Procès Verbal - PV 13 septembre 2016

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Procès Verbal - PV 13 septembre 2016 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 septembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2016 - 20 h 30

L’an deux mille seize, le treize septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal, dûment convoqué par courrier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRONESTI, Maire.

PRESENTS : Michel PRONESTI – Jean-Marie ROSIER – Mercedes PLATON – Jean-Claude NOEL – Nanny HOFLAND – Jean-

François BARDET – Corinne PALOMARES – Patrick IZQUIERDO – Jean-Claude PRAT – Pascale PRAT – Nathalie GOMEZ

Yannick MESTRE – Béatrice IOUALALEN - Fabien MALOT – Antonella VIACAVA – Elisabeth TROTABAS – Martine

ESCOFFIER - Florian ANTONUCCI – Virginie MASSON – Pierre LAGUERRE – Claire MICOLON DE GUERINES – Jean-

Pierre LANNE-PETIT – Marjorie BORDESSOULLES – Sylvain ETOURNEAU

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Marie-Thérèse ESPARRE à Jean-Claude NOEL – Edouard PETIT à Pierre LAGUERRE

Eva BOURBOUSSON à Sylvain ETOURNEAU

Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

Il propose de désigner Béatrice IOUALALEN comme secrétaire de séance.

Béatrice IOUALALEN est élue à l’unanimité.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance tel qu’il a été communiqué dans les délais et formes réglementaires :

1°) Désignation du Secrétaire de Séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2016

3°) Ordre du jour de la séance

4°) Informations du Maire

5°) Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

6°) Fédération Française de la course camarguaise – Subvention

7°) Association la boule aramonaise – Subvention

8°) Charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnelles des communes du Gard

9°) Jumelage ARAMON/VANATORI - Convention

1882

10°) Demande de Subvention Agence de l’eau - Quartier Bourras

11°) Demande de subvention – Contournement Poids Lourds

12°) Demande de subvention – Pistes cyclables

13°) Extension du plan d’épandage des effluents vinicoles – Convention de mise à disposition de terrains agricoles

14°) Approbation du projet de plan de zonage d’assainissement des Eaux Pluviales avant mise à l’enquête publique

- PV du 28 juin 2016

Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité

ADOPTE le PV du 28 juin 2016

4 °) INFORMATIONS DU MAIRE

- Le Maire informe les élus de sa rencontre avec EDF. Dans le cadre du démantèlement de la centrale

le 1er septembre dernier, des échanges ont lieu sur la durée de l’opération (7 à 10 ans). Un planning

précis sera remis au Maire par la Direction EDF ainsi que certains éléments en matière d’emplois (40

salariés sur le site) et l’enveloppe financière (60 M€ environ). Le Maire a insisté sur son refus

concernant le projet photovoltaïque et sur l’urgence dans la redynamisation du site. Il a rappelé à la

Direction qu’au cours de la prochaine table ronde qui se tiendra à Aramon avant octobre, des

propositions concrètes devront être avancées.

- Alerte vigilance : le PCS est mis en place ce jour (17 h 50) à la suite d’une alerte vigilance jaune qui

se transforme 20 mn plus tard en vigilance orange. L’alerte est donnée sur la puissance des eaux

pluviales, le risque de vent violent, la foudre et la rapidité de montée des eaux.

Arrivée de Mme Mercedes PLATON à 20h 50

- Marché gourmand et dimanche du Planet : analyse à faire sur cette 2ème saison.

- Festivités : analyse à faire

- Forum des associations : manifestation réussie et très suivie par les associations. Le Maire remercie

les élus, le personnel et les associations.

- La rencontre prévue le 13 septembre sur Beaucaire avec le Président du Conseil Départemental,

M. BOUAD a été annulée. En revanche, M. Le Maire a rendez-vous le 14 septembre au Conseil

Départemental avec le Président et son Cabinet où il présentera les dossiers du Planet, du

contournement poids lourds, des pistes cyclables et de l’église pour les demandes de subventions.

1893

- Rencontre avec le Maire de Vallabrègue et Mme NOVARETTI, Vice-Présidente de la Région,

déléguée aux risques majeurs. Le Maire la sollicite pour un accompagnement dans le cadre d’un

ensemble de projets lié à la protection de nos ouvrages concernant les risques majeurs. Mme

NOVARETTI fait également partie de la commission culture et à ce titre, le Maire lui demande de nous

accompagner pour les dossiers « pistes cyclables » et « le bâtiment du Planet ».

- Rencontre avec le secrétaire général du Préfet dans le cadre de l’accompagnement des projets

communaux. Le Maire l'’interroge sur le fait que la commune d’Aramon est appauvrie et elle est

quand même considérée comme riche et par conséquent ne bénéficie pas de la DETR. Il lui est

répondu que la révision n’a pas été faite depuis 2003. Le Maire a demandé également si la commune

était éligible au fonds de solidarité à l’investissement public local. Les demandes pour 2016 sont

closes, en revanche pour 2017, il est possible de déposer. Dans ce cadre, le Maire a remis le dossier

du bâtiment du Planet.

Claire MICOLON demande si ce dossier correspond à la première tranche et si le bailleur a été choisi.

Le Maire répond par l’affirmative. Le bailleur est ARCADE.

5°) MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transports et de distribution de gaz par les canalisations particulières de gaz a été modifié par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007. Ce décret a notamment actualisé le montant de la redevance perçue par les communes.

M. le Maire propose :

- de fixer le taux de redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 €/mètre de canalisation

- que ce montant soit revalorisé chaque année :

. Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

. Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

1904

6°) FEDERATION FRANÇAISE DE LA COURSE CAMARGUAISE - SUBVENTION

La Fédération Française de la Course Camarguaise a informé les communes de la situation financière de l’association.

En effet, l’audit financier réalisé par un cabinet d’expertise fait apparaître une dette de 160 000 € au 15 janvier 2016.

L’association engage une démarche auprès des maires des communes sur l’ensemble de la région afin de récolter les fonds nécessaires à la survie de l’entité.

Il est proposé de répondre à cet appel dans la mesure où, les courses camarguaises sont une tradition dont la sphère d’influence s’étend de Istres à Montpellier, en passant par Arles et Nîmes. Elles représentent un patrimoine culturel et un mode de vie. Elles génèrent qui plus est des retombées économiques pour nos territoires par l’offre touristique qu’elle propose.

Sylvain ETOURNEAU demande comment et par qui la somme a été fixée.

Jean-Marie ROSIER explique que la volonté initiale des élus n’était pas favorable à participer car l’argent de la Fédération n’a pas été bien géré. Cela dit, le nouveau bureau peut être maintenant aidé à repartir. La somme est proposée par le bureau municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et l’unanimité des membres

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 300,00 €

DIT que les crédits seront prélevés à l’article 6574 du budget principal de la commune

AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

7°) ASSOCIATION LA BOULE ARAMONAISE - SUBVENTION

L’association la boule Aramonaise fête cette année les 50 ans du club. A cette occasion, l’association organise un challenge qui regroupe trois concours avec une remise de trophée au mois de septembre lors d’un repas réunissant tous les adhérents.

L’association sollicite le conseil municipal pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € permettant de financer l’achat du trophée et d’organiser ce repas exceptionnel.

Pierre LAGUERRE demande pourquoi la somme de 400 € alors qu’il est demandé 500 €. Nanny HOFLAND explique que pour les anniversaires des associations, le montant de la somme prévue est 400 €.

JP LANNE-PETIT rappelle que lors des votes des subventions aux associations, il était indiqué une ligne libre. A quoi est-elle affectée ?

Nanny HOFLAND explique que cette ligne est réservée pour les subventions exceptionnelles telles que les anniversaires.

1915

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association « La boule Aramonaise ». DIT que les crédits seront prélevés à l’article 6574 du budget principal de la commune. AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

8°) CHARTE DE PREVENTION DES CONSOMMATIONS A RISQUES LORS DES FETES TRADITIONNELLES DES COMMUNES DU GARD

Les acteurs publics (maires, Préfet) se mobilisent pour que les fêtes ne soient pas entachées d’incidents déplorables. La prévention sur les conduites à risques (et notamment l’alcoolisation excessive) est une priorité. Il s’agit non pas de limiter la fête, mais de proposer des dispositifs préventifs pour l’accompagner.

Dans ce cadre, la charte de prévention des consommations à risques lors des fêtes traditionnelles des communes du Gard vise à faire connaître et valoriser les bonnes pratiques mises en place par chacun dans le domaine de la prévention lors des évènements festifs.

Elisabeth TROTABAS s’interroge sur la signification de cette charte.

Le Maire dit que cette charte vise avant tout à proposer des dispositifs préventifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

- APPROUVE la charte annexée

- AUTORISE M. le Maire à signer la charte

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

9°) JUMELAGE ARAMON/VANATORI - CONVENTION

Par délibération en date du 29 novembre 2011, le conseil a décidé le jumelage avec la commune de VANATORI située en Roumanie.

Afin de favoriser les échanges et une plus large participation des habitants de la Commune aux activités de jumelage, il est proposé de passer une convention avec l’association « comité de jumelage d’Aramon ».

Elisabeth TROTABAS précise qu’il n’est pas évident de commencer un jumelage avec la Roumanie. Par contre, après avoir rencontré la délégation de Roumanie, elle pense que ce sont des échanges constructifs. Il est important de faire participer les jeunes aux projets portés par le Comité de Jumelage. Une rencontre est prévue prochainement avec la Principale du Collège d’Aramon.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres

1926

ACCEPTE ET AUTORISE M. le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à signer la convention annexée. Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

10°) DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU – QUARTIER BOURRAS

Les études des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement ont fait ressortir un ensemble de travaux à mettre en œuvre notamment pour atteindre les niveaux de rendement imposés par la règlementation et l’étanchéité des réseaux d’eaux usées.

Le Conseil Municipal a phasé les différentes interventions à réaliser. Dans ce cadre, le quartier Bourras a été inscrit au budget 2016.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

11°) DEMANDE DE SUBVENTION – CONTOURNEMENT POIDS LOURDS

Dans le cadre de la mise en sécurité du village la commune a engagé une étude d’aménagement d’un contournement poids lourds.

Ce projet consiste à détourner la circulation des camions sur le chemin des Aires et Avenue de la Libération vers l’ouest de l’agglomération.

L’itinéraire envisagé se situe entre la RD 19 et la RD 126 au niveau des lieudits « la bastide vieille » et le « mas du Pibe ».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour l’étude d’aménagement du contournement poids lourds.

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

12°) DEMANDE DE SUBVENTION – PISTES CYCLABLES

Par délibération du 25 novembre 2009 du conseil municipal, la municipalité a validé sa politique en matière de développement durable et pris l’engagement de porter une attention particulière aux aménagements de la commune. Dans cette optique, la commune d’Aramon souhaite inciter la pratique des déplacements doux sur son territoire.

1937

Ces boucles cyclables, outre d’apporter des réponses aux besoins des usagers de notre commune, permettront de sécuriser le cheminement des piétons pour se rendre dans les commerces (ex : carrefour), apportent une plus-value sur le tourisme et l’économie mais également t des réponses aux salariés des 3 entreprises locales pour qui nous avons sollicité un partenariat.

Le projet « Via Rhôna » reliant le lac Léman à la mer Méditerranée en passant par les villes et villages limitrophes du Rhône, se réalise en créant ainsi des boucles interconnectées que viendra compléter l’itinéraire prévu sur notre commune.

Les tracés ont été réalisés en concertation avec la Communauté de Communes du Pont du Gard et l’Association « Via Rhôna ». Ce projet au rayonnement national est porté localement par le conseil départemental.

Le coût d’aménagement s’élève à 480 117 € HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

AUTORISE à solliciter une participation financière auprès des entreprises locales ainsi desservies par voie

de convention

AUTORISE à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental et du Pays d’Uzège.

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

13°) EXTENSION DU PLAN D’EPANDAGE DES EFFLUENTS VINICOLES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AGRICOLES

En 2013, la cave coopérative d’Aramon/Théziers a mis en place un plan d’épandage de ses effluents vinicoles, visant à compléter son dispositif de traitement par évaporation.

Ce périmètre a été validé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2013.

Des épandages ont été réalisés en 2014 et 2015.

Depuis, le périmètre a évolué, notamment en raison de l’indisponibilité temporaire d’une des deux parcelles étudiées (plantation en vignes).

Afin de permettre la poursuite des épandages dans des conditions satisfaisantes, la cave a identifié environ 5 ha supplémentaires répartis sur deux parcelles qu’elle souhaiterait intégrer à son périmètre actuel. Une des deux parcelles est mise à disposition par la mairie d’Aramon et l’autre par un exploitant agricole.Les parcelles proposées à l’épandage se situent dans la plaine d’Aramon délimitée au sud par le Rhône et le Gardon.

1948

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des parcelles agricoles Section BI n° 50 – 51 52 et 53

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

14°) APPROBATION DU PROJET DE PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES AVANT MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Dans le cadre de l’élaboration du PLU, la commune a l’obligation d’annexer des documents sanitaires tels que le zonage d’eaux potables, le zonage d’eaux usées et le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Actuellement, un plan de zonage de l’assainissement pluvial est destiné à définir sur la commune les secteurs auxquels s’appliquent différentes prescriptions d’ordre technique et/ou réglementaires. En pratique, ce zonage pluvial doit délimiter, après enquête publique :

- les zones dans lesquelles des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales.

Le projet de zonage des eaux pluviales doit être soumis à enquête publique dans le cadre d’une enquête publique environnementale relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

Cette démarche va dans le sens d’une gestion « amont » des eaux pluviales destinée à :

- assurer la pérennité hydraulique des ouvrages existants en évitant l’accroissement de la dimension des ouvrages en domaine public,

- Limiter les volumes et débits dirigés vers les exutoires naturels ainsi que la fréquence des risques d’inondation des zones exposées,

- Limiter l’impact sur le milieu naturel en maîtrisant la pollution pouvant être rejetée par les eaux pluviales.

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu l’article L.2224-10 et R.2224-6 à R.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.123-1-5

Considérant que le projet de plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

1959

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres

DECIDE d’approuver le projet de plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales tel qu’il est annexé à

la présente.

DECIDE la saisie du tribunal administratif pour désignation d’un commissaire enquêteur et pour lancement

d’une enquête publique.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Gard.

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 27

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

196