Procès Verbal - 4. PV 25.01.2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 25.01.2024

Procès Verbal - 4.PV .17.10.2024

Procès Verbal - PV DU 25.01.2024

Procès Verbal - 4. PV 09 11

Procès Verbal - PV 01 decembre 2015

Procès Verbal - PV 17 decembre 2020

Procès Verbal - PV 23 avril 2014

Procès Verbal - 20180420 PV

Procès Verbal - PV 18.10.2018

Procès Verbal - PV 20180111

Procès Verbal - 4. PV 25.01.2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV 25.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, Conseil municipal - Maire d'aramon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 25 JANVIER 2024

Ouverture de la séance à 18 h 35.

Mme le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux. Le quorum est atteint.

Présents : Pascale PRAT - Isabel ORBEA - Jean-Claude NOEL - Anne CHARTIER - Alexandre DURAND

Frédérique LOUVARD - Florian ANTONUCCI - Naïma BENMOKRANE - Serge GRAMOND - Pierre PRAT — Antonella VIACAVA - Marie-Charlotte SOLLER — Christelle BENHAMOU — Olivier LEPERCHOIS — Ana ZAFFINO — Noëlle DAUMAS - Joseph CIPOLLINA — Annaëlle BEGNAUD — Martine ESCOFFIER — Jean- Pierre LANNE-PETIT — Marin GRASSET — Cécile CALAMEL

Procurations : Jérôme WALTER à Joseph CIPOLLINA — Christian COMTE à Marin GRASSET - Alexandre

DELABY à Cécile CALAMEL

Absents : Didier VIGNOLLES -— Francis THIEBE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Isabel ORBEA est élue à l'unanimité

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 2023

Aucune observation. Adopté à l'unanimité

INFORMATIONS DU MAIRE

1- Démissions de MM. LLINARES et VIGNOLLES

Par courrier en date du 19/01/2024, M. LLINARES a informé Mme le Maire de sa démission de son poste de conseiller municipal délégué au Tourisme. Cette démission est motivée par son déménagement hors métropole.

Par ailleurs, M. VIGNOLLES a démissionné de ses fonctions de 1è' adjoint au maire à compter du 11/01/2024. Il reste conseiller municipal et conseiller communautaire. 1 souhaite se consacrer à d'autres projets, plus en adéquation avec son engagement.

Mme le Maire remercie MM. LLINARES et VIGNOLLES pour leur travail et leur dévouement au service de la Commune.

Nombre de délibérations présentées ce soir, permettront de tenir compte de ces démissions.

Par ailleurs, Mme le Maire informe que le conseil municipal a fixé la composition et l'élection des membres du

centre communal d'action sociale.

Les 6 premiers de la liste sont élus membres du conseil d'administration du CCAS.Si Un élu est démissionnaire, il est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil

municipal.

Suite à la démission de M. VIGNOLLES, de sa qualité d'administrateur du CCAS, Mme ZAFFINO ANA est appelée à le remplacer conformément à la liste retenue par délibération

du conseil municipal, en date du 12 mai 2022.

Enfin, Mme le Maire informe que Mme DAUMAS est nommée, en remplacement de M. VIGNOLLES en qualité d'élu du comité social territorial (CST). Cette nomination prendra la forme d’un arrêté du Maire.

2- Installation de Mme Annaëlle BEGNAUD

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le conseiller municipal démissionnaire est remplacé automatiquement par le candidat venant sur la

liste immédiatement après le dernier élu.

Suite à la démission de M. LLINARES, Mme le Maire demande donc d'accueillir Mme Annaëlle BEGNAUD. Elle la remercie de la confiance qu'elle nous témoigne en intégrant l'équipe municipale.

En vertu de l'article 2121-7 du CGCT, Mme le Maire rappelle qu'une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre est remis aux élus.

Îlest remis ce jour, à Mme BEGNAUD, les documents susmentionnés.

3 Voœux aux acteurs économiques

Mme le Maire rappelle la tenue des vœux aux acteurs économiques qui aura lieu en salle de la mairie, demain soir à 19h00. Je compte sur votre présence à tous pour les mettre à l'honneur, comme il se doit.

4-_ Elections européennes le 9 juin 2024

9- Droits de la femme le 8 mars 2024 — Actions de la mairie

6- Motion en soutien des agriculteurs.

Constatant que les agriculteurs d'Aramon et de partout en France sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment :

La hausse des coûts de production

Une rémunération très faible,

La concurrence des produits importés,

Les changements climatiques,

Les nouvelles et nombreuses réglementations et normes françaises et européennes

Et conscients de l'importance capitale de l'économie agricole pour notre commune, nous décidons de les soutenir,

Nous demandons à l'Etat de prendre des mesures rapidement pour soutenir les agriculteurs, notamment :

Une baisse des taxes sur les produits agricoles

Une meilleure rémunération de leur production

Une aide à l'investissement dans des technologies innovantes

Une adaptation des politiques agricoles aux changements climatiquesNous sommes convaincus que le soutien aux agriculteurs est essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire de notre territoire et la qualité de vie de nos habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL adopte à l'unanimité la motion en Soutien aux agriculteurs.

Avant de présenter les différentes délibérations, Mme le maire a souhaité la tenue d'une minute de silence en hommage à l'agricultrice et sa fille.

DECISIONS DU MAIRE ART. 2122-22

- Attribution des lots du marché public relatif aux contrats d'assurances

- Avenant n°2 au marché public n°201915 « Vérification, maintenance et acquisition des

extincteurs et RIA » (lot 1).

- Contrat de prestation de service - Association Rugby Club les Angles Gard Rhodanien - Provision pour dépréciation des créances douteuses

- Conclusion d'un contrat de contrôle et maintenance des aires de jeux et équipements sportifs - Conclusion d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation - Renne mécanique et mascottes

- Conclusion d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation — Les lutins de Noël

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L'ordre du jour n'est pas modifié

FINANCES

1: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHE PUBLIC RELATIFS A LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE - CONVENTION

Rapporteur : Noëlle DAUMAS

Mme DAUMAS expose à l'assemblée municipale que la communauté de communes du Pont du Gard souhaite mutualiser ses besoins en matière de fourniture

de repas en liaison froide.

Il est proposé au conseil municipal d'instituer un groupement de commandes entre les entités et d'autoriser Madame le Maire, ou son délégué, à Signer

la convention. Cette convention viendra définir l'objet et les

modalités de fonctionnement du groupement de commandes et les relations entre les communes et la communauté de communes du Pont du Gard afin de lancer

la procédure de marché public adéquate.

Il est proposé que la communauté de communes du Pont du Gard soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.

Le groupement de commandes vise à favoriser la concurrence entre les opérateurs économiques, à mutualiser les procédures de marchés et à obtenir de meilleurs

tarifs pour la réalisation d'économies d'échelle.

L'objet du groupement de commandes comprend les actes de passation, jusqu'à l'attribution, des marchés publics susvisés de la commune d'Aramon

et de la communauté de communes du Pont du Gard.

Marin GRASSET : S'agit-il d'un renouvellement ?

Mme le Maire : Oui et je précise que c'est un marché lancé et coordonné par la CCPG.Marin GRASSET : il est question d'obtenir les meilleurs {arifs mais à mon sens, ce n'est pas le seul critère à retenir. Les circuits courts et bio sont aussi

des critères essentiels.

Pierre PRAT : Un groupe de travail s’est réuni pour déterminer les critères qui devaient être envisagés pour ce marché. Effectivement, le tarif n’est pas le seul critère,

la qualité des repas est aussi un critère important. I! a été

décidé un certain nombre de mesures dont l'approvisionnement en circuit court, le repas 100 % local (1 par Semaine), l'approvisionnement en bio (30 D).

La qualité a un coût, et il est probable que le tarif du repas soit un peu plus élevé. Ce coût sera Supporté par la commune ou par les familles.

Ce marché est prévu pour la rentrée de Septembre. 12 communes de la CCPG parlicivent à ce groupement. La CCPG est aussi concernée par ce marché

pour les repas servis en crèche.

Ce marché concerne 1 200 repas par jour.

Marin GRASSET : combien de sociétés répondent à ce type de marché ?

Pierre PRAT : 4 ou 5. Le Marché actuel avait été Signé lors du mandat précédent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé,

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique,

Vu le projet de convention,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

1°) DECIDE la création d'un groupement de commandes entre les communes et la communauté de communes du Pont du Gard relatif au marché de fourniture

de repas en liaison froide.

2°) ACCEPTE le projet de convention constitutive du groupement de commandes, désignant la communauté de communes du Pont du Gard comme coordonnateur

du groupement de commandes.

3°) AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention définissant l'objet et les modalités

de fonctionnement avec la communauté de communes du

Pont du Gard.

4°) Dir QUE Madame Le Maire,

-_ Certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

2-_ SPL30 - PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL PAR SOUSCRIPTION À L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Rapporteur : Mme le Maire

La Commune d'Aramon est actuellement actionnaire de la SPL 30 à hauteur de 100 € réparti en 1 action d'une valeur nominale de 100 €.

Par délibération en date du 5 octobre 2023, la collectivité d'Aramon a voté favorablement à l'augmentation de capital de la SPL30 en application de l'article L 1524-1

du code général des collectivités territoriales.Suivant l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL 30 en date du 30 novembre 2023, il a été décidé d'une augmentation de capital

à hauteur de 200 000 €.

Il vous est proposé que notre collectivité souscrive à hauteur de 600 euros (six cent euros) à l'augmentation de capital, ceci représentant 6 actions de 100

euros chacune ; au regard des enjeux de développement urbain

et économique de notre territoire et des capacités en termes de portage qu'offrirait la SPL30.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l'exposé,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

1°) DECIDE de participer à l'augmentation de capital de la SPL30 par une Souscription à hauteur de six cents euros correspondant à six actions dont

quatre actions à titre irréductible et deux actions à titre réductible.

2°) D’AUTORISER le Maire à signer tout bulletin de Souscription ainsi que document nécessaire à la réalisation de cette opération et engager la dépense, la somme

devant être prélevée sur le budget 2024, au chapitre 65.

3°) DIT QUE Madame Le Maire,

-_ Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

3- CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - COMMUNE D’ARAMON - PARCELLES CADASTREES SECTION AS N°14 ET 207

Rapporteur : Mme le Maire

ENEDIS a réalisé des travaux pour l'installation d'une canalisation souterraine, sur une longueur de 120 mètres, et dans une bande de 3 mètres de large, afin de répondre

aux besoins du service public de distribution d'électricité.

La convention de servitude, référencée « Convention CS06 - V07 » accorde un droit de

passage, et en définit les modalités, pour la canalisation électrique,

sur les parcelles cadastrées section AS n°14 et 207, situées

lieu-dit Saint-Martin.

Une convention de servitude doit être Signée entre la Commune d'Aramon et ENEDIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé de.

Vu le projet de convention de servitudes tel qu'annexé,

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANMITE

1°) APPROUVE les dispositions de la convention de servitudes.

2°) DECIDE de dire que tous les frais administratifs afférents à ces conventions sont à la

charge du demandeur.

3°) DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.4°) Dir Que Madame Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

4 VACANCE D'UN SIEGE D'ADJOINT - SUPPRESSION

Rapporteur : Mme le Maire

Le Maire expose aux conseillers municipaux que, selon l'article L.2122-2 du code général des collectivités

territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif du conseil municipal. »

Pour la commune d'Aramon, le nombre d'adjoints ne peut être supérieur à 8. |l est rappelé qu'en application

des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 8 adjoints.

Vu la lettre de démission de M. Didier VIGNOLLES de ses fonctions de 1e adjoint au maire acceptée par Monsieur le Préfet du Gard, le 11 janvier

2024.

Considérant que la démission de M. VIGNOLLES entraine la vacance de son siège d'adjoint.

Considérant qu'il y a lieu de supprimer ce siège laissé vacant.

Il'est donc proposé de fixer le nombre d'adjoints au maire à sept (7)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé du Maire,

Vu les articles L.2122-1 et L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER - JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET - C. COMTE - À. DELABY -C. CALAMEL)

1°) DECIDE de supprimer le siège d'adjoint au maire, laissé vacant par suite de la démission de M.

VIGNOLLES

2°) RETIENT que le nombre d’adjoints est arrêté à sept (7) sièges

3°) DECIDE que les adjoints élus le 23 avril 2022 avanceront d'un rang.

4°) Dir QUE Madame Le Maire,

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.9- COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose à l'assemblée municipale qu'en application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux élus au scrutin secret dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Madame le Maire est Présidente de droit de chaque commission.

Il'est proposé au conseil municipal de modifier les commissions ci-après énumérées.

En application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition

législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil municipal sera invité à procéder à un vote à main levée.

Marin GRASSET : je salue la création d'une commission travaux. Cette commission était demandée depuis le début du mandat.

Peut-on être tous destinataires des convocations des différentes commissions ?

Mme le Maire : il y a un élu qui vous représente dans chaque commission. Seulement les élus désignés sont convoqués. C'est le même fonctionnement pour tous

les élus et toutes les commissions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé,

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 avril 2022 : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.032 du 23 avril 2022 relative à l'élection du maire : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.004 en date du 25 janvier 2024 supprimant un poste d’adjoint ; Considérant la démission aux fonctions de 1er

adjoint présentée par M. VIGNOLLES Didier :

Considérant l'acceptation de cette démission par M. Le Préfet du Gard en date du 11.01.2024 ; Considérant la démission de M. Gérald LLINARES de son mandat de conseiller municipal le 18 janvier 2024 Considérant que Mme Annaëlle BEGNAUD est

la suivant sur la liste « Aramon Passionnément », elle intègre

le conseil municipal à compter du 18 janvier 2024 :

Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

1°) ADOPTE à l'unanimité le vote à main levée.

2°) DECIDE

- de supprimer la commission Sécurité

- de créer une commission Travaux/sécurité3°) ELIT, à la représentation proportionnelle, les membres suivants pour siéger dans les commissions municipales constituées en application

de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales

(étant précisé que Madame le Maïre est la Présidente de droit}, ci-après :

TRAVAUX/SECURITE

- Olivier LEPERCHOIS

Jean-Claude NOEL

Isabel ORBEA

-_ Francis THIEBE

«Alexandre DURAND

Joseph CIPOLLINA

Pierre PRAT

Alexandre DELABY

ASSOCIATIONS, FESTIVITES ET SPORTS

-_ Alexandre DURAND

-_ Marie-Charlotte SOLLER

- Joseph CIPOLLINA

- Jean-Claude NOEL

Florian ANTONUCCI

Olivier LEPERCHOIS

Naïma BENMOKRANE

Marin GRASSET

ENFANCE, JEUNESSE ET EDUCATION

-_ Noëlle DAUMAS

-__Naïma BENMOKRANE

-__ Joseph CIPOLLINA

-_ Christelle BEHNAMOU

Antonella VIACAVA

- _ Serge GRAMOND

- Jean-Pierre LANNE-PETIT

CULTURE ET PATRIMOINE

- Frédérique LOUVARD

-_ Anne CHARTIER

Christelle BENHAMOU

- Florian ANTONUCCI

-_ Antonella VIACAVA

-_ Alexandre DURAND

Christian COMTE

ENVIRONNEMENT, EMBELLISSEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

- Jérôme WALTER

Serge GRAMOND

Marie-Charlotte SOLLER

Naïma BENMOKRANE

-_ Francis THIÈBE

-__ Anne CHARTIER

- Pierre PRAT-_ Cécile CALAMEL

FINANCES ET MARCHES PUBLICS

-_ Jean-Claude NOEL

- Alexandre DURAND

-__ Pierre PRAT

-__ Serge GRAMOND

-__ Francis THIEBE

- Ana ZAFFINO

- _ Martine ESCOFFIER

SOLIDARITE, INSERTION, EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

-_ Anne CHARTIER

-__|sabel ORBEA

-_ Annaëlle BEGNAUD

-__Naïma BENMOKRANE

- Serge GRAMOND

-__ Antonella VIACAVA

- Cécile CALAMEL

4°) DIT que la délibération n°2022.0079 en date du 8 décembre 2022 est abrogée.

9°) AUTORISE Madame le Maire ou son délégué à signer toute pièce afférente.

6°) Dir QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

6- ORGANISMES EXTERIEURS - REPRESENTATION MUNICIPALE — MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire expose à l'assemblée municipale qu'il lui appartient de désigner en son sein au scrutin à la majorité absolue, à bulletins secrets, les élus pour

la représenter dans les différents organismes extérieurs

(article L. 2121-21 du CGCT).

En application de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales +et notamment les articles L. 2121-21, L. 5211-7 et L. 5211-8, Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 avril 2022 :

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.032 du 23 avril 2022 relative à l'élection du maire : Considérant la démission aux fonctions de

1er adjoint présentée par M. VIGNOLLES Didier

Considérant l'acceptation de cette démission par M. Le Préfet du Gard en date du 11/01/2024 Considérant la démission de M. Gérald LLINARES de son mandat de conseiller municipal en date du 19/01/2024 :

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.004 en date du 25 janvier 2024 supprimant un poste d’adjoint ; Vu les délégations accordées par le Maire aux

adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;Îl est nécessaire d'élire à nouveau, les conseillers municipaux habili

différents organismes extérieurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE

1°) ADOPTE à l'unanimité le vote à main levée,

tés à représenter la commune au sein des

2°) ELIT les représentants suivants pour siéger dans les organismes extérieurs ci-après :

SYNDICATS

Syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG)

2 titulaires :

- Francis THIEBE

- Jérôme WALTER

2 suppléants :

- Serge GRAMOND

- Alexandre DELABY

Syndicat intercommunal à vocation unique des massifs

de Villeneuve-Lès-Avignon (SIVU)

2 titulaires :

- Joseph CIPOLLINA

- Jérôme WALTER

2 suppléants :

- Francis THIEBE

- Marin GRASSET

Syndicat intercommunal pour le maintien et la

protection des traditions, coutumes et sites

camarguais

2 titulaires :

- Alexandre DURAND

- Florian ANTONUCCI

2 Suppléants :

- Jérôme WALTER

- Alexandre DELABY

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Conseil d'administration de l'EHPAD Henri Granet

2 titulaires :

Marie-Charlotte SOLLER

- Christian COMTE

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Conseil d'administration du Lycée Jean Vilar

2 titulaires :

Christelle BENHAMOU

Frédérique LOUVARD

2 suppléants :

Naïma BENMOKRANE

Jean-Pierre LANNE-PETIT

Conseil d'administration du collège Henri Pitot

1 titulaire : Frédérique LOUVARD 1 suppléant : Jean-Pierre LANNE-PETIT DIVERS 10

1 titulaire :

Comité national d'actions sociales (CNAS) - Isabel ORBEA

. . 1 titulaire : Conseil d'architecture, d'urbanisme

et de rs

l'environnement (CAUE) Frédérique LOUVARD

2 titulaires : ,

, mn - Pierre PRAT Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Serge GRAMOND

3°) DIT que la délibération n°2022.080 en date du 8 décembre 2022 est abrogée ;

4°) AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.

9°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

7-_ CLECT - REPRESENTATION MUNICIPALE - MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPÜI,

Le conseil municipal, lors de la séance du 12 mai 2022, avait désigné M. NOËL, en qualité de membre titulaire, et M. Didier VIGNOLLES, en qualité de membre suppléant.

Compte-tenu de la démission de M. Didier VIGNOLLES, il est nécessaire de désigner à nouveau, les représentants de la commune au sein de la CLECT.

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER - JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET - C. COMTE - À. DELABY - C. CALAMEL)

Entendu l'exposé,

VU la délibération n°2020.070 du 12 octobre 2020,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 avril 2022 : VU la délibération du Conseil Municipal n°2022.032 du 23 avril 2022 relative à l'élection du maire : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.033 du 23 avril 2022 lelative à la fixation du nombre d'adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.004 en date du 25 janvier 2024 supprimant un poste d’adjoint ; Considérant la démission aux fonctions de 1er adjoint présentée par M. VIGNOLLES Didier : Considérant l'acceptation de cette démission par M. Le Préfet du Gard en date du 11/01/2024 : VU les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

11APRES EN AVOIR DELIBERE,

1°) DESIGNE les représentants suivants

- Jean-Claude NOËL

- Isabel ORBEA

2°) DIT que la délibération n°2022.044 du 12 mai 2022 est abrogée :

3°) AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet

4°) Dir QUE Madame Le Maire,

-_ Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8- INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX - MODIFICATION

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose à l'assemblée municipale qu'à la suite de la démission de M. LLINARES de son mandat de conseiller municipal, de son remplacement par Mme BEGNAUD Annaëlle et de la démission M. Didier VIGNOLLES, de sa fonction de 1er adjoint de, il est nécessaire de fixer les taux d'indemnités de fonction des élus municipaux.

En application de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du Maire. C'est ce qui est proposé à Aramon où le Maire ne souhaite pas être indemnisée au montant plafond pour pouvoir verser une indemnité aux conseillers municipaux délégués.

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique auquel on applique un taux.

Les taux maximums des indemnités sont fonction de la population et prévus : pour le Maire par l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales et pour les adjoints par l’article L. 2123-24 du Code

général des collectivités territoriales.

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population

ressortant du résultat du dernier recensement.

Le taux maximal appliqué est donc le suivant :

- Maire: 55,00 % ;

- Adjoints : 22,00 %.

Par ailleurs, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ne peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal que si le Maire et les adjoints n'utilisent pas l'enveloppe globale légale à 55,00 % pour le Maire et 22,00 % par adjoint.

123À Aramon, le Maire et les adjoints n'utilisant pas l'enveloppe globale légale, il est proposé d'indemniser les conseillers municipaux qui auront une délégation du Maire.

Les indemnités de fonction des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour les communes. Leur octroi est subordonné à l'exercice effectif du mandat.

Il est donc proposé au conseil municipal :

= D'annuler et remplacer la délibération n° 2022.045 du 12 mai 2022 ;

- De fixer l'enveloppe indemnitaire globale pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'adjoints au Maire ;

- De fixer, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale les montants de l'indemnité versée aux élus municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123- 23 suivants,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 81 et 99,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et

des établissements publics d'hospitalisation, Vu le décret

n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements

publics d'hospitalisation,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR/INTB1407194N du 27 mars 2014,

Vu le nombre d'habitants,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2022.032 du 23 avril 2022 relative à l'élection du maire : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.033 du 23 avril 2022 , relative à la fixation

du nombre d'adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023.004 en date du 25 janvier 2024 supprimant un poste d'adjoint ; Considérant la démission aux fonctions de 1er adjoint présentée par

M. VIGNOLLES Didier Considérant

l'acceptation de cette démission par M. Le Préfet du Gard en date du 11 janvier 2024

Considérant la démission de M. Gérald LLINARES de son mandat de conseiller municipal en date du 19/01/2024 :

Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER -— JP. LANNE-PETIT — M. GRASSET — C. COMTE - À DELABY - C. CALAMEL)

1°) DECIDE de fixer, avec effet au 26 janvier 2024, le montant des indemnités aux élus municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions dans le respect de l'enveloppe

indemnitaire globale comme suit :

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET

DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

13

: Indice brut | Taux Brut annuel *

Fonction Ordre terminal *_| (En %})_| avant majoration

Maire 49 326.29€ | 48,00 23 676.62 €

Adjoint Premier | 49 326.29€ | 20,00 9 865.26 €

Adjoint Deuxième | 49 326.29 € | 20,00 9 865.26 €

Adjoint Troisième | 49 326.29€ | 9,47 4 671.20 €

Adjoint Quatrième | 49 326.29€ | 9,47 4 671.20 €

Adjoint Cinquième | 49 326.29€ | 9.47 4671.20 €

Adjoint Sixième | 49 326.29€ | 9,47 4671.20 €

Adjoint Septième | 49 326.29€ | 9,47 4 671.20 €

Conseiller délégué 1 49 326.29€| 6,00 2 959,58 €

Conseiller délégué 2 49326.29€| 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 3 49326.29€| 6,00 2 959,58 €

Conseiller délégué 4 49326.29€ | 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 5 49 326.29€ | 6,00 2 959,58 €

Conseiller délégué 6 49326.29€| 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 7 49 32629€ | 6,00 2 959,58 €

Conseiller délégué 8 49326.29€| 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 9 49 326.29€ | 6,00 2 959,58 €

Conseiller délégué 10 49326.29€ | 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 11 49 32629€ | 6,00 2 959.58 €

Conseiller délégué 12 49326.29€| 6,00 2 959.58 €

Conseiller 13 49326.29€ | 0,00 0.00 €

Conseiller 14 49 326.29€ | 0,00 0,00 €

Conseiller 15 49326.29€| 0,00 0,00 €

Conseiller 16 49 326.29€ | 0,00 0,00 €

Conseiller 17 49326.29€ | 0,00 0,00 €

Conseiller 18 49 32629€ | 0,00 0,00 €

Conseiller 19 49326.29€ | 0,00 0,00 €

TOTAL | 102 278.06 € * * À ce jour (hors évolution éventuelles du point de l'indice brut terminal de la fonction publique décidées nationalement qui s'appliqueraient le cas échéant automatiquement de droit).

** Pour une enveloppe théorique maximale évaluée à 103 091.95 €

Il est précisé que les deux premiers adjoints se voient attribuer une indemnité plus forte que les autres adjoints pour les raisons suivantes :

- Délégations dans les matières financières, budgétaires, de la commande publique ; matières à plus fort risque contentieux

- Charge de travail : Tenue de permanence chaque samedi pour recevoir les doléances à dominantes sociale des aramonais et présence accrue aux réunions en appui de Mme La Maire sur les affaires de la commune

2°) Dir que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 65 — article 6531 et suivants ;

3°) Dit que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, de la valeur du point d'indice et de la règlementation en vigueur ;

4°) Dir que la délibération n°2022.045 est abrogée,

149°) AUTORISE Mme le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.

6°) Dir QUE Madame Le Maire,

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

9- _ INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX - MAJORATION

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire expose à l'assemblée municipale que compte tenu que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales

des cantons prévues en application de la loi n° 2013- 403

du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

une majoration d'indemnités de fonction de 15,00 % peut

être appliquée aux indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Cette majoration est calculée à partir de l'indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés.

Les élus municipaux concernés par ces majorations sont dans les communes de moins de 100 000 habitants, les maires, adjoints au maire et conseillers

municipaux délégués

Les indemnités de fonction des élus municipaux constituent une dépense obligatoire pour les communes. Leur octroi est subordonné à l'exercice effectif du

mandat.

l'est donc proposé au conseil municipal d'appliquer comme c'était le cas jusqu'à présent, une majoration de 15 % des indemnités de fonction du Maire, des

adjoints et des conseillers municipaux délégués.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123- 23 suivants,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 81et 99,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

et des établissements publics d'hospitalisation, Vu le décret

n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR/INTB1407194N du 27 mars 2014,

Vu le nombre d'habitants,

Vu la délibération n° 2021-91 du 16 décembre 2021,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.032 du 23 avril 2022 relative à l'élection du maire ;

15Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022.033 du 23 avril 2022 relative à la fixation du nombre d’adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024.004 en date du 25 janvier 2024 supprimant un poste d'adjoint ; Considérant la démission aux fonctions de 1er adjoint présentée par M. VIGNOLLES Didier :

Considérant l'acceptation de cette démission par M. Le Préfet du Gard en date du 11 janvier 2024 Considérant la démission de M. Gérald LLINARES de son mandat de conseiller municipal, en date du 18/01/2024 ;

Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER - JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET - C. COMTE - À. DELABY - C, CALAMEL)

1°) DECIDE de fixer, avec effet au 26 janvier 2024, la majoration de 15 % des indemnités versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, comme suit :

MONTANTS ALLOUES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

DELEGUES

Fonction Ordre indice brut % dis Aoralon mu as

(erminal majoration 15,00 % majoration

Maire 49 326.29€ | 48,00 23 676.62 € 3 551.49 € 27 228.11 €

Adjoint Premier | 4932629€ | 20,00 9 865.26 € 1479.79 € 11 345.05 €

Adjoint Deuxième | 49326.29€ | 20,00 9 865.26 € 1479.79 € 11 345.05 €

Adjoint Troisième | 49326.29€ | 9,47 4671.20 € 700.68 € 537188€

Adjoint Quatrième | 49326.29€ | 9,47 4671.20 € 700.68 € 5 371.88 €

Adjoint Cinquième | 49326.29€ | 9.47 4671.20 € 700.68 € 5 371.88 €

Adjoint Sixième | 4932629€ | 947 4671.20 € 700.68 € 5 371.88 €

Adjoint Septième | 49326.29€ | 9,47 4671.20 € 700.68 € 5 371.88 €

Conseiller délégué 1 49326.29€ | 600 2 959,58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 2 49 326.29€ | 6,00 2 959.58 € 443,94 € 3403.52 €

Conseiller délégué 3 49 326.29€ | 6,00 2 959,58 € 443,94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 4 49 326.29€ | 6,00 2 959,58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 5 49326.29€ | 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 6 49326.29€ | 6,00 2 959,58 € 443,94 € 3 403,52 €

16

Conseiller délégué 7 49 326.29 € 6,00 2 959.58 € 443,94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 8 49 326.29 € 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 9 49 326.29 € 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 10 49 326.29 € 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 11 49326.29€ | 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller délégué 12 49 326.29€ | 6,00 2 959.58 € 443.94 € 3 403.52 €

Conseiller 13 49 326.29 € 0,00 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Conseiller 14 49 326.29€ | 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 15 49326.29€ | 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 16 49 326.29€ | 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 17 49326.29€ | 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 18 49 326.29€ | 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 19 49 326.29 € 0,00 0,00 0,00 0,00 €

* A ce jour (hors évolution éventuelles du point de l'indice brut terminal de la fonction publique décidées nationalement qui s'appliqueraient le cas échéant automatiquement de droit). 2°) DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 65 — article 6531 et suivants. 3°) DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, de la valeur du point d'indice et de la règlementation en vigueur.

4°) Dir que la délibération n°2022.046 du 12 mai 2022 est abrogée,

5°) AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.

6°) Dir QUE Madame Le Maire,

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RESSOURCES HUMAINES

10- CREATION D'EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

17Madame le Maire expose que toutes les collectivités et tous leurs établissements publics peuvent créer au moins un emploi de cabinet, quelle que soit leur importance.

L'effectif maximal est cependant limité, en fonction du nombre d'habitants de la collectivité. Pour les collectivités de moins de 20 000 habitants, l'effectif

maximum des collaborateurs de cabinet est de 1.

L'autorité territoriale choisit les personnes qu’elle veut recruter.

Le collaborateur de cabinet est recruté par contrat, La durée du contrat est liée à la durée du mandat de l'autorité territoriale qui le recrute.

Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin de plein droit au plus tard, en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

Cécile CALAMEL : Quelles seront les tâches du collaborateur ?

Mme le Maire : Le collaborateur aura un rôle de coordination entre les élus. I! sera présent lors de mes rendez-vous avec les usagers et les acteurs

institutionnels. 1! devra mettre en œuvre les décisions

politiques prises par le Maire et les élus. Il devra aussi mettre du lien au Sein des instances politiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-11 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110

:

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales :

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 janvier 2024 :

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER — JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET — C. COMTE - A. DELABY - C. CALAMEL)

1°) DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame le Maire, l'engagement d'un collaborateur de cabinet.

2°) PRECISE QUE conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité

ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé

détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

3°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

1811- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Mme le Maire

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code

ou établissement sont créés par l'organe dé

Il appartient donc à l'assemblée délibérant

des emplois, afin de permettre l'évolution d

(recrutements, départs à la retraite, mutations). e carrière des a

Ainsi, le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

- 1 poste de Technicien Principal 2ème classe à temps complet (35 heures)

recrutement de DST. Les postes d'Ingénieur et de Technicien Principal 1ère cl

-__{ poste d'adjoint technique à temps complet (35 heures

complet (28 h) affectés au service Enfance-Jeunesse-Fdu

stage.

-_ 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet (35 heures)

municipale pour permettre un recrutement par voie de mutation.

-_ 1 poste d’adjoint d'animation à temps complet

est créé pour permettre une mise en stage.

-_ 4 postes d'adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet

au service Enfance-Jeunesse-Education pour permettre l'avancement

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

libérant de la collectivité ou de l'établissement.

6, Compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau

gents et l'anticipation de mouvements du personnel

est créé afin de permettre un

asse sont supprimés.

) et 1 poste d'adjoint technique à temps non-

cation sont créés pour permettre des mises en

est créé et affecté au service Police

(35 heures), affecté au service Enfance-Jeunesse-Education

(35 heures), seront créés et affectés

de grade d'agents.

Dont : EMPLOIS TOTAL

POSTE P

: PERMANENTS À CATEGORIE EMISTAN < POURVU POSTES Ton A en

TEMPS COMPLET VACANTS

COMPLET CRÉER

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi fonctionnel A 1 1 0

0 0 0

Attaché Territorial A 3 2 1

0 0 0

Rédacteur B 3 2 1

0 0 0

Adjoint Administratif c ; 7 0

0 0 0 principal 1% classe

joint Admini if Atijain Crise c

1 ï 0 0 0 0

principal 2%" classe

Adjoint administratif C 3 2 1

0 0 0

TOTAL FILIERE 18 15 3

0 0 0

19 FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur A 1 0 1 0

0 0

Technicien Principal B 1 0 1

0 0 0 lère classe

Technicien Principal

B 2ème classe

4 9 0 g 1 B

Agent de maîtrise c 2 2 0

0 0 0 Principal

Adjoint technique c 12 12 0 0

0 0 principal 1%" classe

Adjoint Fe nique c 12 12 0 0

0 0 principal 2°" classe

Adjoint technique C 11 10 1

0 2 1

TOTAL FILIERE 38 36 3 0

3 1 |

FILIERE SECURITE

Chef de Service

Police municipale B 1 1 0

0 0 0 ppal 1ère classe

Brigadier-Chef

s à C 3 3 0 0 1 0 principal Gardien - c 1 0 1 0 0 0 Brigadier TOTAL FILIERE 5 4 1 0 1 0

FILIERE ANIMATION

i I Animateur ppa B 1 1 0 0 0 0 1% classe Animateur B 1 1 0 0 0 0 Adsl SRINatOR c 6 6 0 1 0 0 ppal 1°"® classe Adjoint animation c 2 2 0 0 4 0 ppal 2ème classe Adjoint animation C 3 2 1 0 1 0 TOTAL FILIERE 13 12 À 1 5 0 TOTAL DES EFFECTIFS 2 s7 ë 1 2 Cécile CALAMEL : Brigadier-Chef Principal est le grade actuel du responsable de service ? Marie FERAUD : Non, le responsable de service a le grade de chef de service de PM principal de 1ère classe. Les brigadiers chefs principaux sont les agents dit de terrain Cécile CALAMEL : demande pourquoi sont créés 2 postes d'adjoints techniques affectés au service enfance/jeunesse. Mme le Maire : Ce sont deux agents qui évoluent au sein de ce service depuis de nombreuses années en qualité d'agents contractuels. Nous avons besoins de ces emplois. Par leur engagement et compétences, ces agents donnent satisfaction, je souhaite les mettre en stage. 20LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l'exposé,

Vu le code de la Fonction publique, notamment son article L.313-1 :

Vu le tableau des emplois permanents :

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25 janvier 2024 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER - JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET - C. COMTE - A DELABY - C. CALAMEL)

1°) ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposés :

2°) APPROUVE la création d'emplois comme suit :

- À poste de Technicien Principal 2ère classe à temps complet

- 1 poste d'adjoint technique à temps complet

- 1 poste d'adjoint technique à temps non-complet (28 heures)

- 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet

- 4 postes d'adjoint d'animation principal 2ère classe à temps complet

- {poste d'adjoint d'animation à temps complet

3°) APPROUVE la suppression d'emplois comme suit :

- 1 poste d'ingénieur

- poste de Technicien principal té classe

4°) DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131 et suivants.

9°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

12- ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE SERVICE

Rapporteur : Mme Le Maire

La Commune d'Aramon dispose d'un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à la disposition des agents lorsque leurs missions ou leurs fonctions

le justifient. Certaines fonctions ou missions impliquent responsabilités,

contraintes horaires ou de déplacement ainsi que des obligations d'interventions rapides. L'attribution d'un véhicule de service permet ainsi d'assurer une réelle continuité de service. Un véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels. Il ne constitue pas un avantage

en nature.

Pour une continuité de service parfaitement assurée, le remisage à domicile doit être autorisé, et l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile est subordonnée à la décision préalable du Conseil

municipal.

Cécile CALAMEL : La commune achète un véhicule ?

Mme le Maire : non

Cécile CALAMEL : C'est un avantage en nature.

21Marie FERAUD : Ce n'est pas un véhicule de fonction mais un véhicule de service (trajets domicile-travail uniquement). Le lieu de résidence envisagé est Aramon.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Mme Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judicaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par

tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

Vu la circulaire DEGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des

véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion

du service ; Vu l'avis du Comité

social territorial en date du 25 janvier 2024 :

APRES EN AVOIR DELIBERE À LA MAJORITE

(6 abstentions : M. ESCOFFIER - JP. LANNE-PETIT - M. GRASSET - C, COMTE - A. DELABY - C, CALAMEL)

1°) DECIDE d'attribuer à titre permanent, aux agents occupant les emplois Suivants, un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage

à domicile : Directeur

des Services techniques

2°) AUTORISE la prise en charge par la collectivité, du carburant, des frais d'entretien, des frais d'assurance, impôts et taxes inhérents au véhicule de service à usage professionnel,

3°) RETIENT que les frais de péage et de stationnement liés à l'utilisation du véhicule de service avec remise à domicile ne sont pas pris en charge par la collectivité et

ne donnent lieu à aucun remboursement à l'agent concerné,

4°) RAPPELLE que l'utilisation d'un véhicule de service à usage professionnel avec autorisation de remisage à domicile ne relève pas d'un avantage en nature,

5°) APPROUVE la mise à disposition d'un véhicule de service à l'emploi de Directeur des Services Techniques

6°) AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à Signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

7°) Di QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Mme le Maire clôture la séance à 19 h 18.

22