 2024 Rapporteur : Pierre PRAT L’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui constitue un mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes afin de la reverser à d’autres intercommunalités et communes moins favorisées. Les modalités de prélèvements et versements sont prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Afin de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires, le mécanisme s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de ses communes membres. Cet ensemble intercommunal constitue ainsi l’échelon de référence, sur lequel il est procédé à la mesure de la richesse en agrégeant la richesse de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec celle de ses communes membres par le biais du potentiel financier agrégé (PFIA).11 Au titre du FPIC, l’ensemble intercommunal est contributeur en 2024 à hauteur de 173 603,00 € : • Prélèvement de 64 716,00 € pour l’EPCI ; • Prélèvement de 108 887,00 € pour les communes membres. De même, l’ensemble intercommunal est bénéficiaire en 2024 à hauteur de 561 212,00 € : • Reversement de 181 334,00 € pour l’EPCI ; • Reversement de 379 878,00€ pour les communes membres. Soit un solde de droit commun pour l’ensemble intercommunal de 387 609,00 € : • Solde net FPIC de 116 618,00 € pour l’EPCI ; • Solde net FPIC de 270 991,00 € pour les communes membres. En outre, les dispositions du Code général des collectivités territoriales précisent les modalités de répartition possible du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres. Il existe ainsi trois modalités de répartition possible : • Une répartition dite « de droit commun » ; • Une répartition dérogatoire « encadrée » du prélèvement à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire ; • Une répartition dérogatoire « libre » du prélèvement. Dans l’objectif de renforcer la solidarité financière au profit de ses communes membres, l’organe délibérant de l’EPCI a, depuis 2012, systématiquement fait le choix de retenir le mode de répartition dérogatoire « libre », prenant à sa charge l’intégralité du prélèvement dû pour l’ensemble intercommunal, à l’exception de 2021 où la répartition de droit commun a été retenue. Dans le cadre d’une telle répartition, une délibération doit être adoptée dans les conditions suivantes : • Soit à l’unanimité des membres du Conseil communautaire ; • Soit à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante, avec approbation des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent ladite délibération. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvé. Pour l’année 2024, il est à nouveau proposé à l’assemblée délibérante de déroger à la répartition « de droit commun » afin que l’EPCI puisse prendre en charge, seul, la contribution globale de l’ensemble intercommunal au titre du FPIC pour 2024. Si ce mode de répartition est adopté par l’assemblée, la Communauté de communes du Pont du Gard supportera la contribution globale de 173 603,00 €. Pour Aramon, le FPIC représentera en 2024, en dépenses et en recettes ; - Un montant prélevé de 35 403,00 € (dont la charge financière sera intégralement supportée par la CCPG) - Une attribution pour la commune de 32 150.00 €, en recettes. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. DECIDE de déroger à la répartition de droit commun afin que l’EPCI puisse prendre en charge la contribution globale de l’ensemble intercommunal à hauteur de 173 603,00 € au titre du FPIC pour 2024 2. AUTORISE Madame la Maire ou son délégué à signer tout document afférent 3. DIT QUE Madame Le Maire,12 - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 10- ADHESION A LA NOUVELLE CONVENTION PAIE A FAÇON Rapporteur : Mme Le Maire Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération n°2022.075, la commune a adhéré à une convention de paie à façon avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. Cette mission a pour objectif d’aider les collectivités dans les travaux liés à la confection des paies (rémunérations et indemnités). Dans ce cadre le service réalise l’ensemble des opérations liées à la paie des agents et des élus de la collectivité dans le respect de la réglementation en vigueur. Le conseil d’administration du centre de gestion du Gard a adopté le 19 septembre 2024 l’évolution de la tarification du service paie à façon. Les nouvelles modalités d’exécution de ce service sont précisées dans la convention jointe au présent rapport avec le détail des prestations assurées précisé dans son annexe 1 et les tarifs appliqués, en vigueur tels qu’adoptés par le conseil d’administration du centre de gestion en date du 19 septembre 2024, précisés dans son annexe 2. Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le service de paie à façon du Centre de Gestion de la fonction Publique territoriale du Gard pour les prestations proposées et d’autoriser le Madame le Maire à signer la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé Vu la délibération 2022.075 du 29 septembre 2022 adoptant la convention d’adhésion au service de paie à façon, Vu la décision du Maire n°2023/09 modifiant les conditions d’accès au service de paie à façon ; Vu la convention d’adhésion au service de paie à façon telle qu’annexée APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. ADHERE au service de paie à façon du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard. 2. APPROUVE la convention d’adhésion au service de paie à façon telle que jointe en annexe. 3. ABROGE les délibérations et décisions antérieures susmentionnées. 4. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention d’adhésion et tous les actes qui en découlent. 5. INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.13 11- RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE - VEOLIA Rapporteur : Francis THIEBE Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de VEOLIA relatif au service public de l’eau potable pour l’année 2023. Entendu l’exposé de M. Francis THIEBE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2023 de la VEOLIA relatif au service public de l’eau potable tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général. LE CONSEIL MUNICIPAL, 1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2023 de VEOLIA relatif aux services publics d’eau potable. 2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception. 3. PRECISE que ce rapport annuel d’activité sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information. 4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. 5. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Marin GRASSET constate que le rendement à 55 % n’a pas évolué. Le rendement reste faible pour un objectif à 68 %. M. THIEBE précise que ce rendement est impacté par le dysfonctionnement des compteurs actuels. Or, ceux-ci n’ont pas encore tous été remplacés. 12- RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT - VEOLIA Rapporteur : Francis THIEBE Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.14 Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement pour l’année 2023. Entendu l’exposé de Francis THIEBE, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2023 de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général. LE CONSEIL MUNICIPAL, 1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2023 de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement. 2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception. 3. PRECISE QUE ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information. 4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet. 5. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 13- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2023 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Francis THIEBE Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL)15 1. ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération 3. DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr 4. DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA 5. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 14- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2023 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Francis THIEBE Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (6 abstentions : M. ESCOFFIER – JP. LANNE-PETIT – M. GRASSET – C. COMTE – A. DELABY – C. CALAMEL) 1. ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération 3. DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr 4. DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA 5. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 15- TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU - CONVENTIONS D’OCCUPATION DOMANIALE POUR L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENTS Rapporteur : Francis THIEBE16 La société VEOLIA Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune d’Aramon. Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable. Dans cette optique, la société VEOLIA Eau a conclu un contrat de partenariat avec la société BIRDZ, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelève des compteurs d’eau et autres capteurs communicants. BIRDZ assure la totalité du déploiement du réseau de télérelève par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelève. Le déploiement du réseau de télérelève nécessite la signature de trois conventions avec la société BIRDZ : - Une convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la commune d’Aramon, autorisant la société BIRDZ à installer sur divers mobiliers, accessoires du domaine public routier, des objets communiquant de type répéteurs. - Une convention d’occupation domaniale autorisant la société BIRDZ à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d’éclairage public et autres ouvrages communaux. - Une convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de passerelles de télérelève sur les ouvrages de la commune d’Aramon. Ainsi, les conventions, jointes en annexe, ont pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l’occupation domaniale, pour la mise en place de ces équipements. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le contrat pour la concession par affermage du service public de l’eau potable et eau brute, entre la Commune d’Aramon et VEOLIA Eau, signé le 8 novembre 2021, Vu les conventions jointes en annexe, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public routier de la commune d’Aramon ; 2. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation domaniale de répéteurs et bridges sur les supports d’éclairage public et divers ouvrages de la commune d’Aramon ; 3. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation domaniale pour l’hébergement de passerelles de télérelève sur les ouvrages de la commune d’Aramon ; 4. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents inhérents à ce dossier. Marin GRASSET s’interroge sur la mention «le délégataire s’est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelève des compteurs d’eau potable » alors que dans une délibération prise en décembre 2023, il était indiqué que la commune versait 75 000 € en plus des 84 000 €. Il semble que c’est plutôt aux frais de la commune.17 Mme le Maire précise que l’objet est la télérelève et non pas la mise en place des compteurs d’eau. 16- REHEABILITATION DE L’ECOLE MATERNELLE DU VILLAGE – TRANCHE FERME – RECHERCHE DE SUBVENTIONS Rapporteur : Mme Le Maire La municipalité d’Aramon est déterminée à maintenir l'école du centre du village, un lieu de vie essentiel pour notre commune. Face aux risques structurels identifiés sur le bâtiment, et les défis posés par sa non-conformité aux exigences réglementaires, nous avons élaboré un ambitieux projet de rénovation vertueuse. Ce projet vise à : • Pérenniser l’école : En mettant le bâtiment aux normes, nous assurons la sécurité et le confort des élèves et du personnel. • Réduire l'empreinte environnementale : Grâce à des solutions énergétiques innovantes, nous diminuons notre consommation énergétique et réduisons nos émissions de gaz à effet de serre. • Valoriser le patrimoine local : Nous souhaitons préserver le caractère unique de notre école tout en l'adaptant aux besoins d'aujourd'hui. Les travaux vont se réaliser sur deux tranches : - une tranche ferme correspondant aux travaux de remise en conformité de l’Ecole et des traitements extérieurs - une tranche optionnelle correspondant aux travaux de remise en conformité des appartements situés au r+1. Seule la tranche ferme fait l’objet de la présente délibération. Ce dossier constitué permet à la collectivité de rechercher des financements extérieurs notamment auprès : - Du Département du Gard au travers d’un contrat territorial. Au regard des travaux réalisés qui permettront une rénovation énergétique efficace, la commune demandera l’application d’un « Bonus Ecologique » correspondant à une bonification de 10 % du montant de la subvention appliquée. - De l’Etat au titre des fonds verts ou de la DETR/DSIL notamment, en tenant compte de son engagement aux cotés de la commune dans le cadre du dispositif Petites villes de demain. - De la Région Occitanie au regard de son engagement dans la démarche Bourg-Centre Occitanie. LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le contrat Bourg Centre Occitanie, Vu la convention Cadre Petites Villes de Demain – convention d’opération de revitalisation de Territoire (ORT), Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ; Vu la note technique de l’opération Vu la décomposition du prix global et forfaitaire de l’opération ; Vu les dispositifs d’aides proposés par l’Etat, la Région Occitanie, le Département du Gard ; Considérant que le montant au stade de l’Avant-Projet est estimé à 641 563.94 € H.T. APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE18 1. DECIDE de solliciter de l'Etat, au travers de l’ensemble des dispositifs notamment et sans que cela soit exhaustif, DET/DSIL, Fonds Vert et de rechercher le maximum des subventions possibles pour la tranche ferme de cette opération. 2. DECIDE de solliciter la Région Occitanie au travers de l’ensemble des dispositifs dont elle à la gestion et de rechercher le maximum des subventions possibles pour la tranche ferme de cette opération. 3. DECIDE de solliciter le Département du Gard, dans le cadre d’un contrat territorial avec recherche d’une participation au titre le maximum de subventions possible pour la tranche ferme de cette opération. 4. PRECISE que le financement de cette opération sera réalisé en complément sur fonds propres 5. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et adapter les plans de financement proposés aux financeurs. 6. DIT QUE Madame Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Mme le Maire : L’étude de la réhabilitation de cette école a été déclenchée après une visite des services techniques pour une fuite au plafond. De cette fuite, il a été constaté que c’était bien plus grave et que le plafond était très endommagé. De ce constat, il a été décidé de déménager l’école au centre de loisirs (accepté par l’inspectrice d’académie) pour faire dans un premier temps des études. Les conclusions du bureau d’études permettront de décider du phasage des travaux. Tous les travaux seront présentés en groupe de travail. Les services sollicitent les différents organismes pour obtenir des subventions. Marin GRASSET : Les élèves réintègreront l’école pour la rentrée 2025 ? Mme le Maire : Compte tenu de l’importance des travaux, la rentrée n’est pas envisageable en septembre. Frédérique LOUVARD : Le bâtiment a plus de 150 ans, il semble évident que ce bâtiment patrimonial ne réponde pas à toutes les nouvelles normes. Marin GRASSET : Concernant le financement, aura-t-on recours à l’emprunt ? Mme le Maire : Les travaux pourront être phasés sur 2 exercices sans avoir recours à l’emprunt. Il est important de savoir que d’autres travaux urgents sont en attente tels que l’agrandissement de la gendarmerie, la réhabilitation du gymnase... Si notre capacité d’emprunt le permet, nous pourrions envisager cette solution pour financer tous ces travaux. Marin GRASSET : Est-ce que ces travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale. Mme le Maire : les travaux sont plus anciens. Marie FERAUD ajoute que Mme le Maire a demandé aux services de travailler en temps masqué pour aboutir sur un programme définitif rapidement. Nous avons plusieurs règlementations à mettre en œuvre tels que permis de construire dans un ERP, lancement d’un marché public... La tranche ferme dépasse notre capacité budgétaire 2024 car l’exercice touche à sa fin. En revanche, nous pourrons couvrir ce financement sur l’exercice 2025. Afin de permettre l’avancée de ce dossier, nous allons d’abord rechercher les subventions auxquelles nous pourrions prétendre avec à l’appui une note technique, un devis ou DPGF, un plan de financement prévisionnel... Le projet sera présenté au sein d’un groupe de travail dédié afin de répondre à la demande de Mme Le Maire.19 Frédérique LOUVARD ajoute que la construction d’une nouvelle école serait peut-être plus judicieuse. Elle se réfère à la commune de Vers où il a été construit un nouveau bâtiment correspondant aux normes et aux besoins actuels et futurs des enfants. Marin GRASSET précise que ce n’est pas le même foncier. 17- APPROBATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES Rapporteur : Francis THIEBE Il est rappelé que la Commune doit déclarer un linéaire de voirie communale au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). La mise à jour du tableau de classement permettra de majorer la dotation d’où l’importance d’un linéaire exact. Le tableau de classement de la voirie communale joue un rôle essentiel dans cette attribution puisqu’il confère administrativement à une route son caractère de voie publique. GEOPTIS, filiale de La Poste, a été retenu suite à un groupement de commandes lancé par la Communauté de Communes du Pont-du-Gard. Leur mission est désormais achevée. Leur rôle a été de recenser et qualifier le patrimoine routier de la Commune et d’offrir une prestation complète avec un accès sur une plateforme. Par leur étude, le tableau de classement des voies tel qu’annexé, recense une longueur totale de la voirie de la commune de LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L. 2334-1 à L 2334- 23, Vu la délibération n°2011.092 relative au recensement des voies et chemins communaux Vu le tableau de classement des voies et chemins communaux, Considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuyant en particulier sur le critère concernant la longueur de la voirie communale. Considérant l'obligation de déclarer auprès des services de la Préfecture la longueur de voirie communale mise à jour, compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal. Considérant la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire des voiries et d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour 83 377 mètres linéaires. APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMTE 1. APPROUVE le linéaire de la voirie communale à 83 377 mètres linéaires. 2. AUTORISE Madame Le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024. 18- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES Rapporteur : Pierre PRAT Pierre PRAT expose au conseil municipal le rapport d’activités 2023 de la CCPG, déjà transmis. LE CONSEIL MUNICIPAL20 Vu le Code général des Collectivités territoriales Vu le rapport d’activités 2023 présenté devant l’assemblée et mis à disposition du public, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE 1. PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités de la CCPG pour l’année 2023. Marin GRASSET ajoute que l’on a souvent reproché à la CCPG de thésauriser. Pierre PRAT : Ce n’est pas l’objet de la délibération mais il pourra être aborder plus tard. Christian COMTE : Y-a-t-il une disparité entre une commune et une autre pour obtenir une subvention de la CCPG. Pierre PRAT : Plus la commune est importante plus il y a de projets. Questions de la minorité Concernant le Pôle Médical, nous avons reçu la SPL 30 qui est en charge du projet. Nous attendons la modification du PLU pour que le projet puisse débuter. Le PLU devrait être approuvé en été 2025. Le début des travaux devrait avoir lieu en 2026. Clôture de la séance à 19 H 50