Procès Verbal - 4. PV 09 11

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Procès Verbal - 4. PV 09 11 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV 09 11)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

PROCES VERBAL

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

Avant de débuter la séance, Mme le Maire a souhaité accueillir l’association LES AMIS DE LA SAINT PANCRACE. Ils sont présents pour remettre un chèque dans le cadre de la restauration de deux sculptures la PIETA et le Christ en Croix.

Mme le Maire a remercié chaleureusement le mécénat en faveur de la collectivité. Leur soutien a été précieux et a permis de concrétiser la restauration de ces œuvres. Les élus sont très reconnaissants de leur engagement pour la sauvegarde du patrimoine et espèrent pouvoir continuer à compter sur leur soutien à l'avenir.

Ouverture de séance à 18h41

Mme le Maire procède à a l’appel pour vérification du quorum.

PRESENTS : Pascale PRAT – Didier VIGNOLLES – Isabel ORBEA – Jean-Claude NOEL – Anne CHARTIER – Alexandre DURAND – Florian ANTONUCCI – Naïma BENMOKRANE - Serge GRAMOND- Marie-Charlotte SOLLER – Christelle BENHAMOU – Francis THIEBE – Ana ZAFFINO –– Joseph CIPOLLINA – Marin GRASSET – Christian COMTE – Cécile CALAMEL – Alexandre DELABY

PROCURATIONS :

Frédérique LOUVARD à Serge GRAMOND - Antonella VIACAVA à Ana ZAFFINO- Pierre PRAT à Pascale PRAT - Gérald LLINARES à Isabelle ORBEA - Jérôme WALTER à Jean-Claude NOEL – Martine ESCOFFIER à Cécile CALAMEL – Jean-Pierre LANNE-PETIT à Marin GRASSET

ABSENTS EXCUSES : Olivier LEPERCHOIS – Noëlle DAUMAS

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Isabel ORBEA est élue à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 OCTOBRE 2023

Marin GRASSET : Vous deviez nous apporter une réponse concernant le bail emphytéotique sur le fait que l’on pouvait louer ou sous louer.

Mme le Maire : Nous devions nous renseigner auprès du notaire, Me CARLOTTI. Aucune réponse de sa part puisqu’il est injoignable.

Didier VIGNOLLES : Nous avons saisi le conseil de la CCI car nous ne sommes pas des spécialistes en la matière. Leur avis nous a convaincu car il était dans l’intérêt de la commune alors que la CCI défend, en général, les intérêts des commerçants. Cette dernière a été formelle et nous a déconseillé la conclusion d’un bail commercial car nous perdrions la maîtrise de la destination du local.

Dans le cadre du programme « petites villes de demain », nous avons aussi eu des retours d’expérience d’autres communes qui nous alertés sur l’usage des baux commerciaux.2

Cécile CALAMEL : c’est la même chose pour le bail emphytéotique.

Didier VIGNOLLES : je ne suis pas spécialiste. Mais précisément le choix a résidé dans le choix du commerce et des commerçants.

Cécile CALAMEL : 18 ans c’est long, ils peuvent partir à la retraite. Je ne suis pas du tout d’accord. En l’état du bail, le local peut être sous-louer à n’importe qui.

Didier VIGNOLLES : On ne peut pas interdire la sous-location. On espère que tout se passera bien.

Cécile CALAMEL : Il existe d’autre type de baux. On ne peut pas juste espérer que tout se passe bien, en tant que commune, il faut savoir se border en cas de problème, et la CCI n’interviendra pas si c’était le cas.

Approbation du PV à l’unanimité.

INFORMATIONS DU MAIRE

DECISIONS DU MAIRE ART. 2122-22

▪ 51/2023 - Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Droit de Place »

▪ 52/2023 - Audit de la voirie

Marin GRASSET : Cela concerne la voirie de surface ou souterraine ?

Mme le Maire : la voirie de surface.

Marin GRASSET : Et il faut faire appel à un Bureau d’études pour cela ?

Mme le Maire : Oui, nous y avons tout intérêt car cela permettra d’intégrer davantage de linéaire. La Commune verra donc une augmentation de sa DGF d’autant que les variations ces dernières années ont été importantes (ZAC notamment).

▪ 53/2023 - Avenant n° 1 – Contrat de maintenance et d’assistance informatique

INFORMATIONS DIVERSES

1- Retrait Gonflement Argiles

Retour de M. VERRETOUX. Ce dernier avait déclaré un sinistre au titre du retrait gonflement argiles. Au même titre que d’autres de nos concitoyens.

Il a tenu à nous informer que son dossier avait été accepté et permettra son indemnisation. Il remercie les élus ainsi que les agents.

Une communication sera entreprise largement par la commune pour informer les aramonais de cette démarche afin de recenser de nouveaux sinistres le cas échéant pour 2023.

2- Rencontre avec le Général de Gendarmerie

Une nouvelle rencontre a eu lieu avec le responsable de la gendarmerie dans le Gard. Le partenariat noué est très efficace. Nous nous sommes félicités de l’action menée il y a quelques jours pour la recherche de produits stupéfiant et le contrôle des véhicules.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE3

FONCIER

1- CESSION PARCELLE N° BM 415 AU PROFIT DE M. LARGUIER

Rapporteur : M. GRAMOND

La cession d’un bien immobilier faisant partie du domaine privée communal, elle est encadrée par l’article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT).

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Cette délibération doit obligatoirement être précédée d’un avis du service des Domaines portant sur le prix de vente envisagé.

À la suite du plan de gestion réalisé par l’ONF et validé par l’EPTB GARDONS et la Commune d’Aramon en avril 2017, des actions ont été définies sur la Commune afin de faciliter la gestion de la petite et de la grande Paluns.

Ces actions consistent en la restauration d’une partie des zones anciennement humides, actuellement drainées par l’agriculture, ainsi que la réalisation d’aménagements facilitant l’évacuation du réseau pluvial du secteur de la Jacotte.

Les travaux projetés impactent des parcelles privées.

L’EPTB GARDONS a donc entrepris une démarche d’acquisition des terrains privés nécessaires afin de mettre en œuvre les actions définies.

Un des terrains concernés par ce projet essentiel que constitue l’aménagement du secteur de la Jacotte s’exerce sur une parcelle appartenant à Monsieur LARGUIER Camille. Ce dernier accepte de céder sa terre à l’EPTB, néanmoins, il souhaite en contrepartie rester propriétaire d’une parcelle sur Aramon, village pour qui, il a de profondes attaches.

La commune d’Aramon souhaite répondre à la demande de Monsieur LARGUIER Camille en acceptant la vente de la parcelle BM 415 sise Lieudit Le Moulon, d’une superficie de 1 688 m².

Cette parcelle ne présente aucun intérêt stratégique pour la Commune.

En conséquence, il sera demandé aux conseillers municipaux d’accepter la vente de la parcelle BM 415 au profit de M. LARGUIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. GRAMOND

VU la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2007 par laquelle il a donné son accord sur l’inventaire des espaces naturels du Gard auquel figure le site n°112 « Gardon inférieur et embouchure » ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2017.059 en date du 06 juillet 2017 par laquelle la commune d’Aramon a créé une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) ;

VU la consultation du service des Domaines ;4

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-027-19-001, en date du 19 juillet 2019 qualifiant la restauration de la zone humide d’Aramon d’Opération d’intérêt public ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

1. DECIDE :

• La vente de la parcelle cadastrée section BM n°415 « lieudit Le Moulon » d’une superficie totale de 1 688 m², moyennant le prix principal de SIX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (675,00 EUR). • De dire que tous les frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acquéreur.

2. AUTORISE Madame Le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire et notamment le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir

3. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ACTIONS SOCIALES

2- CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – UN TOIT POUR TOUS

Rapporteur : Isabel ORBEA

La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a généralisé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux.

Le décret d’application du 20 février 2020 en détermine les conditions de mise en œuvre, fixe les modalités de calcul du flux annuel et prévoit une convention unique entre le bailleur et le réservataire à l’échelle de son périmètre géographique.

Afin de répondre à cette obligation légale, UN TOIT POUR TOUS a dressé un état des lieux des droits de réservation de logement au titre du contingent de la Commune.

Cet état n’a pas appelé de remarques de la Commune. Il recense sept appartements réservataires dont le détail est annexé au projet de convention.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver la convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux et répondre ainsi au cadre légal.

Marin GRASSET : Quels sont les autres bailleurs ?

Isabel ORBEA ; SFHE (Charmettes – Les toits d’Aubanel), HABITAT DU GARD (les Paluns), UN TOIT POUR TOUS (la grave, Pitot 1, Pitot 2, La Lionne), SEMEGA (les capitelles, GRAND DELTA HABITAT (nouveaux logements sur le quartier de la gare)

Marin GRASSET : Les appartements réservataires concernent uniquement PITOT. Isabel ORBEA : Oui. Je précise que les échanges avec 1 toit pour tous sont positifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, 5

Après avoir entendu l’exposé de Mme ORBEA,

Vu la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu le projet de convention de gestion de flux tel qu’annexé,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

1°) APPROUVE la convention de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux telle qu’annexée.

2°) AUTORISE Mme le Maire, ou l’élu délégué, à signer la convention de gestion de flux des droits de réservation de logements sociaux au titre du contingent de la mairie d’Aramon ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

3°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ASSOCIATIONS

3- ADOPTION D’UNE CHARTE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Rapporteur : Joseph CIPOLLINA

La Commune apporte un soutien important aux associations aramonaises tant au niveau du matériel par la mise à disposition de locaux que financier au travers des subventions.

En 2022, le montant total des subventions versées s’élevait à 172 910 € contre 150 265 € en 2023. L’épargne cumulée de toutes les associations n’a pas cessée, durant cette même période, d’augmenter dépassant le montant total des subventions versées aux associations.

Ainsi, en 2022, l’épargne cumulée des associations s’arrêtait à 267 581 €. En 2023, elle s’arrête à 314 192 €. Dès lors, il apparait nécessaire de poser un cadre en définissant ensemble, des règles communes dans l’attribution des subventions.

Dans ce souci de transparence, la commission Association a été saisie pour proposer un projet de charte.

Cette charte s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations par la Commune d’Aramon. Elle définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales et est conclue pour une durée d’un an.

Ce projet de convention a, par la suite, été présenté à toutes les associations aramonaises. A la majorité de plus des 2/3, les associations ont voté pour l’adoption de cette charte.

Désormais, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le travail de la commission et de suivre l’avis de la majorité des associations.

Joseph CIPOLLINA : La première année, la subvention sera versée en totalité en mai à toutes les associations. Les années suivantes, il sera versé 50 % en mai et 50 % en septembre.6

Marin GRASSET : Je tiens à m’exprimer en tant que membre de la commission. J’ai participé aux différentes réunions, je salue votre travail pour la création de cette charte car rien n’existait jusqu’à présent. Cependant, lors de la lecture de la charte, j’avais suggéré que l’on simule les subventions avec les critères énoncés.

Je prends en exemple 2 associations dont j’ai les éléments :

Pour l’association Temps danse : 42 000 € de frais de fonctionnement par an. Si on applique les 30 %, elle peut se voir octroyer une subvention de 12 000 €. L’association n’a jamais obtenu cette somme mais plutôt entre 3 000 € et 4 000 €.

En revanche, pour l’association la Saint Martin, c’est l’inverse. Si on applique les 30 %, dans 2 ans, l’association n’existera plus.

Les associations sont tellement différentes, qu’une charte unique semble inapplicable. C’est la porte ouverte aux subventions exceptionnelles.

Joseph CIPPOLINA : Le montant obtenu avec la règle des 30 % est un montant maximum. Cette charte sera expérimentée la première année. Si une majorité des associations rencontre des difficultés, la charte sera étudiée à nouveau mais il était impératif de mettre en place une charte. Toutes les demandes de subvention seront examinées avec équité.

Marin GRASSET : N’existe-t-il pas un moyen plus simple ? Effectivement, des associations avaient un taux d’épargne bien trop important. Il aurait peut-être fallu les prévenir que si leur épargne dépassait 50 % de leur frais de fonctionnement, leur subvention serait réduite.

Joseph CIPPOLINA : Ça sera induit par la charte par une diminution du montant de leur subvention.

Marin GRASSET : Nous avons la chance d’avoir des associations qui génèrent beaucoup de monde sur la commune. C’est un travail énorme. Si la commune devait faire le travail des associations, cela couterait bien plus cher.

Cécile CALAMEL : Vous établissez un cadre sans prendre en compte le nombre d’adhérents, le nombre d’évènements. Vous prenez en compte uniquement l’aspect financier.

Joseph CIPOLLINA : Nous ne pouvons mettre une valeur à chaque critère. Nous avons créé un cadre qui pourra évoluer.

Les élus faisant partie d’un bureau associatif, ne prendront pas part au vote. C’est le cas de Mme CALAMEL, de Mrs GRASSET, COMTE et LANNE-PETIT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de M. CIPOLLINA,

Vu le projet de charte annexé,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE,

(2 contre : A. DELABY – M. ESCOFFIER)

1°) APPROUVE le projet de Charte d’attribution des subventions ;

2°) AUTORISE Mme Le Maire ou l’élu délégué à signer toute pièce afférente.

3°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.7

ADMINISTRATION GENERALE

4- DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS MUNICIPAUX

Rapporteur : Pascale PRAT

Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 218 de la loi n° 202-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’Action publique locale, permet à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

L’article L. 1111-1-1 du CGCT qui traite de la charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Depuis le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu. Il peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Il est proposé au conseil municipal de désigner M. Guy LAICK, avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie, pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Présentation de M. Guy LAICK :

Titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisés en droit des affaires, il a exercé la profession d’avocat durant quarante ans, notamment dans les matières liées à sa spécialisation en droit des affaires, droit commercial, droit bancaire et de la consommation.

Il est intervenu également fréquemment dans le contentieux locatif, habitation et commercial, ainsi qu’en droit de la copropriété, mais aussi dans le contentieux pénal, y compris la Cour d’Assises, et la réparation des préjudices des victimes.

Son activité ne s’est pas limitée au judiciaire, elle a couvert aussi la rédaction d’actes, tels les baux commerciaux, les constitutions de société, les cessions de part, et les ventes de fonds de commerce. Enfin, il a exercé la fonction de Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nîmes, celle de Président du Conseil Régional de discipline des avocats dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes et il a effectué plusieurs mandats au conseil de l’ordre. Il est également intervenu en tant que formateur auprès de l’Ecole de formation des avocats de Montpellier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,8

Vu le décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

1. DESIGNE M. Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

2. PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail, laick.guy@wanadoo.fr. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

3. DIT que le référent déontologue sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

4. AUTORISE Madame le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RESSOURCES HUMAINES

5- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

Rapporteur : Pascale PRAT

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;9

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Vu le projet de convention d’adhésion au service Médecine préventive ;

Vu l’avis du Comité social Territorial en date du 06 novembre 2023 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE :

1°) DE DEMANDER le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

2°) D’AUTORISER Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

3°) DE PREVOIR les crédits correspondants au budget de la collectivité.

4°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

6- ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE AU CENTRE DE GESTION DU GARD

Rapporteur : Pascale PRAT

La collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Mme Le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,10

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33- 3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité, Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE

1°) D’ADHERER au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard ;

2°) D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents ;

3°) DE DONNER délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours ;

4°) DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

EAU & ASSAINISSEMENT

7- RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – EAU POTABLE – VEOLIA

Rapporteur : Francis THIEBE

Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de VEOLIA relatif au service public de l’eau potable pour l’année 2022.

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2022 de la VEOLIA relatif au service public de l’eau potable tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général.11

Cécile CALAMEL : Le rendement du réseau est en baisse (55 % au lieu de 63 %). VEOLIA incrimine fortement la SAUR. Nous constatons qu’il y a plus d’abonnés alors qu’il y a une baisse de consommation sur l’eau et l’assainissement.

Marin GRASSET : nous perdons 460 m3/jour.

Mme le Maire : Malgré tout, les travaux continuent pour réduire les fuites.

Marin GRASSET : il est tout de même rassurant que la réserve d’eau soit utilisée à moitié.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 de VEOLIA relatif aux services publics d’eau potable.

2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception.

3. PRECISE que ce rapport annuel d’activité sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2022 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Francis THIEBE

En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, il est présenté un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’eau potable.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS eau potable pour l’année 2022.

Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

(6 contre : C. CALAMEL – M. ESCOFFIER – C. COMTE, M. GRASSET, JP. LANNE-PETIT, A. DELABY)

1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022 tel que présenté. 12

1. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie, dans les 15 jours à compter de cette séance.

3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

9- RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2022 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT – VEOLIA

Rapporteur : Francis THIEBE

Conformément aux articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dans ces conditions, en application des dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel d’activité de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement pour l’année 2022.

Entendu l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411-13, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3131-5, R. 3131-2 à R. 3131-4, Vu le Rapport Annuel d’Activité 2022 de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement tenu à la disposition des élus municipaux au secrétariat général.

Marin GRASSET : Ou en est-on du raccordement au réseau d’assainissement pour les habitants de la Roque d’Acier ?

Mme le Maire : La commune de Boulbon délibère le 15 novembre. Ensuite, le délégataire effectuera les procédures pour raccorder les usagers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1. PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 de VEOLIA relatif au service public de l’assainissement.

2. DIT que ce document a été mis à disposition du public à compter de sa réception.

3. PRECISE QUE ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet du Gard pour information.

4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

5. DIT QUE Madame Le Maire,13

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

10- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2022 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Francis THIEBE

En application des dispositions de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, Il est présenté un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis sur le RPQS assainissement pour l’année 2022.

Le rapport et l’avis seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-5 et L. 1411-13, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

(6 contre : C. CALAMEL – M. ESCOFFIER – C. COMTE, M. GRASSET, JP. LANNE-PETIT, A. DELABY)

1. EMET un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2022, tel que présenté.

2. DIT que ce document sera mis à disposition du public sur place à la mairie et à la mairie annexe, dans les 15 jours à compter de cette séance.

3. PRECISE que ce rapport annuel sera adressé à Monsieur le Préfet pour information.

4. AUTORISE Madame le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FINANCES

11- CONVENTION – APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION – ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE RELATIF A LA FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE

Rapporteur : Pascale PRAT

La commune a conclu un accord-cadre à bons de commande pour les prestations de fourniture de repas en liaison froide avec la société TERRES DE CUISINE. Cet accord-cadre a été conclu dans le cadre d’un14

groupement de commandes porté par la Communauté de Communes du Pont-du-Gard rassemblant de nombreuses communes membres de l’EPCI.

En ce qui concerne Aramon, il a été notifié le 26 août 2020 pour s’exécuter à partir du 1er septembre 2020, pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois un an.

S’appuyant sur deux circulaires portant sur les situations de pénuries et d’augmentation des prix des matières premières, la société TERRES DE CUISINE a saisi les collectivités d’une demande d’application de la théorie de l’imprévision.

Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme codifié à l’article L. 6, 3° du Code de la commande publique, en vertu duquel « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». L’indemnité dite « d’imprévision » ne peut être accordée que si trois conditions cumulatives sont réunies : - 1° L’équilibre du contrat doit être bouleversé ;

- 2° Le bouleversement de l’équilibre du contrat doit être la résultante d’un évènement imprévisible et extérieur aux parties ;

- 3° Le bouleversement de l’équilibre doit être temporaire.

En outre, la jurisprudence administrative précise que l’indemnité accordée par la collectivité sur ce fondement n’a pas vocation à supporter la totalité des charges extracontractuelles qui résultent du déséquilibre financier du contrat. Une partie doit être supportée par le titulaire du marché.

Lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2022, l’assemblée délibérante a accordé à la société TERRES DE CUISINE une indemnité d’imprévision représentant 80,00 % des charges extracontractuelles subies par la société, représentant une augmentation de 6,97 % de chaque facture. Une convention en ce sens a été signée entre les parties, pour une application de la théorie de l’imprévision du 1er mai 2022 au 31 août 2023. La convention a donc pris fin à cette date.

Toutefois, la société TERRES DE CUISINE a alerté les collectivités concernées sur le fait que la société continue à subir des pertes liées au contexte économique inflationniste. Plusieurs rencontres ont eu lieu entre les représentants des parties, et un accord a été trouvé sur l’octroi d’une nouvelle indemnité d’imprévision. Cette indemnité prendrait la forme d’une hausse de 18,18 % du prix des repas pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder l’indemnité d’imprévision et d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Cécile CALAMEL : En ce qui concerne Aramon, l’accord a été notifié le 26/08/2020 pour s’exécuter à partir du 01/09/2020 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois un an, donc jusqu’au 1er septembre 2023.

Mme Le Maire invite Mme la DGS à répondre.

Marie FERAUD : la première année n’est pas prise en compte. Il y a trois reconductions possibles donc au total une durée de 4 ans.

Cécile CALAMEL : La Hausse est de 18, 18 %. Cette augmentation représente quelle somme à verser à Terre de cuisine

Pascale PRAT :

L’augmentation à compter du 1er janvier 2023 est de 11,21 car il y avait déjà eu une augmentation de 6,97 % du 1er mai 2022 au 31 août 2023. 15

Mme le Maire : J’ai fait réaliser une simulation sur le temps méridien qui est peut-être plus parlant que le seul prix du repas. Il est demandé que la commune supporte jusqu’à 80 % du prix intégrant le prix du repas, l’animation, l’accompagnement et le fonctionnement du bâtiment.

Ce temps méridien revient à environ 19 € par jour et par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE,

(6 Abstentions : C. CALAMEL – M. ESCOFFIER – C. COMTE, M. GRASSET, JP. LANNE-PETIT, A. DELABY)

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la notification du marché public n°2020-06,

Vu les reconductions ultérieures de ce marché,

Vu le projet de convention pour indemnisation de l’imprévision tel qu’annexé,

Vu l’article L.6, 3° du code de la commande publique,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

1. ACCORDE à la société TERRES DE CUISINE l’indemnité d’imprévision représentant une hausse de 18,18 % du prix des repas pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

2. APPROUVE la convention annexée à la présente délibération entre la Commune et la société TERRES DE CUISINE.

3. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 65, article 65888.

4. AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, et notamment la convention pour l’indemnisation d’imprévision.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

12. APPEL A PROJET POUR LES DISPOSITIFS FONDS VERTS ET DSIL– MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Serge GRAMOND

La Commune d’Aramon possède un parc d’éclairage public très vieillissant et énergivore. Son renouvellement apparait aujourd’hui nécessaire.

Cette opération consiste en un passage au LED, ce qui permettra ainsi de réduire la dépense énergétique. Cette modernisation s’inscrit également dans une dynamique économe de la commune, qui depuis 1 an, a procédé à l’extinction partielle de l’éclairage public dans certains quartiers.

Dans un premier temps, cette modernisation concerne l’Avenue de la Libération, la Rue Emile Jamais, l’impasse des Cazers, l’Impasse des Paluns, le lotissement des Sarments, impasse les terrasses du Rhône, Allée des genêts, chemin St Suzanne et rue du chardonneret pour un montant total avoisinant 158 484 € HT.

L’Etat, au travers de plusieurs dispositifs, subventionne ce type d’opération.

Il s’agit notamment de :16

1- La dotation de soutien à l’investissement local (ou DSIL)

Au travers de la DSIL, 6 grandes priorités thématiques d’investissement ont été identifiées, dont le développement écologique des territoires, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Considérant que ce dispositif peut se cumuler avec d’autres dispositifs de l’Etat, la Commune candidatera également pour :

2- Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (ou « Fonds Vert ») Le Fonds Vert a été mis en place à l’été 2022 et finance, au travers plusieurs axes, la transition écologique dans les territoires. Une des thématiques est l’accompagnement dans la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public.

Le Fonds subventionne le passage au LED avec un objectif de remplacement de 10% par an du parc national d’éclairage public extérieur. Le but étant de réduire le nombre de points lumineux ainsi que leur puissance.

Le cumul de ces deux subventions pourra permettre un financement extérieur de 80 %. La Commune assumera, en fonds propres, 20 % du financement hors taxe de l’opération. Elle devra en outre, assumer une avance de trésorerie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,

APRES AVOIR DELIBERE,

1. DECIDE de solliciter l’aide financière de l’Etat au taux maximum, au titre des dispositifs « Fonds Verts » et « DSIL » pour l’opération de modernisation du parc d’éclairage public.

2. AUTORISE le dépôt de candidature aux dispositifs mentionnés.

3. INSCRIT les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville, au chapitre 21, article budgétaire 2152.

4. AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes.

5. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

13. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

En application de l’article106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par17

délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre le DGCL et la DFIP, les associations d’élus et les acteurs locaux.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 et de la M49 du vote par nature et par fonction du budget.

Ce référentiel M57 étend à toute les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

PRINCIPE DE PLURIANNUALITE : la M57 définit les autorisations de programme et les autorisations d’engagement. Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire, que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

FONGIBILITE DES CREDITS : l’exécutif a désormais la faculté s’il en est autorisé chaque année par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

GESTION DES CREDITS POUR DEPENSES IMPREVUES : l’organe délibérant aura la faculté de voter des

autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 %

des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville

d’Aramon, son budget principal.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1(exercice 2023) ne sera pas

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. NOEL ;

Vu l’instruction budgétaire comptable applicable actuellement sur le Budget Principal de la Ville, Vu article 106 III de la loi n°2015-9941 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,18

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant l’opportunité que représente la nouvelle nomenclature M57 pour les budgets, Considérant que cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget M14 de la ville, Considérant l’avis favorable du comptable public sur le passage à la M57 du Budget Principal de la Ville, joint à la présente délibération, -

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

1. ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le Budget Principal de la Ville,

2. CONSERVE les modalités de présentation du budget antérieur, un vote par fonction et par chapitre,

3. CONSERVE les modalités de vote du budget antérieur, un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement,

4. AUTORISE Mme le maire, ou son représentant, à procéder à compter du 01/01/2024 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

5. AUTORISE Mme Le Maire, ou l’élu délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

14. APPROBATION D’UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion internes propres et applicables à l’ensemble des services internes de la Collectivité d’Aramon, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Il est opposable aux tiers.

En complément de la réglementation, le RBF précise les choix de gestion décidés dans le domaine des AP/CP, des subventions, du patrimoine, et de la comptabilité (rattachement, provision, etc ...).

Le présent règlement a pour vocation de regrouper en un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble de la collectivité en matière de gestion. 19

En tant que document de référence, il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles budgétaires et pratiques en matière de gestion. Il a aussi pour objectif de faciliter l’appropriation de règles par l’ensemble des acteurs de la Collectivité en dégageant une culture commune.

Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-1899 du 30/12/2015 portant application de la loi NOTRE du 07/08/2015 article 106,

Vu l’arrêté du 21/12/2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier tel qu’annexé,

Considérant à compter du 01/01/2024, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un règlement budgétaire et financier pour le Budget Principal de la Ville, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

1. ADOPTE le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération applicable au 01/01/2024.

2. AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces afférentes.

3. DIT QUE Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

QUESTIONS DE LA MINORITE

1- Lors de la séance du Conseil Municipal du jeudi 26 janvier dernier nous annonciez avoir mandaté un audit financier sur les comptes de la commune en nous précisant que nous en connaitrions les conclusions dans le courant du second trimestre. Au cours du 3ème trimestre vous nous disiez ne pas encore avoir eu le rapport du cabinet mandaté. Dix mois après la commande de cet audit les conclusions sont-elles enfin connues à ce jour et si oui pouvez-vous nous en faire état ?

Réponse de Mme le Maire :

L’audit financier avait un double objectif : comprendre les orientations en dépenses et en recettes de la collectivité sur plus de 15 ans afin de mieux comprendre les marges de manœuvre dont nous disposons. Ce travail qui a fortement mobilisé les services du fait de la communication de tous les documents financiers sur plusieurs années, a été réalisée et transmis au bureau d’études.20

Nous sommes rentrés désormais dans la 2ème phase, celle de déceler à travers notre plan pluriannuel d’investissement l’identification des stratégies financières et budgétaires nous permettant la réalisation de notre programme.

Cette étape qui débute va nécessiter des allers/retours des informations et plusieurs réunions de travail avec le bureau d’études. Ce n’est qu’à achèvement de cette phase que l’Audit sera réalisé.

Avant de le présenter en conseil municipal, nous organiserons une commission financière dédiée à la présentation de cet audit.

Marin GRASSET : Pourquoi 15 ans ?

Mme le Maire : Il y a 15 ans, on avait un budget de 900 000 € pour arriver aujourd’hui à très peu.

Je souhaite comprendre ce qui nous a amené à cette situation financière. Je souhaite pouvoir évoluer vers des stratégies financières, budgétaires nous permettant la réalisation de notre programme.

2- Le 29 juin nous vous avons déjà interpellée sur l’obligation de valorisation des déchets compostables à partir du 1er janvier 2024 et n’avons obtenu de réponse ni de votre part ni des élus concernés représentants de notre commune au SMICTOM. A moins de 2 mois de l’échéance avez-vous des informations sur l’organisation de cette collecte notamment pour les habitants de résidences collectives et de centre village.

Mme le Maire donne lecture de la réponse du SMICTOM :

Pour donner suite à votre questionnement, en effet, à la date du 1er janvier 2024 la loi AGEC dite « anti gaspillage et économie circulaire » du 10 février 2020 impose aux collectivités en charge de la gestion de déchets de proposer une solution de tri à la source des biodéchets auprès des usagers.

Le SMICTOM satisfait déjà grandement à cette obligation depuis 20 ans avec la collecte des biodéchets en porte à porte dans les bacs verts sur 75 % de sa population. Ainsi en 2022, 3 069 tonnes de biodéchets ont été collectés dont 264 tonnes sur ARAMON soit 61 kg par an par habitant (cf tableaux chiffrés issus de notre bilan annuel ci-dessous). Les Aramonais disposent de 1085 bacs verts en service sur les 16305 collectés sur le territoire. Seulement 15% des Français disposent de ce service à ce jour. Ces bio déchets ont été compostés sur le site du Syndicat et remis gratuitement à la disposition des habitants et des espaces verts des communes lors de nos 2 campagnes annuelles, totalement dans l'esprit de la loi AGEC.

Depuis 2 ans, le SMICTOM Rhône Garrigues propose également à la vente des composteurs individuels (35€ l’unité) pour ceux qui le souhaitent et participe à hauteur de la moitié du prix d’achat. Les logements collectifs via leur syndic peuvent tout à fait mettre en place 2 ou 3 composteurs et nous vous fournirons bien sur gracieusement les bio-seaux pour chaque logement.

Dans le cadre de la SERD (semaine européenne de la réduction des déchets) et en partenariat avec la CCPG, Le SMICTOM Rhône Garrigues sera présent sur le marché d’ARAMON, le mercredi 22 novembre 2023, afin de sensibiliser les usagers au tri des emballages ainsi que la réduction des déchets. Nous proposerons donc aux usagers du territoire qui se présenterons sur notre stand ce jour-là un composteur gratuit (avec un bio- seau et un guide de compostage).

Nous travaillons d'ores et déjà à élargir l’offre de tri à la source des biodéchets dès le début 2024 pour l’étendre aux centres anciens non dotés de bacs verts (bio déchets) en mettant à disposition des points d’apports volontaires placés sur le domaine public en accessible à la collecte en totale collaboration avec la21

commune collaboration où les usagers pourront venir vider leurs bio-seaux. Lorsque cette offre sera mise en place toute la population du SMICTOM sera ainsi couverte.

Comme vous le savez, Madame Le Maire, votre Syndicat rempli déjà tres largement les critères imposés par la loi AGEC et continue à développer ses services dans ce sens afin que les communes adhérentes puissent bénéficier du meilleur service et respecter les lois en vigueur au regard des compétences que vous avez bien voulu nous confier via la CCPG.

Pour rappel, en 2024 la TEOM baissera de 9% pour tous les habitants grâce à la rationalisation de notre gestion tout en développant nos services.

Cécile CALAMEL : Beaucoup de blabla... Pour le 1er janvier, il n’y a pas vraiment de solution envisagée.

Mme le Maire : La commune est déjà bien équipée puisque 75 % de la population est équipée pour trier tous ses déchets.

Aujourd’hui, c’est le centre ancien qu’il faut équiper. Pour ce secteur où il n’y a pas de bac vert, le SMICTOM réfléchit à l’identification de points susceptibles d’accueillir un composteur collectif.

Des échanges ont lieu avec les communes afin de déterminer leur localisation, mais il faut avoir conscience que cette action va impliquer plusieurs changements importants :

- Une responsabilisation de chacun par rapport aux déchets déposés

- Une adaptation des moyens humains et techniques pour le SMICTOM (matériels adéquats, rotations nécessaires pour vider le composteur collectif)

3- Les travaux de la dernière tranche de l’église St Pancrace ont subi plusieurs mois de retard et doivent reprendre au plus tôt pour ne pas rendre caduque la subvention en cours. Un problème de procédure empêche actuellement le trésor public de donner son accord. Madame le Maire a saisi le conseiller spécial auprès des communautés territoriales M Forget mais ce dossier semble toujours bloqué.

- Un accord transactionnel avec les artisans concernés pourrait faciliter la décision. - Où en sommes-nous à ce jour ?

- Quelles démarches peuvent être encore engagées ?

Réponse Mme le Maire :

Vous évoquez un problème de procédure, c’est parfaitement exact.

Nous redoutons que les marchés passés puissent être regardés comme caduques. Nous ne pouvons pas continuer les travaux au risque de ne pas pouvoir payer les artisans et je précise qu’il ne s’agit pas d’un manque de crédit budgétaire, bien au contraire, puisque l’enveloppe des travaux a été augmentée à + de 200 00 €. Il s’agit de ne pas mettre en grave difficulté les TPE.

Les subventions pourraient devenir caduques fin novembre. Nous représenterons alors le dossier de subventions de l’église auprès de nos partenaires dans la mesure où les appels à projets existent toujours.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, JE CLOTURE LA SEANCE A 19 H 55.